Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

La sélection des projets soumis aux AAP dédiées aux pôles de compétitivité (PFMI et PSPC) se réalise en deux phases : une première phase de présélection, qui permet d’une part d’écarter les dossiers inéligibles à la procédure et d’autre part de donner un avis d’opportunité sur les projets éligibles ; une phase de sélection qui conduit à la prise de décision du Premier ministre.

Pour ces deux phases, le comité de pilotage s’appuie à la fois sur un jury et sur le Groupe Technique Interministériel, instance interministérielle d’animation de la politique des pôles de compétitivité.

Le jury commun aux deux volets de l’action de renforcement des pôles de compétitivité est composé de 9 membres, répartis en 3 collèges : financier, industriel et scientifique. Tous ces membres sont français et exercent en France, dans des postes à responsabilité de dimension nationale et internationale. Le président du jury est un chef d’entreprise ayant exercé notamment aux Etats-Unis et spécialisé dans les nouvelles technologies de l’information.

Tableau 138 : Rythme de réunion des comités d’experts et/ou jurys

Date du comité /jury	Objet de la réunion	Observations
2 mai 2011	Séminaire de constitution du jury
17 juin 2011	Examen de projets candidats à la présélection et à la sélection de l’AAP PSPC
25 juillet 2011	Examen de projets candidats à la présélection et à la sélection de l’AAP PSPC

En dehors de ces dates de réunions physiques de tous les membres du jury, ceux-ci ont eu des interactions physiques et dématérialisées dans le cadre de l’examen de dossiers individuels. En effet, chaque dossier est suivi de manière approfondie par deux membres du jury, qui assistent au moins à une présentation du projet par ses porteurs.

Sélection des projets

L’instruction de projets de recherche-développement collaboratif de grande ampleur tels que ceux déposés dans le cadre de l’AAP PSPC nécessite 6 à 12 mois. La « première vague » de l’appel à projets ayant été lancée fin octobre 2010, avec une date limite de dépôt des dossiers au 29 avril 2011. 9 projets ont été déposés, et 4 projets sont en cours de dépôt. Sur ces projets, 5 ont été pré-sélectionnés, 2 ont été réorientés vers d’autres dispositifs et 2 ont été ajournés en l’attente de compléments. Sur les projets présélectionnés, 2 projets ont reçu l’aval du comité de pilotage. Les projets sont en suite soumis au Commissariat Général à l’Investissement qui propose un avis et le soumet à la décision du Premier ministre.

Les financements qui seront apportés se décomposeront en avances remboursables et en subventions.

Suivi des projets

Les premiers projets ayant reçu l’aval du comité de pilotage sont en train de finaliser leurs dossiers. Une procédure de suivi est définie dans la convention mais n’a pas encore été mise en place, le conventionnement n’ayant pas encore été réalisé.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Les premières décisions ont été prises en fin de premier semestre 2011 ; aucun engagement n’a donc été encore formalisé.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

A ce stade, les indicateurs qui sont ceux indiqués dans la convention avec l’opérateur, qui ont fait l’objet d’échanges nombreux au moment de la rédaction de la convention sont ceux retenus pour l’évaluation de la réalisation, des résultats, des impacts des projets et de la performance de l’opérateur.

Ces indicateurs n’ont toutefois pas systématiquement fait l’objet d’une définition de cibles précises.

L’arrivée en fin d’année 2010 d’un responsable de l’évaluation au sein du CGI a conduit à la mise en place d’un groupe de travail et d’un groupe scientifique sur l’évaluation. Les premiers résultats de ces travaux, obtenus en fin de premier semestre, pourront conduire à une évolution des critères et des indicateurs définitifs.

Le travail a déjà été entamé avec certains opérateurs ; il débutera à la rentrée pour OSEO, pour l’ensemble des procédures à sa charge.

Indicateurs de réalisation

Les indicateurs définis sont les suivants :

• 
  Nombre de projets de R&D sélectionnés (valeur mesurée : 2 – valeur cible : 30)
  
• 
  Part prévue des PME et des laboratoires impliqués (valeur cible : supérieure à 25%)
  
• 
  Nombre de chercheurs et d’ingénieurs impliqués dans le projet de R&D
  
• 
  Nombre de demandes de brevets déposées
  
• 
  Nombre de projets arrêtés
  

Indicateurs de résultat

Les indicateurs définis sont les suivants :

• 
  Nombre total de projets financés (valeur cible :30)
  
• 
  Nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure
  
• 
  Nombre de brevets déposés parmi les projets financés
  
• 
  Avancées technologiques réalisées
  
• 
  Participation de l’écosystème industriel aux projets
  
• 
  Chiffre d’affaires généré
  

Indicateurs d’impact

Les indicateurs définis sont les suivants :

• 
  Perspectives économiques concrètes de ces projets de R&D pour les acteurs impliqués
  
• 
  Retour financier pour l’Etat
  
• 
  Impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées
  
• 
  Impact en termes de création et de maintien d’emplois, directs et indirects