Les opérations soumises à déclaration font l’objet d’un dépôt de demande auprès du préfet.
Le contexte réglementaire et le code de L’environnement
Obligations - ICPE
Obligation de « remise en état »
L.512-17
Obligation d’information
L.514-20
Obligation de remise en état (L.512-17)
L. 512-17 : Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts environnementaux mentionnés dans la loi ICPE (art L. 511-1) et qu’il permette l’usage futur du site
« assurer un niveau élevé de protection de l’environnement
Contribuer à l’intégration des préoccupations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir le développement durable »
En soumettant à évaluation environnementale « les plans et les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement »
« Esprit » des textes
5 étapes
Rapport environnemental
Avis de l’autorité environnementale
Consultation du public
Prise en compte
Suivi des incidences
Qu’est-ce que cela change?
Un changement de posture
Admettre l’existence d’incidences sur l’environnement
Les rendre publiques
Les assumer en les justifiant
Faire de l’environnement un élément d’aide à la décision et non plus une variable d’ajustement
Un nouveau risque ou un nouveau « garde fou » juridique ?
Quels documents urbanisme sont concernés dans le Bas Rhin?
SCOT
PLU qui permet la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L414-4 du code de l’environnement
Si le territoire concerné non couvert par un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluation
PLU relatif à un territoire d’une surface supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant au moins 10 000 habitants
PLU qui prévoient la création en zone agricoles ou naturelles de zones U ou AU d’au moins 200 hectares
PLU des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d’UTN soumises à l’autorisation du préfet
Est-ce un réel changement en urbanisme?
L 122-1 : « ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l’environnement »
R 122-2 et R 123-2 « évalue les incidences prévisibles des orientations sur l’environnement et expose la manière dont il prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur »
MAIS ….réflexion insuffisamment développée et restreinte à la composante milieux naturels
Quelles questions posées et quelles réponses apportées?
Quel sera le contenu de l’avis de l’autorité environnementale ?
Que doit contenir et comment doit être élaboré un rapport de présentation d’un document soumis à évaluation?
Comment traiter un PLU incluant une zone Natura 2000? une modification de POS/PLU?
Que doit contenir et comment élaborer un rapport ?
Cas d’un SCOT
Décrit l’articulation avec les autres doc d’urba et les plans et programmes soumis à EE avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération
Analyse l’état initial et les perspectives de son évolution en exposant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de façon notable
Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement
Explique les choix retenus pour élaborer le PADD et le DOG et les raisons pour lesquels des projets alternatifs ont été écartés au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement
Que doit contenir et comment élaborer un rapport ?
Cas d’un SCOT
Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables et rappelle que le schéma fera l’objet d’une évaluation
Résumé non technique
Les points clés
Expliciter les rapports de compatibilité
La complétude de l’état initial et la pertinence des scénarios d’évolution
La qualification, la quantification et la territorialisation des incidences (impacts positifs et négatifs)
La prise en compte des objectifs pour l’environnement (international, communautaire ou national)
Mesures réductrices et compensatoires
Les indicateurs d’incidences
Comment traiter le cas des modifications de POS/PLU?
Sont dispensées de l’évaluation environnementale, à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’autoriser la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L 414 du code de l’environnement ;
Les modifications et mises en comptabilité des SCOT
Les modifications des PLU et les révisions simplifiées et les mises en comptabilité à l’exception :
des modifications ou révisions concernant des opérations ou travaux pour UTN en zone de montage
Des révisions simplifiées créant en secteur agricol ou naturel des zones U ou AU d’une superficie supérieure à 200 hectares.
EE des projets
Loi 2005-1319 du 26 octobre 2005
L’étude d’impact est transmise pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement
Un décret en conseil d’Etat désigne l’autorité administrative saisie pour avis
Questions qui restent posées :
Préfet ou autorité indépendante ?
Remise en cause du contenu de l’étude d’impact?
CONCLUSION
Textes réglementaires à compulser
Loi sur l’eau
Loi 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée
Décret 93-742 du 29 mars 1993 consolidé relatif aux procédures
Décret 93-743 du 29 mars 1993 consolidé relatif à la nomenclature
ICPE
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 consolidé (ICPE)
Nomenclature des installations classées
Études d’impact :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 consolidé
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 consolidé (ICPE)
CONCLUSION
Textes réglementaires à compulser
Défrichements
Code forestier : articles L311-1 à 311-5 pour bois des particulier, L312-1 à L312-2 pour collectivités et R311-1 pour la forme de la demande
Natura 2000
Code de l’environnement R 414-19 à R 414-24
En désespoir de cause…
http://aida.ineris.fr/
Etude de cas
LES PROCEDURES
ETUDES A REALISER
Plusieurs dossiers sont à réaliser pour permettre la réalisation du projet:
Une étude d’incidences sur la zone Natura 2000 qui devra alimenter le dossier de défrichement, le dossier d’incidences au titre de la loi sur l’eau et le PLU,
Un dossier de demande de défrichement,
Un dossier d’incidence au titre de la loi sur l’eau (procédure d’autorisation d’une durée minimale d’1 an),
La révision du POS qui, dans son état actuel, ne permet pas le projet.
DOSSIER D’INCIDENCES LOI SUR L’EAU
Réalisation d’une étude hydraulique sur l’ensemble de la zone (y compris les constructions existantes suite à la demande de la DDAF)
Dépôt d’un dossier d’autorisation sur une partie seulement de la zone.
POS/PLU
Le POS ne permet pas le projet. Une révision simplifiée est à réaliser. Cette solution permet de mieux maîtriser les délais, la révision du PLU étant susceptible de prendre du retard pour des raisons diverses.
Le POS et le PLU doivent évaluer les incidences du projet dans le site Natura 2000.
Etude incidences sur Natura 2000
Etude de terrain déjà réalisée en 2005 sur l’ensemble du site
Relevés effectués au printemps, été, automne.
Espèces protégées:
Oiseaux
Papillons azuré des paluds
Libellules: gomphe serpentin
Pas de batraciens
Interrogations quant à la présence de chauve-souris.
Des dispositions ont été prises dans le projet de PLU pour protéger le papillon (reclassement de parcelles classées UX dans le POS en UXp ou 1AUXp non constructibles dans le futur PLU).
Cette étude sur les incidences du projet sur Natura 2000 complètera les dossiers loi sur l’eau, défrichement et PLU.
PLANNING PREVISIONNEL
Etude d’incidences Natura 2000:
Objectif: remise du dossier en oct 2008
POS:
Révision simplifiée du POS (solution choisie pour mieux maîtriser les délais).
Objectif: Réunion des personnes publiques déc 2008 / Enquête publique mars 2009 / approbation: juin 2009
Dossier de défrichement:
Début du montage du dossier: avril 2008 / dépôt du dossier: nov 2008
Objectif: défrichement 1er trimestre 2009
Dossier d’incidences au titre de la loi sur l’eau:
début des études: Juin 2008 / dépôt du dossier : nov 2008
Objectif: procédure terminée fin 2009.
Permis de construire de l’entreprise:
Dépôt : septembre 2009 / Permis délivré en Janvier 2010 / délais recours: 3 mois/ début travaux: mai 2010;
ouverture de l’unité nouvelle: février 2011 (10 mois de travaux)
La station d’épuration sera opérationnelle au plus tôt en mai 2011
