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ES CS DA DE ET EL EN 16 - Single application procedure for residence and work (debate) FR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV 1-131
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FR Véronique Mathieu, rapporteure. Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Europe est confrontée à l'heure actuelle à une mutation importante: à la fois économique, monétaire, sociale, démographique et migratoire. Les changements qui traversent et secouent l'Europe sont considérables et nous appellent à reconsidérer les politiques européennes. L'Europe se trouve à un tournant et il est de notre responsabilité de relever ces défis. Un des enjeux majeurs auxquels nous serons confrontés dans les années à venir est la pénurie de main-d'œuvre. Notre faible dynamisme démographique est le talon d'Achille européen. D'ici 2050, un citoyen européen sur trois aura plus de 65 ans et vingt millions d'emplois qualifiés ne seront pas pourvus. Il faudrait 3,2 millions d'immigrés par an d'ici 2050 pour maintenir la pyramide des âges telle qu'elle est actuellement. Ce déficit démographique justifie et rend nécessaire un recours à l'immigration. Il est temps d'accepter cet état de choses, de prendre la mesure de ces changements et enfin d'agir dans ce sens. Consciente de ce problème, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures: la directive carte bleue en 2009, la directive sur le permis unique, la directive sur les travailleurs saisonniers ou encore les transferts intragroupes cherchent à répondre à ces enjeux. Il s'agit désormais de saisir cette opportunité. La directive "permis unique" permet de répondre en partie à cette crise de main-d'œuvre qui se profile à l'horizon européen. Elle rend également possible le contrôle de la main-d'œuvre. Encadrer et simplifier la migration légale, c'est mieux contrôler toutes les formes de migration et défaire les tentations de fraude et de migration illégale. La directive "permis unique" permet aux travailleurs en provenance de pays tiers de venir travailler en Europe sur des bases harmonisées et encadrées. Elle protège les travailleurs des pays tiers des passeurs et autres réseaux mafieux qui profitaient et abusaient de leur fragilité. Les procédures de demande de permis sont grandement simplifiées. Un permis unique de résidence et de travail peut être obtenu en quatre mois maximum. Les demandes peuvent être à la fois introduites par l'employeur, en Europe, ou par le travailleur, dans le pays tiers dans lequel il se trouve. De plus, un droit de recours existe dans la procédure des États membres dans lesquels les personnes en font la demande. De même, les renseignements figurant sur le permis unique sont uniformisés et clarifiés pour toute l'Union européenne. Ce sont les mêmes que ceux figurant sur le permis de travail. Des informations additionnelles peuvent être demandées. Elles restent optionnelles et leur contenu est très encadré. Le permis unique, en plus de simplifier considérablement les procédures de permis de résidence et de travail, permet d'attribuer un socle commun de droits aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l'Union européenne. Jusqu'à présent, une réelle disparité existait entre les États membres, et nous ne pouvions nous en satisfaire. Il était anormal de ne pas reconnaître des droits aux travailleurs étrangers qui apportent tant à nos économies. Cette avancée est juste et nécessaire. L'égalité de traitement des travailleurs est au cœur de cette directive qui place sur un pied d'égalité les travailleurs des pays tiers et les travailleurs européens. Les travailleurs des pays tiers bénéficient des mêmes droits que les travailleurs européens en ce qui concerne leurs salaires et conditions de licenciement. Les mêmes règles s'appliquent également pour la reconnaissance des diplômes, la liberté d'association et d'adhésion à une organisation professionnelle, la sécurité sociale, les avantages fiscaux et