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Jurisprudence – retour d’expérience

2009 : une directive européenne non transposées en droit français, dans les délais, est applicable en France. Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348 Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ? La candidature d’une magistrate au poste chargé de la formation à l’Ecole nationale de la magistrature est rejetée par le garde des sceaux. Estimant être victime d’une discrimination en raison de son engagement syndical, elle attaque cette décision en invoquant notamment le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. Or ces dispositions, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003, n’ont été transposées que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, soit postérieurement à la décision attaquée. 1° Effet direct des directives non transposées en droit interne Compte-tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le moyen n’avait, a priori, aucune chance d’être retenu. En effet jusqu’ici le Conseil d’Etat refusait de considérer qu’une directive européenne non transposée en droit français puisse être invoquée à l’appui d’une contestation relative à une décision administrative individuelle. Dans son arrêt du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat [ HYPERLINK "http://observatoire-collectivites.org/spip.php?article904" \l "nb2#nb2" \o "[2] Conseil d'État, 30 octobre 2009, N° 298348" 2] opère un important revirement de jurisprudence. Après avoir rappelé que la transposition en droit interne des directives communautaires constitue une obligation constitutionnelle, le Conseil d’Etat pose le principe qu’il appartient au « juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ». Et le Conseil d’Etat d’en déduire : INCLUDEPICTURE "cid:[e-mail]6B3070" \* MERGEFORMATINET  « que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » ; INCLUDEPICTURE "cid:[e-mail]6B3070" \* MERGEFORMATINET  « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Pour autant, en l’espèce, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de la directive ne remplissaient pas les conditions requises pour être directement invocables. En effet elles réservent la possibilité de ne pas aménager la charge de la preuve en matière de discrimination, lorsque le juge dispose de pouvoirs d’instruction, ce qui est le cas du juge administratif en droit public français.

2005 : un proviseur et un enseignant condamné à cause d’un accident d’un éleve de lycée agricole lors d’un stage. AFP le 23 septembre : 17:56:17  La lourde condamnation fin août d'un proviseur et d'un enseignant de lycée agricole, après l'accident d'un de leurs élèves lors d'un stage en exploitation, a provoqué une telle émotion que plus d'une centaine d'établissements ont depuis renoncé à envoyer leurs élèves en stage. La moitié des 234 chefs d'établissements publics d'enseignement agricole ne signent plus de convention de stage en exploitation ou en entreprise pour leurs élèves, a assuré à l'AFP vendredi le ministère de l'Agriculture. Aucun chiffre n'était cependant disponible concernant les établissements agricoles privés sous contrat, qui scolarisent 60% des élèves. A l'origine de cette suspension, très pénalisante dans des cursus qui supposent entre 10 et 12 semaines de stage sur deux ans, la condamnation à deux mois de prison avec sursis et 200 euros d'amende le 30 août par le tribunal correctionnel de Nevers du proviseur et d'un enseignant du lycée professionnel agricole de Château-Chinon (Nièvre) pour l'accident d'un de leurs élèves pendant un stage en 2002. Agé de 13 ans, celui-ci a perdu l'usage de son bras lors du drame. Absent au moment de l'accident, l'agriculteur a également été condamné à deux mois de prison avec sursis. "Le fait qu'un proviseur et un enseignant soient condamnés sans avoir été présents aux côtés de l'élève lors de l'accident est une première", a déclaré à l'AFP Hubert Goglins, le proviseur, qui a fait appel de la décision. "J'ai appliqué les notes de service mais la justice nous a reproché de ne pas être allés vérifier que l'intégralité des équipements de l'entreprise était aux normes", a-t-il ajouté. Les textes réglementaires prévoient en effet que si les équipes éducatives - proviseurs et enseignants - assurent le suivi pédagogique des stages (intérêt, évaluation, comportement...), elles sont tenues également de vérifier les conditions de sécurité dans lesquelles ceux-ci s'effectuent. "Le problème vient d'un décret de 1997 qui prévoit que les proviseurs demeurent responsables des élèves pendant la durée des stages et que les enseignants effectuent les visites obligatoires sur les lieux de stages pour vérifier que l'intégrité physique et morale des enfants sera respectée", a expliqué à l'AFP Annick Merrien, secrétaire générale du Snetap-FSU, syndicat de l'enseignement agricole. Or, selon elle, "matériellement, c'est inapplicable". D'une part les enseignants ne disposent pas du temps nécessaire pour vérifier les normes de toutes les machines - 1,5 million de semaines de stage pas an. D'autre part, "ils n'ont aucune autorité sur les agriculteurs ou les chefs d'entreprise, contrairement aux inspecteurs du travail". En l'occurrence, dans l'affaire de Château-Chinon, c'est parce que la pièce métallique reliant le tracteur à la machine n'était pas recouverte d'une protection plastique normalement obligatoire que l'accident s'est produit. Une éventuelle visite de vérification n'aurait pas forcément permis de déceler cette déficience, la pièce métallique étant rangée dans un placard quand les machines ne sont pas reliées entre elles. Soucieux de "traiter ce sujet avec attention" et de "faire un bilan des conditions de déroulement des stages en milieu professionnel", le ministère de l'Agriculture a mis en place un groupe de travail chargé de "remettre, là où (c'est) approprié, des propositions d'évolution des textes en vigueur". Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois vendredi.

