Guide de l’accessibilité «A tout pour tous»

Titre 4 : Accéder au cadre bâti (logements et établissements recevant du public)

1. Les aides à l'accessibilité des logements

L'ALGI (Association pour le logement des grands infirmes), créée en 1959 par le ministère du Logement pour prendre en charge le logement des personnes handicapées, s'est vue confier en 1974 la mise en place d'un fichier de demandes et d'offres de logements accessibles. Elle a édicté les premières normes en la matière et mis en place en 1977 un système de financement destiné à prendre en charge les travaux d'adaptation. Son action a abouti en 1997 à l'inscription des personnes handicapées comme bénéficiaires de la fraction prioritaire du 1 % logement.

La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), créée par la loi du 30 juin 2004 et renforcée par celle du 11 février 2005, finance l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes handicapées via la prestation de compensation du handicap (PCH), gérée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les équipes pluridisciplinaires de ces dernières diagnostiquent les besoins et émettent des préconisations d'aménagements en fonction du handicap identifié. Cette nouvelle prestation comprend notamment les aides humaines, les aides techniques, les aménagements du logement.

L'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) porte ses efforts sur l'adaptation du logement tant pour les logements occupés par leurs propriétaires (sous conditions de ressources) que pour les logements locatifs. Elle participe également au développement d'une offre nouvelle de logements existants pré-adaptés. L'agence propose plusieurs outils de formation et de sensibilisation, comme par exemple des fiches techniques grand public sur l'adaptation du logement pour les différents types de handicaps et dispose d’un site Internet : www.anah.fr.

Le Mouvement Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat intervient également pour adapter le logement des personnes handicapées de naissance ou suite à un accident ou une maladie. L'objectif est de concevoir avec la personne handicapée et son entourage le projet le plus adéquat. Les équipes de Pact Arim font un diagnostic de l'état et des capacités d'aménagement du bâti et formulent des prescriptions. Elles proposent parfois une mission de maîtrise d'œuvre.

Ce que dit la loi

En matière de logement, l'objectif de la loi est de permettre aux personnes handicapées de disposer d'un logement adapté et d'élargir le parc immobilier accessible. Les bâtiments d'habitation collectifs doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile. Des exigences proches s'imposent également aux maisons individuelles neuves. Les bâtiments d'habitation collectifs existants doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante. Les mesures de mise en accessibilité des logements seront évaluées d'ici au 12 février 2008. Le préfet peut accorder une dérogation en cas d'impossibilité technique.

En matière d'Établissements recevant du public (ERP), la loi prévoit que d'ici 2015 toute personne handicapée puisse accéder, circuler, recevoir des informations dans ces espaces publics… Pour les ERP neufs, l'accès ainsi que l'accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de handicaps. Les préfectures et universités ont un délai de cinq ans. Des sanctions seront prévues en cas de non-conformité. D'ici à janvier 2009, les ERP devront avoir réalisé un diagnostic budgété d'accessibilité. Cette échéance a été raccourcie de deux ans à la demande du gouvernement en septembre dernier.

Une formation pour les acteurs de l'accessibilité

La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire la formation à l'accessibilité dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Le décret d'application retient 21 domaines qui doivent prendre en compte cette obligation. Dans chaque domaine, tous les diplômes, du CAP au doctorat, sont concernés. Pour compléter ce dispositif, un référentiel à l'accessibilité a été élaboré afin d'aider les enseignants et les formateurs. La sensibilisation à l'accessibilité se développe également dans la formation continue des professionnels du cadre bâti.

2. Forum accessibilité dans le secteur public

Le Conseil national handicap organise des forums accessibilité dans les grandes administrations.

Créé en 2003 pour impliquer la société civile et les médias dans la démarche d'intégration des personnes handicapées, le Conseil national handicap s'est lancé cet automne dans une série de colloques thématiques mensuels portant sur l'accessibilité, proposée avec l'association Communication publique, à l'intention des acteurs publics, les représentants des services publics et des collectivités territoriales, des ministères... « Ce forum accessibilité s'inscrit dans le droit fil des engagements pris lors des États généraux nationaux de mai 2005, qui avaient souligné la nécessité d'une action de sensibilisation dans le domaine de l'accessibilité », a expliqué Monique Pelletier, présidente du Conseil national handicap.

Le 3 octobre dernier, le Conseil d'État a accueilli le premier rendez-vous de ce forum accessibilité, piloté par Paul Joly, sur le thème du cadre bâti. Parmi les intervenants : Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées, et Catherine Bachelier, déléguée ministérielle à l'Accessibilité, ont détaillé les mesures de la nouvelle loi, les enjeux de l'accessibilité et les chantiers à venir. Paul Blanc, sénateur des Pyrénées-Orientales, auteur de plusieurs rapports sur le handicap, a introduit les débats en reconnaissant « une erreur dans la loi du 11 février 2005 au niveau du délai accordé pour la phase de diagnostic de mise en accessibilité du cadre bâti ». Erreur corrigée par le ministre Xavier Bertrand, qui a raccourci ce délai de trois ans.

“Une révolution culturelle”

Jean Bardet, député du Val-d’Oise, également auteur d'un rapport sur le handicap dans la ville, lui a succédé pour s'interroger sur les possibilités de dérogation. « L'accessibilité ne doit pas être conçue comme une contrainte, mais comme une nécessité utile à tous », a-t-il déclaré. Philippe Jubin, maire de la Garenne-Colombes et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, a fustigé « l'0201tat, très généreux pour les obligations qu'il fixe aux collectivités et pas à lui-même ». Adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction au ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, François Lefort a, pour sa part, souligné « la grande complexité des textes en matière de construction et la nécessité d'un arbitrage entre les différentes contraintes imposées : budget, sécurité, énergie, handicap… »

Au-delà de l'aspect technique et juridique du dossier, tous en ont appelé à « une révolution culturelle en France et à un rôle renforcé et mieux défini du FIPHFP » pour combler le retard pris par la fonction publique en matière d'accessibilité du cadre bâti.

MC

Plus d'infos sur www.communication-publique.fr et www.cnhandicap.org

Les ministères en travaux ?

En septembre 2006, dans le cadre d'une démarche interministérielle mise en œuvre par Patrick Gohet, délégué interministériel auprès des Personnes handicapées, les différents ministères se sont engagés en matière d'accessibilité. Cinq thèmes ont été retenus afin de dégager des propositions : définition de l'accessibilité, outils et évaluation de l'accessibilité, recensement des manques en la matière, modalités pour donner l'impulsion et valoriser les réalisations, recherche et perspectives d'avenir. Même si la définition de l'accessibilité retenue dépasse largement la simple approche physique de l'accessibilité, l'accès au cadre bâti reste au cœur de la problématique pour l'ensemble des ministères. Plus d'un an après la prise de ces engagements, les plans d'action ne semblent pas encore avoir été réellement… engagés.

Un nouveau président à la tête du FIPHFP

Didier Fontana, délégué ministériel Handicap du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, a accédé le 7 novembre dernier à la présidence du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

(F I P H F P). Pionnier dans la fonction publique avec, dès 1991, la constitution d'une Cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, il aura la difficile tâche de donner une nouvelle gouvernance à un FIPHFP créé par la loi du 11 février 2005 et depuis maintes fois critiqué.