Annexes budgétaires

- introduction d’un indicateur de « valeur ajoutée de la réussite au DUT » pour retracer la performance intrinsèque des DUT aux côtés de l’indicateur « valeur ajoutée de la réussite en licence » ;

- prise en compte de la performance des écoles doctorales par le nombre de doctorats délivrés dans l’année ;

- traitement plus équitable des services interuniversitaires, par la prise en compte par le système de répartition de la charge que représentent ces services mutualisés lorsque cette charge est assumée par un seul établissement pour un ensemble de bénéficiaires.

De plus, les données destinées à alimenter le système de répartition ont été actualisées et surtout fiabilisées par des échanges avec les établissements qui ont permis de s’assurer de leur pertinence avant le calcul des dotations 2010.

La répartition des moyens fixés en crédits et en emplois par la loi de finances

Le système de répartition « SYMPA » ainsi ajusté, actualisé et fiabilisé a réparti les emplois et les crédits fixés par la loi de finances 2010 aux universités et aux écoles d’ingénieurs en fonction de leur activité et de leurs performances.

Les emplois répartis par SYMPA comprennent les emplois de titulaires enseignants-chercheurs, enseignants et personnels administratifs et techniques (BIATOSS) délégués aux établissements et financés directement par l’État sur le Titre 2 de son budget (rémunérations et charges sociales) ou financés directement par lui avant passage aux responsabilités et compétences élargies. Le nombre d'emplois de titulaires retenu pour les calculs 2010 est celui constaté à la rentrée 2009-2010.

En 2010, 128 390 emplois ont été intégrés dans le périmètre « SYMPA », dont 119 174 pour les universités et 9 216 pour les écoles d’ingénieurs.

Les crédits répartis par le système comprennent l’équivalent de la totalité des moyens précédemment dédiés à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et à la dotation contractualisée. Contrairement au modèle SANREMO qui l’a précédé, le nouveau système d’allocation des moyens prend en compte les moyens dédiés à la recherche universitaire et considère l’université avec toutes ses composantes.

Le périmètre du système SYMPA inclut d’autre part les crédits de la prime d’excellence scientifique (PES), exprime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) payée jusqu’en 2009 directement par l’État. Il englobe aussi les crédits dédiés aux contrats doctoraux et aux allocataires de recherche attribués dans le cadre d’un contrat d’établissement.

Il comprend enfin les moyens supplémentaires accordés par la loi de finances au Plan Licence, ainsi que des crédits supplémentaires accompagnant la mise en place du nouveau système de répartition des moyens.

Dans la mesure où toutes les universités n’ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère encore séparément les emplois et les crédits. L’établissement se voit donc attribuer distinctement des emplois et des crédits. Pour l’instant, la masse salariale dite « de titre 2 » qui correspond à la rémunération des personnels titulaires (enseignants-chercheurs, enseignants, BIATOSS) n’est donc pas traitée par le modèle.

Outre cette masse salariale, d’autres crédits ne sont pas répartis par le système SYMPA car ils répondent à des logiques spécifiques : crédits de mise en sécurité et d’accessibilité ; allocations de recherche non contractualisées (allocations sur thématiques prioritaires, de coopération internationale, pour l’accueil de normaliens ou de polytechniciens) ; enveloppe performance négociée dans le cadre du renouvellement du contrat d’établissement ; actions spécifiques diverses. Ces crédits continuent donc d’être notifiés spécifiquement et s’ajoutent aux crédits répartis par le système SYMPA.

En 2010, le système SYMPA a réparti 102,1 M€ de mesures nouvelles pour les universités et 10,6 M€ de mesures nouvelles pour les écoles d’ingénieurs et a traité un montant total de crédits de l’ordre de 2 130 M€ au titre du programme 150. Ces montants comprennent les contrats doctoraux et allocataires de recherche, évalués en année pleine et selon la date de leur transfert effectif, ainsi que la PES (ex-PEDR).

Ce système a permis d’opérer un rééquilibrage des dotations des établissements d’une ampleur significative. En 2010, leurs dotations ont augmenté en moyenne de 6 % par rapport à 2009, avec des hausses atteignant jusqu’à 12 %.

Sur la période 2007 à 2010, la progression moyenne des crédits alloués aux établissements est d’environ 20 %.

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement

	AE ouvertes en 2010 (**)
	12 731 181 723 9 376 884 579
	AE non affectées au 31/12/2010
	333 557 235 333 170 881
	AE affectées non engagées au 31/12/2010 (*)						CP ouverts en 2010 (**)
	109 625 911 109 625 911						12 307 588 909 8 953 291 765
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009 (1)	AE engagées en 2010 (2)	Écart entre AE LR et AE RAP (3)	Total des engagements réalisés au 31/12/2010 (4) = (1)+(2)+(3)		CP consommés en 2010 sur engagements antérieurs à 2010 (5) = (7) - (6)	CP consommés en 2010 sur engagements 2010 (6)	Total des CP consommés en 2010 (7)		Solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 (8) = (4) - (7)
890 720 895 890 720 895	12 287 998 577 8 967 887 787	0 0	13 178 719 472 9 858 608 682		425 660 593 425 660 593	11 834 173 148 8 514 062 358	12 259 833 741 8 939 722 951		918 885 731 918 885 731
	AE reportées sur 2011						CP reportés sur 2011
	444 996 791						49 568 814

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.

(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.

Analyse des résultats

Le solde des engagements non couverts par les crédits de paiement au 31/12/2010 présente un montant de 918,89 M€ qui résulte :

- du montant des engagements réalisés au 31/12/2010 hors titre 2 : 9 858,61 M€ ;

- du total des CP consommés en 2010 hors titre 2 : 8 939,72 M€.