l'accès aux biens et aux services publics. De plus, les personnes qui ont un emploi bénéficieront de l'égalité de traitement en matière d'accès à l'éducation et à l'emploi. Les services de l'emploi seront aussi accessibles aux chômeurs et, par conséquent, aux personnes qui en ont le plus besoin. L'exportation des pensions ne sera plus conditionnée à l'existence d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers. L'égalité de traitement sera là aussi la règle. C'est une avancée qui nous permet de reconnaître la valeur du travail des citoyens en provenance de pays tiers et de la prendre en compte en leur assurant des droits à la retraite. En tant que membre du groupe du parti populaire européen, je suis très fière d'avoir participé à ces longues négociations. Je souhaite remercier la Commission européenne, et tout particulièrement Cecilia Malmström et ses services, qui ont permis à la directive de voir le jour. Je remercie également les présidences successives, espagnole, belge, hongroise et polonaise, pour leur engagement. Je remercie mes collègues parlementaires pour leurs propositions pertinentes et leur soutien dans les négociations. Nous pouvons nous réjouir aujourd'hui du résultat de nos efforts. C'est une avancée dont nous pouvons nous féliciter et qui reflète l'image d'une Europe digne et juste, qui respecte chaque travailleur contribuant à l'essor européen. 1-133
EN IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT Vice-President 1-134
EN Viviane Reding, Vice-President of the Commission. Mr President, first of all a great thank you to the rapporteur Ms Mathieu, and also to the rapporteur for the opinion Mr Cercas, and to all the Members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs, for their excellent work on this proposal. Thank you also, Ms Mathieu, for the nice words you said about Cecilia Malmström. I will certainly convey these words to her. As you are aware, the Commission presented this proposal back in 2007, which seems like another century because since then we have arrived at the Lisbon Treaty, but at that time our aim was – and still is – to simplify procedures by introducing one permit for residence and work, while protecting migrant workers by guaranteeing them employment-related rights on an equal footing with nationals. This proposal is one of the main building blocks of the European Union’s labour migration policy. It is a complex proposal as it addresses both immigration and employment issues. If adopted by Parliament and the Council, this directive will confirm the important contribution third-country workers make to our economies and to our societies. The Commission has already confirmed that the text agreed upon is in line with the original objectives. If the text is endorsed by Parliament, this directive will be the first one on legal migration under the ordinary legislative procedure introduced in this area by the Lisbon Treaty. Indeed, Parliament’s involvement as a fully fledged legislator has made it possible because there is a substantial contribution by Parliament to achieving a more rights-based instrument, ensuring, for example, social security rights for registered unemployed workers who have earned them through previous contributions. Finally I would like to raise an institutional point. The Commission is very pleased that the last pending issue, the reporting mechanism on implementation, was also solved in a satisfactory manner. In line with that interinstitutional agreement, the Commission decided to propose in this specific case that Member States provide explanatory documents when putting these EU rules into national law. Given the wide scope and the wide range of rights and policy areas involved – social security, education, labour law – this was a very important issue and we are pleased that the Council accepted this proposal. Let me hope, Ms Mathieu, that Parliament will endorse the agreement and thereby adopt the directive, which will facilitate matters for potential employers and guarantee legal security for non-EU workers throughout the European Union. 1-135
