Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Les indicateurs ont été définis dans la convention entre l’Etat et OSEO. Les indicateurs de réalisation et de performance de l’opérateur ont été mesurés ci-dessous. Les indicateurs de résultat sont présentés de façon indicative.

Indicateurs de réalisation

Tableau 130 : Indicateurs de réalisation

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
taux des avances remboursables versées aux entreprises	0%	0%
financements privés mobilisés par le dispositif	88%	75%
nombre d’entreprises soutenues	12	30

A ce stade, les indicateurs montrent d’une part que les conditions favorables de financement des entreprises par l’ARI ont pu être réunies, d’autre part que les entreprises privées financent elles-mêmes très largement les projets. Enfin le nombre de projets soutenus au regard de l’objectif final indique une progression satisfaisante du dispositif.

Indicateurs de résultat

Les indicateurs définis dans la convention signée entre l’Etat et OSEO sont les suivants :

• 
  Emplois créés par le dispositif (valeur cible : 2000)
  
• 
  Chiffre d’affaires généré du fait des investissements soutenus
  
• 
  Nombre d’entreprises aidées ayant, suite à l’investissement objet de l’aide, amélioré leur situation financière
  

Le comité de pilotage n’a pas défini d’indicateurs supplémentaires.

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 131 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
respect des conditions de mise en place des aides décidées par le Ministre chargé de l’Industrie et figurant dans la notification adressée à l’entreprise et à OSEO financement	OUI	OUI

OSEO assure la rédaction, la signature des contrats et la mise en paiement des avances dans le respect des conditions définies par le ministre ; les délais que s’impose l’opérateur garantissent le meilleur service à l’entreprise bénéficiaire.

De fait, les délais entre la signature du contrat et le versement des fonds, qui sont longs, sont liés au temps nécessaire pour que l’entreprise satisfasse à toutes les conditions de la convention.

Perspectives

Les conditions d’octroi de l’action pourraient faire l’objet de modifications afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique défavorable pour certaines filières fortement porteuses d’emplois.

20. Action « Etats généraux de l’industrie – filières »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

La mesure vise, d’une part, à soutenir l’offre de crédit aux entreprises, en augmentant la capacité d’action des activités de garantie d’OSEO. Cette dotation a un effet de levier très significatif sur les financements bancaires accordés aux PMI, puisque ces fonds permettent la distribution de plus de 5 milliards d’euros de crédits bancaires.
D’autre part, un appel à projets est lancé pour identifier et accompagner les projets ayant un impact structurant sur leur filière industrielle, et qui s’inscrivent dans la continuité des feuilles de route définies par les comités stratégiques de filière.

L’action est opérationnelle depuis l’automne 2010, avec un appel à projets permanent lancé le 27 septembre 2010 courant jusqu’au 30 décembre 2011. La sélection s’opère en deux phases : une phase de présélection sur la base de critères d’éligibilité et une phase de sélection à partir d’une instruction approfondie. L’instruction des dossiers par les services de la DGCIS, des préfectures de région et d’OSEO donne satisfaction.

Les objectifs et délais fixés par la convention ont été jusqu’à présent respectés. Il s’avère cependant que la phase de sélection, après premier dépôt d’un dossier, est longue, car il est le plus souvent nécessaire d’engager un échange approfondi avec les porteurs pour obtenir une meilleure structuration des projets.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage est présidé par la DGCIS. Il est en outre composé de la DATAR, de la Médiation inter entreprises industrielles et de la sous-traitance, de la Conférence Nationale de l’Industrie, de la Direction Générale du Trésor et d’OSEO, qui en assure le secrétariat.

Le CGI est invité au comité de pilotage mais ne dispose pas de voix délibérative.

Le comité de pilotage s’est réuni physiquement 3 fois de décembre 2010 à juin 2011 ; trois consultations électroniques ont en outre été organisées entre janvier et juillet 2011.

L’opérateur OSEO est chargé de la réception des dossiers de demande de soutien ; il en assure l’analyse économique ; l’analyse technique est partagée avec les services de la DGCIS lorsqu’ils disposent d’une expertise sectorielle pertinente.

La DGCIS est étroitement associée à l’instruction des dossiers ; le CGI assure la supervision du dispositif et le respect des principes et attendus de cet appel à projets.

Tableau 132 : Rythme de réunion des comités de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités
13 décembre 2010	Détermination de l’éligibilité de plusieurs projets Validation du processus auditable Réflexion sur les modalités d’évaluation de l’impact de l’AAP
28 janvier 2011 – consultation électronique	Détermination de l’éligibilité de plusieurs projets
25 mars 2011 – consultation électronique	Détermination de l’éligibilité de plusieurs projets
26 avril 2011	Point d’étape sur les dossiers soumis à l’AAP Détermination de l’éligibilité d’un projet Sélection d’un projet Evolution des critères de l’AAP
27 juin 2011	Point d’étape sur les dossiers soumis à l’AAP Détermination de l’éligibilité de plusieurs projets Sélection de plusieurs projets
25 juillet 2011 – consultation électronique	Détermination de l’éligibilité de plusieurs projets