Annexes budgétaires

Commentaires techniques :

1^ère ligne :

Les résultats du sous-indicateur relatif au taux de non-conformité du réseau  « nitrates » sont issus de la quatrième campagne de surveillance du réseau « nitrates » qui s’est déroulée du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005.

2^ème ligne :

Indicateur abandonné dans le PAP 2008 et non disponible en 2007

INDICATEUR 4.4 : Dépenses de fonctionnement des agences de l’eau sur montant des aides versées

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2010 Cible PAP 2007
Dépenses de fonctionnement des agences de l’eau sur montant des aides versées	%	8,0	8,0	8,0	9,1	8,77	8,0

Commentaires techniques :

La prévision 2007 pour le PAP 2007 s’est faite sur la base du contenu du VIIIème programme des agences de l’eau.

Pour tenir compte des changements de nomenclature des lignes de programme induits par le IXème programme des agences de l’eau (2007-2012), les prévisions 2007 et la cible de l’indicateur ont été modifiées. L’indicateur à donc été revu et la définition de « dépenses de fonctionnement » et « d’aides » précisée :
Au numérateur : les dépenses de fonctionnement comprennent désormais les dépenses de personnel et les dépenses courantes (informatique, déplacements, communication, réceptions, fournitures, …)
NB. Le coût de prélèvement des redevances, auparavant comptabilisé dans les aides versées est maintenant imputé dans les dépenses de fonctionnement. Ceci a pour effet de diminuer le dénominateur de l’indicateur et d’augmenter du même montant le numérateur.

Au dénominateur : les aides correspondent désormais au montant total des dépenses auxquelles sont retirées les dépenses de fonctionnement. Sont également maintenant déduites les immobilisations et les charges de régularisation qui n’étaient pas retirées auparavant.
Mode de calcul :

-Numérateur = dépenses de fonctionnement + dépenses de fonctionnement courant

-Dénominateur = aides versées (dépenses totales – dépenses de fonctionnement – immobilisations – charges de régularisation)

-Source = programmes d’intervention des agences de l’eau ; comptes financiers des agences de l’eau

 

Analyse des résultats

La réduction de la pollution de l’eau résulte en partie de la mise aux normes des stations d’épuration à la directive ERU. L’indicateur de cette mise aux normes (4.1) s’est fiabilisé d’années en années à partir de la base de données ERU ce qui s’est traduit par une augmentation de la détection du nombre de non-conformités compte tenu de la meilleure connaissance du fonctionnement des stations par les services. Par ailleurs, en 2006, suite au contentieux communautaire, a eu lieu une nouvelle révision des zones sensibles ce qui a augmenté le nombre de stations d’épuration situées en zones sensibles (544 au lieu de 350) et donc diminué le nombre de stations d’épuration soumises à l’échéance 2000. La comparaison entre les résultats 2007 fondés sur des données fiables et les résultats antérieurs fondés sur des données partielles doit être effectuée avec prudence. Ainsi, même si les résultats restent légèrement inférieurs aux prévisions (fondées sur les données passées), il y a eu en 2007 un rattrapage par rapport à 2006. Désormais, plus de 83% des stations d’épuration sont aux normes dont 87% pour les stations les plus anciennes. L’année 2007 montre un effort particulier dans la mise aux normes à la directive ERU des stations d’épuration ce que confirme d’ailleurs le taux d’équivalent-habitants couvert par des stations d’épuration aux normes qui est globalement conforme aux prévisions.

Concernant la pollution par les nitrates, les résultats de 2007 reprennent les résultats définitifs de la campagne de surveillance qui s’est déroulée du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005 : 9,5 % des points de mesure ne sont pas conformes à la directive nitrate de 50 mg/litre. Une cinquième campagne de surveillance des nitrates est prévue en 2008.

Enfin, l’intervention des agences contribue de façon prépondérante à la réduction de la pollution de l’eau en soutenant les projets menés par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’indicateur relatif au fonctionnement des agences qui mesure annuellement la part des dépenses de fonctionnement sur le montant des aides versées, dépend des conditions d’exécution des programmes des agences. L’objectif reste un maintien stable du ratio dépenses de fonctionnement / aides versées. Les résultats annuels pourront varier autour de cette moyenne qui doit s’équilibrer sur la durée du programme.

