Annexes budgétaires


Activité de soutien et management



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Activité de soutien et management

 

Pour leur mise en œuvre, les activités opérationnelles de l’ONCFS bénéficient du concours de missions de soutien relevant de 3 grands domaines : la gestion des moyens financiers et logistiques ; la gestion des ressources humaines, des systèmes d’information et des relations internes et externes ; et l’expertise juridique (qui a notamment permis la publication de 16 brochures et dépliants et répondu à plus de 1200 demandes de conseils juridiques).





Analyse des coûts du programme et des actions







Avertissement

Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C’est pourquoi le parti a été pris d’accorder aux ministères un délai permettant d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).



schéma de déversement analytique du programme







Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.




Ventilation prévisionnelle par action des crédits









Intitulé de l’action

LFI 2007
Crédits directs
y.c. FDC et ADP

LFI 2007
après
ventilation interne

LFI 2007
après
ventilation externe

Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques

38 022 072

38 022 072

141 898 012

Gouvernance dans le domaine de l’eau

6 766 759

6 766 759

17 556 795

Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

63 859 809

63 859 809

75 720 980

Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

80 520 018

80 520 018

137 954 759

Total__189_168_658__189_168_658__373_130_546'>Total

189 168 658

189 168 658

373 130 546


Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »







Avertissement

Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion.



Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.



Dépenses exécutées après ventilation interne









Intitulé de l’action

Exécution 2007
Crédits
de paiement

Ventilation interne
au sein
du programme

Exécution 2007
après
ventilation interne

Écart
à la prévision
2007

Écart
à l’exécution
2006

Dépenses directes

Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques

35 535 247

0

35 535 247

-2 486 825

-381 449

Gouvernance dans le domaine de l’eau

8 073 000

0

8 073 000

+1 306 241

+1 496 847

Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

68 524 148

0

68 524 148

+4 664 339

+21 720 249

Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

68 805 494

0

68 805 494

-11 714 524

+4 297 512

Total

180 937 889

0

180 937 889

-8 230 769

+27 133 159


Dépenses exécutées après ventilation EXterne









Intitulé de l’action

Exécution 2007
après
ventilation interne

Ventilation externe
depuis ou vers d’autres programmes

Exécution 2007
après
ventilation externe

Écart
à la prévision
2007

Écart
à l’exécution
2006

Dépenses complètes

Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques

35 535 247

+51 430 105

86 965 352

-54 932 660

-31 170 547

Gouvernance dans le domaine de l’eau

8 073 000

+16 265 044

24 338 044

+6 781 249

+7 166 222

Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

68 524 148

+20 367 709

88 891 857

+13 170 877

+29 457 211

Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

68 805 494

+44 865 072

113 670 566

-24 284 193

-4 327 194

Total

180 937 889

+132 927 930

313 865 819

-59 264 727

+1 125 692


Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-132 927 930

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique (Mission « Politique des territoires »)

-167 069

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »)

-84 737 201

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Sécurité sanitaire »)

-4 491 140

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable (Mission « Écologie et développement durable »)

-11 514 457

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »)

-12 697 883

Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (Mission « Transports »)

-19 320 180

Les écarts entre la prévision et la réalisation 2007 sont principalement liés à la difficulté d’intégrer en comptabilité d’analyse des coûts les modalités particulières de gestion des effectifs du ministère chargé de l’écologie. Les crédits sont inscrits en LFI sur le programme 211 à hauteur de plus de 220 M€. Les effectifs étant effectivement rémunérés par les ministères partenaires, les crédits correspondant sont transférés en gestion sur les programmes des ministères partenaires. Les crédits de rémunération du programme 211 ont donc fait l’objet d’un déversement dans la CAC prévisionnelle vers le programme 153 à hauteur de 81 M€, alors que les crédits exécutés en titre 2 sur le programme 211 représentent moins de 10 M€. Les déversements des ministères partenaires n’ont pu intégrer que la part des crédits correspondant aux effectifs relevant uniquement de leur plafond d’emploi et travaillant pour l’écologie. Si le déversement initial pouvait être réintégré, la différence par rapport à l’exécution serait de plus de 21 M€.


Coûts complets par action de politique publique







Avertissement

La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme.

En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interprétation.

La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan.

La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.





Intitulé de l’action

Exécution
2007

Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence

Exécution
2007

Écart
à l’exécution 2006




Coûts directs

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

Coûts complets

Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques

43 294 265

0

+49 910 900

93 205 165

-24 312 125

Gouvernance dans le domaine de l’eau

7 126 753

0

+15 784 587

22 911 340

+5 333 611

Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

92 243 636

0

+19 766 063

112 009 699

+52 972 474

Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

69 852 388

0

+43 539 793

113 392 181

+297 541 924

Totaux

212 517 042

0

+129 001 343

341 518 385

+331 535 884


Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-129 001 343

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique (Mission « Politique des territoires »)

-164 556

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »)

-81 604 882

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Sécurité sanitaire »)

-4 550 003

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable (Mission « Écologie et développement durable »)

-10 240 631

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »)

-12 293 171

Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (Mission « Transports »)

-20 148 100



Analyse des coûts complets







La comptabilité d’analyse des coûts en charge a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relative aux charges fournies par les départements comptables ministériels concernés. Les déversements ont été effectués en fonction des effectifs relevant des actions comme l’indique les enquêtes des effectifs.

