Une suspension du contrat de travail
L'arrêt de travail pour maladie entraîne une simple suspension du contrat de travail et non la rupture du contrat.
Le salarié ne doit pas avoir d'activité professionnelle pendant l'arrêt maladie et doit reprendre son travail à la date prévue sauf prolongation de l'arrêt établie par certificat médical.
Le non-respect de ces obligations constitue une faute qui peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Un maintien partiel du salaire
Le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément versé par l'employeur.
Les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour d'arrêt ; elles sont égales à 50% du salaire brut dans la limite du « plafond de la sécurité sociale » (2 432 €/mois pour 2003).
Seuls les salariés ayant cotisé 200 heures au cours du trimestre précédent, ou pendant 1 an au minimum pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois, en bénéficient.
A partir du 11ème jour d'absence, et dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié qui a au moins 3 ans d'ancienneté perçoit de l'employeur un complément d'indemnisation qui permet de maintenir partiellement sa rémunération.
Le montant est déterminé de la façon suivante :
En cas d'arrêts de travail successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois.
La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses : maintien total du salaire, indemnisation dès le 1er jour d'arrêt, indemnisation pendant une cure thermale.
La rupture du contrat en cas d'absence prolongée ou répétée
Le salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude.
Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes, même justifiées par un certificat médical, peuvent entraîner le licenciement quand l'employeur établit que la perturbation qu'elles causent à la bonne marche de l'entreprise rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
De nombreuses conventions collectives fixent cependant un délai de protection pendant lequel il est interdit de licencier un salarié en raison de son absence prolongée pour maladie (mais le licenciement reste possible pour un motif autre).
La maladie et les congés payés
Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à en bénéficier ultérieurement.
S'il tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie, sauf accord de l'employeur.
Une contre-visite éventuelle
L'employeur peut organiser une contre-visite médicale. Si l'état du salarié ne justifie pas l'arrêt de travail, le complément de l'indemnisation ne sera pas versé.
Pour plus amples informations, veuillez vous rapprocher de :
La Caisse primaire d’assurance maladie
Les Représentants du personnel
L’inspection du travail
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