Séance plénière du 31 janvier 2006

11. La carte communale
La carte communale est un document d’urbanisme simplifié pour les petites communes qui délimitent les zones constructibles et inconstructibles. Elles sont soumises à l’obligation de compatibilité avec les documents supérieurs tel le SCOT. PLU et cartes communales doivent être compatibles avec le SCOT, qui lui-même doit être compatible avec la Directive territoriale d’aménagement.
12. Les espaces boisés
La procédure d’espaces boisés classés permet de protéger ces espaces et de les soustraire à la pression urbaine. Le classement en espaces boisés est effectué dans le cadre du PLU. Il interdit donc tout changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
13. Les Zones d’Agriculture Protégée (ZAP)
La ZAP est un outil mis en place par la loi d’orientation agricole de 1999, dans le but de protéger les terres agricoles de l’urbanisation en prenant en compte l’influence des projets sur les exploitations agricoles, la qualité de vie de la population et la qualité des paysages. Dans ce cadre, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique, doit être soumis à l’avis de la Chambre d’Agriculture et à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). C’est un statut de protection juridique qui s’adapte bien au contexte périurbain. La délimitation d’une zone peut être proposée au Préfet par une ou plusieurs communes. Une fois leur accord recueilli, le Préfet décide, par arrêté, le classement en tant que Zone Agricole Protégée. Cette procédure a été très peu utilisée, alors qu’elle aurait pu constituer un bon moyen de soustraire les terres agricoles à la pression de l’urbanisme.
14. Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD)
La ZAD est une aire dans laquelle le titulaire peut exercer son droit de préemption sur les transactions concernant les immeubles bâtis et les espaces naturels, dans l’objectif d’effectuer les aménagements prévus. La ZAD est créée par décision motivée du Préfet sur proposition, ou après avis de la commune ou de l’EPCI. Les ZAD ont des usages multiples. De la création de villes nouvelles, à l’aménagement du littoral, les ZAD peuvent être utilisées pour protéger les espaces naturels, ou faire des réserves foncières.

II - Les outils d’inventaire (⁴³)
1. La carte des zones inondables
Ce document, réalisé par les services de l’Etat, permet de définir la politique de prévention qui passe par la mise en place de Plans de Prévention des Risques contre les Inondations (PPRI), documents arrêtés par l’Etat qui s’imposent aux PLU.
2. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Fauniste et Floristique (ZNIEFF)
Les opérateurs publics ou privés projetant la réalisation d’aménagements doivent intégrer les recommandations fixées dans ce type de zone. S’ils ne tiennent pas compte des recommandations qui sont portées, les juges peuvent alors casser une décision autorisant les travaux ou arrêtant un PLU. Il n’y a pas d’opposabilité directe au tiers, seul le juge peut déterminer et sanctionner l’infraction. Pour l’Etat, c’est du porté à connaissance.
3. La Directive Natura 2000
La Directive du 2 avril 1979, dite  Directive “ Oiseaux ”, prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie de certaines espèces d’oiseaux. La Directive du 21 mai 1992, dite Directive “ Habitats ”, promeut la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage (hors oiseaux). Ces deux directives, qui relèvent des instruments de protection du réseau Natura 2000, fixent aux Etats signataires une obligation de résultat, tout en leur laissant la liberté des moyens à mettre en œuvre pour maintenir en état de conservation les habitats et les espèces inscrits.
Le dispositif Natura 2000 est conçu pour s’appliquer sur 15 à 20% du territoire, tout en cherchant à y concilier conservation et activités humaines, économiques, sociales et culturelles. Un “ document d’objectifs ” pour chaque site est établi sous l’autorité du Préfet, en concertation avec les partenaires concernés pour la gestion du site. C’est à partir de ce document d’objectifs que seront établis les contrats de gestion individuels (minimum cinq ans) librement consentis. Ces contrats permettent aux signataires d’être rémunérés pour les travaux et les services rendus à la Collectivité (débroussaillage, entretien des fossés, des haies, des arbres, etc...). L’objectif n’est pas de faire des sites retenus, des “ sanctuaires de la nature ”. Au contraire, la conservation de la biodiversité est très souvent liée à l’action de l ’homme. Par exemple, la déprise agricole constitue une menace pour la biodiversité sur de nombreux territoires. Il faut donc favoriser de nouvelles pratiques audacieuses et innovantes (⁴⁴).
En Languedoc-Roussillon, les sites Natura 2000 représentent 16% du territoire régional. Sur les sites concernés par ces deux directives, la contrainte réglementaire peut être forte. Tous les projets soumis à étude d’impact et à décision administrative doivent faire l’objet d’une “ étude d’incidence Natura 2000 ”. Le maître d’ouvrage doit faire la démonstration de l’innocuité du projet sur les espèces et les habitats qu’il accueille. S’il existe un impact résiduel à son projet, le maître d’ouvrage devra réaliser une compensation par rapport aux habitats et aux espèces perturbés par son projet. 145 sites Natura 2000 seront délimités à la fin du déploiement du réseau dans la région.
4. Les anciennes réserves naturelles volontaires
La loi “ Démocratie de proximité ” a transformé ce type de réserves en réserves naturelles régionales, sauf demande contraire du propriétaire. Ces réserves sont au nombre de quatorze en région, et chacune représente une toute petite surface.
5. Les arrêtés de protection du biotope
Il s’agit de protéger le biotope d’une espèce menacée (exemple de l’aigle de Bonelli). Ce type de protection est pris pas arrêté préfectoral.
6. Les réserves nationales
Elles sont au nombre de quatorze en région. Un décret pour chaque réserve fixe le cadre de ce qui est soumis à autorisation à l’intérieur du périmètre. On se situe sur des protections extrêmement fortes.
7. Les sites classés et inscrits
Ce type de zonage concerne la protection du paysage. Ce sont 3% du territoire régional qui y sont soumis. Il s’agit de protections relativement fortes. L’architecte des Bâtiments de France donne un avis sur toutes les demandes de permis de construire déposées sur les sites inscrits. Sur les sites classés, une autorisation ministérielle ou préfectorale est nécessaire pour effectuer des travaux pouvant avoir un impact sur le paysage et une modification de l’état des lieux.
8. Les directives paysagères
Elles sont lancées à l’initiative de l’Etat ou des Collectivités Territoriales, et ont pour but d’assurer la protection et la mise en valeur du paysage sur un territoire remarquable “ pour son intérêt paysager ”. Les documents d’urbanisme (Schémas Directeurs, SCOT, PLU,…) doivent être compatibles avec la directive.

