Directorate-general for agriculture and rural development

17.6.France

Mesures 112 (Jeunes agriculteurs) et 121 (Modernisation des exploitations agricoles) – Prêts bonifiés

Enquête n° : RD1/2008/016/FR

Législation : Règlements du Conseil (CE) n° 1290/2005 et 1698/2005 Règlements de la Commission (CE) n° 1974/2006, 1975/2006, 817/2004 et 885/2006

Dates de la mission : 20 - 22.10.2008

Lettre d'observations : 01.12.2008

Réponse de l'État membre : 05.03.2009

Réunion bilatérale : 12.05.2009

Résumé de la réunion bilatérale : 17.07.2009

Réponse de l'État membre : 29.07.2009

Lettre de conciliation : 25.02.2011

Demande de conciliation : 08-04-2011

Références de la conciliation : 11/FR/482

Opinion de l'Organe de Conciliation : 27.07.2011

Lettre finale : 01.03.2012

17.6.1.Constatations principales

Le système des prêts bonifiés existe en France depuis 1961. Accordés pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans, ces prêts sont d'un taux d'intérêt inférieur à celui constaté sur le marché, la différence (la bonification) étant cofinancée. Pour ces dépenses de bonification, les banques adressent chaque année des factures à l'organisme payeur. Après une première vérification administrative, l'organisme payeur verse 90 % du montant déclaré, le solde sera à payer après une vérification exhaustive des documents gardés auprès des banques.

Les faiblesses visées par la présente enquête concernent l' "ancien système" de prêts (prêts accordés jusqu'au 2006).

Selon les articles 67 et 68 du règlement (CE) no 817/2004, les contrôles des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens, le contrôle administratif étant exhaustif.

De plus, le règlement (CE) no 885/2006 qui fixe les critères d'accréditation d'un organisme payeur indique dans son annexe I, point 2, lettre A, sous-point (iii): Une demande de paiement n’est ordonnancée qu’après la réalisation d’un nombre suffisant de contrôles visant à vérifier qu’elle est conforme à la réglementation communautaire. Ces contrôles comportent les contrôles prévus par le règlement régissant la mesure spécifique au titre de laquelle l’aide est demandée ainsi que les contrôles visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1290/2005 ayant pour objet de prévenir et de déceler toute fraude ou irrégularité, compte tenu, en particulier, des risques encourus. Dans le cas du Feader, des procédures supplémentaires sont mises en place pour vérifier que les critères d’octroi de l’aide ont bien été observés, de même que toutes les règles communautaires applicables, particulièrement en matière d’attribution des marchés publics et de respect de l’environnement.

En ce qui concerne le contrôle administratif des factures de bonification, le contrôle administratif n'est, dans la pratique, pas exhaustif:

a. les données détenues auprès des banques et celles reprises dans les bases de données de l'Organisme payeur ne sont pas réconciliées;

b. les audits en banque n'ont lieu qu'avec de nombreuses années de retard. Les audits ultérieurs ont montré que les importants retards n'étaient pas encore résorbés.

La DG AGRI considère que, d'une part, ces premières vérifications administratives présentaient des faiblesses non négligeables et que, d'autre part, les audits en banque, n'ayant lieu que bien plus tard (des années), voient leur pertinence fortement réduite.

17.6.2.Position de la DG AGRI avant la conciliation

La DG AGRI considère que le contrôle des autorités françaises ne peut pas assurer l'admissibilité d'un grand nombre des prêts à la base de la bonification et ne peut pas prévenir efficacement les irrégularités. Dès lors, elle a proposé, avant la phase de conciliation, d'appliquer une correction financière à hauteur de 10 % car il est raisonnablement permis de penser qu'il existe un risque élevé de pertes importantes pour le Fonds.

17.6.3.Résumé des arguments de l'État membre

Selon les autorités françaises, aucun manquement n'a pu être mis en avant dans la procédure de contrôle administratif mise en place sur les prêts bonifiés. Cette procédure prévoit, outre un contrôle des formulaires de demande, des visites sur place pour vérifier la réalité et la conformité de l'investissement financé. Ainsi, durant la période 2000-2006, les autorités françaises estiment avoir fortement mobilisé ses services afin d'achever les campagnes de contrôles sur place pour la période 2000-2003. Toujours selon les autorités françaises, l'ensemble des demandes de prêts bonifiés est soumis à un contrôle administratif exhaustif, complété par un contrôle sur place.

En ce qui concerne les contrôles de cohérence, les autorités françaises estiment que les écarts sont limités à moins de 1 %.

Enfin, les autorités françaises considèrent que les dépenses négatives devraient être prises en compte pour la base de calcul de la correction financière.

17.6.4.Opinion de l'Organe de Conciliation 

L’Organe de conciliation note qu’il n'est pas possible de rapprocher les points de vue des deux parties dans le délai imparti.

Tout comme les services de la Commission, l'Organe a des doutes sur l’efficacité complète du système géré par les autorités françaises. Néanmoins, il n’est pas convaincu que le risque de pertes pour le Fonds soit aussi élevé que craint par les services de la Commission.

L’Organe suggère que les services de la Commission réexaminent si cela équivaut à une non-application d’un contrôle clé : la demande de conciliation des autorités françaises et leur audition ont mis en évidence certains éléments de l'affaire qui, selon les autorités, devraient permettre d'atténuer la correction proposée qu'elles jugent disproportionnée.

Enfin, l'Organe invite les services de la Commission à analyser l'explication présentée par les autorités françaises lors de leur audition ce qui concerne l'inclusion des "montants négatifs" dans la base de calcul de la correction financière.

17.6.5.Position de la DG AGRI

La DG AGRI a pris bonne note des informations complémentaires transmises par les autorités françaises ; notamment le fait que, suite aux audits en banques, les autorités françaises ont récupéré d'importantes sommes, montrant par là que les contrôles fonctionnent, même s'ils ne sont pas parfaits.

Compte tenu de ce qui précède, la DG AGRI accepte de requalifier les faiblesses décrites ci-dessus et de considérer que tous les contrôles-clés sont effectués mais sans en respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés par les règlements.

De plus, les dépenses négatives étant relatives aux factures récentes des banques et ne concernant nullement des récupérations suite aux audits en banque, il convient de les incorporer à l'assiette à laquelle la correction financière est appliquée.

La correction financière proposée s'élève à - 6 453 167,04 EUR (montant à récupérer auprès de l'État membre).

FEADER

Organisme payeur	Poste budgétaire	Type de correction	Devise	Montant de la correction	Déductions	Incidence financière
Exercice 2007
FR01	050405011121001	flat rate 5%	EUR	-1 383 012,72	0	-1 383 012,72
FR01	050405011211001	flat rate 5%	EUR	-1 295 824,55	0	-1 295 824,55
Exercice 2008
FR01	050405011121001	flat rate 5%	EUR	-1 015 793,65	0	-1 015 793,65
FR01	050405011211001	flat rate 5%	EUR	-1 386 514,48	0	-1 386 514,48
Exercice 2009
FR01	050405011121001	flat rate 5%	EUR	-1 246 558,73	0	-1 246 558,73
FR01	050405011211001	flat rate 5%	EUR	-125 462.91	0	-125 462.91
TOTAL				-6 453 167,04	0	-6 453 167,04