Annexes budgétaires
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- - 2ème ligne
- Commentaires techniques
- 1ère ligne : Le mode de calcul de cet indicateur a changé à partir de 2008. La définition du dénominateur, qui antérieurement portait sur le nombre de SAGE dont l’approbation était prévue pendant une année donnée, a été modifiée et correspond désormais au nombre de SAGE devant être approuvés d’ici 2010 (soit 140) Ce mode de calcul est plus cohérent pour analyser l’évolution de cet indicateur d’année en année et ne dépend pas du nombre de SAGE sur le point d’être approuvés annuellement. Les résultats portés dans le tableau sont conformes au mode de calcul PAP 2007. - 2ème ligne : Indicateur abandonné dans le PAP 2008.
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) constituent l’outil de planification et de mise en œuvre de la politique de l’eau au plan local. Leur approbation par les préfets permet de mesurer l’effectivité de cette politique. L’implication des services de l’Etat et des agences de l’eau est mesurable par la progression des SAGE. Les SAGE sont des documents opposables aux tiers ; ils engagent l’ensemble des acteurs et responsables locaux. Dès lors, le suivi de l’approbation des SAGE permet de mesurer l’implication des acteurs dans les programmes nationaux ou locaux concourant à l’amélioration de la qualité de l’eau. Les nouvelles dispositions de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et de son décret d’application du 10 août 2007 sur les SAGE ont, dans un premier temps, augmenté les délais d’élaboration d’un SAGE ; ainsi, pour 2008 et 2009, le nombre de SAGE approuvés sera en faible augmentation. La loi a en effet créé un nouveau document, le règlement, qui permet de rassembler l’ensemble des contraintes liées aux différents usages de l’eau sur un périmètre afin de faciliter leur appropriation par les acteurs. De plus, la procédure d’approbation a également été renforcée puisque le SAGE doit désormais être soumis à enquête publique ; cette mesure contribue à développer la participation des citoyens dans la mise en œuvre de cette politique, mais rallonge de façon sensible les délais. Ces contraintes, cumulées avec celles déjà constatées en 2006, telles que la nouvelle obligation de réaliser une évaluation environnementale, ont conduit à abandonner le sous-indicateur relatif aux délais d’approbation des SAGE (le délai moyen d’approbation des SAGE en 2007 est de 6,7 ans). En effet, celui-ci n’apparaît pas pertinent compte tenu de la succession des modifications intervenues dans la procédure. Le nombre de SAGE approuvés en 2007 (28) est en progression par rapport à 2006 mais, du fait de ces modifications, il demeure légèrement inférieur à la prévision (30). L’augmentation du nombre de SAGE approuvés devrait s’accélérer à partir de 2010, compte tenu de la stabilisation de la procédure et de sa maîtrise par les services chargés de sa mise en œuvre. A cette échéance, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), actuellement en cours de révision sur chacun des grands bassins hydrographiques, auront été approuvés et devraient conduire à proposer l’élaboration de nouveaux SAGE sur des périmètres pertinents qui n’auraient pas été couverts. A cette échéance, les modalités de calcul de cet indicateur pourraient être modifiées pour intégrer ces nouvelles procédures.