Ce solde, qui correspond essentiellement à des dépenses relevant de l’action « immobilier », se décompose de la façon suivante :

- 452,15 M€ pour les opérations de construction et/ou restructuration inscrites dans les contrats État-régions (CPER) dont 92,5 M€ pour celles relevant des contrats de plan 2000-2006 et le solde pour celles des contrats de projets 2007-2013,

- 274,23 M€ au titre des contrats de partenariat public-privé (280,86 M€ d’AE engagées pour une couverture en CP de 6,63 M€ au 31/12/2010),

- 86,05 M€ correspondant aux opérations hors CPER comme le relogement de la MSH Paris, l’EHESS et l’EPHE dans le bâtiment « le France » à Paris, l’installation d’activités de l’INHA dans le quadrilatère Richelieu ou la réalisation des contrats triennaux « Strasbourg ville européenne »,

- 104,00 M€ pour le désamiantage et de la restructuration du campus de Jussieu (1 268,65 M€ d’AE mises en place et 1 164,65 M€ de CP versés au 31/12/2010),

- 2,46 M€ au titre de la mise en sécurité qui correspond au besoin en couverture de CP d’une AE ouverte au titre du plan d’urgence 2005 pour la MSH Paris.

Note : l’écart entre les engagements sur années antérieures non couvertes par des paiements au 31/12/2009 renseignés au PAP 2011 et ceux figurant dans le RAP 2010 s’explique par un toilettage des données des systèmes d’information au moment de la bascule dans Chorus effectué après la publication du PAP 2011.

Justification par action

action n° 01 : Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

	Prévision LFI			Réalisation
(y.c. FDC et ADP)	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Autorisations d’engagement	745 194 484	2 007 304 762	2 752 499 246	828 440 994	1 857 741 488	2 686 182 482
Crédits de paiement	745 194 484	2 007 304 762	2 752 499 246	828 440 994	1 877 498 529	2 705 939 523

effectifs

Enseignants du 1er degré	14
Enseignants du 2nd degré	2 849
Enseignants stagiaires (élèves des ENS)	0
Personnels enseignants chercheurs et assimilés	6 679
Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants	7
Personnels d’encadrement	23
Personnels administratifs, techniques et de services hors encadrement	2 243
Personnels des bibliothèques et des musées	14
Total en ETPT	11 829

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel		-12 739 189		753 013
Subventions pour charges de service public	2 006 444 762	1 874 924 761	2 006 444 762	1 874 931 764
FDC et ADP prévus	860 000		860 000

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

0,75 M€ en AE et CP ont été consommés de la façon suivante :

- 0,34 M€ en AE et CP par les rectorats au titre de l’action sociale, des frais médicaux encore à leur charge pour les établissements n’ayant pas accédé aux responsabilités et compétences élargies, des frais induits par les examens et concours et des crédits du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

- 0,32 M€ en AE et CP pour l’organisation des examens et concours mise en œuvre par le service inter académique des examens et concours (SIEC);

- 0,09 M€ en AE et CP pour le financement du pôle d’enseignement supérieur de Mayotte.

Concernant le montant résiduel négatif en AE de -12 739 189 € (-13 432 202 € + la couverture en AE des 753 013 € consommés en CP) apparaissant dans les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel, une explication technique globale est présentée dans la partie consacrée aux modifications impactant la nature des dépenses hors personnel dans les éléments transversaux de la partie justification au premier euro. Ce montant comprend notamment un mouvement de réimputation de 5 508 194 € sur des dépenses d’opérations financières de l’action 1 (Voir ci-dessous).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le total des dépenses s’élève à 1 875,0 M€ en AE et CP

Les crédits de masse salariale liés à l’accession des établissements aux responsabilités et compétences élargies, incluant les contrats doctoraux et les primes d’excellence scientifique (PES), s’élèvent à 1 242,5 M€ en AE et CP pour les universités.

Les autres crédits de fonctionnement

632,5 M€ en AE et CP ont été consacrés aux crédits de fonctionnement hors masse salariale transférée des opérateurs du P150.

a- le fonctionnement des établissements dont la dotation est calculée par le modèle d'allocation des moyens (Hors PES)

609,4 M€ en AE et CP ont été attribués aux universités, incluant les crédits destinés à soutenir le Plan pluriannuel pour la réussite en licence, lancé fin 2007, pour la période 2008-2012. Appelé à monter en puissance, ce Plan représente un effort cumulé sur 5 ans de 730 M€ : 35,4 M€ ont été attribués en 2008, 103,3 M€ en 2009 et 169,7 M€ en 2010 dont 5 M€ ont permis de financer des actions destinées à favoriser l’accueil des bacheliers technologiques dans les IUT décrites ci-après dans le paragraphe consacré aux actions spécifiques (point c).

Celui-ci mobilise des moyens importants autour de trois grands objectifs :

- faire de la licence un diplôme national qualifiant, à la fois pour l’insertion professionnelle et pour la poursuite d’études ;

- réduire fortement le taux d’échec en première année de licence ;

- contribuer à atteindre l’objectif visant à porter 50% d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Le bilan qualitatif des mesures mises en œuvre est pris en compte dans l’élaboration des contrats quadriennaux passés entre l’État et les établissements.

b- le fonctionnement des établissements « hors modèle »

Une dotation de 2,8 M€ en AE et CP a été consacrée au fonctionnement notamment des grands établissements ou autres établissements non couverts par le modèle d'allocation des moyens :

2 M€ ont été versés à l’Université de Corse pour son fonctionnement.

Le solde a permis notamment de financer le fonctionnement des établissements à vocation d’enseignement supérieur et de recherche comme le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) ou l’Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine (UT Dauphine).

c- les actions spécifiques