Commentaire gp sup

CHSCT (ex-CHS)

Constitution du CHSCT (nomination des membres, quorum, etc.)

2011 : Composition du CHSCT Est ce que certains d'entre vous ont déjà constitué leur chsct. Si oui quelle composition avez-vous choisi ? celle de la circulaire du 8 août 2011 proposant 2 membres de administration et 3 à 9 membres du personnels où êtes vous sur un schéma paritaire ? je me la suis posé également jusqu'à la semaine dernière. La réponse m'a été donné par qqles collègues HS et les inspecteurs SST En fait, le CHS-CT ne peut être pour l'instant constitué, le décret 95-482 (qui régit les CHS) n'étant pas abrogé ... La question de la representation etudiante est aussi en suspens ... Il faut donc attendre. Quant à sa composition future, je dois en discuter prochainement avec DGS et DRH. on travaille sur la question à l'UAPV côté administration : seul le président à la RH sont obligatoirement représenté dans les textes. Donc on partirait là dessus avec invitation des conseillers de prévention et de la médecine de prévention pour le personnel, ce serait je pense au moins 6 représentants (comme dans l'ancien CHS) mais il va y avoir débat je pense j'ai une réunion à ce sujet le 22/11. je pourrais t'en dire plus à ce moment là nota : on a été surpris de voir que les représentants des usagers ont disparu de la composition du CHSCT. Toutefois, ils étaient rarement présents au CHS Voici le réglement intérieur du CHSCT HYPERLINK "http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=3&retourAccueil=1" http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=3&retourAccueil=1 Il n'y aura finalement pas de circulaire sur les CHSCT du Sup. Je rappelle toutefois, qu'en l'état actuel des textes, le président ou directeur ne peut pas créer un CHSCT d'établissement. Le décret de 95 est toujours en vigueur jusqu'à son abrogation, qui n'interviendra  pas avant début 2012 ! Le président peut toujours, après passage au CA, proroger l'existence du CHS actuel jusqu'à la sortie du nouveau décret. Sinon le CT qui se met actuellement en place,  est consulté en l'absence de CHSCT, sur les questions et projets de textes relatifs a l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Art.31 du décret 2011-184 du 15 février 2011, et art.48 du décret  2011-774 du 28 juin 2011. En attendant la sortie du nouveau décret, vous pouvez entamer une consultation avec les OS et demander l'avis du CT sur le nombre de sièges du futur CHSCT d'établissement et sur la cartographie des éventuels CHSCT spéciaux à mettre en place dans les différents sites ou composantes de l'établissement. Je vous recommande au passage la lecture attentive de l'article 42 du décret. Cet article "recommandait" dans son 2° de procéder lors du vote au CT à un dépouillement au niveau du périmètre d'un éventuel CHSCT spécial, Si cela n'a pas été fait, c-a-d si l'établissement a procédé à un dépouillement général pour tout l'établissement, vous devrez suivre les indications du 3° et procéder à une consultation des personnels de ce périmètre !!!

2009 : représentant des usagers Je suis entrain  de relire et encore relire le décret 482 sur le mode de  désignation des représentants des usagers. Apparemment  dans le nouveau texte modifié je ne retrouve pas les représentants des usagers ; qui  peut me confirmer ou infirmer cette  proposition car j’ai des syndicats un peu tatillon et je souhaiterais mettre la référence exacte de l’article  -chapitre 4 article 39 à 42- mais on ne parle que des représentants de l’administration et des personnels ! quid des usagers  Décret 95-482 du 24 avril 1995 Article 9 2ème alinéa et suivants

2009 : problème pour représenter une catégorie d’agent au CHS Comme beaucoup d’entre vous j’attends la parution du nouveau texte sur le CHS mais à force de l’attendre mon université est dans l’illégalité, sans CHS renouvelé. Mon université envisage donc suite à la venue à terme de la composition actuelle du CHS de le renouveler selon les modalités du texte actuel même si cette composition ne doit durer qu’un temps. Seulement aux élections du CA il n’y a pas d’organisations syndicales d’enseignants chercheur représentées. Hors si j’ai bien compris le CHS doit être composé d’usagers, de BIATOSS et d’enseignants chercheur au niveau des représentants du personnel. Le texte actuel (décret n°95-482 du 24 avril 1995) sur le CHS prévoit que dans le cas où les sièges ne peuvent être répartis selon les modalités définies aux alinéas précédents du décret, il est procédé à une consultation des personnels et des usagers en vue de déterminer les organisations syndicales respectivement appelées à désigner leurs représentants au CHS. Quelle forme peut prendre cette consultation, avez-vous été confronté à ce problème et à la nécessité de devoir faire une consultation ? J’ai eu le même problème en 2007. Nous avons donc fait une consultation sur le même principe que les élections aux conseils ce qui a impliqué le dépôt de candidature par les différents syndicats intéressés, la mise en place de bureaux de vote sur les sites principaux et un dépouillement par un groupe fixé par arrêté. Le tout validé par la direction des affaires juridiques. Résultat, un taux d’abstention record mais au final un grand nombre d’organisations syndicales représentées. à Troyes il n'y a des syndicats que depuis peu. Jusqu'à maintenant pour le CHS des listes EC, des listes BIATOSS et des listes étudiants étaient formées, soumis aux affaires juridiques puis une élection avait lieu pour ces 3 catégories. Ne pas oublier les suppléants sur les listes pour que cela soit conforme. Et je n'ai toujours pas de syndiqué officiel dans les élus... A l'Artois, nous nous sommes basés sur la représentativité au moment de la mise en place du CTP pour répartir les sièges et solliciter les organisations afin d'obtenir des noms. Et qui dit noms, ne dit pas forcement "présence", et qui dit "présence" ne dit pas forcement "actif", mais là, nous entrons dans un autre débat ...

