Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de réalisation

Les indicateurs suivants seront portés dans les conventions avec chacun des bénéficiaires. Ils ne sont pas formulés à ce stade en termes d’objectifs quantifiés :

• 
  dépôts et défense de brevet
  
• 
  réalisation de preuve de concept
  
• 
  concessions de licences d’exploitation
  
• 
  projets incubés
  
• 
  professionnalisation des équipes
  
• 
  amélioration de la qualité du service rendu aux chercheurs et aux entreprises
  
• 
  constitution d’actifs
  

Indicateurs de résultat

• 
  Nombre et qualité des publications scientifiques (nombre, impact factor, citation index…)
  
• 
  Evolution du nombre et de la typologie d’emplois générés en fonction des diplômes ou des niveaux (post-docs), en distinguant public ou privé, cercle des partenaires ou en dehors, en fonction de la provenance…
  
• 
  Nombre et montant des revenus de titres de propriété intellectuelle ou industrielle, bénéfice net calculé (dépenses effectuées/revenus perçus)
  
• 
  Evolution et consolidation du portefeuille de brevets (nombre de brevets, période d’exploitation prévue, revenu prévisionnel, consolidation de grappes de brevets (restructuration, nouvelles acquisitions…), rapport à France Brevet et aux SATT dans cette politique (nombre de brevets co-gérés, cédés…)
  
• 
  Qualité des savoir-faire générés, nombre de contrats issus de l’exploitation de ces savoir-faire
  
• 
  Taux de recherche partenariale en distinguant ce qui passe par l’intermédiaire de pôles de compétitivité labellisateur
  
• 
  Recettes liées à des prestations de service, ingénierie de formation…
  

Indicateurs d’impact

• 
  Evolution des financements des projets labellisés par les pôles de compétitivité ou les incubateurs associés
  
• 
  Evolution du chiffre d’affaires chez les partenaires, y compris à l’export, lié directement à la collaboration dans le cadre de l’Institut
  
• 
  Augmentation de la renommée des laboratoires associés
  
• 
  Augmentation du nombre de partenaires nationaux ou internationaux de l’IRT
  
• 
  Qualité relative de l’IRT par rapport à ses concurrents
  

Indicateurs de performance de l’action

• 
  Qualité d’organisation et d’exécution du processus d’appels à projets (publication, sélection…)
  
• 
  Délai et qualité de la préparation avec le comité de pilotage et après validation du CGI des décisions par le Premier ministre des montants de dotation apportés par l’Etat et désignation des bénéficiaires
  
• 
  Qualité de préparation des projets de convention avec les bénéficiaires et délai de signature des conventions entre l’ANR et les bénéficiaires
  
• 
  Qualité et délai de préparation d’un plan tri annuel d’engagement
  
• 
  Qualité et délai du suivi et de l’évaluation technique des projets au sein du comité de pilotage pour toute décision tri annuelle de financement ou d’arrêt de projet
  
• 
  Qualité et délai de l’adaptation des règlements administratif et financier des aides en fonction des décisions du comité de pilotage
  
• 
  Qualité de la participation au comité de suivi de chaque projet qui se réunit au moins 2 fois par an pour analyser les conditions de financement et les écarts de réalisation éventuels et faire évoluer si nécessaire les conditions
  

Par rapport au calendrier initialement envisagé dans la convention cadre, les délais de mise en place ont nécessité cinq mois supplémentaires, notamment du fait d’une nécessaire pédagogie autour de ce dispositif nouveau. L’assistance aux porteurs de projets a porté sur de nombreux questionnements d’ordre juridique et financier.

Le règlement financier de l’appel à projets est exigeant en termes de modalités d’organisation et de coopération, de constitution d’actifs et de partage des risques entre acteurs privés et publics. Afin de laisser le temps aux porteurs de projets d’intégrer l’ensemble de ces exigences, un report de la date de dépôt a été accepté. Une possibilité de dérogation au règlement financier a également été ouverte, à condition que cela conduise à une plus grande performance de l’IRT. Il appartenait à chaque porteur de projet d’en apporter la preuve.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Les retours financiers envisagés dans les projets sélectionnés s’appuient en priorité sur la valorisation de la PI générée qui donne lieu à des retours vers les IRT et vers les établissements publics partenaires du projet au titre des soutiens financiers apportés. Par ailleurs, des prestations de R&D pour des clients industriels non partenaires des IRT donneront lieu à recettes avec marge.

En revanche, à ce stade, l’apport en capital au sein des structures créées (SAS) sera susceptible de générer des retours financiers qu’à long terme par une valorisation et une monétarisation des parts détenues au sein de ces structures.

Par contre, dans les montages de type FCS détenant majoritairement une SAS, des versements de dividendes à la FCS pour servir intégralement à financer des actions de R&D au sein de la FCS sont envisageables.

Perspectives

Les négociations en vue d’une contractualisation fin 2011 / début 2012 ont été engagées avec les six IRT sélectionnés. Les premiers financements par le programme d’investissements d’avenir porteront sur les programmes non susceptibles d’être considérés comme donnant lieu à aides d’Etat au titre de la règlementation communautaire. Pour les six projets labellisés, les montants sont en cours de chiffrage.

Parallèlement, une procédure de pré notification sera mise en place auprès de la Commission européenne pour les autres programmes, si nécessaire.

Concernant les deux projets dans le domaine du numérique, les porteurs vont être informés du cahier des charges à satisfaire pour soumettre un nouveau dossier à l’examen du comité du pilotage qui jugera de l’éligibilité, puis des experts sectoriels du jury international qui formuleront leur avis, avant décision de l’Etat.

11.