Annexes budgétaires

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Totaux généraux	0	3 039 599	0	1 270 496	0	9 518 665	0	5 572 818

Évaluation des dépenses fiscales⁴

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2007 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2007.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (3)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
130213	Déduction des dépenses d’amélioration afférentes aux propriétés non bâties Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser l’entretien des espaces naturels Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2005 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 31-I-2°-c quater et c quinquies	-	0	0
520111	Exonération des dons et legs consentis à des associations d’utilité publique de protection de l’environnement et de la défense des animaux Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider les associations de protection de l’environnement ou des animaux Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 1923 - Dernière modification substantielle : 1999 - CGI : 795	ε	ε	ε
520118	Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser la transmission des biens situés dans les espaces naturels protégés. Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 793-2-7°	2	2	2
Coût total des dépenses fiscales chiffrées		2	2	2

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux, prises en charge par l’État (3)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 1395 D	0	ε	ε
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Fiabilité : très bonne - Création : 2005 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 1395 E	ε	1	ε
060107	Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d’un parc national sis dans un DOM Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Favoriser la protection des espaces naturels situés outre-mer Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 2006 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 1395 F	-	nc	-
Coût total des dépenses fiscales chiffrées		0	1

Rappel de la présentation du programme

Présentation par action des crédits consommés

Numéro et intitulé de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Coûts directs	Coûts complets
			Dépenses directes	Dépenses complètes
01	Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques	39 235 143	35 535 247	86 965 352	43 294 265	93 205 165
02	Gouvernance dans le domaine de l’eau	8 166 828	8 073 000	24 338 044	7 126 753	22 911 340
03	Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages	67 827 048	68 524 148	88 891 857	92 243 636	112 009 699
04	Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel	74 053 055	68 805 494	113 670 566	69 852 388	113 392 181
Totaux		189 282 074	180 937 889	313 865 819	212 517 042	341 518 385

Présentation du programme

Alors que le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » s’attache à prémunir la population contre les risques et les nuisances d’origines diverses (naturelles, technologiques, climatiques…), les quatre actions du programme « gestion des milieux et biodiversité » participent à la protection et la restauration du «Vivant sauvage» et de la qualité des eaux.

Elles s’inscrivent dans le cadre de :

- la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont les orientations, arrêtées en février 2004, ont pour objectif de stopper la perte de biodiversité d’ici à 2010 et de valoriser les territoires par une gestion durable du patrimoine naturel ;

- la directive cadre sur l’eau (DCE) qui instaure une obligation de résultat d’ici à 2015 : le «bon état écologique» des milieux aquatiques en liant intimement préservation des milieux et satisfaction des divers usages de l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Ce programme, à l’instar des deux autres programmes de la mission « écologie et développement durable », participe à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable (SNDD).

Une des spécificités de ce programme réside dans l’accroissement des exigences communautaires et la multiplicité des conventions internationales. Cette spécificité se traduit par la nécessité d’honorer des engagements, tant qualitatifs que quantitatifs, afin d’atteindre un niveau élevé de protection des milieux, tout en limitant le nombre de contentieux.

Une seconde particularité réside dans le caractère transversal de ce programme qui vise notamment à améliorer la conciliation des différents usages. La gestion des milieux et la biodiversité se trouvant à l’interface d’enjeux divers (environnemental, économique, social), ce programme requiert la participation d’autres missions (« agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « outre-mer », « transports ») et l’intervention de partenaires variés (associations, collectivités locales, entreprises) afin de répondre à l’attente forte des citoyens en ce domaine.

Le pilotage du programme a été assuré en 2007 par la secrétaire générale du ministère de l’écologie, développement et aménagement durables. Les principaux acteurs du programme sont la direction de la nature et des paysages, la direction de l’eau, les directions régionales de l’environnement (DIREN), les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF), de l’action sanitaire et sociale (DDASS) et de l’équipement (DDE), les services de navigation (SN), les services départementaux de l’architecture et du paysage (SDAP) et les directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Les 24 établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MEEDDAT intervenant, en 2007, pour la mise en œuvre du programme sont : le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), les 6 agences de l’eau, le Conseil supérieur de la pêche (CSP) puis l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), les 9 Parcs nationaux, ainsi que l’établissement public inter-parc «Parcs nationaux de France» (PNF) qui a vu le jour fin 2006, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l’Office national des forêts (ONF), le Domaine National de Chambord, l’Agence des aires marines protégées (AAMP) qui a vu le jour fin 2006.

Interviennent également : des associations (Office international de l’eau, Réserves naturelles de France), des groupements d’intérêt public (GIP Atelier technique des espaces naturels).

La gestion du programme est assurée par deux budgets opérationnels de programme (BOP) d’administration centrale, 26 BOP déconcentrés au niveau régional, en cohérence avec la mise en place des pôles régionaux « Écologie et développement durable », 3 BOP de bassin pour la politique de l’eau, ainsi que via les contrats d’objectifs qui lient l’État et ses principaux opérateurs.

