Sommair e séance plénière du 17 octobre 2013 Page

M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.
Monsieur BRYNHOLE a la parole.

M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, mes chers collègues, quand nous parlons des PME, il faut peut-être se mettre bien d’accord sur ce dont nous parlons. Dans ce pays, il existe deux formes de petites et moyennes entreprises :
- d’une part, celle que l’on pourrait et que l’on doit, d’ailleurs, qualifier d’indépendantes, entre 9 et 250 salariés. Elles sont, il est vrai, un des fers de lance possibles d’une relance économique et d’une relance industrielle ;

- d’autre part, à peu près 40 % de PME dépendantes ou inclues dans de grands groupes du CAC40.

Un mouvement s’opère depuis quelques années sur ces PME, pour lesquelles les Conseils régionaux, les Villes et les Agglomérations ont souvent permis un développement, ont injecté des fonds : ces groupes se sont constitués en prédateur, j’ose dire le mot, de ces PME en en absorbant un nombre très important. Cela crée d’ailleurs un mouvement inquiétant, à savoir que les collectivités territoriales, nous-mêmes, aident les plus performantes, les plus innovantes, celles qui ont un dynamisme important sur le marché de la création, à la fois d’emplois et de productions nouvelles, et d’insertion de nouveaux modèles économiques et de nouveaux modèles de création de richesse, et elles sont absorbées par les grands groupes.
Je ne vais pas assommer de chiffres mais les enquêtes montrent que, de plus en plus d’ailleurs, les grands groupes sont à l’affût des plus performantes. Ils les appellent « les gazelles » dans la presse spécialisée. Ces entreprises innovantes et performantes sont dans le collimateur de ces groupes qui veulent les intégrer et les absorber.
Je voudrais que nous soyons attentifs, dans notre politique, qui est juste, d’aider cette innovation, au fait que, par effet de dominos, nous ne soyons pas amenés finalement à aider ces grands groupes qui, eux, n’investissent pas dans l’innovation et préfèrent délocaliser, investir à l’étranger pour avoir des coûts du travail au plus bas niveau. C’est un premier sujet qui me semble extrêmement important, au moment où nous devons soutenir cette innovation.
La deuxième remarque porte sur la dynamique effective des PME, celles que j’appelle indépendantes, qui constituent un tissu économique, social et industriel extrêmement important pour notre pays. Elles sont sous un régime d’une fiscalité assez terrible. Je reprenais ce document qui date de juillet dernier où l’on s’aperçoit qu’une entreprise qui compte au-delà de 2 000 salariés voit son taux d’imposition réelle à 13 % environ ; les petites entreprises ayant de 1 à 9 salariés sont à 30 % et celles ayant de 10 à 19 salariés sont à 29 %. Je vous passe l’ensemble de ces chiffres, mais la fiscalité est inversement proportionnelle au nombre de salariés, ce qui constitue un handicap majeur pour le développement de ces PME et une injustice fiscale que l’on retrouve dans le manque à gagner sur l’absence de croissance, qui permettrait d’ouvrir sur le marché intérieur, avec un niveau de salaire plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui, et une relance saine basée sur une consommation maîtrisée et en développement. C’est mon deuxième sujet.
Le troisième sujet est celui qui concerne l’accès au crédit. On le sait, toutes les enquêtes, toutes les études économiques le montrent et nos PME en région le disent avec force, celles que nous côtoyons dans nos villes là où nous sommes élus locaux, par exemple : le gros problème qui leur est posé est l’accès au crédit, souvent même la trésorerie de l’entreprise pour pouvoir permettre d’avancer.
Selon le rapport qui nous est proposé ici, nous allons aider dans ce domaine et je m’en réjouis. Cependant, il doit y avoir une responsabilisation beaucoup plus importante qu’elle ne l’est actuellement du système bancaire.
Le système bancaire privé ne soutient pas l’emploi. Il suffit de regarder ces chiffres édités l’année dernière, où l’on s’aperçoit, s’agissant des questions d’accès au crédit, que les chiffres sont les mêmes que ceux que je viens de donner sur la fiscalité, à savoir une aide beaucoup plus importante suivant la taille de l’entreprise, inversement proportionnelle au nombre de salariés.
Nous avons un souci avec la BPI, qui pourrait être un soutien beaucoup plus important. Que dit, par exemple, le directeur de la BPI ? Dans une interview récente, il déclare : « La BPI ne peut pas être un pompier de service. Elle n’interviendra qu’en soutien de fonds privés pour des PME performantes sur des marchés en croissance, avec l’objectif de rentabiliser ses propres interventions. » La BPI n’a que 40 milliards d’euros, il faut regarder cela avec modestie, mais si nous voulons être sur l’innovation, elle devrait pouvoir refinancer ses prêts auprès de la Banque centrale européenne. Nous aurions alors une dynamique efficace pour soutenir l’emploi, la créativité et l’innovation.
Le même directeur dit un peu plus loin : « Nous devons nous contenter de corriger les imperfections du marché bancaire. » Tout est dit, nous avons un souci majeur dans ce pays concernant l’accès au crédit. Nous sommes loin, dans ce domaine, d’une proposition que nous avançons depuis de nombreuses années et pour laquelle je pense que notre Région et les Régions pourraient avoir un rôle important : celui de constituer des fonds publics bancaires avec un accès à une notion nationale du crédit permettant justement de favoriser, avec des taux d’emprunt le plus bas possible, les entreprises qui créeraient de l’emploi, qui innoveraient, qui formeraient leurs salariés et des pénalisations pour celles qui, au contraire, spéculeraient, licencieraient, délocaliseraient.
Le fonds public national bancaire, sur lequel pourraient s’appuyer des fonds régionaux, nous le disons depuis de très nombreuses années, permettrait d’assainir ce marché et, conjointement au dossier qui nous est proposé aujourd’hui, d’assainir véritablement la situation et de soutenir de la façon la plus efficace possible l’emploi en région.
Je vous remercie.