Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Suivi des projets

CDC Entreprises participera aux instances consultatives des fonds dans lesquels le FNA investira.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 136 : Autorisations et décaissements

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2011	4 M€			4 M€
Total	4 M€			4 M€

Les premiers décaissements correspondent au versement de la tranche initiale de 1% prévu à la constitution du fonds.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Les indicateurs précisés ci-dessous sont repris de la convention signée entre l’Etat et la CDC. Ils sont en cours de finalisation.

Indicateurs de réalisation

Les indicateurs sont ceux prévus dans la convention entre l’Etat et la CDC (« résultats intermédiaires ») :

• 
  nombre de fonds investis,
  
• 
  montant investi dans les fonds.
  

Indicateurs de résultat

Les indicateurs sont ceux prévus dans la convention entre l’Etat et la CDC (« résultats finaux ») :

• 
  l’effet de levier sur le financement privé,
  
• 
  la réussite des entreprises financées,
  
• 
  la performance financière.
  

Indicateurs d’impact

• 
  le soutien au financement des entreprises innovantes (les indicateurs correspondant étant : le nombre d’entreprises financées et le montant investi dans les entreprises financées) ;
  
• 
  la création d’emplois (les indicateurs correspondant étant : effectifs cumulés dans les entreprises financées) ;
  
• 
  la contribution à l’activité économique (l’indicateur correspondant étant : chiffre d’affaires cumulé dans les entreprises financées) ;
  
• 
  la valorisation de la recherche publique ;
  

Indicateurs de performance de l’opérateur

Il est prévu dans la convention entre l’Etat et la CDC un indicateur de qualité de la gestion de CDC Entreprises :

• 
  respect des dispositions prévues par le règlement du FCPR en matière d’appels de fonds et de distribution
  

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

En tant que souscripteur des parts du FNA, l’Etat a vocation à recevoir en recettes du compte d’affectation spéciale « participations financières de l’Etat » un montant égal au maximum au montant souscrit libéré, ainsi qu’un montant égal au montant des produits nets et des plus-values nettes du fonds.

Par nature, ce retour n’est pas garanti compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés.

Perspectives

Le marché du financement de l’amorçage est réellement défaillant comme le prouvent les nombreuses candidatures au financement par le FNA. Cette action permettra, dans le respect des critères de sélection, de combler le trou de financement des entreprises innovantes via des équipes de gestion de qualité.

22. Action « Projets structurants des pôles de compétitivité »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Les projets de R&D ciblés sont destinés à structurer les filières industrielles existantes et renforcer les positions des acteurs industriels sur les marchés porteurs. L’objectif est également de contribuer à l’émergence de nouvelles filières, de manière que se conforte ou se constitue, autour de leaders industriels, donneurs d’ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà des retombées économiques indirectes attendues de ces structurations de filières, des retombées directes sont également souhaitées en particulier en faveur des PME.

Conformément à la convention avec l’opérateur, un appel à projets permanent a été lancé le 31 octobre 2010 avec une clôture au 15 janvier 2012.

Le calendrier prévu au titre de la convention avec l’opérateur a été respecté.

Cette action ne présente pas de difficultés particulières dans sa mise en œuvre.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Conformément à la convention, le comité de pilotage est commun aux actions « projets structurants des pôles de compétitivité » et « projets de recherche-développement structurants des pôles de compétitivité » (PSPC).

Le Comité de pilotage est composé de représentants des ministères chargés de l’industrie, de la recherche, de l’aménagement du territoire, en tant que cosecrétaire du GTI, et d’OSEO ( celui chargé de l’industrie en assurant la présidence). La Caisse des Dépôts, opérateur du volet PFMI, assure le secrétariat de cette partie du comité de pilotage. Les représentants du Commissariat général à l’investissement et des opérateurs n’ont pas voix délibérative.

Le comité de pilotage se réunit en fonction de l’actualité et des décisions à prendre, et au maximum tous les 4 mois. Quatre réunions se sont ainsi tenues entre janvier et juillet 2011. La prochaine réunion est prévue mi septembre.

L’opérateur a assuré la publication du texte de l’appel à projets et mis en place l’infrastructure nécessaire pour les recevoir.

L’Etat, à travers la DGCIS et le CGI essentiellement, a participé au dépouillement des réponses à l’appel à projets aux côtés de l’opérateur.

Tableau 137 : Rythme de réunion des comités de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
19 janvier 2011	Validation des critères d'évaluation des projets de R&D structurants des pôles que le COPIL demande au jury d’apprécier Modalités d'organisation de la sélection des projets
24 février 2011	Validation de la procédure d’instruction PSPC Pré-examen de projets soumis à la procédure PSPC Choix du jury des deux actions de renforcement des pôles
27 juin 2011	Sélection et pré-sélection de projets liés au volet PSPC
26 juillet 2011	Examen de projets liés au volet PSPC