MT Simon Busuttil, f'isem il-grupp PPE. – Nixtieq nibda billi nifraħ ħafna lir-rapporteur, Veronique Mathieu, għax-xogħol kbir li għamlet fuq suġġett li huwa delikat u sensittiv ħafna, u d-diffikultà tiegħu probabbilment turi wkoll l-importanza ta' dan id-dossier. Din hija l-ewwel darba, kif għadu kif intqal, li aħna qegħdin ngħaddu liġi b'kodeċiżjoni dwar il-possibilità illi ċittadini ta' pajjiżi terzi jkunu jistgħu jiġu jaħdmu b'mod legali f'pajjiżi tal-Unjoni Ewropea. Din il-liġi tagħti ċerti vantaġġi: il-vantaġġ lil min huwa ċittadin ta' pajjiż terz li jixtieq jiġi jaħdem fl-Unjoni Ewropea, għaliex għall-ewwel darba tagħtih mezz legali ta' kif jista' jagħmel dan, tagħti vantaġġ lill-pajjiżi tal-Unjoni Ewropea billi tagħtihom il-fakulta' illi jaċċettaw b'formola legali lill-ħaddiema minn pajjiżi terzi, filwaqt li ma tneħħilhom xejn mid-deskrizzjoni tagħhom li jiddeċiedu huma stess kemm il-permess tax-xogħol ikunu jistgħu jagħtu; u hija vantaġġ ukoll għaliex il-possibilità ta' xogħol legali taqta' wkoll il-possibilità - jew tattakka wkoll il-possibilità - ta' immigrazzjoni illegali. U allura din il-liġi hija minnha nnifisha mezz ta' kif wieħed jista' jiġġieled l-immigrazzjoni illegali. Hija ironija li meta ġejna biex nivvutaw fuq din il-liġi fil-Kumitat, sfortunatament il-Grupp Soċjalista astjena, meta wieħed kien jistenna li jappoġġja liġi bħal din, li għall-ewwel darba qegħda tiftaħ dan id-dritt liċ-ċittadini ta' pajjiżi terzi - dritt li jagħtihom ukoll ċerti garanziji ta' drittijiet. Naħseb din l-astensjoni turi li hawn min għadu jippreferi, donnu, il-liġi tal-ġungla, milli jkollna liġi li tagħti sett ta' standards ċari lill-ħaddiema li jiġu jaħdmu f'pajjiżna. 1-136
ES Alejandro Cercas, en nombre del Grupo S&D. – Señor Presidente, como ponente alternativo y como miembro del Grupo Socialista, quiero expresar, en primer lugar, que no podemos votar en contra de una directiva que obviamente significa un pequeño paso adelante, además de que hemos ganado dos batallas que en la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales perseguíamos, como era el tema de la exportación de pensiones y la formación profesional de los emigrantes. No podemos votar en contra, por tanto. Pero esta no es la directiva que habíamos prometido en Tampere y que habíamos prometido durante diez años en el Libro Verde; esta no es la directiva de la igualdad de derechos: sigue habiendo exclusiones muy importantes; sigue habiendo excepciones muy importantes a derechos del trabajo y de la seguridad social; siguen quedando en manos de los Estados miembros decisiones que son decisiones que no deberían ser discrecionales, sino que deberían ser regladas. Por tanto, es un paso adelante pero es insuficiente; está muy lejos de la ambición que deberíamos tener como europeos. Hemos visto demasiado la mirada «cortoplacista» del contable, la mirada egoísta del burócrata, la mirada de quien ve el corto plazo y no el largo plazo de la gran oportunidad que hemos tenido de arreglar para siempre una directiva marco y no dejar fuera a nadie ni dejar fuera ningún derecho. Otra vez será y otra vez haremos una ley justa. 1-137
EN Renate Weber, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, in 2008 this House voted in the Return Directive, which immediately became one of the most criticised EU laws. A large number of countries outside the European Union and a huge number of NGOs from within and outside the EU expressed their disappointment and frustration. We promised at the time that measures to send home people who came and stayed irregularly in the EU would be accompanied by genuine legislation dealing with legal migration, making it more coherent and human. This task has become one of the main priorities of the Commission, whose ambition is to see the entire package on migration adopted by the end of 2012. I hope Parliament shares this ambition. The single