2008 : problème de désignation d’organisations non syndicales Pour renouveler mon CHS, je suis face à un petit soucis réglementaire. Il est dit dans l'article 9, alinéa 1er, du décret n°95-482 du 24 avril 1995, relatif aux CHS, que "les représentants des personnels ...sont désignés librement par leurs organisations syndicales représentées au sein du conseil d'administration". Or les résultats des dernières élections au CA me permettent bien de m'adresser au syndicats pour les  BIATOSS, mais pour les personnels enseignants, les deux listes qui se sont affrontées n'étaient que des rassemblement d'individu sans ralliement ou affiliation aux syndicats. Suis-je obligée d'organiser comme dit à l'alinéa 4 une consultation des personnels (mais dans ce cas, que les enseignants) ... en vue de déterminer les organisations syndicales ... appelées à désigner leurs représentants aux CHS?  Où puis-je simplement demander aux responsables des 2 listes des noms de représentant au CHS. Nous avons eu le même souci l’année dernière avec une liste non syndicat et une liste regroupement de 3 syndicats pour les BIATOSS et 3 listes non syndicat pour les Enseignants et enseignants chercheurs. La question a été posée au Ministère. Conclusion : organisez une consultation (dont le taux de participation a bien entendu atteint des records !!!!!!!!!!) Je te joins les courriers échangés. J’ai une question subsidiaire : je dois mettre à jour le règlement intérieur du CHS et renouveler les représentants étudiants. Afin d’éviter un travail inutile, a-t-on une idée de la date de parution du nouveau décret régissant les CHS ? Eh oui il ne devrait pas y avoir d'autres solutions que d'organiser une consultation des personnels enseignants, pour désigner les organisations syndicales qui désigneront à leur tour les représentants qui siègeront au CHS. Maintenant il pourrait être proposé au conseil d'administration que soient retenues les organisations d'enseignants qui ont été élues au CTP, si les élections ont eu lieu dans l'université. En ce qui concerne la parution du nouveau décret, il est dans le circuit des instances réglementaires, et ne devrait pas être publié avant l'année prochaine !

2007 : Composition : fonction à la place des noms ? Je suis en cours de renouvellement de mon CHS et mon SG veut que pour les représentants de l'administration nous indiquions des fonctions et non pas des noms.  Cette "facilité" me semble tout à fait plausible. Ainsi, les gens sauront qu’ils sont conviés de part les fonctions qu'ils exercent. De plus si le règlement intérieur du CHS liste les représentants de l'administration, il le faut sûrement au travers des fonctions exercées. Pour moi c'est cohérent. En ce qui me concerne, sur l'enveloppe de convocation et sur la feuille d'émargement des représentants de l'administration, j'ajoute en plus du nom, la fonction.  Je pense que la position du SG est fausse : en effet, le président désigne les représentants de l'administration, et cette désignation doit être nominative. Par ailleurs, pour l'avoir vécu à mon arrivée à l'UJF, lorsque les représentants de l'administration sont désignés sur la base de leurs fonctions, par exemple directeur de composante, ils se font très souvent représenter, et, leur représentant n'étant pas toujours le même, il n'y a pas de continuité réelle dans les travaux du CHS. Je crois qu'il n'y a pas de raison de considérer le CHS d'une autre façon que les autres instances universitaires, académiques,... et qu'il faut rester sur la désignation nominative.  chez nous ça se passe aussi comme ça et comme les représentants de l'administration sont proposés par la président dans notre cas on trouve les directeurs d'UFR, le Secrétaire Général, la DRH et l'IHS!!!  A mon sens, l'article 8 est explicite puisqu'il indique que les représentants de l'administration sont nommés par le Chef d'Etablissement. Cette "facilité" peur entraîner de nombreuses dérives (a qui adresser les convocations si la seule mention indiquée par le Président est Directeur d'UFR ? Qui est titulaire ? Qui est suppléant ? Comment s'assurer du respect du quorum ?) Bien entendu, les personnes désignées le sont en fonction des missions exercées au sein de l'Etablissement mais je me permets de rappeler qu'en vertu de la loi du 10 août 2007 (art. 6) le Président de l'université assure le suivi des recommandations du comité d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux. Il me semble qu'à la lecture de ces propos, il est intéressant de se demander si le CHS est toujours un organe consultatif et si le décret du 24 avril 1995 est toujours d'actualité car il est indiqué dans son article 12 "Le comité d'hygiène et de sécurité est chargé de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration de chaque établissement concerné en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement." Nous passons donc de propositions aux CA à recommandations au Président, sa responsabilité en matière d'Hygiène et Sécurité est en mon sens renforcée  Etant donné que pour les représentants de l'administration, il doit y avoir au moins un tiers des deux sexes, la seule solution est l'arrêté nominatif. C'est ce qui est pratiqué à la Centrale pour tous les organes consultatifs. Pour l'instant le décret du 24 avril 1995 est toujours en vigueur. Eventuellement un nouveau texte viendra en son temps.

