Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
Les sociétés d’aide à l’enfance sont chargées de fournir des services aux enfants et aux jeunes âgés de moins de 16 ans qui ont besoin de protection. Une société d’aide à l’enfance entreprendra une enquête sur un présumé mineur non accompagné et déterminera les besoins particuliers en matière de protection de cet enfant si ses allées et venues sont concentrées sur le territoire de compétence de la société d’aide à l’enfance, ou si cet enfant habite habituellement dans ce même territoire. La société d’aide à l’enfance veillera à ce que, lorsque l’agent d’immigration lui aura confié l’enfant, il ait accès aux services gouvernementaux appropriés. De même, la société d’aide à l’enfance devra répondre aux besoins immédiats du mineur non accompagné, notamment se loger, bénéficier d’une évaluation psychosociale, de services de santé, de services d’éducation et d’un suivi continu, au besoin.
Le Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé prévoit que les réfugiés sont couverts par le Régime de l’assurance-santé de l’Ontario s’ils répondent aux exigences en matière de résidence. Les réfugiés sont également exemptés de la période d’attente de trois mois.
En juillet 2006, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé afin d’exempter les citoyens canadiens et les résidents permanents ou les immigrants admis de la période d’attente de trois mois pour être couverts par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario s’ils arrivent en Ontario après le 20 juillet 2006 d’un pays étranger où des efforts concernant leur évacuation ont été entrepris ou facilités par le gouvernement fédéral.