application procedure for residence is the first one to be adopted; it was discussed at length and negotiated not only with the Council but also among political groups in this Parliament. I want to congratulate Véronique Mathieu for her determination during the entire process; it was not easy at all. I am convinced we did the right thing and I regret that our Socialist colleagues abstained during the last vote. Certainly the single permit in its actual wording is not the best it could be. However it is much better when compared to the situation in many Member States. I dare to say that it is an honest attempt to provide people who want to come and study and work within the European Union with a better mechanism to do so, and also maybe to protect them from the humiliation they have to suffer in various Member States at present. I cannot imagine the European Union asking to be taken seriously and claiming to be an international actor without minimum standards on migration and asylum. 1-138
EN Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I think it is clear that for all of us the legislation that we are talking about this evening maybe is not the most perfect that we would have hoped for. However I think many of us see it as a positive step forward, and certainly analysis of it that has been done says that it may be positive in terms of integration for the many thousands of people affected by the legislation. It is a simplification in terms of putting together the residence and work permit as a single piece of paperwork. That, we know, was controversial, as well in the way in which it was discussed. But it should be a simplification and, as has been pointed out, there is a due requirement of time so that these applications should not be left sitting on desks as they so often are in many of our Member States. In terms of the rights section of it – which the Committee on Employment and Social Affairs was largely dealing with – I think we have made some progress there. The most important part of it is that we are looking at equality of treatment with Member State nationals in a large number of places, not least in terms of pay, rights of freedom of association and the right to educational/vocational training so that people are actually able to improve their skills base, which is for their own benefit and for the benefit of the company with which they work. The social security dimension is also important and I think that the changes that Parliament managed to make on pensions is one which we should be proud of. 1-139
DE Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Die kombinierte Erlaubnis von Arbeit und Aufenthalt für Drittstaatsangehörige in der EU wurde de facto als Tiger gestartet und ist – wie es in einem Sprichwort heißt – als Bettvorleger gelandet. Mitnichten wird damit das Tor für eine wirklich vereinfachte Regelung für Drittstaatsangehörige, die in der EU tätig sein möchten, geöffnet. Auch deshalb nicht, weil mehr und mehr jedweder Aufenthalt an Arbeit gekoppelt wird. Das mag ja in vielen Fällen gut sein, aber es gibt nur noch diesen Fokus, und das halten wir für schwierig. Mehr noch aber ist die Richtlinie unserer Meinung nach deshalb kein Schritt in die richtige Richtung, weil erstens der Geltungsbereich kleinlich ist. Er ist kleinlich und provinziell geregelt. Nicht nur, dass die Regelung nur für den ausstellenden Mitgliedstaat gültig sein soll und nicht für die EU als Ganzes, aber davon redet ja schon gar keiner mehr. Außerdem soll die Regelung nicht für Familienangehörige von Unionsbürgern gelten, wenn sie Drittstaatler sind, nicht für Saisonarbeiter, konzerninterne Entsendung, Menschen, die unter internationalem oder zeitweiligem Schutz stehen. Überall entstehen einzelne Richtlinien, und damit entstehen unterschiedliche Kasten von Drittstaatsangehörigen mit unterschiedlichen Rechten. Das Zweite ist: Es gibt doch keine wirkliche Erleichterung und rechtliche Harmonisierung, und zwar schon deshalb nicht, weil