2007 : cas des médecins Je souhaiterais connaître l’interprétation de la réglementation par rapport à la modalité de présence des médecins et infirmières au CHS. Jusqu’à présent je mettais les 2 médecins et les 3 infirmières ( 2 de la médecine de prévention et 1 du SIMPS) en tant que membre de droit. J’avais compris lors d’une intervention de Michel Augris que ce  n’était pas correct et qu’il fallait mettre : - 1 Médecin et  1 infirmière en tant que représentant  respectivement de l’ensemble des médecins et de  l’ensemble des infirmières de l’établissement (Médecin : voix délibérative et infirmière : voix consultative) - les éventuels autres médecins et infirmières en tant que personnes qualifiées. Est-ce une mauvaise compréhension de ma part ? Serait-il correct de mettre les 2 médecins en tant que membre de droit, un titulaire et l’autre suppléant ? Qu’en est-il des infirmières sachant qu’il y en a 3 ? Dans la composition du CHS il y a qu'UN médecin de prévention, le chef ou coordonnateur du service de médecine de prévention, et le chef du Service universitaire (ou interuniversitaire) de médecine préventive et de promotion de la santé avec voix délibérative. Le CHS peut faire appel à titre consultatif à des personnes qualifiées permanentes comme les autres médecins du service de médecine de prévention, mais ces médecins ne peuvent pas être membres de droit. De même seule UNE infirmière assiste comme membre expert au CHS. En général seul le chef de service assiste à une réunion, sans être nécessairement accompagné de tout son service, à lui de communiquer l'information. De plus les séances du CHS ne sont pas publiques et chaque participant est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle. Aussi il vaut mieux ne pas multiplier les participants.

2007 : Cas du médecin de prévention et médecine préventive – problème quorum à cause de l’absence des étudiants 1) Dans vos CHS, le médecin de prévention et le médecin de médecine préventive, qui ne font pas partie des représentants de l'administration, ni des personnels, sont-ils comptés dans le quorum ? je n'ai rien vu dans le décret d'avril 95. 2) Les étudiants ne sont jamais présents au CHS...Et c'est souvent pour cette raison que le quorum des 3/4 n'est pas atteint. Pensez-vous qu'il soit envisageable de les "exclure" du calcul du quorum. J'ai peur que ce ne soit pas très réglementaire... Comment ça se passe chez vous ?? 1) chez moi, ils ne le sont pas. 2) effectivement, j'ai de gros problèmes de quorum essentiellement à cause des étudiants. A chaque fois, on reporte la session (très fatigant...)  Le médecin de prévention et le directeur du SUMPPS sont membres du CHS et ont voix délibératives, et selon l'article 27 du décret n°95-482 du 24 avril 1995, ils entrent dans le calcul du quorum, de même que les représentants étudiants; Il est donc interdit de les exclure du calcul du quorum. Je rappelle également que la décision nommant les représentants de l'administration désigne parmi eux celui qui est chargé d'exercer les fonctions de président. Si c'est le président ou le directeur de l'établissement qui préside, il doit donc faire partie des membres de l'administration. Il serait intéressant que la DAJ puisse nous confirmer cela afin d'éviter de se poser régulièrement la question. Pour les uns, l'absence de précision dans le décret conduit  à penser que le MP siège avec voix délibérative (du coup, pour le directeur du SIUMPS et l'infirmière c'est pareil). Pour les autres, la seule information existante se situe dans la circulaire du 24 janv 96 (§ IV.3 chapitre A2: "Il convient à cet égard de préciser que le MP est membre de droit du CHS, néanmoins, à l'instar des règles de droit du travail et afin de préserver la spécificité de sa position, il assiste au CHS avec voix consultative et non délibérative.") Mais cette circulaire ne s'applique qu'au décret de 82 modifié en mai 95 et non à celui d'avril 95 spécifique aux établissements de l'enseignement supérieur.......!  Concernant le pb des étudiants, sans vouloir les exclure (Vincent tu es resté trop longtemps sans "EPI" sous le soleil Marnais ...!!), le décret offre la possibilité d'envisager une réunion du CHS en formation restreinte aux représentants de l’administration et aux représentants des personnels pour des questions d’hygiène et de sécurité intéressant exclusivement les personnels (art 22). Le règlement intérieur doit alors fixer les modalités de fonctionnement du CHS en formation restreinte. Ces réunions sont bien sur en plus des 2 réglementaires ......