(du point de vue du contribuable)
Commentaires techniques : - S’agissant du sous-indicateur relatif au coût annuel pour le MEDD de l’hectare de réserves naturelles nationales en métropole, les données relatives aux crédits ont été recueillies par le biais des comptes rendus des budgets opérationnels de programme, présentant notamment l’exécution des dépenses de la sous-action 231 «création et gestion des réserves naturelles» pour l’année 2007. Les données relatives aux surfaces sont issues des décrets de création ou d’extension des réserves. Ce mode de collecte n’exclut cependant pas certaines imprécisions. Ainsi a-t-il fallu veiller à ne pas comptabiliser deux fois les surfaces des réserves inter-régionales et à ne pas intégrer les superficies des réserves pour lesquelles le fonctionnement était assuré dans le cadre du programme des interventions territoriales de l’État (PITE, programme 162). - S’agissant du sous-indicateur relatif au coût annuel pour le MEDD de l’hectare de zone centrale de parcs nationaux, la collecte des données budgétaires s’est là encore fondée sur les comptes rendus des budgets opérationnels de programme (crédits de paiement mandatés dans l’année pour le fonctionnement et les investissements des parcs nationaux existants et les missions de créations des parcs). Les données concernant les surfaces sont issues des textes législatifs réglementaires qui fixent les superficies cadastrales des zones centrales de parcs nationaux. Il convient de préciser que, conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 2006, la superficie des parcs comprend aujourd’hui le cœur de parc et une zone d’adhésion dont la prise en compte dans le calcul de l’indicateur n’interviendra qu’à compter de 2010, c’est-à-dire au terme de la conclusion des chartes d’adhésion. Par ailleurs, s’il a été convenu de ne pas intégrer les données relatives au Parc national de la Guyane dans le calcul de l’indicateur, la très grande superficie du parc contribuant à faire baisser artificiellement la valeur de l’indicateur, les crédits destinés à Parcs nationaux de France (PNF) sont en revanche pris en compte, l’établissement ayant notamment vocation à renforcer la qualité de gestion des parcs.
Ces résultats traduisent la volonté d’améliorer les outils et moyens en faveur d’une plus grande efficacité et efficience de gestion des espaces protégés. La valeur contenue de l’indicateur relatif au coût pour le MEDD de l’hectare de réserves naturelles illustre les efforts fournis par les gestionnaires et l’État pour maîtriser les coûts. Plusieurs éléments participent à cet objectif : - l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion : ces documents consistent à hiérarchiser les objectifs et à programmer les moyens d’intervention nécessaires sur 5 ans. Ils permettent ainsi d’utiliser de manière optimale, dans chaque réserve, les crédits disponibles. Conçus en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, ils contribuent également à renforcer la participation des partenaires concernés et notamment des propriétaires privés. Plus de 80% des réserves en sont aujourd’hui dotées. - le déploiement de synergies régionales : la multiplication des échanges entre gestionnaires de réserves et la conduite de projets communs dans le domaine de la communication et des études cartographiques concourent à la rationalisation des coûts de gestion. En outre, la recherche de complémentarité avec les autres dispositifs de protection (parcs nationaux et Natura 2000 en particulier), et parfois avec le réseau des réserves naturelles régionales, permet d’assurer une meilleure cohérence territoriale des interventions. - l’engagement et la formalisation de réflexions méthodologiques contribuent aussi à optimiser les procédures de gestion des espaces protégés (méthode d’évaluation des coûts, guide de procédure sur la création et la gestion des réserves naturelles, etc.). Cependant, il convient de préciser que cette valeur de référence (66 € en 2007) ne doit pas masquer l’hétérogénéité des coûts de gestion des réserves naturelles qui dépendent, pour chacune d’entre elles, des types de milieux présents, du nombre d’espèces protégées recensées, de la pression anthropique exercée sur ces territoires et d’autres particularités locales. La valeur élevée de l’indicateur relatif au coût de l’hectare de cœur de parcs nationaux, tant par rapport à la prévision qu’à la réalisation 2006, reflète la démarche de résorption de l'endettement conduite par la direction de la nature et des paysages en 2007 : 9,5 M€ ont ainsi été mandatés pour le paiement de subventions pluriannuelles d'investissement attribuées aux établissements entre 2005 et 2007. Ce rattrapage important doit permettre de réduire progressivement la dette envers les parcs nationaux qui s'élevait, début 2007, à 15,5 M€, afin d'atteindre, à terme, un équilibre annuel entre AE et CP. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 14 avril 2006 implique, outre l’extension des compétences des parcs nationaux et la création de nouveaux parcs, un changement de culture. L’élaboration de chartes définissant des projets de territoires, auxquelles sera associé l’ensemble des acteurs locaux, constitue une innovation importante et nécessite l’émergence d’une vision partagée par l’ensemble des établissements. C’est dans cette perspective qu’ont été signés les 7 contrats d’objectifs des parcs pour la période 2007-2009 et qu’a été créé, fin 2006, le nouvel établissement public Parcs nationaux de France (PNF), dont l’une des missions consiste à promouvoir les liens entre les parcs nationaux et à renforcer la qualité de leur gestion. A cet égard, PNF a mis en place, en 2007, les premiers services administratifs communs (comptabilité et paie).
