Fiches de synthèse grh

Condition de validité


Conditions de fond :

• 
  Les parties doivent avoir la volonté claire et non équivoque de mettre fin d’un
  

commun accord au contrat de travail

• 
  En particulier, en cas de litige, les juges vérifieront que le consentement du salarié est
  

exempt de dol, de violence ou d’erreur

Conditions de forme :
Aucun formalisme légal n’existe, mais un écrit est souhaitable afin de formaliser :

• 
  La commune volonté des parties de rompre le contrat
  
• 
  La date de cessation du contrat
  
• 
  Le sort des obligations contractuelles
  
• 
  Le montant des indemnités éventuellement accordées au salarié
  

Aucune procédure obligatoire (Le respect de la procédure de licenciement est facultatif).

Exception : quand la rupture négociée a une origine économique, l’employeur doit respecter :

• 
  La procédure de consultation avec les IRP
  
• 
  La priorité de réembauchage
  
• 
  L’information de l’administration
  
• 
  La proposition du pré pare ou congé de reclassement…
  

(Seul ce qui a trait au licenciement lui-même :entretien, lettre de licenciement, préavis n’est pas obligatoire)

3. 
   Conséquence de la rupture
   

Préavis et indemnité de rupture : les parties peuvent en convenir mais les règles régissant la démission ou le licenciement ne s’appliquent pas.
Assurance chômage :

• 
  Aucun droit,
  
• 
  En cas de rupture pour motif économique, l’UNEDIC recommande d’accorder le bénéfice de l’assurance chômage lorsque, compte-tenu des difficultés économiques de l’entreprise, la rupture du contrat de travail était inévitable.