2006 : peut-on mettre un membre extérieur à l’université en tant que représentant de l’administration ? Je suis en train de préparer le renouvellement de mon CHS en prévision des élections des 3 conseils en novembre. Mon problème est que j’ai deux représentants de l’administration qui ne sont pas personnels de l’Université mais du CNRS. D’après mon expérience du privé, c’est illégal. Qu’en est-il du public ? La logique voudrait que ce soit du personnel de l’Université. Si c’est le cas, est-il possible de déroger à cette règle (ces deux personnes me sont d’une grande aide et je doute de trouver autant d’efficacité à l’Université) Nous avons aussi une personne représentant de l'administration qui est personnel CNRS, j'avoue que nous ne nous sommes pas posé cette question lors du renouvellement de notre CHS il y a un an. Si l'on regarde le texte du Décret n°95-482 du 24 avril 1995, il est précisé à l'Article 8 (Chapitre III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité) : "Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, ......, sont nommés par le président ou le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur ....". Il n'y a pas de précision supplémentaire. Il est tout à fait possible qu'un personnel du CNRS siège au CHS de l'université. La condition est qu'il soit électeur au CA de l'université dans le collège adéquat, pour lequel il a fait une demande d'inscription. Le mieux est de voir avec votre service juridique.

2006 : répartition des sièges entre IATOS et enseignants Je suis en train de remettre en place un CHS  sans succès :peu de syndicats , et pas de candidats. nous sommes passé avec le service des élections et des statuts de 7 à 3 représentants  de l'administration 9 à 5 des personnels 2 usagers. dans les 5 personnels nous avions prévu 2 iatos 3 enseignants/ chercheurs et autant de suppléants. nous avons 1 seul candidat enseignant peut-on réglementairement avoir 1 seul enseignant et 4 iatos  plus les suppléants qui seront aussi des iatos c'est au CA de définir la répartition des sièges au sein de la représentation des personnels (Art 4 du décret du 24/04/1995). Si celui valide le fait d'avoir 1 seul représentant d'enseignant chercheur et 4 IATOS, c'est son droit (attention à bien faire le PV du CA ce jour là !!). Par contre, réduire le nombre de représentant de l'administration à 3 me semble dangereux. Le CHS dans cette configuration minimaliste (mais réglementaire) ne sera pas assez représentatif et aura moins de force de proposition.

2005 : difficulté pour nommer des membres, peuvent-il avoir plusieurs mandats successifs ? Les membres du CHS sont désignés pour trois ans. Or, comme partout, il n'y a pas foule pour faire partie de ces comités, donc on travaille toujours avec les mêmes... Les décrets du 24 avril et du 9 mai ne précisent rien à ce  sujet et je voudrais savoir comment vous faites concrètement lorsque vous renouvelez votre CHS : Vous arrive t-il de renouveler plusieurs fois la même personnes pour 2 ou 3 (voire plus) périodes de 3 ans consécutives ? Chez nous, nous avons les mêmes plusieurs mandats de suite; curieusement, ils n'ont pas toujours la même étiquette syndicale! Je les incite à suivre le stage de formation, mais ils ne le font pas, estimant avoir été formé pour plus d'un mandat. Dans le cas de désignation par les organisations syndicales, il n'y a pas d'intervention des ingénieurs sécurité: les syndicats désignent librement leurs représentants, aussi souvent qu'ils le veulent, car il n'y a pas de restriction au nombre de mandats, pas plus que pour les autres instances avec représentation du personnel (CPE, CA, CS, CEVU,...). Pour les représentants de l'administration, il n'y a pas de durée au mandat : chaque représentant est nommé par le président pour la durée qui lui convient concernant les représentants de l'administration lorsqu'il y a des "postes à pouvoir" (retraite, démission,...) ou lorsque des membres sont souvent absents j'essaye effectivement de proposer au président des personnes qui ont un intérêt en hygiène et sécurité. Le noyau dur est cependant assez constant. Concernant les représentants des personnels, lors de la dernière désignation il a eu pas mal de changements ce qui est bien positif. Certains membres du CHS de l'Université assurent effectivement plusieurs mandats consécutifs. Du côté des représentants de l'Administration, le Président renouvelle sans problème les collègues qui le souhaitent. Quant aux représentants des personnels, les organisations syndicales sont tout à fait libres de désigner les personnes de leur choix. L'Administration n'intervient nullement dans leur décision et ne donne aucune consigne. Nous avons eu par contre depuis quelques mois plusieurs changements en cours de mandat majoritairement dus à des départs en retraite. Il est effectivement souvent très difficile de remplacer les partants. Au final, on peut dire qu'un certain renouvellement est assuré, ce qui permet de travailler avec de nouveaux membres. A l'Ecole Centrale de Lille, nous avons également le problème, d'autant plus que 1°) l'effectif est réduit : environ 80 personnels administratifs et techniques, dont 10 qui siègent titulaires ou suppléants - représentants de l'Administration ou des personnels : il est forcément impossible d'éviter les renouvellements ...et on est bien content d'avoir des personnes toujours motivées après 10 ans et plus de CHS ...Ca tourne plus au niveau des enseignants et il est vrai que de nouvelles têtes apportent de nouvelles idées. 2°) il n'y a pas de représentation syndicale forte, tout au plus des syndiqués qui acceptent de représenter leurs collègues à la CPE .....Pour déterminer les représentants des personnels, lors du dernier renouvellement (en 2005) nous avons essayé de demander aux volontaires de faire partie d'une liste de sympathisants au seul syndicat représenté par ailleurs. Devant le nombre des refus, nous n'aurions pas pu constituer un CHS complet ! Nous avons donc pratiqué comme précédemment : j'ai contacté chaque membre pour demander s'il souhaitait continuer, il y a eu 4 désistements : 2 enseignants et 2 personnels - il y avait 2 candidatures spontanées : 1 enseignant et 1 Adjoint Technique en mécanique - pour les 2 postes restants, nous avons demandé 1 volontaire parmi les 2 personnes travaillant pour une nouvelle formation mise en place par l'Ecole et implantée dans un bâtiment séparé (il nous a semblé important que quelqu'un de ce secteur isolé fasse partie du CHS) et 1 enseignant volontaire dans un laboratoire à risque qui n'y était pas représenté. Pas facile d'appliquer les textes dans une petite structure ... Pour nous à l'UAG la situation est tout à fait différente. En effet lors de la première installation du CHS UAG en 98 il y avait pour la répartition enseignants des représentants CFDT et pour les non enseignants des représentants SNPTES FEN.répartis sur les trois pays Guadeloupe, Guyane Martinique. Lors du premier renouvellement les membres sont restés en poste En juin dernier (2004) pour le renouvellement il a fallu aller à la pêche car au niveau enseignant : motivation presque nulle quant aux collègues non enseignants plus de section syndicale; aucun souci de la sécurité. Nous avons été presque obligé de "nommer" des représentants. Notre communauté UAG est atteinte du "BURN OUT". Inutile de vous dire les efforts à déployer pour parler de l'hygiène la sécurité et la santé à mes compatriotes. Bref ........ Avec cela aucune implication de la Présidence

