Annexes budgétaires

	Prévision LFI			Réalisation
(y.c. FDC et ADP)	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Autorisations d’engagement		6 826 759	6 826 759		8 166 828	8 166 828
Crédits de paiement		6 766 759	6 766 759		8 073 000	8 073 000

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 120 759	1 860 149	2 560 759	1 950 724
Subventions pour charges de service public	2 767 000	2 914 000	2 767 000	2 914 000

Les dépenses de fonctionnement de cette action ont été légèrement inférieures aux prévisions du PAP en volume. Elles ont permis de soutenir la mise en œuvre de la DCE, avec l’assistance aux réseaux de mesures du bon état des eaux et des milieux aquatiques, les études relatives à la gestion de la ressource en eau, des actions de communications et la réalisation des études préalables à la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Par ailleurs, l’action internationale de la France dans le domaine de l’eau et la construction du système d’information sur l’eau (Sieau) ont été renforcées grâce à la subvention accordée a l’Oieau, plus importante que prévue au PAP.

Les actions réalisées en 2007 sont détaillées ci-après.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Architecture du SIEau	260 000	144 169	260 000	153 951
Valorisation et accessibilité des données du SIEau	1 027 759	476 675	1 057 759	474 738
Etudes à caractère général	500 000	500 305	610 000	518 229
Action internationale	135 000	284 000	135 000	295 490
Coordination interbassins et concertation	198 000	455 000	198 000	508 316
Total titre 3-1	2 120 759	1 860 149	2 560 759	1 950 724

Les dépenses de fonctionnement peuvent être regroupées en deux thèmes principaux

Le Système d’information sur l’eau (Sieau) : il comprend des études d’assistance à la mise en place du réseau de contrôle de surveillance (DIREN Centre) et une étude d’assistance aux collectivités gestionnaires pour la fourniture des données nécessaires au respect des obligations européennes françaises. Les dépenses sur ce poste sont inférieures aux prévisions, mais cette différence a été partiellement compensée par l’augmentation de la subvention à l’Oieau sur les objectifs 2 et 3 qui participe également à la mise en œuvre du Sieau.

Les études générales, l’action internationale et la coordination inter-bassin : sur ce thème, les dépenses sont légèrement supérieures aux prévisions. En effet, la participation aux nombreux groupes de travail nationaux et internationaux a nécessité un effort supplémentaire. La DIREN Lorraine a par exemple participé à l’opération transfrontalière du projet TIMIS pour le bassin Lorraine-Sarre .La part la plus importante des dépenses est liée à la mise en œuvre des SAGE dans les BOP locaux en cours et émergents (études et procédures d’élaboration pour l’adoption des SAGE nouveaux). Enfin, des SDAGE ont été révisés, par exemple, à la Martinique et en Pays de Loire, études à l’appui.

Subventions pour charges de service public

Ce poste de dépenses ne comprend que la subvention pour charge de service public de l’Office international de l’eau. Cette association est opérateur du programme 153 et porte la politique de l’Etat dans le domaine de l’eau dans le cadre des trois objectifs suivants :

Objectif 1 - le soutien à l’activité internationale de l’association : 790 000 € en AE/CP au lieu des 727 000 € prévus, pour notamment favoriser les jumelages institutionnels avec les pays de l’Europe de l’Est et de Méditerranée dans la perspective des conférences Euro-Méditerranée à venir.

Objectif 2  - la documentation et les serveurs : 800 000 € en AE/CP au lieu des 745 000 € prévus, l’objectif n°2 a été abondé de 55 000 € pour des publications et des études liées au programme européen.

Objectif 3 - le développement de la normalisation des données sur les ressources en eau, 1 324 000 € en AE/CP au lieu des 1 295 000 € prévus au PAP.

dépenses d’investissement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat	170 000	1 338 816	170 000	882 802

Les dépenses d’investissement ont été très sensiblement supérieures aux prévisions avec l’engagement du marché avec l’IGN pour la concession de licences d’utilisation de référentiels cartographiques à diverses échelles et la mise à jour de ces licences d’utilisation et des prestations diverses de cartographie complémentaire dans des zones où la cartographie existante doit être précisée, notamment vis-à-vis des évolutions de cours d’eau ou plans d’eau. Cette prestation non prévue au PAP est nécessaire pour la fiabilisation des données géographiques sur l’eau qui contribuent à l’alimentation du Sieau. Ce marché a pu être engagé en totalité en 2007 grâce à la fongibilité entre l’action 1 et l’action 2 (AE = 1 120 343 € et CP = 747 188 CP).