2005 : cas de l’explosion touchant un étudiant à l’université de Reims. Décision de l’appel l'enseignant responsable du TP est condamné à 7000 Euros d'amende et 4 mois de prison avec sursis (soit 2000 Euros de plus que en première instance) La nouveauté c'est que le doyen de l'époque et le directeur du laboratoire ont été relaxés ! extrait de l'arrêt : "Ni le professeur directeur du laboratoire qui ne suivait pas les recherches de l'étudiant, ni a fortiori le doyen ne pouvaient savoir que le soir des faits cet étudiant menait une série d'expériences avec des produits à risques susceptibles de provoquer une explosion" L'étudiant avait signalé à l'enseignant un incident de fonctionnement de son expérience sur un évaporateur rotatif. selon l'arrêt : "plutôt que d'arrêter l'expérience, voire de procéder à une vérification plus complète, l'enseignant procéda lui même à une élévation de la température jusqu'à 90 °C" je vous transmettrai l'arrêt dès que je l'aurai. Personnellement, je trouve que ce jugement en appel ne va pas dans le sens du partage des responsabilités au niveau de la hiérarchie et je crains une baisse de vigilance des doyens qui doivent se dire que  finalement ils ne sont pas si exposés que cela...

2004 : accident d’une étudiante, responsabilité de l’université retenue : Une étudiante avait été blessée dans les toilettes de son université par la chute d'un lavabo. Le tribunal administratif de Versailles a déclaré l'université responsable faute d'avoir fait la preuve d'un entretien normal de cet équipement ou d'avoir établi que l'accident serait dû à un usage anormal de celui-ci. L'université a été condamnée à verser à l'étudiante 1 500 euros en réparation "de troubles de toutes natures", 3 000 euros en réparation de souffrances physiques, 3 000 euros en réparation d'un préjudice esthétique. L'université devra par ailleurs rembourser la caisse primaire d'assurance maladie à hauteur de 907,44 euros.

2004 : inspection des zones d’utilisation de radioactivité : La récente restructuration des diverses autorités intervenant dans le domaine de la radioprotection a des conséquences directes pour les établissements d'enseignement et de recherche autorisés à posséder des radionucléides. La preuve : une visite de la Direction de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, placée au sein de la DRIRE. Il s'agit en fait d'une MISSION DE REPERAGE, avant INSPECTION. Nous avons pris cette démarche comme un audit, et nous avons bien fait car c'est l'esprit de la rencontre, ... avant inspection ... mise en demeure ... et éventuellement suspension de l'autorisation de détenir des radioéléments. Si vous êtes dans cette situation, attendez-vous donc à recevoir une "invitation" !