Annexes budgétaires

Commentaires techniques

Source des données : OST, comptes financiers et budgets des opérateurs

Mode de calcul :

L’indicateur est un ratio. Au numérateur figure le nombre de brevets déposés en priorité (premier dépôt par la voie nationale auprès de l’INPI ou par la voie européenne auprès de l’OEB) dans l’année considérée par les opérateurs du périmètre observé. Le dénominateur est le montant total des recettes sur SCSP réalisées par ces opérateurs pour l’année de référence, l’unité de compte étant la dizaine de millions d’euros.

Observations :

Le périmètre est celui des opérateurs du programme 150. Il s’agit d’un indicateur « du point de vue du contribuable », la dépense retenue est la dépense financée sur SCSP, quoique la propriété intellectuelle résulte souvent de travaux de recherche successifs, indistinctement financés sur SCSP et sur ressources propres.

Ainsi construit, l’indicateur propose une moyenne de l’effort public de recherche par invention attestée par un dépôt de brevet. La perception donnée par cet indicateur n’est cependant que partielle, l’issue des recherches scientifiques disposant d’un impact économique direct se traduisant aussi par d’autres formes de propriété intellectuelle, notamment dans le cas de logiciels ou de bases de données et collections, voire de propriété informelle par l’intermédiaire des savoir faire ; les inventions protégées représentent toutefois le vecteur le plus fiable pour une évaluation quantitative de la valorisation. Son évolution permet ainsi de qualifier globalement l’effort de la recherche publique pour contribuer à la compétitivité économique, depuis la stratégie de recherche jusqu’à l’efficience du dispositif de valorisation.

Historique des valeurs :

	Unité de mesure	Périodicité de mesure	2007	2008	Progression
Nombre de brevets déposés en priorité (premier dépôt par la voie nationale auprès de l’INPI ou par la voie européenne auprès de l’OEB)	nombre	annuelle	146	155	+ 6%
Montant de la subvention pour charge de service public issue des déclarations des opérateurs pour l’année considérée (base à laquelle s’applique la clé retenue par le système d’allocation des moyens pour déterminer la part du financement « recherche », soit la moitié des crédits SCSP délégués)	en euros	annuelle	2 080 939 266	2 405 028 204	+ 16%

INDICATEUR 9.2 : Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2007 Réalisation	2008 Réalisation	2009 Prévision PAP 2009	2009 Prévision mi 2009	2009 Réalisation	2012 Cible PAP 2009
Part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriétés intellectuelle dans les ressources recherche totales des opérateurs du programme.	%	0,33	0,25p	0,27			0,3