1 Espaces agricoles, forestiers, landes et garrigues.

2 Urbanisation, parkings, routes,…

3 “ Initiative pour les paysages ”. FNSAFER. Juillet 2005.

4 “ La maîtrise foncière : clé au développement rural ”. Conseil Economique et Social national. 2005.

5 “ La fin des paysages ”. FNSAFER. 2004.

5 36% dont 12% par le bruit, 11% par les nuisances sonores, 6% par la pollution olfactive, 4% par la pollution de l’air, et 3% par la pollution de l’eau.

6 “ Conflits d’usage dans les territoires ”. Commissariat Général au Plan. Mars 2005.

7 Définition des aires urbaines : voir Annexe 1.

8 “ L’agriculture périurbaine en Languedoc-Roussillon ”. Synthèse N°9. Mars 2005. Chambre Régionale d’Agriculture.

9 Espaces correspondant à la maison, au terrain et à la quote-part des infrastructures collectives (routes, parkings, espaces verts, zones d’activité, zones marchandes, etc…).

10 Pour une surface aménagée (dont urbanisée) le stock foncier disponible doit être multiplié par trois.

11 Audition de la Chambre Régionale d’Agriculture. Mars 2005. “ L’agriculture périurbaine en Languedoc-Roussillon ”. Trajectoires. Synthèse N°9.

12 “ Les villes entre héritages et métropolisation ”. Jean-Paul VOLLE “ 1950 – 2001 : histoire d’une mutation ”. 2002. Edition Privat.

13 “ Les cahiers Transport aménagement du Languedoc-Roussillon ”, N°16, mars 2005, et audition de la DRE du 22 mars 2005.

14 “ Un cadre naturel pour toutes les envies ”. A. RIVIERE – HONEGGER dans “ 1950 – 2001 : histoire d’une mutation ”. 2002. Edition Privat.

14 “ Les villes entre héritages et métropolisation ”. Jean-Paul VOLLE “ 1950 – 2001 : histoire d’une mutation ”. 2002. Edition Privat .

15 SAFER Languedoc-Roussillon. Audition du 27 juin 2005.

16 Rapport du CESR sur “ L’organisation des vocations de l’espace rural ”. 1995.

17 “ L’agriculture périurbaine en Languedoc-Roussillon ”. Chambre Régionale d’Agriculture. Trajectoires. Mars 2005.

18 Interprétation SPOT Théma / CRA L-R. Synthèse N°9 : “ L’agriculture périurbaine en Languedoc-Roussillon ”.

19 Sources : SAFER Languedoc-Roussillon (audition du 27 juin 2005).

20 Déclaration d’Intention d’Aliéner.

21 Marché agricole = biens bâtis et non bâtis achetés par les agriculteurs.

• 
  Marché non agricole = biens bâtis et non bâtis achetés par les non agriculteurs.
  

22 SAFER L-R : “ Observatoire sur le foncier rural bâti et non bâti ”. Edition 2005.

23 Audition SAFER L-R du 27 juin 2005.

24 Les projets de vente ou Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), concernant l’espace agricole et rural, sont adressés à la SAFER par le notaire.

