12. Cas des œuvres jouissant encore d’une droit patrimonial 121. Nécessaire accord de l’auteur
Le cas est en apparence le plus simple. Il faut demander l’accord de l’auteur. On imagine sans peine la lourdeur d’une telle démarche lorsqu’il s’agit de numériser des collections entières. Existe-t-il alors des sociétés de perception de droits qui regrouperaient les auteurs ?
Pour ce qui est de la reproduction par reprographie, il existe de par la volonté de la loi des sociétés de gestion collectives agréées par le ministre de la culture. La société agréée pour ce qui est des œuvres textuelles est actuellement le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie). A notre connaissance, le CFC n’est pas investi des droits pour les reproductions numériques, même s’ils tentent de le faire croire et s’activent pour le devenir.
Le CFC peut être mandaté pour des exploitations électroniques par des auteurs ou ayant cause d’auteurs (éditeurs)45. Encore faut-il préciser dans ce cas que ce mandat est purement privé, ponctuel (tous les membres du CFC ne donnent pas mandat) et non officiel (le rôle du CFC pour les copie par reprographie est agréé, pas pour les documents électroniques). Un tel mandat peut relever du casse-tête. En effet pour qu’un éditeur puisse transmettre des droits d’exploitation numérique qu’il tient de ses auteurs, il faut qu’il ait lui-même négocié de tels droits dans le contrat d’édition qui le lie à son auteur. Or, tous les contrats d’édition ne le prévoient pas. Nul ne pouvant transférer plus de droits qu’il n’en a lui-même, on comprend que les éditeurs ne puissent donner mandat pour des droits qu’ils n’ont pas prévu.
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