Le présent rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de janvier 1998 à décembre 2007 afin de favoriser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Puisque le Canada a présenté une mise à jour au Comité des droits de l’enfant au cours de sa comparution en septembre 2003, ce rapport porte principalement sur la période d’octobre 2003 à décembre 2007 (il renvoie à l’occasion à l’évolution d’intérêts particuliers depuis décembre 2007).
Afin d’accroître la pertinence des rapports présentés aux organes de suivi des traités des Nations Unies, le présent rapport fait état des nouveaux développements sur des questions importantes et des renseignements qui n’ont pas déjà été fournis dans les rapports portant sur d’autres traités auxquels le Canada est partie. Tout renseignement figurant déjà dans un autre rapport sera l’objet d’un renvoi au rapport pertinent, et ne sera pas rapporté dans le présent rapport, à peu d’exceptions près. Le présent rapport examinera les questions d’importance qui suivent :
Les mesures générales pour la mise en œuvre et le suivi;
Les questions de politique sociale, dont le soutien familial et les soins non traditionnels, la violence, les sévices, la négligence, les soins aux enfants, la pauvreté des enfants et le logement;
Le recours à la force légère pour infliger une correction et les alternatives à la discipline physique;
Ces questions ont été déterminées à la suite d’un examen des Observations finales du Comité des droits de l’enfant (2003) par les ministères fédéraux concernés et le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, le principal mécanisme fédéral-provincial-territorial (FPT) responsable des consultations intergouvernementales et du partage d’information sur la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne.
Plus de 100 organisations non gouvernementales (ONG) ont été invitées à se prononcer sur les questions à être traitées dans le présent rapport. Elles ont aussi été invitées à partager la correspondance avec d’autres organisations intéressées. Les organisations qui suivent ont répondu à l’invitation : la Coalition canadienne pour les droits des enfants; UNICEF Canada; l’Institut du mariage et de la famille Canada; la BC Aboriginal Child Care Society; l’Autorité scolaire de la Première nation Attawapiskat; First Call: la BC Child and Youth Advocacy Coalition; la Society for Children and Youth of BC; l’Association canadienne des parcs et loisirs; le Conseil d’adoption du Canada; le BC Government and Service Employees’ Union; l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance; la Société Elizabeth Fry du Canada; le Sommet des Premières nations; le Comité de coordination de l’éducation des Premières nations; la Pivot Legal Society; l’Alliance nationale pour l’enfance et la jeunesse; et le Conseil canadien de la santé. Les commentaires portaient principalement sur la préparation du rapport, le suivi aux Observations finales, le besoin de données non regroupées; une participation plus forte de la société civile et des jeunes; la coordination et les mécanismes de surveillance; la formation relative à la Convention relative aux droits de l’enfant; les dépenses à l’égard des enfants (plus particulièrement des populations vulnérables); la santé; la culture; l’éducation; l’aide à l’enfance; les enfants handicapés; les enfants autochtones; les enfants impliqués dans des conflits armés; la pauvreté des enfants; le développement international; un commissaire national aux enfants; les politiques et les programmes municipaux; et la justice pour les jeunes.
Des renseignements sur la jurisprudence canadienne importante ayant rapport à la Convention relative aux droits de l’enfant sont présentés à l’annexe 1 du présent rapport.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultent régulièrement la société civile relativement à l’élaboration de lois, de politiques et de programmes ayant trait aux dispositions de la Convention. Des exemples de telles consultations sont inclus à l’annexe 2.
Des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada et sur le fédéralisme canadien sont présentés dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans le Document de base du Canada.
Aperçu
Au cours de la période couverte par le présent rapport, la situation des enfants canadiens a connu d’importantes améliorations. Par exemple, le nombre et le pourcentage d’enfants vivant dans des familles à faible revenu ont diminué. En 2004, quelque 865 000 enfants de moins de 18 ans vivaient dans des familles à faible revenu, contre 1,3 million en 1996. Le pourcentage d’enfants vivant dans des familles à faible revenu est passé d’un sommet de 19 pour 100 en 1996 à 13 pour 100 en 2004. Bien que des difficultés persistent, les gouvernements poursuivent leurs efforts concertés visant à améliorer la vie des enfants au Canada et à favoriser la mise en œuvre de la Convention (www41.statcan.ca/2007/20000/ceb20000_000-fra.htm. Veuillez noter les rapports dans la section « Renseignements connexes » de l’encadré).
En août 2007, le gouvernement du Canada publiait son troisième rapport sur le bien-être des jeunes enfants âgés de moins de cinq ans au Canada. Le rapport, fondé sur les données recueillies pendant l’exercice 2002-2003 et publié par suite de l’Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance de 2000, présente une série d’indicateurs communs aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à donner un aperçu du bien-être des jeunes enfants ainsi que des familles et des collectivités dans lesquelles ils grandissent, y compris les indices sur le développement et la santé (www.socialunion.gc.ca/well_being/2007/fr/index.shtml).
Les gouvernements provinciaux et territoriaux détiennent des pouvoirs distincts sur plusieurs aspects de la vie civile et du mieux-être social, et des lois et des politiques de protection existent dans toutes les provinces et tous les territoires.
Par exemple, concernant le travail des enfants, chaque province et territoire possède des lois et des règlements interdisant ou limitant le travail des enfants qui représente un risque pour leur vie, leur santé, leur éducation, leur bien-être et leur développement physique. Les lois provinciales et territoriales prévoient la fréquentation scolaire obligatoire au moins jusqu’à l’âge de 16 ans, restreignent les heures travaillées et établissent un âge minimum pour les emplois dangereux ou le travail dans des environnements comportant des risques. Chaque gouvernement fournit des inspecteurs et des mécanismes appropriés pour l’application des lois dans ces domaines.
En ce qui concerne l’éducation, tous les enfants qui réclament la protection de réfugié au Canada, notamment les enfants non accompagnés, sont autorisés à fréquenter l’école gratuitement aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire.
En 2004, un atelier a eu lieu pour examiner les questions et les difficultés liées à la ratification de la Convention nº 138 de l’Organisation internationale du travail portant sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui confirme le degré élevé de conformité aux principes d’importance majeure de la Convention dans toutes les sphères de compétence canadiennes. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux continuent l’examen d’une possible ratification de cette convention.
Les initiatives mises en œuvre dans l’ensemble du pays sont notamment : des améliorations apportées à la législation pour la reconnaissance du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant; une meilleure coordination des services aux enfants; la création ou l’amélioration d’organismes indépendants de surveillance pour les enfants. Ces mesures sont décrites dans les rapports des différents gouvernements ci-inclus.
La majorité des provinces et des territoires ont déjà nommé des commissaires aux enfants, des protecteurs des enfants ou des ombudsmans indépendants. Une liste est présentée à l’annexe 3.