Programme 211



(Aplat goldie économisons l’encre)

Programme 211

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

ministre concerné : jean-louis borloo, ministre d’état, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire





Bilan stratégique du rapport annuel de performances

140

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

142

Rappel de la présentation du programme

152

Objectifs et indicateurs de performance

155

Justification au premier euro

161

Analyse des coûts du programme et des actions

179



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Emmanuel REBEILLE-BORGELLA

Directeur général de l’administration

Responsable du programme n° 211 : Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Le programme 211 a été bâti sur le périmètre d’action de l’ancien ministère de l’écologie et du développement durable dont il regroupait à la fois des crédits correspondant à des politiques environnementales (développement durable, évaluation, connaissances environnementales, action internationale) ainsi que les moyens de fonctionnement. L’action 5, correspondant à ces derniers, représentait plus de 90% du total et constituait de ce fait la cible privilégiée de recherche de performance, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel.

Ainsi, au regard du nombre limité d’ETPT (plafond d’emplois fixé à 3775), de la diversité des corps et des statuts des agents ainsi que de la pluralité des modes de gestion (par délégation ou par transfert de crédits) une attention particulière devait-elle être portée à la mobilisation des moyens alloués.

De ce point de vue, le taux réalisé de mobilisation des ETPT, à hauteur de 98 %, globalement proche du niveau de la vacance frictionnelle et meilleur qu’en 2006, correspond à la cible qui avait été fixée ; il doit être considéré comme d’autant plus satisfaisant qu’il est allé en s’accroissant au cours de l’exercice.

Ce résultat justifie le choix qui avait été fait d’une centralisation de la gestion du plafond d’emploi sur le programme 211. Il résulte notamment d’une politique plus offensive en matière de publication de postes (notamment par le biais de publications multiples) mise en œuvre à partir de la fin 2006 et accentuée dès le début de l’exercice 2007, en particulier dans les services au sein desquels le recrutement est structurellement plus difficile, afin de répondre complètement aux missions qui leur sont confiées.

A l’avenir, une fois tirées en termes d’organisation les conséquences de la création du nouveau ministère, les problématiques dominantes en matière de gestion de personnel seront sensiblement modifiées, au sein d’un ensemble beaucoup plus vaste, disposant de corps propres de fonctionnaires, dans un contexte d’évolution forte des missions. Il est à souligner dans cette perspective que la gestion prévisionnelle pourra s’appuyer, pour le périmètre traditionnel des politiques environnementales, sur la réalisation d’un répertoire des métiers, s’appuyant sur le répertoire interministériel finalisé en 2007 en DIREN et très avancé en administration centrale

En ce qui concerne les moyens de fonctionnement, la maîtrise des coûts est le fruit de deux stratégies :

- investissements permettant de réduire les dépenses de fonctionnement (visioconférence par exemple) ;

- optimisation des dépenses (nombre de voyageurs réduit lors des déplacements, renouvellement du parc automobile), professionnalisation et mutualisation des achats (transports, téléphonie, marchés coordonnés).

L’ensemble de ces actions permet une baisse des coûts unitaires.

Après réalisation de l’objectif en 2006, il apparaît toutefois que le coût moyen de fonctionnement par agent a augmenté en 2007 du fait d’un accroissement des dépenses de fonctionnement imposées par certaines contraintes, notamment en administration centrale, pour des dépenses ponctuelles (changement de serveurs de messagerie par exemple) ainsi que des dépenses de maintenance immobilière imposées par la vétusté du bâtiment (dépenses de maintenance des ascenseurs, plomberie, petits travaux de réparations divers).

S’agissant des indicateurs relevant des politiques environnementales du programme 211, les valeurs réalisées sont satisfaisantes.

Ainsi, la mobilisation en faveur du développement durable connaît des résultats significatifs, notamment dans le domaine énergétique où le coût de la tonne de CO2 évitée par les aides publiques est en forte diminution, au-delà des objectifs.

L’intégration de la dimension environnementale dans les politiques publiques s’est poursuivie au rythme attendu, notamment si l’on se réfère au taux des avis qui sont suivis dans le cadre de l’évaluation environnementale.

Enfin, le rôle du ministère est positivement apprécié au plan international même si la transposition de deux directives communautaires a pris du retard.





récapitulation des objectifs et indicateurs de performance







OBJECTIF 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable

- Indicateur 1.1 : Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance

- Indicateur 1.2 : Coût moyen de la tonne de CO2 évitée grâce aux aides à la décision dans les entreprises et grâce au solaire thermique dans les logements collectifs

OBJECTIF 2 : Intégrer la dimention environnementale dans les politiques publiques par la connaissance et la capacité d’expertise environnementales

- Indicateur 2.1 : Taux de réponse dans les délais aux demandes des organisations internationales

- Indicateur 2.2 : Taux des avis émis par le MEDD dans le cadre de l’évaluation environnementale et de l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques suivis par leurs destinataires (pouvoirs publics, maîtres d’ouvrage)

- Indicateur 2.3 : Perception par le public des politiques environnementales : niveau d’implication du public en tant qu’acteur des politiques environnementales



OBJECTIF 3 : Améliorer les délais d’élaboration et la qualité de la réglementation environnementale nationale, communautaire et internationale

- Indicateur 3.1 : Transposition des directives communautaires

- Indicateur 3.2 : Pourcentage des interlocuteurs du MEDD considérant que celui-ci contribue significativement au renforcement de l’influence de la France à l’international

OBJECTIF 4 : Optimiser la gestion des personnes et des moyens du service public de l’environnement

- Indicateur 4.1 : taux de mobilisation des ETP

- Indicateur 4.2 : Dépense moyenne de fonctionnement par agent


Présentation des crédits et des dépenses fiscales







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