2005 : problème du renouvellement tous les 3 ans du CHS et tous les 4 ans du CA + peut-il y avoir une procuration pour les membres du CHS. Concernant le renouvellement du CHS :  Les membres du CHS sont désignés pour 3 ans, la composition du CHS est faite en fonction de la celle du CA de l'établissement  en vigueur à cette date. Il n'est pas utile d'attendre le renouvellement des autres conseils. De toute façon avec un rythme de 3 ans pour l'un et de 2 ou 4 ans pour les autres, cela ne peut pas coller. Attendre le renouvellement du CA signifie que le rythme de renouvellement des membres du CHS se fait tous les 4 ans et non tous les 3 ans.  Tu peux continuer de réunir le CHS mais tu t'exposes à une objection de la part des représentants du personnel.  Ce sont les organisations syndicales représentés au CA qui désignent librement les membres représentant le personnel. Pour les usagers cela peut être des organisations autres (assos étudiantes, liste 'loufoque", etc ...)    Concernant les procurations :  Je n'ai plus en tête le règlement intérieur type paru dans le BO n°39 du 31 oct. 1996, qui pourrait préciser ce point. De mémoire je dirais que les procurations ne sont pas possibles. Dans le décret 95-482 du 24 avril 1995 concerne les CHS, pour le quorum (art 27) on parle de membres présents (et non présents ou représentés) Les membres titulaires représentant les personnels doivent se faire remplacer par leur suppléant désigné, pour l'administration on peut se faire suppléer par n'importe quel membre.

2004 : Difficulté de nomination et quorum lors de difficultés pour la nomination et la représentativité des représentants des personnels, le quorum, etc., ..., dans vos CHS, je vous recommande la lecture de la circulaire du 23 avril 1999 relative aux fonctionnement des CTP, qui précise toutes les règles à suivre pour un bon fonctionnement des CTP et par transposition pour des CHS, notamment II 3, III 2.3, IV 10 et tous le reste qui est très intéressant.

2004 : Membres de CHS : cas de l’ingénieur hygiène et sécurité : l'ingénieur HS est-il titulaire parmi les membres de l'administration puisque l'on met "dont l'agent chargé des questions d'hygiène et de sécurité." dans le texte de 82 ou est-il simplement membre de droit assurant le secrétariat du CHS ? Comme le stipule l'article 4 du décret n°95-482 du 24 avril  1995, l'ACMO de l'établissement fait partie des 3 à 7 représentants de l'administration et à ce titre  a voix délibérative. Il n'y a aucune obligation réglementaire pour qu'il assure le secrétariat du comité (§4 du même article).

2003 : Membres de CHS : cas du président : Le texte prévoit dans art.4 composition : "Le comité est présidé par le président ou le directeur ou son représentant" = OK = c'est clair. Le texte ne dit pas que le président est membre des représentants de l'administration ( comme c'est bien spécifié pour l'ACMO). De ce fait, le président ou son représentant, peut présider le CHS mais sans en être membre prenant part aux vote ?  Pour présider une instance, il faut, en principe, en être membre, ceci est valable pour le Président (qui est évidemment représentant titulaire de l'administration) mais aussi pour son délégataire (c'est à dire que s'il ne présidait pas et qu'il désigne quelqu'un d'autre, il faudrait que ce quelqu'un soit un membre représentant l'administration au CHS (donc à priori son suppléant)). Mais quoi qu'il en soit le président serait toujours comptabiliser comme un des membres de l'administration.  voir la circulaire du 24 janvier 1996 au V.4.B concernant la nomination des représentants de l’administration