Par ailleurs un marché relatif au développement d’une base de données pour les cours d’eau et plans d’eau avec la mise au point d’un portail national a été engagé et partiellement réalisé. Il sera achevé en 2008 (AE = 218 473 € et CP = 135 614 €).

dépenses d’intervention

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Transferts aux collectivités territoriales	500 000	170 000	500 000	265 192
Transferts aux autres collectivités	1 269 000	1 883 863	769 000	2 060 282

Les prévisions relatives aux transferts aux collectivités territoriales concernaient les subventions aux offices de l’eau et comités de bassin des DOM et de Mayotte. Seule la Martinique a imputé ses dépenses à l’office de l’eau sur cette catégorie, ce qui explique le transfert en exécution vers la catégorie « transferts aux autres collectivités ».

Les transferts aux autres collectivités ont concerné les subventions accordées aux associations et organismes pour :

- le domaine de la connaissance : association française de normalisation (AFNOR), comité français d’accréditation (COFRAC), Institut géographique national (IGN), organisme de recherche PIREN Seine ;

- l’international avec deux bénéficiaires : d’une part, les associations qui apportent leur logistique au niveau central (Programme solidarité eau, Eau vive, Académie de l’eau…) ; d’autre part les commissions transfrontalières (commission internationale de l’Escaut, commission internationale pour la protection des eaux du Léman, CIPR, CIPMS, CIM, CIPEL), via les DIREN;

- la concertation nationale : associations liées au domaine de la pêche (CNAPPED, AIDSA, …), défense des actions pour la protection des milieux aquatiques (La Seine en Partage, ANEL, ASTEE,…) ;

- la réserve parlementaire  (72 600 €) ;

- les quelques subventions non programmées au PAP accordées à l’UNCPIE, ARMINES, FENARIVE, à l’institut balkanique de l’eau et de l’environnement,

- les subventions augmentées (CNAPPED), pour l’intérêt de leurs actions dans le domaine de la sauvegarde des milieux aquatiques,

- les attributions de produits relatives aux indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d’énergie hydraulique, perçues par le ministère pour le compte du conseil supérieur de la pêche (CSP), puis à partir du 27 mars 2007, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et reversées à ces établissements (296 901 €),

- enfin, les subventions aux offices de l’eau dans les autres DOM et Mayotte.

action n° 03 : Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

	Prévision LFI			Réalisation
(y.c. FDC et ADP)	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Autorisations d’engagement		65 230 379	65 230 379		67 827 048	67 827 048
Crédits de paiement		63 859 809	63 859 809		68 524 148	68 524 148

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	350 000	1 581 233	350 000	1 503 903
Subventions pour charges de service public	49 717 000	53 386 501	47 717 000	55 636 659

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

	Prévision LFI 2007		Exécution 2007 corrigée des erreurs d'imputation
	AE	CP	AE	CP
Moyens nécessaires à la réalisation au niveau de l’administration centrale et des services déconcentrés des procédures de classement ou d’inscription de sites comprenant les études débouchant directement ou non sur des travaux ainsi que les bilans et évaluations des sites classés comme inscrits	80 000	80 000	150 505	151 555
Clôture des missions de création des parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion	0	0	0	116 203
Etudes préalables au classement et plans de gestion des réserves (frais de publication d’enquêtes publiques, études de faisabilité)	270 000	270 000	420 729	511 146
TOTAL	350 000	350 000	571 234	778 904

erreurs d'imputation:

AE= - 950 000 € et CP= - 575 000 € : ces crédits correspondent à des travaux sur sites et relèvent du titre 6.

AE= - 60 000 € et CP= - 150 000 € : ces crédits correspondent au fonctionnement des RNN et relèvent du titre 6.

L’année 2007 a vu la poursuite de la dynamique de création de réserves naturelles nationales, initiée en 2006, et la relance de la politique des sites, comme le démontrent le niveau élevé des crédits consacrés aux procédures de classement. S’agissant des réserves, la priorité est désormais donnée aux espaces hébergeant des espèces protégées et contenant des habitats prioritaires ne figurant pas encore dans le réseau des aires protégées de façon réglementaire. Pour ce qui concerne les sites classés et inscrits, les orientations des circulaires de 2005, 2006 et 2007 ont, notamment, débouché sur l’établissement d’une liste indicative de 300 sites éligibles à l’étude d’un classement futur. Les moyens nécessaires à la réalisation des procédures de classement ou d’inscription de sites (études débouchant directement ou non sur des travaux, bilans et évaluation des sites classés et inscrits) ont donc été sensiblement renforcés.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

	Prévision LFI 2007		Exécution 2007 corrigée des erreurs d'imputation
	AE	CP	AE	CP
Opérateur « Réserves naturelles de France » : Convention pluriannuelle d’objectifs avec l'association Réserves naturelles de France qui fédère l’ensemble des gestionnaires de réserves naturelles	710 000	710 000	906 000	906 000
Opérateurs « Parcs nationaux » : dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement des 9 parcs et PNF	48 717 679	46 717 679	49 440 501	50 417 204
TOTAL	49 427 679	47 427 679	50 346 501	51 323 204