Séance plénière du 31 janvier 2006
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- Annexe 1 LES AIRES URBAINES DE LA REGION
- Les aires urbaines dans la région
- Les communes périurbaines sont l’ensemble des communes multipolarisées et des communes des aires urbaines à l’exception du pôle urbain
- Annexe 2 LES OBJECTIFS DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
- Annexe 3 LA SAFER AU SERVICE DES COLLECTIVITES Trois grands types de moyens d’action : La veille foncière
- Une action continue de préservation d’espaces périurbains et ruraux
- Une aide au diagnostic et au zonage
- Annexe 4 INTERVENTION DE LA SAFER EN ZONE PERIURBAINE EXEMPLE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE (HERAULT) Contexte
- Bilan du jour : Installations
- Confortation d’exploitation en place (viticulteur, céréalier, etc…), Installations futures
- Une boucle d’échanges comprenant
- Annexe 5 Une mobilisation forte des Chambres d’Agriculture de Rhône-Alpes (
- Une organisation au niveau des territoires périurbains
- Annexe 6 I - Les documents d’usage du sol, du national au local 1. Le Schéma de Services Collectifs
- 2. La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
- Elles s’imposent aux SCOT,Schémas de secteur, PLU et cartes communales. 3. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
- 4. Le Projet d’Intérêt Général (PIG)
- 5. Le Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier (DGEAF)
- 6. Le Schéma Départemental des Espaces Naturels et ruraux (SDEN) (
- 7. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ( )
- 8. Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
- Ayant les mêmes effets que les DTA, le SMVM n’est pas opposable au tiers, mais s’impose aux documents d’urbanisme : SCOT et PLU doivent intégrer la totalité de ses dispositions.
- Aujourd’hui, avec un PLU, on peut protéger l’agriculture. 10. Les espaces naturels sensibles ()
En fait, conformément aux dispositions de la loi SRU, l’Etat doit jouer un rôle majeur de régulation et de coordination. La Région, dans le cadre de sa compétence générale en matière d’aménagement du territoire, les Départements, en matière d’aménagement foncier, et les Agglomérations, à travers l’outil que représente le SCOT, peuvent, eux, donner la force et la cohésion nécessaires à la mise en œuvre d’une politique foncière des espaces périurbains. L’évolution, un peu anarchique, et davantage subie que voulue, du territoire périurbain, que l’on observe depuis un certain nombre d’années, révèle la nécessité de procéder, désormais, à de véritables choix qui ont, jusqu’à présent, été mal maîtrisés. Seule la mise en œuvre d’une véritable politique foncière à l’échelle de l’ensemble des territoires périurbains du Languedoc-Roussillon permettra de mettre un terme à cette situation. L’association de l’ensemble des acteurs d’un territoire à une réflexion sur l’aménagement global de son espace, et ensuite à sa mise en œuvre, s’impose donc avec force aujourd’hui. C’est sur la base de projets précis qu’il sera possible de mieux coordonner les politiques de gestion du foncier, en définissant clairement, et en harmonisant le rôle des différents opérateurs et aménageurs. La valorisation des espaces naturels et ruraux, et la consolidation de l’agriculture périurbaine, à travers le renforcement d’une intervention foncière, soutenue et partagée, constituent l’un des fondements d’une politique de développement durable. Il s’agit, en reconnaissant une vocation propre à ces espaces périurbains en recherche d’identité, de préparer l’avenir, et d’offrir une meilleure qualité de vie aux femmes et aux hommes qui habitent et vont habiter sur ces territoires. Le Président Jean-Claude REPELLIN et l’ensemble des membres de la Commission Agriculture – Mer – Pêche – Espace rural remercient les personnalités auditionnées et interviewées au cours de l’année 2005 qui, par leur compétence, leur disponibilité et leurs éclairages, ont participé à la réalisation de ce rapport, et en particulier :
Annexe 1
Annexe 2 LES OBJECTIFS DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER Les objectifs du droit de préemption (L 143-2 du Code Rural) dont dispose la SAFER, et qui permet de se substituer à l’acquéreur lorsqu’il y a intention de vente (DIA) notifiée par le notaire à la SAFER :
Dans le droit de préemption, existe une variante qui est la préemption avec offre d’achat, lorsque les transactions sont considérées comme étant pratiquées sur des bases de prix trop élevées. Le propriétaire peut, dans ce cas, retirer son bien de la vente. Annexe 3 LA SAFER AU SERVICE DES COLLECTIVITES Trois grands types de moyens d’action :
Annexe 4 INTERVENTION DE LA SAFER EN ZONE PERIURBAINE EXEMPLE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE (HERAULT) Contexte :
1995 – 1997 : réalisation d’une étude de gestion et organisation de concertation entre les acteurs. 1998 : partenariat Commune – SAFER – Conservatoire – Agence Foncière du Département de l’Hérault (AFDH). Une Convention d’animation foncière SAFER – Commune est signée pour effectuer :
Bilan du jour :
qui permettra :