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : De nombreux éléments intervenant dans sa variation échappant à l’action du MEDAD, cet indicateur, jugé trop intégrateur, a été supprimé dans le PAP 2008. La donnée 2007 n’est pas disponible.
(du point de vue du contribuable)
Commentaires techniques : - Les données relatives au premier sous-indicateur (crédits dépensés annuellement pour l’élaboration et l’animation des DOCOB et nombre de sites pour lesquels un DOCOB est en cours d'élaboration ou achevé ou en animation à la fin de l’année) sont recueillies auprès des responsables des budgets opérationnels de programme. - Les données relatives au deuxième sous-indicateur (montants de la contrepartie MEEDDAT des contrats Natura 2000 signés dans l’année et nombre de contrats Natura 2000 nouveaux signés dans l’année, hors avenant) sont recueillies auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
De manière générale, les coûts d’élaboration des documents d’objectifs et de leur animation, de même que les coûts moyens des contrats Natura 2000, dépendent autant de la superficie des sites que de la complexité des mesures de conservation à mettre en oeuvre. L’évolution des valeurs de l’indicateur doit donc être analysée en tenant compte de ces spécificités. Le sous-indicateur 1 est concentré sur les coûts de définition et d’animation des documents d’objectifs (DOCOB). En légère hausse par rapport à 2006 (+6,5%), la valeur de ce sous-indicateur reflète la poursuite de la mise en chantier des DOCOB et de leur animation. L’année 2007 a néanmoins été une année de transition, tant financière que procédurale. La mise en place tardive des crédits européens issus du FEADER (pour lesquels la mesure 323A ne fut opérationnelle qu’au dernier trimestre), combinée à l’évolution du cadre réglementaire (à l’instar de la circulaire du 30 avril 2007 relative à l’élaboration des chartes Natura 2000) a quelque peu altéré le calendrier de réalisation des documents d’objectifs, malgré une mobilisation continue des services de l’État et de ses opérateurs et une implication croissante des collectivités locales. Le sous-indicateur 2 vise à mesurer l’efficience des mesures contractuelles Natura 2000. Compte-tenu du caractère récent du dispositif et de la forte variabilité du coût des mesures de gestion mises en œuvre, il n’a pas été possible jusqu’à maintenant d’obtenir de valeur de référence stabilisée. Seule l’expérience et le plus grand nombre de contrats signés permettront, à terme, de préciser les niveaux de leur coût objectif par type de milieux. Par ailleurs, les difficultés rencontrées en 2007 dans la définition des règles de mise en œuvre du nouveau Plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013 ont non seulement ralenti la dynamique de montée en puissance de la gestion contractuelle des sites (les premiers contrats n’ayant pu être signés avant novembre), mais ont aussi contribué à en accroître les coûts. Les contrats sont en effet désormais accordés sur la base de la justification du coût réel des mesures de gestion et non plus de coûts unitaires. Ces nouvelles règles ont ainsi favorisé la signature de « gros » contrats concernant des projets ponctuels sur des surfaces importantes, des devis ayant pu être produits rapidement à l’appui de ces dossiers. Bien qu’ils ne soient pas entièrement représentatifs de la typologie complète des contrats à venir, les contrats signés en 2007 se sont donc avérés dans l’ensemble plus coûteux que prévu (coût total autour de 30 000 €). Le coût annuel des mesures de gestion contractuelle des sites à la charge du MEEDDAT devrait, en outre, s’accroître dans les prochaines années du fait de la baisse des cofinancements européens consécutive aux arbitrages rendus dans le cadre du nouveau PDRH 2007-2013.
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