Annexes budgétaires

Sous indicateur 13 – « Responsabilités au sein de l’alliance atlantique » :

Objectif :

- proposer et défendre les conceptions françaises sur la vocation et le rôle de l’OTAN en matière de défense collective et de gestion des crises, en particulier pour le sommet de Riga de novembre 2006 ;

- mise en œuvre et suivi des décisions nationales en matière d’engagement de nos forces en opérations extérieures, dans le cadre de l’OTAN.

Bilan 2008 :

Exercice de nos responsabilités dans l’Alliance :

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes a d’abord concentré ses activités sur la préparation du Sommet de Bucarest d’avril 2008, en liaison avec la Présidence de la République et le Ministère de la Défense, imposant un rythme élevé de consultations bilatérales et la définition d’une stratégie globale pour le sommet. Les objectifs fixés ont été atteints, grâce en particulier à un dialogue bilatéral nourri avec l 'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis :

- adoption d’une stratégie politico-militaire pour l’Afghanistan (engagement dans la durée, approche globale civilo-militaire, appropriation des responsabilités de sécurité par les Afghans, implication des voisins de l’Afghanistan) ;

- complémentarité de la relance de la PESD (rôle reconnu par les Etats-Unis) et de la rénovation de la relation de la France avec l’OTAN ;

- engagement en faveur du processus de modernisation de l’outil militaire allié (structures, planification de défense, forces, doctrine);

- gestion des partenariats avec les pays tiers et de la question des élargissements futurs de l’Alliance (Ukraine, Géorgie) ; préparation de l’accession de la Croatie et de l’Albanie ; réaffirmation du caractère stratégique de la relation OTAN-Russie.

Opérations alliées :

Suite à l’adoption du Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale et de la nouvelle loi de programmation militaire, le MAEE a mis en œuvre et assuré le suivi des décisions nationales en matière d’engagement de nos forces en opérations extérieures dans le cadre de l’OTAN, en liaison constante avec la Présidence de la République, le SGDN et le ministère de la défense :

- suivi de la situation sécuritaire au Kosovo dans la phase d’accession à l’indépendance et préparation des évolutions de la KFOR ;

- préparation des propositions pour l’évolution et le renforcement de la contribution française au sein de la FIAS (engagement de 700 hommes supplémentaires en avril 2008).

Préparation du sommet de Strasbourg/Kehl :

Le MAEE a lancé les travaux de préparation pour l'organisation du Sommet célébrant le 60^ème anniversaire de l'OTAN (missions de prospections à Strasbourg/Kehl, entretiens avec le SI, accueil de délégations de l’OTAN à Paris, consultations bilatérales avec les Alliés). Premier sommet organisé en France depuis 1957, il devrait marquer la rénovation de nos relations avec l’OTAN ainsi que notre volonté de renforcer et rénover l’Alliance.

Analyse des résultats

Le monde est resté confronté en 2008 à des menaces toujours plus variées et moins prévisibles : terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux, déliquescence de certains Etats, criminalité organisée… Pour répondre à toutes ces menaces et ainsi contribuer au renforcement de la sécurité internationale, notre action s’est appuyée sur une large palette de relais, tant au niveau national que régional (Union européenne, Alliance Atlantique, OSCE, Conseil de l’Europe) et universel (ONU).

La diplomatie française s’est attachée à apporter son appui à la résolution ou à l’apaisement des foyers de crise les plus significatifs dans le monde. En Afrique, les initiatives françaises ont ainsi favorisé l’engagement accru sur le terrain, au Tchad, de la communauté internationale et de l’Europe. Au Moyen-Orient, l'action de la France a permis de renouveler le partenariat avec les pays méditerranéens, par le lancement à Paris, de l’Union pour la Méditerranée. La France a également accueilli en juin 2008 la Conférence des donateurs pour l’Afghanistan qui a transmis un signal fort de soutien politique et financier à la reconstruction de ce pays. Si le Liban se trouve toujours dans une impasse politique, la reprise du dialogue avec la Syrie marque une étape importante.