die Mitgliedstaaten in allen Fragen tatsächlich das Sagen haben, z. B. wer den Antrag auf Erlaubnis zu stellen hat, Arbeitgeber oder Arbeitnehmer. Macht das der Arbeitgeber, kommt der Antrag beim potenziellen Arbeitnehmer gar nicht an, wenn er z. B. abgelehnt wird. Er hat überhaupt keine Möglichkeit, sich rechtlich in irgendeiner Form zu äußern. Außerdem kritisieren wir, dass ein Antrag dann für unzulässig erklärt werden kann, wenn der Mitgliedstaat Kontingente für den Arbeitsmarkt festlegt. Drittens ist positiv – das halte ich auch der Berichterstatterin zugute –, dass Rentenansprüche anerkannt werden. Aber es ist doch völlig inakzeptabel, dass es keine völlige Gleichbehandlung mit den einheimischen Arbeitnehmern gibt. Erhebliche Einschränkungen soll es nämlich geben – und zwar je nach Kaste – bei beruflicher Bildung, bei sozialen Leistungen, z. B. für Familienangehörige, und beim Zugang zu öffentlichem Wohnraum. Das kann man wirklich nicht akzeptieren. Wenn man das zur grundlegenden Richtlinie macht, ist das ein Fehler, und man kann das nicht unterstützen. Deswegen lehnen wir das auch ab. 1-140
NL Frank Vanhecke, namens de EFD-Fractie. – Voorzitter, het blijft mij eigenlijk ontstellend verbazen hoe in dit Parlement, waarin de volkeren van Europa toch heten vertegenwoordigd te zijn, de immigratie op zo weinig kritische zin stoot. Immigratie, die de afgelopen decennia uiteindelijk toch zoveel vervreemding, zoveel ontworteling, en ook zoveel criminaliteit met zich mee heeft gebracht, waarvan de reële kostprijs in de meeste van onze Europese landen gigantisch moet worden genoemd voor onze samenleving. Nu ga ik uiteraard niet zo dwaas zijn om een zogenaamde "blauwe kaart" voor hoog opgeleiden zomaar te gaan vergelijken met de massale niet-Europese immigratie van de voorbije decennia. Maar toch sta ik, en blijf ik met het grootste wantrouwen staan tegenover de officiële Europese politiek die hier vandaag nog eens wordt bevestigd. En die nog steeds, ondanks bijvoorbeeld de realiteit, ondanks de dramatische werkloosheidscijfers en tegen elk gezond verstand in een ideologische keuze voor massale immigratie blijft. En wat die zogenaamde legale immigratie betreft, zelfs die van hoog opgeleiden: wat gebeurt er met de legale en semilegale immigratie in het kielzog van de immigratie van die zogenaamd hoog opgeleiden? Wie garandeert dat die mensen ook vertrekken, wanneer de hoog opgeleide desgewenst vertrekt? Ik blijf het heel moeilijk hebben met een economisch beleid dat zich op immigratie terugplooit, dat problemen blijft vragen. Dat is in het verleden compleet nefast gebleken en we zullen daaruit lessen moeten trekken. 1-141
NL Philip Claeys (NI). – Voorzitter, het gemeenschappelijk Europees asiel- en immigratiebeleid wordt geconfronteerd met een architecturaal probleem. De fundering van het hele systeem, namelijk het wegvallen van de grenscontroles aan de interne grenzen, gekoppeld aan het controleren van de buitengrenzen, is gebarsten. Zoals we allemaal weten worden de buitengrenzen niet daadwerkelijk en efficiënt gecontroleerd. In plaats van de fundering van het systeem in orde te brengen, is de Europese Unie bezig het systeem altijd maar verder uit te breiden en logger te maken. De invoering van één enkele vergunning voor onderdanen van derde landen om te verblijven en te werken op het grondgebied van een lidstaat, is een nieuwe stap in de richting van een immigratiebeleid dat volledig door de Europese Unie geconcipieerd en georganiseerd wordt, zonder dat de lidstaten nog het recht hebben om een eigen beleid te voeren, om eigen accenten te leggen in hun beleid, om in te spelen op hun eigen problemen in overeenstemming met de wensen van hun kiezers. Het gaat hier om een verregaande maatregel die een essentieel onderdeel van de democratie van de lidstaten ondermijnt, te weten het recht om zelf te beslissen wie op hun grondgebied komt en onder welke voorwaarden. Het spreekt dan ook voor zich dat ik tegen dat voorstel zal stemmen. 1-142