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

		Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-action		Titre 2 Dépenses de personnel (*)	Autres titres (*)	Total y.c. FDC et ADP	Titre 2 Dépenses de personnel (*)	Autres titres (*)	Total y.c. FDC et ADP
Prévision LFI Consommation
01	Prévention des risques technologiques et des pollutions		61 048 927	61 048 927		63 048 927	63 048 927
			17 335 681	17 335 681		54 527 967	54 527 967
02	Prévention des risques naturels		11 027 453	11 027 453		9 357 453	29 357 453
			16 435 455	16 435 455		20 496 386	20 496 386
03	Gestion des crues		49 164 189	51 512 689		43 067 324	70 415 824
			41 128 406	41 128 406		52 072 408	52 072 408
04	Gestion des déchets et évaluation des produits		7 627 021	7 627 021		7 279 521	7 279 521
			-97 490 162	-97 490 162		6 817 262	6 817 262
05	Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques		10 877 288	10 877 288		9 343 353	9 343 353
			10 516 544	10 516 544		10 918 118	10 918 118
Totaux des crédits prévus en LFI			139 744 878	142 093 378		132 096 578	179 445 078
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP		0	+4 583 717	+4 583 717	0	[phone]	[phone]
Totaux des crédits ouverts		0	144 328 595	144 328 595	0	150 053 643	150 053 643
Totaux des crédits consommés			-12 074 076	-12 074 076		144 832 141	144 832 141
Crédits consommés - crédits ouverts		0	-156 402 671	-156 402 671	0	-5 221 502	-5 221 502

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Dépenses hors personnel

Les montants des autorisations d’engagement, figurant dans le tableau ci-dessus, doivent être corrigés pour donner une vision exacte des crédits mis à la disposition des deux directions concourant à la mise en œuvre du programme 181.

Un dégagement d’autorisations d’engagement à hauteur de 137,9 M€ a ainsi été comptabilisé par l’outil Accord Lolf sur l’exercice 2007, ce qui donne une idée fausse de la consommation des AE des actions 1 et 4 de la DPPR. En effet, jusqu’à l’année 2006 incluse, l’ADEME a enregistré 137,9 M€ d’annulations d’opérations engagées sur des AE antérieures à 2006, diminuant d’autant le reste à couvrir par des crédits de paiement.

Les tableaux ci-dessous reflètent la consommation réelle des crédits en AE et en CP, déduction faite du désengagement des AE de l’ADEME et après correction des erreurs d’imputation des divers services gestionnaires (en administration centrale et en services déconcentrés). Ces erreurs s’expliquent essentiellement par le fait que, pour la deuxième année de gestion en mode LOLF, les services ne maîtrisaient pas encore complètement les nouveaux schémas d’organisation financière des BOP et surtout la nouvelle nomenclature d’exécution des dépenses, qui a d’ailleurs dû être complétée et adaptée en cours de gestion.

C’est ainsi, par exemple, que les responsables de BOP de bassin, dont les dépenses auraient du être imputées exclusivement sur des actions de la direction de l’eau, ont imputé certaines de leurs dépenses sur les actions relevant de la DPPR, à hauteur de 610 252 € en AE et 1 094 941 € en CP.

De même, les DRIRE ont imputé des dépenses sur les actions de la DE à hauteur de 396 194€ en AE.

Il s’agit bien d’erreurs d’imputation, car les crédits utilisés ont finalement été employés de façon conforme à la programmation initiale, qui faussent la lisibilité de l’exécution des budgets lorsqu’il n’est tenu compte que des résultats bruts. Le présent rapport mentionne, par action et par titre, les erreurs d’imputation qui ont pu être identifiées.

Les crédits de paiement ont été abondés en cours d’année par un fonds de concours à l’Etat, du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier). La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait autorisé le versement d’un tel fonds de concours dans la limite de 40 millions d’euros, qu’il était prévu de répartir par moitiés entre les actions 2 et 3. Le versement effectif de crédits de paiement n’a été que de 18 843 534 € pour les actions 2 et 3 du programme 181. Ont été rattachés 7 915 636 € de CP à l’action 2 et 10 927 898 € de CP à l’action 3.

AE
	PREVISION	REALISATION
	LFI	Consommation réelle après rectification des erreurs d'imputation
action 1	61 048 927	53 623 866
action 2	11 027 453	12 327 013
action 3	49 164 189	41 342 465
action 4	7 627 021	8 016 037
action 5	10 877 288	10 516 544
TOTAL	139 744 878	125 825 925

CP
	PREVISION	REALISATION
	LFI y compris FDC	Consommation réelle après rectification des erreurs d'imputation
action 1	63 048 927	54 527 967
action 2	29 357 453	19 365 975
action 3	70 415 824	53 207 639
action 4	7 279 521	6 812 442
action 5	9 343 353	10 918 118
TOTAL	179 445 078	144 832 141

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement