Problématiques auxquelles un projet d’aménagement peut être confronté
Construction en zone humide
Construction en zone inondable
Gestion des eaux pluviales
Intérêt des zones humides
Intérêt dans le cycle de l’eau :
Autoépuration des eaux courantes en lit mineur;
Autoépuration des eaux de débordement
Filtration des eaux de ruissellement
Filtration des eaux de débordement et de ruissellement pour l’alimentation des nappes
Régulation des crues et des inondations
Régulations des phénomènes de type érosion
Soutien des étiages
Intérêt dans la biodiversité
Lieux de vie uniques pour espèces animales et végétales
Définition et statut des zones humides
Statut :
Les zones humides doivent être préservées (L211-1)
La préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général (L211-1)
Des « zones humides d’intérêt environnemental particulier » dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière peuvent être délimitées par l’autorité administrative (L211-3)
Définition : terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année
Définition et statut des zones humides
Arrêté du 24 juin 2008 :
Espace considéré comme ZH si un critère vérifié :
Sols appartenant à une liste de types pédologiques
OU Végétation caractérisée par des espèces indicatrices de ZH ou par des habitats caractéristiques de ZH
Défini les protocoles à appliquer pour réaliser les relevés
Ce qu’en dit le SDAGE
Projet de SDAGE Rhin Meuse :
Protection stricte des zones humides remarquables
Préservation des zones humides présentant un intérêt biologique, écologique et hydraulique
Préservation des zones humides présentant un intérêt hydraulique et, à défaut, de vieller par mesures compensatoires à préserver leur fonctionnalité
Ce qu’en dit le SDAGE
ZHR et zones humides ordinaires présentant un état et un fonctionnement biologique dignes d’intérêt, interdiction de tout aménagement ou construction entraînant une dégradation ou une destruction du site SAUF intérêt général et DANS ce cas avec limitation et compensation des impacts
Autres ZH, nécessité de préserver les fonctionnalités des zones humides
Construire en zone inondable?
Enjeux :
Limitation de la vulnérabilité des biens et activités
Préservation des zones à vocation d’expansion des crues
Projet de SDAGE Rhin Meuse
Doctrine de la MISE 67
Pourquoi gérer les eaux pluviales ?
Comment gérer les eaux pluviales?
Protection des espèces
Droit européen
La directive du 21 mai 1992 dite « Habitats, Faune, Flore » crée :
Le réseau Natura 200 de zones spéciales de conservation. Constitué de type d’habitat naturels figurant à l’annexe I et des habitats d’espèces à l’annexe II le réseau natura 2000 doit assurer le maintien, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable des types d’habitat naturels et d’habitats d’espèces dans leur aire de répartition naturelle.
L’obligation de la mise en œuvre d’un système de protection stricte des espèces animales et végétales figurant à l’annexe IV
En droit européen seules les espèces de l’annexe IV doivent bénéficier d’une protection stricte. Pour ce faire la directive prévoit l’interdiction de la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos (espèces animales).
Droit français
La loi du 10 juillet 1976 :
a créé le statut d’espèces protégées. Ainsi les articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement posent:
le principe de la protection stricte d’espèces animales non domestiques et végétales non cultivées et de leur milieu particulier lorsqu’un intérêt scientifique ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique l’imposent ;
les principes d’un régime dérogatoire.
a introduit le principe selon lequel les travaux et projets d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation ainsi que les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement.
Le décret du 12 octobre 2007 crée les études d’impact et indique que les préoccupations d’environnement sont prises en compte par les documents d’urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres.
