Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
Dans le cadre du programme Travailleurs de l’établissement dans les écoles (TEE), lequel est en vigueur depuis 2007-2008 et a été financé par le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada, des commissions scolaires comptant un grand nombre d’élèves immigrants et réfugiés se voient confier le mandat de mettre en place un programme de sensibilisation à l’école visant à soutenir les élèves immigrants et réfugiés récemment arrivés, ainsi que leur famille. Les services sont fournis par les TEE et englobent ce qui suit :
établir le contact avec les nouveaux arrivants, y compris les familles « difficiles à atteindre »;
donner des renseignements et une orientation concernant la culture canadienne et les systèmes de service, en particulier au sujet des politiques et des attentes des écoles, ainsi que du système d’éducation de la Colombie-Britannique;
aiguiller les élèves et leur famille vers des programmes et des services scolaires ou communautaires et les aider à y avoir accès;
donner une interprétation culturelle et favoriser des communications adaptées aux différences culturelles entre le personnel de l’école et les élèves et leur famille pour les questions qui ne sont pas liées à l’éducation.
Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles de même que la vente, le trafic et l’enlèvement des enfants
Le projet Violence in the Lives of Sexually Exploited Youth and Adult Sex Workers in British Columbia visait six collectivités et a permis de déterminer les pratiques exemplaires en matière de soutien aux victimes d’exploitation sexuelle. Une formation communautaire et interorganisme a été offerte dans sept collectivités situées dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique (www.jibc.bc.ca/cccs/publications/Violence%20Research%20Final%20Report.pdf)
Des rapports sur l’exploitation sexuelle et les bandes de jeunes ont été communiqués aux services d’aide aux victimes, aux équipes d’intervention de la collectivité ainsi qu’aux institutions qui servent la jeunesse de la Colombie-Britannique. Le bureau de lutte contre la traite des personnes effectue des recherches originales sur la situation des mineurs victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle en Colombie-Britannique.
En 2007-2008, les initiatives en matière de service destinées aux victimes d’exploitation sexuelle comprenaient un financement pour le Mobile Access Project, dans le cadre duquel un véhicule circule afin d’offrir des services aux jeunes et aux adultes victimes d’abus sexuels, de même qu’une formation intensive sur les agressions sexuelles aux travailleurs des services d’aide aux victimes, aux femmes ayant une expérience auprès de cette clientèle, ainsi qu’aux autres personnes qui travaillent avec des jeunes et des adultes victimes d’abus sexuels.
Le Comité des sous-ministres adjoints sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes supervise les recherches et l’élaboration de politiques relatives à la prostitution et à l’exploitation sexuelle des jeunes. Les initiatives comprennent des programmes interministériels de partage de l’information, de recherche conjointe et de subventions. En 2006, le gouvernement de la Colombie-Britannique, en partenariat avec le gouvernement du Canada, a accordé près de 1,3 million de dollars en subventions afin de s’attaquer à l’exploitation sexuelle des jeunes et à la prostitution des adultes.
Veuillez consulter le Premier rapport du Canada sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants afin d’obtenir de plus amples renseignements.
Protection contre l’exploitation économique
WorkSafeBC a mené des recherches qui ont permis d’établir qu’en général, le taux d’accidents avec blessures chez les jeunes travailleurs est plus élevé que pour l’ensemble des travailleurs de la province. À titre de mesure d’atténuation, l’organisme a élaboré des outils et du matériel didactique afin d’informer les jeunes au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités en matière de sécurité sur le lieu de travail, et de leur faire part des dangers sur le lieu de travail. Les instructions de sécurité en milieu de travail constituent désormais un élément obligatoire du programme. Tous les étudiants de dixième année reçoivent jusqu’à sept heures de formation sur leurs droits et leurs responsabilités, la reconnaissance des risques et la prévention de base des blessures.
Le Règlement sur les normes d’emploi a été modifié en 2003, par rapport aux conditions d’emploi des enfants. Dans le cadre des initiatives en matière de prévention des blessures chez les jeunes travailleurs, WorkSafeBC a mis en œuvre en 2007 de nouveaux règlements pour les jeunes et les nouveaux travailleurs, en vertu desquels les employeurs doivent donner une orientation et une formation aux jeunes travailleurs avant qu’ils commencent à travailler.
Enfants en situation de conflit avec la loi
En Colombie-Britannique, le nombre de jeunes placés sous garde a diminué considérablement au cours des dernières années. Entre 1995-1996 et 2006-2007, le nombre de jeunes placés sous garde a diminué de 68 pour 100. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, le nombre de jeunes placés sous garde a diminué de plus de 40 p.cent.
En Colombie-Britannique, des options visant à éviter la détention des jeunes ont été mises au point au sein du système de justice afin d’inclure des conférences sur la justice réparatrice, un soutien intensif et une supervision pour assurer la réintégration communautaire. La Colombie-Britannique affiche un taux de placement sous garde à la baisse depuis de nombreuses années, ce qui est attribuable en partie aux moyens communautaires mis en place pour faciliter la réadaptation des jeunes, tout en assurant la sécurité au sein des collectivités. En 2006, les Youth Custody Services de la Colombie-Britannique ont été accrédités par le Council on Accreditation, lequel a joué un rôle de premier plan en veillant à ce que les fournisseurs de services respectent les pratiques exemplaires reconnues.
En janvier 2007, la Colombie-Britannique a présenté une directive stratégique établissant des politiques d’orientation à l’intention des services policiers et des services d’aide aux victimes afin de s’assurer que l’on recommande un programme approprié aux victimes de certains crimes, notamment l’exploitation sexuelle (www.pssg.gov.bc.ca/victim_services/publications/policy/ReferralPolicy.pdf).
Partie IV
Mesures adoptées par les gouvernements des territoires
Nunavut
Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut a été créé à même les Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 3 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28. Calquée sur la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et sur la Loi sur le Yukon, la Loi sur le Nunavut accorde au gouvernement du Nunavut des pouvoirs équivalents à ceux qui sont accordés aux deux autres territoires. Aux termes de l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, toutes les lois territoriales en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest immédiatement avant la création du Nunavut ont été reproduites, le 1er avril 1999, pour le Nunavut. Toutes les autres règles de droit en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest à ce moment (p.ex. les lois fédérales, la common law) continuaient de s’appliquer au Nunavut, dans la mesure où elles peuvent s’y appliquer.
Dans une lettre adressée au Premier ministre du Canada, en date du 8 septembre 2003, le premier ministre du Nunavut a indiqué que le Nunavut appuyait les objectifs et les principes contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Il a également confirmé l’appui officiel du Nunavut à la ratification de la Convention par le gouvernement du Canada.