En 2008, l’intégralité des programmes 153 et 181, ainsi que, pour partie, le programme support 211 de l’ancienne mission Ecologie et développement durable (EDD) et les actions 2 et 3 du programme 127 «contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » de la mission Développement et régulation économiques, ont fusionné au sein d’un nouveau programme « protection de l’environnement et prévention des risques ». Cette nouvelle architecture budgétaire traduit la volonté de l’État de mettre au premier rang de ses priorités l’écologie et le développement durable. Dès 2008, ce programme sera le support financier pour une série de mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

récapitulation des actions

ACTION n° 01 : Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques

ACTION n° 02 : Gouvernance dans le domaine de l’eau

ACTION n° 03 : Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

ACTION n° 04 : Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF n° 1 : Satisfaire aux obligations communautaires de bon état de l’eau et des milieux aquatiques en conciliant les différents usages de l’eau.

INDICATEUR 1.1 : Efficacité de la police de l’eau

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2007 Cible PAP 2007
Pourcentage de l’activité consacrée aux contrôles ramenée à l’activité totale des ETP des services de police de l’eau	%	15	14	20	16	16,1	20
Nombre de suites administratives ou judiciaires données ramenées au nombre de contrôles non conformes effectués par les services de police de l’eau	%	90	93	100	nd	96,3	100

Commentaires techniques :

Les données de cet indicateur proviennent d’une enquête auprès des missions inter-services de l’eau (MISE), services départementaux de coordination de la politique de l’eau.

- 2^ème ligne :

Indicateur abandonné dans le PAP 2008.

INDICATEUR 1.2 : Pourcentage de zones humides bénéficiant d’une intervention des agences de l’eau

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2012 Cible PAP 2007
Pourcentage de zones humides bénéficiant d’une intervention des agences de l’eau	%	1,3	1,3	2,0	nd	2,35	6,2

Commentaires techniques :

Indicateur abandonné dans le PAP 2008.

Analyse des résultats

Les services de police de l’eau sont chargés de faire respecter les différentes réglementations en matière de gestion des eaux, dans le respect des obligations communautaires.

Concernant le pourcentage de l’activité des services de police de l’eau consacrée aux contrôles ramenée à l’activité totale des ETP de ces services, les prévisions ont été revues lors de l’élaboration du PAP 2008 (mi-2007) afin de tenir compte des résultats constatés en 2005 et 2006. La réalisation 2007 est en augmentation par rapport aux résultats de 2006 et à la prévision réactualisée effectuée à la mi-2007. Elle reste toutefois inférieure à la prévision effectuée au titre du PAP 2007.

Par ailleurs, les chiffres de 2005 et de 2006 ne peuvent être comparés, dans la mesure où la définition du contrôle retenue en 2006 pour le calcul de l’indicateur est plus restreinte que celle utilisée en 2005. En effet, à partir de 2006, seuls les contrôles permettant de vérifier la conformité des projets à la réglementation ont été pris en compte. Ainsi, la part de l’activité des services de police de l’eau consacrée aux contrôles a en réalité augmenté entre 2005 et 2006.

En 2007, une intensification du nombre de contrôles effectués par les services de police de l’eau peut être observée, mais celle-ci demeure toutefois limitée. Les services donnent en effet priorité à l’instruction des dossiers relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration, et le renforcement de la présence sur le terrain atteint, par conséquent, ses limites. Le recours à des vacataires permet à certains services d’atteindre les objectifs fixés en termes de contrôles, même si un vacataire ne peut dresser un procès verbal. Par ailleurs, l’appropriation des nouvelles dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a pu conduire les services à consacrer un temps plus important à la formation des agents de terrain. Les conséquences de l’allègement des procédures auront un effet différé, probablement sensible en 2008.

A partir de 2007, le nombre de suites administratives ou judiciaires données, ramené au nombre de contrôles non conformes effectués par les services de police de l’eau n’est plus pris en compte. En effet, les contrôles effectués en fin d’année peuvent ne donner lieu à une suite administrative ou judiciaire que l’année suivante ; le « glissement » des conséquences administratives ou judiciaires d’un exercice budgétaire sur l’autre rend impossible la prise en compte de toutes les suites données aux dossiers dans le calcul de l’indicateur. Il est donc difficile d’atteindre une cible supérieure à 95%, taux correspondant à un décalage moyen de trois semaines. Toutefois, le résultat de 2007 s’élève à 96,3 %.

Enfin, la restauration des milieux aquatiques, et, notamment des zones humides, sont une des priorités des agences de l’eau pour leur IXème programme 2007-2012. L’objectif de 2 % des zones humides bénéficiant d’une intervention des agences a été atteint en 2007 avec plus de 48 000 ha aidés (2,35%). On note plusieurs opérations d’envergure particulière, notamment en Rhône- Méditerranée & Corse avec le Conservatoire du littoral & les Salins du Midi (6 000 ha). Cet indicateur a été abandonné en 2008 dans le PAP, par mesure de simplification et de lisibilité ; il reste néanmoins un indicateur important utilisé par le ministère dans l’exercice de tutelle qu’il exerce vis-à-vis des agences de l’eau.

OBJECTIF n° 2 : Renforcer l’implication des acteurs dans les programmes nationaux ou locaux améliorant la qualité de l’eau

INDICATEUR 2.1 : Couverture du territoire par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2011 Cible PAP 2007
Pourcentage de SAGE approuvés ramené au nombre de SAGE qu’il était prévu d’approuver	%	90	95	100	nd	93	100
Délai moyen d’approbation d’un SAGE	Nombre d’années	6,1	6,6	5	nd	6,7	4

Commentaires techniques :

Les résultats de cet indicateur ont été calculés directement à partir de la base de données www.gesteau.eaufrance.fr.