Des documents sur les dépenses ministérielles et le budget du gouvernement des Territoires du NordOuest peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.fin.gov.nt.ca/ressources-french/index.html.
Des rapports portant sur le développement des jeunes enfants peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.ece.gov.nt.ca/Publications/indexPublications.htm.
Des rapports portant sur le développement des jeunes peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.maca.gov.nt.ca/sport/youth/index.html.
Collecte et diffusion des données
Le Bureau de la statistique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a la responsabilité globale des programmes statistiques. Les ministères collaborent avec le Bureau des statistiques pour recueillir et analyser les données.
Les écoles des Territoires du Nord-Ouest doivent fournir les documents sur le rendement scolaire et les documents connexes lorsqu’un élève quitte une école pour en fréquenter une autre au Canada. Cependant, les dossiers de counseling doivent faire l’objet d’une demande spéciale, et la divulgation de ces dossiers doit être autorisée par le parent ou le tuteur de l’enfant, conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (www.justice.gov.nt.ca/pdf/ACTS/Access_to_Information.pdf).
Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12)
Intérêt supérieur de l’enfant
En 2008, la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (www.justice.gov.nt.ca/PDF/ACTS/Maintenance%20Orders%20Enforcement.pdf) des Territoires du NordOuest a été modifiée afin de faciliter la perception des versements d’allocation d’entretien destinés aux enfants et aux familles. Les modifications sont réparties en trois catégories :
(i) Conditions préalables à une application efficace, comme le pouvoir de demander au directeur de l’immatriculation des véhicules automobiles de suspendre ou de refuser de délivrer un permis de conduire aux débiteurs qui ont une créance liée à une obligation alimentaire;
(ii) Mécanismes d’application améliorés, comme la saisiearrêt d’une partie des comptes conjoints dans les institutions financières et le pouvoir d’un tribunal d’ordonner à un tiers de divulguer des renseignements financiers, lorsqu’un débiteur semble se servir d’un tiers pour camoufler ses avoirs.
(iii) Amélioration de l’efficience des programmes, comme le pouvoir de l’administrateur du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de saisir l’argent de comptes bancaires ou d’institutions financières, de la même façon qu’une saisie sur le salaire.
Le 1er janvier 2008, les modifications apportées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (www.justice.gov.nt.ca/PDF/ACTS/Child_&_Family_Services.pdf) des Territoires du NordOuest sont entrées en vigueur. Les modifications prévoient que lorsqu’un enfant a été appréhendé, une requête en vue d’obtenir une ordonnance confirmant l’appréhension doit être déposée auprès d’un tribunal dans les quatre jours suivant celui où l’enfant a été appréhendé. Les modifications prévoient également un autre calendrier plus strict lié aux audiences portant sur l’appréhension de l’enfant, afin d’assurer l’examen rapide du tribunal en cas d’appréhension d’un enfant.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest veille à ce qu’une formation intensive réglementaire d’une durée de 10 jours soit donnée quatre fois par année aux nouveaux préposés à la protection de la jeunesse ainsi qu’aux travailleurs des services communautaires et sociaux. Certaines parties de la formation sont offertes conformément à la philosophie et aux principes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Les tâches et les responsabilités des préposés à la protection de la jeunesse reposent sur le principe selon lequel tous les services sont offerts dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le gouvernement des Territoires du NordOuest a offert une formation aux travailleurs sociaux auprès des tribunaux axée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la façon dont ce principe est jugé primordial dans les cas de séparation et de divorce impliquant des enfants. Les documents de formation fournis aux travailleurs sociaux auprès des tribunaux soulignent également l’importance de ce principe.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, le préambule à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille des Territoires du NordOuest a été modifié moyennant la possibilité de placer un enfant appréhendé dans la famille élargie. Le préambule déclare : « que la famille élargie de l’enfant apporte souvent un appui important dans la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
La Loi sur l’adoption (www.justice.gov.nt.ca/PDF/ACTS/Adoption.pdf) des Territoires du NordOuest, en vigueur depuis le 1er novembre 1998, permet la divulgation de renseignements déposés au Bureau d’enregistrement des adoptions. Les enfants adoptés en vertu de cette loi peuvent accéder à leurs dossiers d’adoption lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité (19 ans) au même titre que toute personne dont les antécédents ont été établis avant l’ordonnance d’adoption.
Les enfants adoptés en vertu d’une loi antérieure n’ont accès qu’aux renseignements non signalétiques inscrits à leur dossier d’adoption, jusqu’à ce que le parent biologique consente à être contacté par la personne adoptée.
Tous les programmes de services à l’enfance qui ne requièrent pas la présence des parents ou des tuteurs doivent obtenir un permis d’exploitation de garderie des Territoires du NordOuest et se conformer à la Loi sur les garderies (www.justice.gov.nt.ca/PDF/ACTS/Child_Day_Care.pdf) des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’aux règlements connexes.
Les employés des services d’éducation à la petite enfance embauchés par le gouvernement des Territoires du NordOuest effectuent des examens de programmes annuels afin de veiller à ce que les normes pangouvernementales soient maintenues et respectées.
Prestations pour enfants et familles et autres initiatives relatives à la pauvreté chez les enfants
La Prestation pour enfants des Territoires du NordOuest est administrée par le gouvernement du Canada et est comprise dans le paiement mensuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les familles dont le revenu net est inférieur à 20 921 dollars reçoivent une prestation annuelle pour enfants des Territoires du NordOuest d’au moins 330 dollars par enfant. Le montant de cette prestation est calculé à partir du nombre d’enfants et du revenu net de la famille déclaré pour l’année d’imposition précédente auprès du gouvernement du Canada. Le Supplément pour travailleurs territoriaux est versé aux familles dont le revenu d’emploi dépasse 3 750 dollars, et il est progressif, de façon à ce que la prestation maximale soit versée lorsque le revenu d’emploi atteint 10 000 dollars.
Déplacements et nonretour des enfants
Les Territoires du NordOuest ont promulgué la Loi sur l’enlèvement international d’enfants(www.justice.gov.nt.ca/pdf/ACTS/Int_Child_Abduct.pdf) appliquant ainsi la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique des enfants
Les châtiments corporels ne sont pas tolérés dans les écoles des Territoires du NordOuest. Une Approche de soutien au comportement efficace et positif et une Approche de restitution favorisent des comportements positifs ainsi que des mesures juridiques constructives et réparatrices pour résoudre les problèmes de discipline. Les deux approches sont mises en place dans l’ensemble des écoles et comprennent des activités visant à informer tous les employés et les élèves des comportements appropriés et des conséquences.
Pour de plus amples renseignements sur la violence physique faite aux enfants telle qu’elle est définie par le gouvernement des Territoires du NordOuest, veuillez consulter le site Web suivant : www.hlthss.gov.nt.ca/french/services/child_protection/child_physical_abuse.htm.
