Insa – 5ème année Génie civil Les procédures environnementales dans les projets d’aménagement

Évaluation des incidences

• Concerne :

• Les programmes, projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000
• soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 s'ils figurent :
• Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;
• Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente.
• Non soumis à un régime administratif mais figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative

• Principe de l’évaluation des incidences (article L414-4 du CE)

• Ne pas autoriser ou ne pas approuver les projets dont l’évaluation des incidences n’a pas été réalisée, est insuffisante ou s’il résulte que leur application porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000
• Sauf raisons impératives d’intérêt public,
• Dans ce cas avec mesures compensatoires pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000
• La commission européenne est tenue informée

Quels sont les projets concernés ?

• Si le projet est dans le site, tout projet :

• Soumis à autorisation loi sur l’eau
• Ou faisant l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact
• Ou soumis à autorisation au titre de la réglementation des parcs nationaux, réserves naturelles ou sites classés
• Ou figurant sur une liste arrêtée par le préfet du département concerné
• SAUF CONTRAT NATURA 2000

Quels sont les projets concernés ?

• Si le projet est à l’extérieur du site et qu’il est susceptible d’affecter de façon notable le site, et qu’il :

• Est soumis à autorisation loi sur l’eau
• Ou fait l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact

• L’appréhension de la notabilité se fait au vu de:

• La distance, la topographie, l’hydrographie, le fonctionnement des écosystèmes, la nature et l’importance du projet, les caractéristiques des sites et de leurs objectifs de conservation
• Ex : modification des niveaux de la nappe, de la qualité des eaux, des régimes hydrologiques, destruction de milieux de nourrissage d’espèces communautaires,…

Quel contenu du dossier d’études d’incidences?

• Temps 1 :

• Description du programme ou du projet
• Analyse des effets notables, temporaires ou permanents que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site

• Temps 2 :

• Si le projet peut avoir des effets dommageables sur le site Natura 2000, le maître d’ouvrage complète le dossier par :
• une liste de mesures visant à réduire ou supprimer les effets et leurs coûts
• une justification des raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solutions satisfaisantes
• une liste des mesures compensatoires

Liens avec étude d’impact

• Étude centrée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site

• Engagement simultanée des deux démarches

• Économie d’échelle
• Possibilité d’évolution du projet : faire autrement, faire ailleurs, faire à un autre moment
• Ex : aménagement sur place au lieu de nouveau tracé, traversée zone humide par viaduc au lieu de remblais

• Pas nécessairement de document séparé (art R414-22) mais il faut veiller à :

• Localiser le projet vis à vis des sites Natura 2000 proches;
• Faire apparaître les deux temps de l’étude d’incidences :
• T1 : répondre à la question : mon projet a-t-il des effets dommageables?
• T2 : actions de réduction des effets dommageables, justification de l’intérêt public majeur, mesures compensatoires

Guide méthodologique sur études d’incidences

• Un guide national

• Une déclinaison régionale

• Des tableaux de synthèse pour :

• Identifier le contenu
• Apprécier la notion d’effet notable

Les tableaux 1 et 2 : pierre angulaire du guide

• Besoin de critères d’évaluation des effets du projet sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié le site

• Ces critères se définissent

• Au vu de la définition donnée par la directive quant à l’état de conservation favorable
• Habitat :
• aire de répartition naturelle ainsi que les superficie qu’il couvre sont stables ou en extension;
• Structures et fonctions spécifiques nécessaires à son maintien existent et devraient perdurer
• État de conservation des espèces typiques favorables
• Espèce :
• Espèces constitue un élément viable
• Aire de répartition naturelle ne diminue pas
• Il existe et continuera d’exister un habitat suffisamment étendu pour que le s populations se maintiennent
• Au vu de l’objectif de conservation sur le site