2003 : Durée des mandats des membres de l’administration : Ns sommes en période de renouvellement de notre CHS. Ns relisons à fond les décrets en question. Rien n'est précisé pour la durée du mandat des membres de l'administration ? La logique serait que ce soit aussi 3 ans (avec remplacement des administratifs qui sont partis  ou nommés ailleurs, pour le reste du mandat) mais rien n'est précisé et à la rigueur l'administration pourrait changer ses représentants, presque à chaque fois..( sauf l'ACMO qui est spécifiquement désigné ds le texte). C'est bien précisé, semble-t-il, pour le fonctionnement des CPE.  La durée du mandat des représentants de l'administration est laissée à la discrétion du Président. Ce qui est logique dans la mesure où le mandat d'un Président est de 5 ans. Son successeur pouvant avoir d'autres personnes de son équipe dirigeante "à placer", il ne serait pas souhaitable qu'il se fasse imposer une équipe qu'il n'a pas choisi. La question peut être tranchée en précisant dans le règlement intérieur du CHS la durée du mandat de chaque "corps" où sur l'arrêté de constitution du CHS pris par le Président qui précise que le mandat de tous les membres durera 3 ans. M. AUGRIS : je ne pense pas que cela doive être précisé dans le règlement intérieur, ni dans la décision de nomination prise par le Président. voir la circulaire du 24 janvier 1996 au 4.V.D. sur la durée du mandat des membres.

Election membres CHS : Chez nous il a été proposé en C.A. que chacune des quatre organisations syndicales ait deux sièges quelque soit son nombre d'élus au C.A. car l'important était la diversité au C.H.S. nous avons procédé dernièrement au renouvellement des membres du CHS de l'Université. Normalement ton CA a déjà déterminé le nombre de sièges des représentants des personnels IATOS, enseignants et étudiants (voir composition de ton ancien CHS). Pour les modalités : Nous nous sommes basés sur les résultats aux dernières élections au conseil d'administration pour entrevoir la répartition des sièges au CHS pour les représentants des personnels et usagers. Pour les représentants des personnels IATOS, il faut prendre en compte le nombre de voix obtenues au CA par les organisations syndicales. A partir de là, tu calcule le quotient électoral ( total des suffrages exprimés (toutes organisations syndicales confondues) sur le nombre total de sièges à pourvoir au CHS).Une fois le quotient obtenu, tu peux déterminer le nombre de sièges dont va disposer telle organisation syndicale ( nombre de voix obtenues au CA par l'organisation sur le quotient = nombre de sièges) ensuite tu fais une répartition en fonction du plus fort reste. Identique pour les représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et pour les étudiants ( le Décret parle d'organisation et non d'organisations syndicales). En ce qui concerne les représentants de l'administration, chez nous, ils n'ont pas changé, il n'y a pas de date de fin de mandat défini. Une fois la répartition des sièges connus, un courrier est adressé aux organisations syndicales concernéees et la désignation se fait par les organisations syndicales sous forme de courrier.

Désignation des membres de CHS : La désignation des représentants du personnel au CHS me pose des problèmes. Normalement, les organisations syndicales représentées au CA désignent des personnels pour le CHS. Chez nous, au CA les représentants du personnel sont issus de "listes syndicales" et d'autres de "listes non syndicales". Questions : Est-ce que seules les organisations syndicales représentées au CA désignent des membres de CHS ? (les listes non syndicales sont dans ce cas laissées pour compte !). Ou bien, est-ce que nous entrons dans le cas de figure du dernier alinéa de l'art 9 du décret 95-482 ? (en considérant que nous ne pouvons répartir les sièges selon les modalités de l'art 9 et en lançant une consultation des personnels pour déterminer quelles sont les "listes" qui pourront désigner des personnels). J'ai déjà eu plusieurs réponses contradictoires, quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce point ?  Pour moi, lorsque le texte dit que "les représentants des personnels sont désignés librement par leurs organisations syndicales représentées au CA", cela n'exclut pas que ces personnels soient non syndiqués ou d'autres syndicats ... pourvu qu'ils aient "l'agrément" des syndicats représentatifs ; concrètement, si les syndicats représentés au CA approuve la liste (de volontaires) qui leur est soumise, je considère qu'on est "en règle" ... ça leur évite de chercher des représentants et ça permet d'avoir (a priori) des personnes motivées ...Mais c'est peut-être une interprétation personnelle ...  Nous venons de designer nos membres de CHS et nous étions tout a fait dans la configuration évoquée : 2 listes syndicales et une liste independante non syndicale. Nous avons donc procède comme l'a propose celine. Nous avons demande aux 2 organisations syndicales si elles etaient d'accord pour se repartir les voix avec la 3eme liste non syndicale. Comme l'un des syndicats n'etait pas d'accord pour que la liste independante designe des membres, seules les deux organisations syndicales ont designe les membres du CHS en suivant la regle du plus fort reste.