Annexe 5 Une mobilisation forte des Chambres d’Agriculture de Rhône-Alpes (39) En Rhône-Alpes, différents programmes d’actions portant sur l’agriculture périurbaine se succèdent, portés exclusivement par la profession agricole, et soutenus par les institutions (Conseil Régional, Services de l’Etat, collectivités locales). En 2001, une convention cadre de trois ans a été signée entre la Chambre Régionale d’Agriculture et le Conseil Régional, dont les objectifs étaient de :
Afin d’atteindre ces objectifs, un réseau régional sur l’agriculture périurbaine a été mis en place. Il est animé par la Chambre Régionale d’Agriculture, et structuré en deux niveaux complémentaires : Une organisation en réseau d’experts : Un réseau d’experts composé de Chargés de mission des Chambres Départementales d’Agriculture a été créé. Chaque Chargé de mission est responsable d’une expertise. Il assure un rôle régional de veille, de ressource et d’appui aux projets dans tous les départements de la région, et dans son propre département. Sept thèmes d’expertise ont été identifiés répondant aux principales préoccupations rencontrées en milieu périurbain (démarches qualité, gestion du territoire, gestion des déchets et des milieux naturels, économie et circuits courts, relations agriculteurs et citadins, aménagement et urbanisme, communication). Ce fonctionnement en réseau d’experts permet l’échange d’expériences et de méthodes, et la mutualisation des compétences et des moyens. Une organisation au niveau des territoires périurbains : Trois territoires d’intervention ont été identifiés. Dans chacune de ces zones, un comité de pilotage, animé par une Chambre d’Agriculture, et associant tous les acteurs concernés, doit faciliter l’émergence de projets. Annexe 6 I - Les documents d’usage du sol, du national au local 1. Le Schéma de Services Collectifs Institués par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, du 25 juin 1999, les Schémas de Services Collectifs constituent un nouveau dispositif de planification territoriale, à l’horizon 2020. Ces Schémas veulent concilier la mise en place des grandes priorités nationales et des besoins locaux dans neuf domaines (40) dont les espaces naturels et ruraux. Le Schéma de Services Collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations en prenant en compte l’ensemble des activités qui s’y déroulent, et définit les principes d’une gestion équilibrée de ces espaces. Il décrit les mesures propres à assurer la qualité et la préservation des ressources naturelles et des paysages, et les conditions de mise en œuvre des actions de prévention des risques naturels. Pour décliner ces orientations au niveau régional, la DIREN et la DDE, en charge de l’élaboration des SCOT avec les collectivités locales, portent à connaissance les orientations nationales, afin de les traduire au niveau régional dans les SCOT (densification, réservation d’espaces agricoles ou naturels,…). Lors de la présentation des projets de documents d’urbanisme, les services de l’Etat doivent être en mesure de présenter au Préfet un avis sur les incidences environnementales du projet, avant enquête publique. Le Schéma constitue donc un cadre de cohérence pour les services déconcentrés de l’Etat auxquels il s’impose. Les Régions, quant à elles, doivent tenir compte des orientations du Schéma National des Services Collectifs, dans le cadre du Schéma Régional d’Aménagement du Territoire, qu’elles sont invitées à mettre en place. 2. La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) La DTA a été créée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Elle constitue un document d’aménagement du territoire, autant qu’un document d’urbanisme, et fixe les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transports, les grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites, et des paysages. Elle va ainsi avoir un impact sur les usages du sol, notamment agricoles. Les DTA sont élaborées sous la responsabilité de l’Etat et à son initiative, ou, le cas échéant, sur la demande d’une Région, après consultation du CESR. Ces Directives ne portent que sur les parties du territoire présentant des enjeux particulièrement importants ou sensibles, et doivent favoriser une programmation plus cohérente des actions de l’Etat. Elles s’imposent aux SCOT,Schémas de secteur, PLU et cartes communales. 3. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) Le RNU s’impose à toute commune non dotée d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale). Les règles relatives à l’utilisation du sol se répartissent en trois catégories, que sont la localisation et la desserte des constructions (notamment en vue de protéger des espaces naturels ou un patrimoine écologique et culturel), l’implantation, le volume et l’aspect des constructions, si ce n’est pour la carte communale où les règles sont beaucoup plus simplifiées. Dans ces communes, les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet, au nom de l’Etat. 4. Le Projet d’Intérêt Général (PIG) Le PIG constitue l’un des moyens dont disposent les collectivités publiques, autres que la Commune, pour faire prendre en compte les préoccupations qui dépassent le seul cadre communal. Il a pour objet d’empêcher que les documents d’urbanisme rendent plus difficile la réalisation de certains projets. Ces projets sont qualifiés d’intérêt général par le Préfet. 