2005 : Qui sont les responsables face à la mise en place du document unique dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels ?
(Ministère) L'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique charge les chefs de service de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. L'article 18 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs prévoit que le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école. Ainsi, en matière d'hygiène et de sécurité, la responsabilité incombe principalement au chef d'établissement, toute personne exerçant des fonctions d'encadrement ayant également dans ses attributions la charge de veiller à la santé et à la sécurité des agents placés sous son autorité. La mise en place du document unique concernant l'évaluation des risques professionnels prévu à l'article R. 230-1 du code du travail me semble, dans la même logique, relever de la responsabilité du directeur et des chefs de service, l'article 3 du décret du 28 mai 1982 précité ayant rendu applicables les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité aux établissements publics administratifs.