OBJECTIF n° 4 : Promouvoir le multilatéralisme

INDICATEUR 4.1 : Évaluation des principales négociations dans les enceintes multilatérales en fonction des objectifs poursuivis par la France

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2006 Réalisation	2007 Réalisation	2008 Prévision PAP 2008	2008 Prévision mi 2008	2008 Réalisation	2009 Cible PAP 2008
Nombre de négociations retenues dans le cadre de ce document	Nombre	14	14	13	-	13	14
Moyenne de l’évaluation de la contribution du programme 105 à leur réussite (sur 5)	Tendance	4	3,8	4,1	-	4,1	5
1.Bioéthique	Tendance	4	4	4	-	3	5
2.Diversité biologique	Tendance	3	4	4	4	4	5
3.Règlement sanitaire international	Tendance	5	4	4	4	4	5
4.Diversité culturelle	Tendance	4	4	4	-	5	5
5.Disparitions forcées	Tendance	5	4	5	-	4	5
6.Populations autochtones	Tendance	4	4	5	-	4	5
7.Dopage dans le sport	Tendance	4	4	4	-	5	5
8.Société de l’information	Tendance	3	4	4	4	5	5
9.Financement innovant du développement	Tendance	4	4	4	4	4	5
10.Négociation climat	Tendance	4	4	4	4	4	5
11.Prolifération des armes de destruction massive	Tendance	4	4	4	4	4	5
12.Terrorisme et criminalité organisée	Tendance	4	4	4	4	4	5
13.Dissémination classique	Tendance	4	4	4	5	4	5

Commentaires techniques

Nota : les données non renseignées correspondent, dans la colonne "2008 - prévision mi-2008", à une suppression ou une fusion de sous-indicateurs dans le PAP 2009, qui a abouti à une réduction d'un tiers des sous-indicateurs du programme 105.

Sous-indicateur 1 – « Bioéthique » :

Objectif : disposer d’une Déclaration fixant un ensemble de principes universels en matière de bioéthique relatifs aux êtres humains et ouvrant la voie à une convention.

Bilan 2008 : la réflexion s’est poursuivie au sein du Comité international de bioéthique et du Comité intergouvernemental de bioéthique de l’UNESCO sur les suites à donner aux textes déclaratifs adoptés dans le cadre de l’UNESCO, et notamment la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme adoptée en 2005. Cette action est poursuivie par l’ambassadeur chargé des questions bioéthiques.

Sous-indicateur 2- « Promotion de la diversité biologique » :

Objectif : améliorer l’efficacité de la Convention sur la biodiversité.

Bilan 2008 :

1) La 9^ème Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique (CdP9 de la CDB) s’est tenue à Bonn du 19 au 30 mai 2008, rassemblant plus de 6.000 participants, dont une centaine de niveau ministériel, pour débattre du fonctionnement de la CDB, des programmes de travail et de leur mise en œuvre.

Une feuille de route a été adoptée pour les négociations d’un régime sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation (ABS, sigle anglais) jusqu’à la CdP10 (automne 2010). Elle prévoit trois réunions du groupe de travail ABS (deux en 2009 et une au premier trimestre 2010) et trois réunions d’experts, dont les termes de référence ainsi que le budget prévisionnel ont été validés. L’échéancier des réunions devrait permettre l’adoption de composantes juridiquement contraignantes lors de la CdP10.

L’UE a confirmé son rôle moteur lorsqu’il s’agissait de faire des propositions concrètes et réalisables, en particulier face aux oppositions du Brésil, de l’Australie et du Canada sur la question de l’ABS, et face à de grands pays exportateurs agricoles sur la question des biocarburants. La Conférence a enfin mis en évidence le défi majeur de la CdP10, qui devra faire la synthèse des résultats de processus très divers et indépendants les uns des autres et dresser un état des lieux cohérent de la biodiversité mondiale pour en tirer des enseignements en vue de l’après-2010. A cet égard, la valeur ajoutée d’une plate-forme internationale d’expertise scientifique sur la biodiversité, portée par la France et soutenue par de nombreux Etats, est apparue d’autant plus nettement.