Réglementation relative au CHS

2011 : comment évoquer les travaux d’aménagement projetés ou en cours en CHS comme demandé par la réglementation ? Le CHS doit être informé et émettre un avis sur les travaux d’aménagements des locaux de travail. Problème nous sommes en permanence en travaux quelque part et traiter tous les travaux demanderai de passer toutes nos séances à çà. Comment traiter vous cette obligation dans vos établissements ? A l'Université Paris Descartes, nous ne présentons que les grosses opérations en CHS. Par contre, des sections du CHS ont été créées pour chaque UFR/IUT et les travaux d'aménagements sont vus lors de ces réunions. Là où je suis bloquée c'est sur l'absence de la direction du patrimoine qui ne veut pas venir aux CHS ni aux sections... Je me pose donc la question sur la création de groupes de travail issus du CHS et des sections pour travailler sur les travaux... Tu peux lister les travaux prévus et aborder ça lors d'un CHS, en prévenant que si des travaux urgents apparaissent, ils seront présentés à posteriori. Tu peux aussi demander la création d'un groupe spécifique "travaux" avec lequel tu dégrossi les choses, te permettant ainsi d'y consacrer moins de temps lors des réunions plénières. Chez "moi", c'est plutôt la première solution qui est retenue, car on a jamais vu un groupe de travail se constituer sur quoi que ce soit ... Au Cnam, un point "travaux" est fait à chaque séance, car effectivement il y a beaucoup de travaux en ce moment, le plan de relance y est pour quelque chose ! mais en plus, il y a - un groupe de travail dédié aux travaux prioritaires : se réunit 2x/an afin de s'assurer que les travaux liés à la sécurité passent avant les travaux de confort - un groupe chargé de travailler sur les conséquences des travaux : à la fois les problèmes de nuisance lors de travaux en site occupé, et à la fois la problématique des déménagements. chez nous, on a un point à chaque CHS sur les travaux en cours. on axe les débats essentiellement sur les travaux important.

2010 : échanges entre CHS, CTP et CA Lors des dernières journées du GpSup à Strasbourg, je vous ai interrogé sur les échanges entre CHS, CTP et CA. - Quand doit-on transmettre des informations issues du CHS au CTP, au CA? - Quand doit-on transmettre les avis du CHS au CTP, au CA? - Quand doit-on demander l'avis du CTP ou du CA sur des questions hygiène et sécurité? - ... Pouvez-vous me rappeler votre réponse par écrit afin de la transmettre à la directrice générale des services de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée? - Quand doit-on transmettre des informations issues du CHS au CTP, au CA? - Quand doit-on transmettre les avis du CHS au CTP, au CA? L'article 29 de l'actuel décret 82-453 du 28 mai 1982 : "Les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 30 et 48 ci-dessous accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène et de sécurité. Ils examinent les questions dont ils sont saisis par les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès d'eux. " Pour le CA c'est le décret 95-482 du 24 avril 1995 Article 13 Le comité procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés les personnels et les usagers de l'établissement, et notamment les risques professionnels.A cette fin, son président présente chaque année au comité un rapport sur l'évolution de ces risques.Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil d'administration du ou des établissements publics qui en débattent." Article 17 Chaque année, le président du comité lui soumet, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels et des risques concernant les usagers.Ce programme est établi à partir de l'analyse définie à l'article 13 ci-dessus et fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.Ce programme est transmis au conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur et, le cas échéant, au président ou directeur de l'autre ou des autres organismes publics concernés." Il n'y a que ces deux documents qui sont transmis ou communiqués avec l'avis du CHS. Cela se fait une fois par an pour le bilan de l'année passée et pour le PAP à venir. Le décret 95-482 ne fait pas état d'une demande d'avis de la part du CHS au CA. Il ne faut pas oublier que le décret 95-482 a été écrit pour que les usagers participent au CHS et en considérant qu'il n'existait pas de CTP dans les établissements. Après la promulgation du futur décret modificatif du décret 82-483, il devrait y avoir un nouveau décret pour remplacer le 95-482. Quand doit-on demander l'avis du CTP ou du CA sur des questions hygiène et sécurité? Par exemple : - le CHS souhaite que les ACMO est une prime particulière, ce qui est du ressort du CTP. - le CHS demande la mise en œuvre de certaines consignes relatives au travail isolé en laboratoire, si ces consignes vont à l'encontre de règles statutaires de certains agents, il faut l'avis du CTP.

2010 : CHSCT : les représentant de l’administration ne vote pas ? Avez-vous comme moi lu le paragraphe suivant de l'article 10 de cette loi ? « III. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote. On pourrait comprendre que les représentants de l'administration ne prennent pas part aux votes !! ai-je l'esprit tordu ou comprenez-vous cette phrase comme moi ?? C'est le fonctionnement normal d'un CHSCT, l'employeur face à la représentation syndicale. L'employeur pourra s'entourer des personnes conseillers comme l'ACMO, mais il est seul face aux représentants des personnels. Le décret devrait arriver en septembre octobre

