Annexes budgétaires
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- Total des engagements réalisés au 31/12/2007
- Total des CP consommés en 2007
- Prévision LFI Réalisation
- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- Sous-total titre 3 catégorie 1 13 694 672 10 266 645
- Sous-total titre 3 catégorie 2 25 868 000 26 257 440
(*) il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires. Justification par action
d
Les informations relatives aux mouvements de crédits effectués en gestion expliquant les différences entre la prévision et la réalisation sont récapitulées dans les éléments transversaux au programme. Après les annulations, le transfert des crédits sur le PITE pour le financement du programme exceptionnel d’intervention pour la Corse et la nécessité de faire jouer la fongibilité en faveur de l’action 2 pour permettre l’engagement et le paiement d’un marché pluriannuel avec l’IGN, les crédits de fonctionnement restant disponibles sur l’action 1 ont permis la mise en œuvre des principales priorités prévues au PAP. Les moyens de fonctionnement des services de police de l’eau sont en augmentation par rapport à 2006, bien que les dépenses soient inférieures à celles prévues au PAP et ont permis l’intensification des contrôles complexes. Les moyens déployés sur la production et la bancarisation des données sur l’eau dans les services déconcentrés de l’Etat ont été inférieurs aux prévisions pour ce qui est des crédits de titre 3 mais le soutien que l’Etat a accordé en titre 6 sur les réseaux sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales s’est accru dans des proportions comparables. Les dépenses de titre 3 sont détaillées ci-dessous.
Le paiement des contentieux nationaux a concerné, en 2007, 25 dossiers portant principalement sur la police de la pêche, la création et la préservation de zones humides, la protection des captages et les retenues collinaires. Le paiement des indemnités est en augmentation par rapport à 2006, il reste malgré tout à l’échelle de la provision prévue au PAP2007. Le solde de ces crédits non utilisé sur cette provision a été redéployé en gestion principalement sur le Si eau. Une forte augmentation est prévisible en 2008. Pour les services de police de l’eau, sur le plan des pratiques, l’année 2007 marque une transition. D’une part, les simplifications réglementaires intervenues en 2006 sont en cours d’application, notamment la possibilité de transactions pénales allégeant les formalités administratives. D’autre part, la feuille de route diffusée aux DIREN et aux missions inter-services de l’eau (MISE) en décembre 2007 marque la fin de la réforme de la rationalisation des services de police de l’eau départementaux et fixe les priorités d’intervention en tenant compte des conclusions du Grenelle de l’environnement. Celles-ci comprennent la finalisation des SDAGE, l’élaboration de SAGE dans les zones à conflits d’usage, le rattrapage du retard dans la mise en œuvre de la directive ERU, la réduction durable des déficits et la réduction du nombre de masses d’eau déclassées par l’hydromorphologie. De plus, des plans de contrôle ont été définis dans chaque service. La fixation des moyens de fonctionnement à un niveau inférieur à la prévision a donc eu un impact limité sur l’activité de contrôle, le taux de contrôle sur le terrain (16,1% en 2007) ayant été supérieur à celui de l’année 2006 (14%), mais inférieur à la prévision (20%). Les études générales ont consisté en 2007 à améliorer les outils des services de police de l’eau. Le développement du logiciel CASCADE permet de répertorier les différents actes et comptabilise l’activité des services. L’élaboration de guides et manuels de références à destination des agents de terrain a pour objet la prévention des contentieux. Elles ont concerné également, dans les services déconcentrés, les analyses sous-traitées sur l’état des masses d’eau (application de la DCE) ou sur les pollutions agricoles ou d’origines accidentelles (caractérisation de l’infraction). Les dépenses de ce poste sont également inférieures aux prévisions et le décalage entre les AE et les CP met en évidence les caractéristiques pluriannuelles de certaines études. Les crédits de fonctionnement dépensés pour la production et la bancarisation des données sur la qualité de l’eau sont inférieurs d’environ 1,5 M€ aux montants inscrits au PAP 2007. Cette différence s’explique par une sous-estimation de la part de la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales sur la gestion des réseaux de surveillance. Les crédits non dépensés en fonctionnement l’ont été en fait en subventions et se retrouvent en partie dans les crédits d’intervention de l’action 1. Concernant les subventions pour charges de service public, les interventions des opérateurs de l’Etat ont été conformes aux prévisions. Le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) a été supprimé et remplacé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Créé par décret du 27 mars 2007, il a repris l’ensemble des missions du CSP et est de surcroît responsable du financement et de la maîtrise d’œuvre technique du système d’information sur l’eau, du développement des connaissances sur les hydrosystèmes et leurs applications, de l’information sur les ressources en eau, les milieux aquatiques et leurs usages et enfin de la solidarité envers les départements et collectivités d’outre mer. A partir de 2008 le budget de l’ONEMA sera alimenté par un prélèvement sur les agences de l’eau (plafonné à 108 M€ par le Parlement). En 2007, le versement à partir du budget général comprend la subvention pour charge de service public (11 368 000 € en AE=CP), l’accompagnement des actions en faveur des migrateurs (100 000 € en AE=CP) et le solde de la subvention exceptionnelle engagée en 2007 en compensation de la baisse des recettes traditionnelles du CSP constituées par le produit de la taxe piscicole (375 000 € en CP uniquement.) L’IFREMER est intervenu pour la production et la bancarisation des données quantitatives et qualitatives des eaux littorales et marines et dans l’assistance aux analyses chimiques et hydro-biologiques pour l’application de la DCE ; cet opérateur assiste également les services de l’Etat pour les conventions internationales et la préparation de la mise œuvre de la directive stratégie marine. Le BRGM intervient dans la connaissance, la production et la bancarisation des données relatives aux masses d’eau souterraines. Il est également intervenu dans le cadre d’études et d’expertises pour l’application de la DCE. Une convention pluriannuelle sur la période 2007-2009 a été passée en 2007 entre l’Etat et le BRGM, ce qui explique la différence entre le montant des AE (qui couvrent trois ans) et celui des CP. Par ailleurs, le solde de la part annuelle de la subvention ne sera versée qu’en 2008, du fait du retard pris dans la réalisation de certaines actions. Enfin, une subvention exceptionnelle, non prévue au PAP 2007, de 100 000 € a été engagée en 2007 pour soutenir l’action du Muséum d’Histoire Naturelle relative à sa participation à la restauration du saumon sauvage dans le bassin de la Loire. Le solde de la subvention (20 000 € en CP) ne sera versé qu’en 2008, l’action n’ayant pas été achevée avant la fin de gestion. d
Les dépenses d’investissement se répartissent entre la police de l’eau (acquisitions de matériels utilitaires, camions, matériels fluvial et naval) et les opérations de maintenance d’extension des réseaux de surveillance, principalement le réseau hydrométrique. Ces dépenses ont été moins importantes que prévues, la définition des titres 3 et 5 ne facilitant pas la prévision. Les dépenses pour immobilisations incorporelles correspondent au paiement d’une étude pluriannuelle pour le développement de logiciels de traitement des données relatives aux eaux souterraines. d
En consommation, il convient de déduire en AE/CP 227 750 €, qui correspondent à une dépense concernant l’action 4 « Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel » des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) imputée sur l’action 1 par erreur. Le poste « appels en garantie » comprend le solde d’une opération d’acquisitions foncières effectuées par le conservatoire du littoral sur des zones humides à préserver. Cette opération a été engagée sur crédits du FNSE et imputée sur le budget de l’Etat. Ces acquisitions ayant été réalisées, l’opération a été réengagée sur le poste « transfert aux autres collectivités » pour un montant de 941 576 € en AE. Le poste « appel en garantie » comprend par ailleurs les anciennes opérations des BOP régionaux ayant fait l’objet de dégagements, pour un montant de 24 387 €. 10 363 € d’AE ont été imputés par erreur en « transferts aux ménages » au lieu de « transferts aux autres collectivités » (crédits relatifs à une subvention à un pôle relais et à une subvention à un groupement d’intérêt public). 8 329 € en AE ont été imputés par erreur en « transferts aux entreprises » au lieu de « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » (crédits relatifs au fonctionnement de la police de l’eau). Le poste « transferts aux entreprises » correspond donc uniquement au versement des subventions pour économies d’eau dans les logements sociaux (514 791 € de CP en 2007). Un effort significatif a été fait pour le paiement des restes à payer et des dettes de l’Etat sur les subventions aux collectivités territoriales sur différents programmes de préservation des zones humides et des ressources en eaux (Aménagement du territoire Saône-Rhin), contrats de rivières en métropole, plans migrateurs, volets milieux des plan Rhône et Loire). Cet effort s’inscrit dans la gestion de la transition après décroisement des aides du budget général vers les agences de l’eau qui ont repris le financement de ce type de dépenses à partir du 1er janvier 2005 (2,5 M€ de CP) Les dépenses d’intervention ont été nettement supérieures à celles prévues au PAP (955 778 € en AE=CP). Les opérations non décroisées dans les DOM (contrats de rivières et de baies), les conventions GIP (Seine Aval, Loire, littoral Picard) prévues au PAP ont été réalisées, ainsi que la production et la bancarisation des données sur la qualité de l’eau confiées aux collectivités qui ont fait l’objet de subventions. Les transferts aux autres collectivités (2 503 186 € en AE et 3 379 870 €) ont concerné : - les subventions aux pôles relais (375 000 € AE=CP), - les subventions diverses aux associations ANEZH, WWF, France Nature Environnement, association française des établissements publics territoriaux de bassins (180 000 € AE=CP), - le remboursement des acquisitions foncières du conservatoire du littoral (non prévu au PAP : 941 576 € AE et 591 963 € CP – voir ci-dessus), - la production et la bancarisation des données sur la qualité de l’eau confiées à des opérateurs locaux (1,9 M€ AE=CP), - les dettes sur opérations décroisées du budget général vers les agences de l’eau, dont l’opération relative au rétablissement maritime du Mont Saint-Michel (1 M€). En revanche, la subvention au CEMAGREF prévue au PAP pour l’évaluation de l’état hydromorphologique des cours d’eau et l’assistance à la mise en œuvre de la DCE a été imputée sur le programme 181 (actions 3 et 5), compte tenu du lien avec l’hydrométrie et la lutte contre la pollution des eaux et des milieux aquatiques.
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épenses de fonctionnement