2) Lors de la 9^ème Conférence des Parties de la CDB, la France souhaitait obtenir une reconnaissance du rapprochement de l’IMoSEB, initiative française d’un mécanisme international d’expertise scientifique sur la biodiversité, à l’image de celui qui existe sur le changement climatique (GIEC), avec le processus de suivi de l’Evaluation du Millénaire. Elle espérait en outre un engagement à haut niveau du Programme des Nations-Unies pour l’Environnement (PNUE) sur la tenue d’une conférence de lancement à l’automne 2008. Sur les deux points, elle a obtenu satisfaction. Les propositions communes s’orientent désormais vers la création d’une plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques. Une nouvelle appellation remplace dorénavant le terme IMoSEB : IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services).

La réunion intergouvernementale de Putrajaya (près de Kuala Lumpur), du 10 au 12 novembre 2008, a permis un échange de points de vues et un tour d’horizon des options et des questions en suspens sur ce thème de l’IPBES, que de nombreux pays, institutions et organisations soutiennent et demandent à intégrer. La plupart des délégations ont reconnu le besoin d’une meilleure interface science-politique. De nombreuses options sont néanmoins restées ouvertes à Putrajaya et nécessiteront encore une phase de consultations. Les mois à venir seront décisifs, non seulement pour définir des positions européennes encore embryonnaires et les consolider, mais aussi pour continuer à mobiliser la communauté internationale en faveur d’une initiative que, sur le principe, aucune délégation n’a rejetée.

Sous-indicateur 3 – « Règlement sanitaire international (RSI) » :

Objectif : nouveau RSI comprenant l’élargissement de son champ d’application, le développement des capacités d’alerte et de surveillance dans les PED, la garantie de la conformité du texte aux autres accords internationaux.

Bilan 2008 : le rapport de la Directrice générale de l’OMS présenté au Conseil exécutif de l’Organisation en janvier 2009 a exposé les progrès réalisés par les Etats en matière de mise en œuvre du RSI : 97% d’entre eux ont désigné un point focal pour le RSI, dont les coordonnées ont été transmises à l‘OMS et 73% ont entrepris des mesures d’information et de formation en vue de son application. Au Conseil exécutif, l’Union européenne a prononcé une déclaration rappelant le rôle central du RSI en matière de sécurité sanitaire et l’importance du Bureau de Lyon pour l’appui au renforcement des capacités des pays. La mise en œuvre du RSI figurera à l’ordre du jour de l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2009, un rapport final sur l’évaluation des capacités des pays en matière de surveillance et d’action devant y être présenté par l’OMS.

A l’occasion de sa présidence du conseil de l’UE, la France a continué à œuvrer à la promotion de cet instrument international, notamment à l’occasion des négociations sur la préparation à une grippe pandémique. Le texte en cours de finalisation rappelle dans son préambule les obligations qui incombent aux Etats, conformément aux dispositions du RSI.

Enfin, en vue de pérenniser les activités du Bureau de Lyon, la France et le Bureau ont convenu de préparer une nouvelle Convention à reconduction tacite qui sera signée en 2010.

Sous-indicateur 4 – « Diversité culturelle » :

Objectif : faire adopter et assurer la mise en œuvre d’une convention comprenant la reconnaissance de la légitimité des politiques culturelles, la non subordination aux règles de l’OMC et une portée universelle.

Bilan 2008 : le Comité intergouvernemental pour la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles dont la France fait partie depuis juin 2007, s’est réuni à trois reprises (Ottawa, décembre 2007 ; Paris, juin 2008 ; Paris, décembre 2008) afin de définir les modalités de mise en œuvre de la Convention (élaboration de directives opérationnelles). La prochaine session du Comité, qui se tiendra du 23 au 25 mars 2009 à Paris, devrait permettre de finaliser le texte des directives opérationnelles qui seront soumises, pour adoption, à la Conférence des parties en juin 2009 (Paris).

Sous-indicateur 5- « Lutte contre les disparitions forcées » :

Objectif : une convention comprenant l’engagement des États à pénaliser dans leur droit la pratique des disparitions forcées ; un accord sur le mécanisme de suivi ; la reconnaissance du droit des familles.

