Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

Les dossiers déposés aux appels à projets de soutiens en subventions ou avances remboursables sont examinés par un comité d’experts préalablement à toute prise de décision par le comité d’engagement « subventions – avances remboursables » du FSN. Un comité d’experts est mis en place pour chaque appel à projets. Ce comité est composé d’experts des administrations et de deux à quatre personnalités qualifiées, parmi lesquelles le Président du comité est désigné. Compte tenu du fort contenu technologique et des enjeux industriels des projets de R&D présentés, une attention particulière est portée à la confidentialité et à la gestion des éventuels conflits d’intérêt. Le comité d’experts remet son rapport au CESAR. Il répartit les projets selon les catégories suivantes :

• 
  projets susceptibles d’être soutenus ;
  
• 
  projets susceptibles d’être soutenus, sous réserve d’adaptations significatives en phase d’instructions ;
  
• 
  projets non susceptibles d’être soutenus ;
  
• 
  projets non susceptibles d’être soutenus pour cet appel, mais pouvant faire l’objet d’une recommandation de nouvelle soumission lors d’un prochain appel à projets.
  

Sur la base des travaux du comité d’experts, le comité d’engagement décide la liste des projets présélectionnés et la liste des projets rejetés. Il donne des orientations pour l’instruction approfondie des projets présélectionnés. A l’issue de cette phase d’instruction, le comité d’engagement décide l’allocation des financements ou propose au Premier ministre de décider l’allocation des financements en fonction des montants d’aide pour le projet. Le représentant du Commissaire général à l’investissement peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l’arbitrage du Premier ministre.

Tableau 155 : Récapitulatif des travaux des Comités d’experts

Nom du Comité	Principales réunions
Comité d’experts «AAP Nanoélectronique n°1 »	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 10/01/2011 au 11/02/2011
Comité d’experts « AAP Briques génériques du logiciel embarqué n°1»	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 06/05/2011 au 20/06/2011
Comité d’experts «AAP Informatique en nuage / Cloud computing n°1»	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant 06/05/2011 au 20/06/2011
Comité d’experts «AAP Sécurité et résilience des réseaux n°1 »	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 07/04/2011 au 20/05/2011
Comité d’experts «AAP Technologies de numérisation et valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs n°1»	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 07/04/2011 au 27/05/2011
Comité d’experts « AAP e-Education n°1»	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 10/05/2011 au 27/06/2011
Comité d’experts « AAP e-Santé n°1»	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 10/05/2011 au 27/06/2011
Comité d’experts « AAP Ville numérique n°1 »	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 10/06/2011 au 12/09/2011
Comité d’experts « AAP Systèmes de transport intelligents n°1 »	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 10/06/2011 au 12/09/2011

Sélection des projets

Le tableau de synthèse met en évidence la forte sélectivité des appels à projets tant en terme de nombre de dossier que de montants d’aide sollicité.

Les premiers projets sélectionnés ont fait l’objet d’annonce en juillet 2011 et sont résumés ci-après.

Tableau 156 : Projets sélectionnés

AAP	Projet	Porteur	Montant autorisé consommable	Date de sélection par comité d’engagement	Date de la décision	Date de signature du contrat opérateur/bénéficiaire
Nanoélectronique n°1	Bernin 2015 – LED – ‘Bright’	Soitec	135 M€ pour 8 projets	20/07/2011	En cours	-
Nanoélectronique n°1	Bernin 2015 – FDSOI – ‘eXact’	Soitec		20/07/2011	En cours	-
Nanoélectronique n°1	Bernin 2015 - 3DM2M	Soitec		20/07/2011	20/07/2011	-
Nanoélectronique n°1	PowerGaN – ‘G-Drive’	Soitec-Picogiga		20/07/2011	En cours	-
Nanoélectronique n°1	Invent 2015 - HVMOS	Altis		20/07/2011	En cours	-
Nanoélectronique n°1	Invent 2015 - CBRAM	Altis		20/07/2011	En cours	-
Nanoélectronique n°1	Invent 2015 - TH	Altis		20/07/2011	En cours	-
Nanoélectronique n°1	Mirtic	Ulis		20/07/2011	En cours	-