5. Le Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier (DGEAF) Ce document, une fois établi à l’initiative du Préfet, est diffusé dans chaque commune du département. Il s’agit d’un texte qui identifie les enjeux agricoles, forestiers, environnementaux et paysagers, et doit être consulté lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Le DGEAF est approuvé au niveau du département par le Préfet, après avis des Mairies, des Chambres d’Agriculture, du CRPF, des Syndicats agricoles et des propriétaires forestiers. Les SCOT et les PLU doivent prendre en compte le DGEAF lors de leur élaboration, sans qu’il soit pour autant opposable aux tiers. A ce jour, peu de documents ont été établis. 6. Le Schéma Départemental des Espaces Naturels et ruraux (SDEN) (41) Le SDEN constitue un outil permettant au département de positionner la protection des espaces naturels au premier rang des préoccupations de l’occupation de l’espace. Il s’agit d’un outil non réglementaire qui s’intéresse à l’ensemble des espaces dont le caractère naturel et sensible est menacé. Ce Schéma distingue les différents espaces naturels et inscrit leur protection dans une démarche plus globale d’aménagement du territoire. Le Schéma permet ainsi aux acteurs de l’aménagement du territoire de posséder un document faisant état des espaces naturels à prendre en compte, et de le mettre en œuvre dans le cadre des documents d’urbanisme SCOT, PLU,… 7. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) () Le SCOT, document prospectif sur dix ans, fixe, entre autres projets de transports et d’habitat, et de développement économique, les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés. Il détermine les grands équilibres entre les espaces urbains, les espaces à urbaniser, et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il permet de garantir la cohérence des politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacement, d’activités économiques, d’équipements publics, tout en préservant l’environnement. Cette cohérence interne aux SCOT, devrait aussi s’imposer entre les SCOT eux-mêmes. C’est pourquoi l’Etat est en train de mettre en place un cadre méthodologique pour pouvoir agir dans ce sens. Le SCOT ne définit que les grandes orientations, dont la destination générale des sols laisse aux communes, à travers leur PLU, le soin d’élaborer leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le SCOT dont elles dépendent. Le SCOT est élaboré à l’initiative des intercommunalités. L’Etat, la Région, le Département, ainsi que les Chambres Consulaires, sont associés à leur élaboration. 8. Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) A l’exemple du SMVM de la lagune de Thau et de sa façade maritime, le schéma est élaboré sous l’autorité du Préfet, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés (élus, socioprofessionnels, Etablissements publics, associations, …). Il définit, au cas particulier, les vocations des espaces qui composent ce territoire (35). Ayant les mêmes effets que les DTA, le SMVM n’est pas opposable au tiers, mais s’impose aux documents d’urbanisme : SCOT et PLU doivent intégrer la totalité de ses dispositions. 9. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) (42) Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs relatifs à une gestion économe et équilibrée des espaces naturels. Ces règles peuvent conduire à délimiter les zones urbaines ou à urbaniser, et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Les PLU peuvent, à ce titre, “ préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits, ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ”, “ localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles ”,… Le Préfet, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général, et de chaque Chambre Consulaire, ainsi que différentes autres personnes publiques, sont consultés à leur demande au cours de l’élaboration du PLU. Le PLU est un outil de protection. L’inconvénient est qu’il est souvent remis en cause, dès sa mise en place, ce qui est un facteur d’instabilité préjudiciable à une protection efficace des espaces agricoles. Ce n’est pas l’outil juridique qui est en cause, mais la manière dont on s’en sert. Aujourd’hui, avec un PLU, on peut protéger l’agriculture. 10. Les espaces naturels sensibles () Le Département a compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Ainsi, dans les zones périurbaines, les pressions foncières exercées sur les espaces naturels constituent une problématique forte à laquelle cette disposition peut apporter des éléments de réponse. Le Conseil Général peut ainsi créer des zones de préemption sur tout ou partie de son territoire, dans lesquelles il sera à même d’acquérir des terrains. Il dispose, pour cela, de moyens financiers dont la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (36). La politique départementale d’espaces naturels sensibles correspond à la volonté de pallier l’extension urbaine, en effectuant l’acquisition de terres présentant un intérêt particulier sur le plan environnemental. Yüklə 336,25 Kb. Dostları ilə paylaş:
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