Bilan 2008 : la France a ratifié la Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 23 septembre 2008. A la fin de cette même année, seulement 7 pays étaient parties à la Convention alors qu’il en faut 20 pour qu’elle entre en vigueur. Ainsi, lorsqu’elle assumait la présidence du conseil de l’Union européenne, la France a lancé une campagne de démarche européenne auprès des pays signataires afin de les sensibiliser à la ratification de cette Convention. Par ailleurs, elle a pris l’initiative de constituer à Genève un « groupe des amis » de la Convention pour accélérer son entrée en vigueur.

Sous-indicateur 6 – « Populations autochtones » :

Objectif : adoption par l’Assemblée Générale de la Déclaration des NU sur les peuples autochtones conforme à notre soutien politique aux revendications identitaires des autochtones et à la défense de nos conceptions juridiques - droits individuels, unicité du peuple français –coopération avec les mécanismes des Nations-Unies sur cette question.

Bilan 2008 : en 2008, la France a continué à coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies notamment en répondant à un questionnaire du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Par ailleurs, la France a voté en faveur de la création du mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, organe subsidiaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Sous-indicateur 7- « Lutte contre le dopage dans le sport » :

Objectif : mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport qui fixe des règles universelles anti-dopage et donne un statut de droit international public aux standards existants.

Bilan 2008 : la Convention internationale contre le dopage dans le sport, entrée en vigueur le 1^er février 2007, est à présent ratifiée par 73 pays. La France a poursuivi son action en faveur de la mise en œuvre de la Convention.

Sous-indicateur 8- « Société de l’information » :

Objectif : garantir une gouvernance de l’Internet multilatérale, transparente et démocratique, et assurer le financement des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour réduire la fracture numérique.

Bilan 2008 : la France a activement contribué, dans le cadre de la PFUE, à la préparation et au déroulement du Forum sur la Gouvernance de l’Internet, qui s’est tenu à Hyderabad (Inde), du 3 au 6 décembre 2008. Celui-ci a marqué une nouvelle étape dans le renouvellement des thèmes et dans le dialogue multi-acteurs (importante participation de toutes les parties prenantes : secteur privé, société civile et gouvernements). La délégation française a pu y faire valoir l’importance qu’elle attachait à une répartition équitable des ressources et la gouvernance de l’Internet.

Par ailleurs, la France a accueilli une Conférence sur la solidarité numérique (Lyon, 24 novembre 2008) et son financement. En dépit d’un contexte très difficile pour le Fonds de Solidarité numérique (Genève), cette conférence a été un succès en terme de mobilisation. Elle a donné lieu à l’adoption d’une « Déclaration de Lyon », qui annonce une Journée mondiale de la solidarité numérique, le 17 mai 2009.

Sous-indicateur 9 – « Promotion de mécanismes innovants de financement » :

Objectif : dégager de nouvelles ressources pour financer des programmes de solidarité au niveau international, en particulier en matière de santé publique (lutte contre les grandes pandémies).

Bilan 2008 : au delà du travail de conviction visant à encourager de nouveaux pays à mettre en œuvre une taxe sur les billets d’avion et à rejoindre UNITAID, la France a développé de nouvelles initiatives de financements innovants, et contribué en particulier au lancement de la Fondation du Millénaire pour les financements innovants pour la santé dont les ressources seront tirées de contributions volontaires sur les billets d’avion (dans les pays n’ayant pas mis en œuvre de taxe ou n’envisageant pas de le faire). Elle a défendu avec succès dans les enceintes internationales les financements innovants dans leur triple caractéristique – stabilité, additionnalité et correction des externalités négatives de la mondialisation. Ce soutien s’est traduit par une prise de position de l’Union européenne appelant à un « changement d’échelle » en matière de financements innovants, et par la rédaction d’un paragraphe spécifiquement dédié à ces questions dans la Déclaration de Doha (conférence de suivi de Monterrey sur le financement du développement, paragraphe 51). Elle a en outre contribué au titre de sa fonction de secrétariat permanent à l’organisation de la session plénière du Groupe pilote à Conakry (Guinée) en novembre 2008 et organisé un événement parallèle à haut niveau en présence du Secrétaire général des Nations-Unies à Doha.