Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Le retour sur investissement pour l’Etat se traduit par l’accroissement de la recherche partenariale menée par les Instituts Carnot avec les entreprises, et notamment avec les PME, et du transfert de technologies vers les milieux socio-économiques (brevets, licences, création de start-up,…).

Le retour sur investissement pour l’Etat se traduit également par les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par les instituts Carnot.

Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des opérateurs de l’Etat.

Perspectives

Les six projets identifiés par les experts du comité Carnot comme étant finançables après prises en compte de ses recommandations, vont être auditionnés en septembre 2011 par le comité Carnot.

A l’issue de cette audition, un cahier des charges de restructuration sera transmis aux porteurs de projets pour réviser leur dossier dans un délai d’un mois.

Le comité Carnot examinera ensuite les projets restructurés et recommandera des niveaux de financement par le programme d’investissements d’avenir. Il est à ce stade prématuré de présenter la suite du calendrier, et notamment l’opportunité de reconduire à l’identique ou non les appels à projets de la 1^ère vague.

12. Action « Instituts hospitalo-universitaires »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’objectif de cette action est de financer cinq pôles d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Il s’agit de renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.

La mise en œuvre de l’action a débuté en juillet 2010. Elle consiste à la sélection de projets à l’issue d’une procédure d’appel à projets pilotée par l’Agence Nationale de la Recherche. Pour chaque projet l’instruction comporte un avis d’un jury indépendant et les recommandations du comité de pilotage prévu par l’action.

L’appel à projet a été ouvert le 30 juillet 2010 et clos le 6 octobre 2010. Compte tenu de la diversité des thèmes proposés, de la complexité des projets et du niveau de qualité et de représentativité du jury qu’exigeait l’action « instituts hospitalo-universitaires » et également des problèmes de disponibilité des jurés pressentis, la composition du jury n’a été totalement finalisée qu’en décembre 2010.

Le comité de pilotage s’est réuni deux fois et a transmis ses propositions au CGI le 4 mars 2011.

Cette procédure n’a pas rencontré de difficulté particulière dans sa mise en œuvre si ce n’est la gestion de l’afflux de dossier conjuguée à un degré de complexité nouveau pour l’ensemble des acteurs.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :

• 
  du Directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;
  
• 
  du Directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ou de son représentant ;
  
• 
  du Directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
  
• 
  du Directeur général de la santé ou son représentant.
  

Le Directeur général et le directeur de département chargé des investissements d’avenir de l’ANR ainsi qu’un membre du Commissariat général à l’investissement assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.

Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ou son représentant assiste aux travaux du comité de pilotage.

Le comité de pilotage s’est réuni 2 fois et chaque réunion a été précédée d’une réunion préparatoire interservice. Le secrétariat et la logistique du comité de pilotage ont été assurés conjointement par l’ANR et par les services du ministère en charge de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Tableau 41 : Rythme de réunion des comités de pilotage

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
25/02/2011	Audition du président du jury	Décision d’instruction des demandes financières des 6 projets classés A par le jury Demande au président du jury de transmettre au comité de pilotage la liste des « work packages » identifiés comme excellents dans les projets classés B, en accord avec les membres du jury ayant évalué les projets.
04/03/2011	Décision et proposition de financement	Les 6 projets classés A par le jury sont proposés au CGI pour être labellisés IHU et recevoir 680M€ de dotation non consommables et 135M€ de dotation consommable. Les 6 projets B sont proposés pour le financement des axes de recherche méritant d’être soutenus (conformément aux indications du jury). 35M€ de dotation consommable y seront consacrés.

Fonctionnement des instances de sélection

Le jury était composé de 32 experts reconnus internationalement dans leur domaine de compétences. Sur 32 experts, 30 sont européens (dont 1 français) ou exercent actuellement en Europe, et 2 sont nord-américains.

Les membres du jury ont débuté l’instruction des dossiers en décembre 2010. Le jury a tenu sa première réunion plénière le 7 janvier 2011. A l’issu d’un examen des dossiers soumis, il a décidé à l’unanimité de ses membres de n’auditionner que neuf candidats, dans le respect du règlement de sélection des projets, tel qu’il avait été porté à la connaissance des candidats le 31 juillet 2010, dans le texte de l’appel à projets.

Les auditions ont eu lieu lors de la seconde session plénière du jury du 14 au 16 février 2011. Le 25 février 2010, dix jours après les auditions, le jury a remis au comité de pilotage son rapport et ses propositions approuvées par vote à l’unanimité de ses membres.

Malgré la complexité des dossiers et la diversité des thèmes abordés, le jury international considère avoir pu travailler dans des conditions satisfaisantes et de façon totalement indépendante pendant toute la phase d’évaluation. Il estime en outre avoir eu les moyens de fonder ses recommandations sur une information et des expertises tout à fait suffisantes.

L’ANR a assuré l’organisation, la logistique et le secrétariat des jurys conformément à la convention Etat - ANR. L’ANR a par ailleurs assuré la gestion des conflits d’intérêt et la confidentialité des débats conformément aux meilleures pratiques. De plus, l’ANR a garanti l’indépendance de l’évaluation des dossiers par le jury. Aucun dossier n’a été transmis au comité de pilotage, services de l’Etat, ministères ou personnes tierces pendant toute la phase d’instruction par le jury. Seuls le comité de pilotage et le CGI ont pu avoir accès aux dossiers après la restitution des travaux du jury par son président.

Tableau 42 : Rythme de réunion des comités d’experts et/ou jurys

Date du jury	Objet de la réunion	Observations
07/01/2011	1ère instruction des dossiers	Décision d’auditionner 9 porteurs de projet.
14/02/2011	Auditions Décisions