2007 : distribution du nombre de sièges je suis en train de renouveler mon CHS et j'ai un différent avec la cellule juridique soit A, B, C, D les organisations représentants les usagers au CA nous avons récupéré les délibérations pour le CA et voici ce que cela donne (chiffre théorique) quotient électoral plus fort reste A 160 330 B 130 260 C 70 40 D 30 60 3 sièges au CHS à pourvoir. Les 2 premiers sont donc pour A et B sans aucune hésitation le 3ème siège est problématique : pour le SG et moi, c'est C qui l'emporte, le quotient électoral primant sur le plus fort reste pour la cellule juridique, c'est D qui l'emporte car le texte parle directement du plus fort reste et non pas du quotient électoral (qui dans toutes les autres élections prime) Je ne saisis pas très bien les chiffres que tu donnes. A priori, tu fais la somme du nombre total de voix obtenues par les organisations somme que tu divises par le nombre de sièges à pourvoir soit 3 pour obtenir le quotient Q Tu divises ensuite les nombres de voix de chacun par ce nombre Q, et tu attribues les sièges à ceux qui obtiennent plus que Q. si tous les sièges ne sont pas pourvus, tu maintiens le nbre de voix initial à ceux qui n'ont rien eu, et tu diminues les autres (qui n'ont sans doute dans ton cas obtenu qu'un seul siège au calcul précédent) du nombre Q et tu attribues le siège qui te reste à celui qui en a le plus. Si jamais c'est déjà une organisation qui a déjà un siège qui en obtient encor un, il faut "réfléchir" avant d'éliminer une ou des organisations qui sont quand même représentatives des personnels. Si "n'importe qui "peut se présenter au CA, il n'en pas de même au CHS, où ne peut siéger que des organisations syndicales représentatives des personnels. il y a toujours intérêt à avoir l'ensemble des organisations représentatives. Peut-être dans ton cas, il pourrait être opportun de mettre un siège supplémentaire au CHS ! L'article 9 du décret 95-482 est précis sur le sujet. La désignation doit se faire au plus fort reste et pas en fonction du quotient électoral, même si habituellement le quotient électoral prime. C'est un peu la même chose que pour le vote à bulletin secret. Parfois il est demandé un vote à bulletin secret, car dans beaucoup d'instances il est possible de le demander. Pas dans un CHS car l'article 23 du même décret précise que les votes doivent se faire à main levée.

2006 : réunir le CHS en formation restreinte : est-ce que ca compte dans les 2 réunions obligatoires ? La réglementation prévoit la possibilité  (qui doit être inscrite dans le RI du CHS) de réunir le CHS en formation restreinte limitée aux seuls personnels lorsque l'ordre du jour ne portent sur aucune question concernant les étudiants. Je souhaite savoir si ces réunions peuvent être comptabilisées dans les 2 obligatoires par an ou viennent en plus ? En fichier attaché, le point sur la composition des CHS (extrait de la LIJ d'avril 2006) en 5 parties Question sur l'article 22 du décret du 24 avril 1995 CHS  sup : La réunion au moins deux fois par an porte sur le CHS en séance plénière c-a-d tel qu'il est défini à l'article 4 (avec les étudiants). S'il y a des réunions en formation restreinte, elles ne peuvent pas être comptées dans les deux minimum obligatoires.

2006 : Compétence du CHS pour une enquête suite à un incendie : Pour apporter la bonne réponse à nos membres du chs, je souhaiterais être sûre de ce que vous entendez derrière le terme "accident de service". Accident de personne seulement ou bien également sinistre qui aurait pu avoir des conséquences fâcheuses?? En l'occurrence, qu'en est-il pour vous d'un incendie qui n'a fait que des dégâts matériels? Est-ce une situation qui peut rentrer dans le cadre d'une enquête des membres du chs? Dans notre cas, un bâtiment du Cnam a été touché par un sérieux incendie, de nuit, sans atteinte à personne physique. Pour l'instant les enquêteurs ont du mal à déterminer les causes de ce sinistre et de toute façon pour l'instant l'endroit est interdit car pas encore totalement sécurisé. Donc pour l'instant je ne vois de toute façon pas à quoi pourrait parvenir le chs. Par contre, travailler dessus une fois que les causes auront été déterminées me semble plus judicieux. Mais ont-ils le droit d'enquêter sur un tel sinistre? Si le terme "accident de service" implique qu'une personne a eu un accident, je pense par contre que le CHS est tenu d'être informé de tout ce qui concerne son domaine de compétence, et cet incendie entre parfaitement dans cette logique. Je pense qu'ensuite il appartient au CHS de décider de faire ou non une enquête de prévention. Cela dépendra peut être des résultats de l'enquête de police... En tout logique, le fait qu'il n'y a pas eu de victime est une chance. Mais les conséquences de l'accident sont indépendantes des causes. S'il y avait eu victime il y aurait eu enquête du CHS. Il n'y a pas eu de victime, mais pour moi une enquête du CHS se justifierait quand même, les causes de l'accident, quel qu'il soit,  sont les mêmes qu'il y ai une victime ou non ! Le décret n°95-482 du 24 avril 1995, dans son article 14 dit "Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle......Il agit de même à la suite de tout accident ou toute maladie mettant en cause l'hygiène ou la sécurité de l'établissement ou ayant pu entraîner des conséquences graves..." Pour moi, un incendie rentre dans le cadre de la deuxième partie de cet article car c'est bien un accident mettant en cause la sécurité de l'établissement.

2004 : agrément pour dispensé la formation des membres de CHS : les organismes de formation interne de nos établissements n'ont pas formellement à recevoir d'agrément pour dispenser une formation aux membres de CHS (Cf dernier alinéa III3 3° de la circulaire du 24 janvier 1996). Un courrier de la Fonction publique en date du 25 septembre 1997 précise que les services de formation des universités  appartiennent à cette dernière catégorie d'établissement et n'ont pas d'agrément spécifique à recueillir.