Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Sur le volet de l’action relatif aux fonds de garantie, OSEO affecte les crédits en fonction des besoins observés sur les différents outils de garantie mis à disposition des entreprises.

Fonctionnement des instances de sélection

La détermination de l’éligibilité et les propositions de sélection des projets sont réalisées, pour cette action, par le comité de pilotage. Celui-ci a en conséquence été constitué à la fois des ministères compétents et de représentant de la médiation interentreprise et de la Conférence Nationale de l’Industrie, afin de rassembler l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne expertise des dossiers.

Sélection des projets

Au 17 août 2011, 38 projets ont été déposés parmi lesquels :

• 
  3 projets déclarés éligibles ont été instruits et ont reçu un avis favorable du COPIL,
  
• 
  6 projets déclarés éligibles sont en cours d’instruction dont 5 devraient être proposés à la sélection au prochain comité de pilotage (septembre 2011),
  
• 
  12 projets déclarés éligibles n’ont pas encore fait l’objet d’un dépôt de dossier à la phase de sélection,
  
• 
  8 projets ont été présentés au COPIL et déclarés non éligibles,
  
• 
  1 projet éligible en cours d’instruction a été abandonné sur demande du porteur,
  
• 
  8 dossiers soumis à la phase d’éligibilité sont incomplets et ne peuvent être soumis au COPIL.
  

Les financements octroyés par cet appel à projets sont soit des subventions avec retour – cas du premier dossier sélectionné – soit des subventions sans retour – cas des 2 autres projets.

Tableau 133 : Projets sélectionnés

Projet	Bénéficiaires ou porteurs	Montant consommable	Date de la décision	Date de signature du contrat opérateur/bénéficiaire
3D CONSUMER	3D Consumer	2,66 M€	07/2011	En cours de signature

• 3D CONSUMER

Le projet 3D CONSUMER est porté par six PME positionnées dans le marché de la 3D. Ce noyau de sociétés innovantes éprouve un besoin commun, celui d’améliorer leur capacité à l’export, en particulier dans les marchés asiatique et nord américain, les plus dynamiques.

Individuellement, aucune n’est en mesure de dégager les ressources nécessaires pour effectuer le travail de veille, de représentation commerciale et d’intelligence économique nécessaire pour détecter les opportunités de marché ni les capacités commerciales nécessaires à la réalisation d’un travail de prospection conséquent.

C’est pourquoi elles ont décidé de créer une association à but non lucratif, 3D CONSUMER, qui sera chargée de ces missions. Cette initiative est ainsi soutenue par les pôles de compétitivité SCS (PACA) et Cap Digital (Île de France).

C’est un projet qui débutera en 2011 et se déroulera jusqu’en 2016.

Suivi des projets

Les projets n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi, dans la mesure où aucun conventionnement n’est achevé.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 134 : Autorisations et décaissements au 30 juin 2011 (M€)

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2011	2,66	0	3,47	0
Dotation en fonds de garantie	93,3		1 365,14
Total	95,96		1 368,61

La grande majorité des cofinancements proviennent des entreprises privées partenaires des projets. Environ 20% de ces cofinancements proviennent des collectivités territoriales.

Globalement, les attentes en matière de cofinancement privé sont atteintes. Ce résultat positif cache toutefois une vraie difficulté à déterminer des modalités de retour financier direct pour l’Etat sur ce type de projets.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

A ce stade, les indicateurs qui sont ceux indiqués dans la convention avec l’opérateur. Ils ont fait l’objet d’échanges nombreux au moment de la rédaction de la convention pour l’évaluation de la réalisation, des résultats, des impacts des projets et de la performance de l’opérateur.

Ces indicateurs n’ont toutefois pas systématiquement fait l’objet d’une définition de cibles précises.

L’arrivée en fin d’année 2010 d’un responsable de l’évaluation au sein du CGI a conduit à la mise en place d’un groupe de travail et d’un groupe scientifique sur l’évaluation. Les premiers résultats de ces travaux pourront conduire à une évolution des critères et des indicateurs définitifs.