EL Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). – Κύριε Πρόεδρε, ίσως τίποτα δεν προδίδει περισσότερο τον βαθμό ομοιογένειας μιας κρατικής ή υπερεθνικής οντότητας από τη συνοχή του τρόπου αντιμετώπισης όσων αντιλαμβάνεται ως τρίτους. Ιστορικά πολλές συνομοσπονδίες αυτόνομων κρατών ήρθαν πολύ κοντά όταν υιοθέτησαν πολιτικές ενιαίας αντιμετώπισης της παρουσίας υπηκόων άλλων κρατών στο έδαφός τους. Είναι συχνή και συχνά ιστορούμενη ως παράδειγμα μεταναστευτικής πολιτικής η ενιαία πολιτική αντιμετώπισης των ξένων υπηκόων από τις διάφορες πολιτείες των ΗΠΑ. Σήμερα πραγματοποιούμε και πάλι μια συζήτηση για ένα σχέδιο οδηγίας που, παρά τις όποιες αρχικές επιφυλάξεις, κάνει ένα βήμα παραπάνω, προβλέποντας κοινούς κανόνες αντιμετώπισης του καθεστώτος διαμονής υπηκόων τρίτων χωρών στο έδαφος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και ο ρόλος της εισηγήτριας κ. Mathieu, που την ευχαριστώ και εγώ με τη σειρά μου, στο να ξεπεραστούν οι όποιες διαφωνίες είναι δεδομένος και πραγματικά και εγώ δεν μπορώ να αντιληφθώ για ποιο λόγο τελικά η Σοσιαλιστική Ομάδα απείχε από την ψηφοφορία στην Επιτροπή LIBE. Από την οδηγία αυτή τα άμεσα οφέλη είναι προφανή: λιγότερη γραφειοκρατία, μεγαλύτερη ασφάλεια δικαίου στον χώρο Σένγκεν, οικοδόμηση εμπιστοσύνης μεταξύ των κρατών μελών, αποτελεσματικότερη καταπολέμηση της παράτυπης μετανάστευσης, κοινοί κανόνες εργασιακής αποτίμησης των επαγγελματικών προσόντων υπηκόων τρίτων χωρών, οφέλη για την κοινωνική ασφάλιση και την υγειονομική περίθαλψη. Και τα μεσοπρόθεσμα όμως οφέλη είναι ακόμη μεγαλύτερα. Το να αντιμετωπίζεται ο υπήκοος τρίτης χώρας με τον ίδιο τρόπο στην Ελλάδα, στην Ολλανδία, στη Σουηδία, σε κάθε κράτος μέλος της Ένωσης είναι ακόμη μια εξέλιξη προς την κατεύθυνση της ενοποιημένης αντιμετώπισης του κοινού μας μέλλοντος. Συνεπώς νομίζω ότι η ψήφιση της παρούσας οδηγίας είναι ένα σημαντικό βήμα για τον νομοθέτη, για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δηλαδή, ένα μεγάλο βήμα για την υιοθέτηση μιας κοινής ευρωπαϊκής πολιτικής μετανάστευσης και εν τέλει ένα ακόμη σπουδαίο βήμα στην πορεία της ευρωπαϊκής ολοκλήρωσης. 1-143
LT Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – Iš tiesų po ilgų diskusijų ir derybų tiek pačiame Europos Parlamente, tiek ir su Taryba bandome rasti sprendimą dėl direktyvos dėl vieno leidimo apsigyventi ir dirbti. Derybos truko ilgai, nes bandėme surasti kuo geresnį sprendimą, kuris būtų priimtinas visiems trečiųjų šalių darbuotojams, kurie teisėtai gyvena ir teisėtai dirba mūsų Europos Sąjungos šalyse. Nors nepavyko susitarti dėl visų dalykų, tačiau vertinu, kad galutiniame susitarime dėl šios direktyvos pavyko įtvirtinti nuostatą dėl pensijų perkeliamumo. Tai jau yra sveikintina. Tačiau gaila, kad neradome bendro sprendimo pačiame Europos Parlamente dėl atskirų darbuotojų kategorijų įtraukimo į šios direktyvos turinį. Turiu omenyje sezoninius darbuotojus, bendrovės viduje perkeliamus darbuotojus ar prieglobsčio prašytojus. Deja, bet ši direktyva nevisiškai įtvirtina teisinės lygybės principą visų trečiųjų šalių darbuotojų atžvilgiu. Aišku, sveikinu ir dėkoju Komisijai (kadangi čia yra Komisijos narė) dėl to, kad Komisija pateikė siūlymus ir dėl sezoninių darbuotojų, ir dėl bendrovėse perkeliamų darbuotojų, ir šiuo metu vyksta intensyvios diskusijos Parlamente. Tikiuosi, kad rasime tinkamą sprendimą ir priimsime bendrą sprendimą. Taigi, noriu palinkėti, kad ateityje spręsdami migracijos politikos klausimus suvoktume, jog trečiųjų šalių darbuotojai turi turėti tokias pačias teises kaip Europos Sąjungos piliečiai, jeigu jie teisėtai gyvena ir jeigu jie teisėtai dirba, nes jų indėlis į mūsų šalių ekonomikos augimą, į mūsų socialinės gerovės augimą yra neišvengiamas. Todėl labai siūlyčiau šitą suvokti ir šitą suprasti ir vis tiek baigdama noriu padėkoti pranešėjai V. Mathieu, nes tikrai stengėsi įdėti labai daug darbo ir daug pastangų, kad rastume bendrą sprendimą. 1-144