25 Deux Commissaires du Gouvernement : l’un représentant le Ministère de l’Agriculture, l’autre le Ministère des Finances.

2 Communication du CESR du 2 février 2005, intitulé “ Pour une véritable politique sociale de l’Habitat et des équipements ”.

26 Direction de l’Equipement rural et de l’action foncière du Conseil Général de l’Hérault. Audition du 09 septembre 2005.

27 Les zones NB sont des zones à l'urbanisation diffuse où l'insuffisance des équipements (voirie, eau, assainissement) entraîne une stricte limitation de la construction.

Les zones NC sont des zones de richesses naturelles protégées en raison de la valeur agricole des terres (NC), de la richesse du sous-sol, de la proximité d'un captage d'eau potable.

Les zones ND sont des zones protégées pour la qualité des sites et des paysages, ou pour l'existence de risques naturels (inondations, glissements de terrain, etc.)

28 Les zones NA sont des zones destinées à l'extension urbaine, où le coût des équipements est à la charge des constructeurs et dont l'urbanisation ne peut se faire que dans le cadre d'opérations d'aménagement globales (lotissements, ZAC, AFU, etc. ).

Les zones urbaines (U) correspondent aux secteurs bâtis où les équipements nécessaires à la construction existent (voirie, réseaux d'eau et d'assainissement).

29 L’AFDH, association loi 1901, a été dissoute fin 2003.

er Extrait du rapport du CES National : “ La maîtrise foncière, clé du développement rural ”. Mai 2005.

27 Les objectifs du droit de préemption de la SAFER : voir annexe 2.

30 Rapport du Conseil Economique et Social National “ La maîtrise foncière : clé du développement rural ”, présenté par Monsieur J-P BOISSON. 2005.

31 Modalités d’application de la loi Littoral en Languedoc-Roussillon, Mission interministérielle d’aménagement du littoral / Préfecture de Région / Cabinet INEA.

32 Bilan de l’occupation des sols en 2000 réalisé à partir de la base de données SPOT THEMA 2000, conçu par le bureau d’études INEA.

32 La Mission Interministérielle d’Aménagement du Littoral du Languedoc-Roussillon, ou “ Mission Littoral ”, a été créée par décision du CIADT du 9 juillet 2001. Son rôle est de fédérer les acteurs de l’aménagement pour la mise en œuvre du “ plan de développement durable du littoral ”, adopté le 31 octobre 2002.

33 Document préparatoire au débat sur le projet de loi d’orientation agricole, préparé par la Commission Nationale d’Orientation. Octobre 2004.

34 Exemple de la convention 2005 entre le Conseil Général de l’Hérault et la SAFER L-R pour le stockage de terres agricoles dans la perspective des chantiers autoroutiers et ferroviaires à venir.

35 Exemple de convention 2005 de partenariat entre la Région et la SAFER L-R pour la mise en œuvre de l’Aide à l’Acquisition Différée du Foncier (AADF) dans le cadre du Pacte Agriculture.

36 La fiscalité des plus-values immobilières des personnes physiques a été revue en 2004. Ces plus-values sont taxées pendant 15 ans, et un abattement de 10% est appliqué chaque année sur le montant de la plus-value, à partir de la cinquième année de détention. La taxation est de 26% (16% d’impôt, et 10% de prélèvements sociaux). Ce régime s’applique ainsi aux biens vendus dont la valeur a changé dans de très fortes proportions, à la suite d’une modification du PLU. Mais, la plupart du temps, elle ne s’applique pas dans la mesure où ces biens sont le plus souvent détenus depuis plus de quinze ans.

37 “ Initiative pour les paysages ”. FNSAFER. Juillet 2005.

38 CES National : “ La maîtrise foncière : clé du développement rural ”. Mai 2005.

39 Extrait de Trajectoires N°9 “ L’agriculture périurbaine en Languedoc-Roussillon ”. Mars 2005.

40 Enseignement supérieur, recherche, culture, santé, information et communication, transports, énergie, espaces naturels et ruraux, sports.

41 Rapport du CES National “ La maîtrise foncière : clé du développement rural ”. Rapport de Jean-Pierre BOISSON. Mai 2005.

35 Sept vocations principales : pêches et cultures marines, protection des milieux, constructions et aménagement urbain, activités industrialo-portuaires, commerciales et artisanales, tourisme, loisir et navigation, agriculture.

42 Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, et rapport du CES National sur “ La maîtrise foncière : clé du développement rural ”. Mai 2005.

36 La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) est perçue lors des constructions nouvelles, reconstructions, ou agrandissement de bâtiments.

43 Audition DRIRE du 19 avril 2005.

44 Rapport du CES National : “ La maîtrise foncière : clé du développement rural ”. Rapport de Monsieur Jean-Pierre BOISSON. Mai 2005.

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