SV Cecilia Wikström (ALDE). – Herr talman! Jag vill börja med att tacka Véronique Mathieu för ett väl utfört arbete. Vi ska vara glada över att tredjelandsmedborgare vill komma till Europeiska unionen och våra medlemsländer för att arbeta. Vi behöver dem eftersom vi saknar arbetskraft inom många områden och dessutom har en åldrande befolkning. För mig är det självklart att vi måste göra det så enkelt och smidigt som möjligt för dessa människor att bo och arbeta i EU. Därför välkomnar jag detta betänkande om att skapa ett enda ansökningsförfarande för tredjelandsmedborgare. Den som kommer hit och arbetar vill rimligen också bo och leva sitt liv här. Det bör vi kunna erbjuda med så lite byråkrati som möjligt. Det gynnar alla inblandade, och det åstadkommer vi genom detta. Jag välkomnar att vi nu äntligen får detta direktiv på plats. Det kommer att gynna många som bidrar till att upprätthålla välfärden i våra medlemsländer och föra EU till välstånd bortom dessa krisens dagar där vi nu befinner oss. 1-145
IT Mara Bizzotto (EFD). – Signor Presidente, la relazione di cui discutiamo propone di fatto un'equiparazione totale fra i diritti di cui godono i lavoratori migranti e i cittadini europei, vero pilastro delle nostre economie e dei nostri sistemi sociali. In certi casi, le misure contenute in questa relazione aprirebbero addirittura una corsia preferenziale per i lavoratori provenienti da paesi terzi e soggiornanti in uno Stato membro, quali benefici fiscali e forme di assistenza ad hoc per muoversi nel mercato del lavoro. Credo in tutta franchezza che – soprattutto in un momento di crisi economica e sociale come questa – le Istituzioni europee e quelle nazionali dovrebbero innanzitutto sostenere i nostri cittadini. Ampliare la gamma dei diritti dei lavoratori provenienti dai paesi terzi significa oggi ignorare la gravità delle condizioni in cui versano decine di milioni di famiglie dei nostri paesi e voltare le spalle alle nostre categorie deboli, come i giovani, le donne e i disoccupati europei. I dati sulla povertà in Europa illustrano un quadro drammatico: più di 60 milioni di cittadini a rischio povertà, col 15 percento della popolazione che deve accontentarsi di redditi inferiori al 60 percento della media nazionale. Una persona su otto vive in famiglie in cui nessuno ha un lavoro e un bambino su cinque è a rischio povertà. Di fronte a questo quadro, l'eurobuonismo pensa a come sistemare i lavoratori dei paesi terzi, ma in realtà non sappiamo nemmeno come garantire standard di vita dignitosi ai nostri lavoratori. 1-146
DE Franz Obermayr (NI). – Herr Präsident! Die Kommission glaubt, dass ihre Pläne helfen werden, künftig den Bedarf an Arbeitskräften zu decken. Großzügig sollen Aufenthalt und Arbeitserlaubnis in einem ausgestellt werden. Dabei wäre es doch besser, den Aufenthalt an konkrete Einsatzmöglichkeiten am Arbeitsmarkt zu koppeln. Migration in Bausch und Bogen kann doch wohl nicht die Lösung sein. Zudem soll ein Bündel an Rechten Migranten Inländern gleichstellen, das heißt also gleiche Arbeitsbedingungen, Anerkennung von beruflicher Ausbildung, Steuervergünstigung, gewerkschaftliche Rechte und gleiche Sozialleistungen. Nun, meine Damen und Herren, wer soll das bezahlen? Unsere verschuldeten Euro-Staaten? Jedenfalls nicht die Migranten, da ihr Einkommen um circa 30 % niedriger ist als das eines durchschnittlichen EU-Bürgers. Dementsprechend werden natürlich auch weniger Steuer gezahlt werden. Darüber hinaus sind Migranten weit mehr von Arbeitslosigkeit betroffen und schlechter qualifiziert. Die Inanspruchnahme von Sozialleistungen würde nach diesem System hauptsächlich Migranten zugute kommen, also jener Bevölkerungsgruppe, die eine besonders niedrige Erwerbsquote aufweist und in einem höheren Ausmaß von Armut betroffen ist. Damit werden Migranten in den Systemen der sozialen Sicherheit überrepräsentiert sein. Das hilft unseren Arbeitsmärkten mit Sicherheit nicht. 1-147
HU Kinga Göncz (S&D). – Az Európai Unió idősödő társadalmainak nagy szüksége van a szabályozottan érkező migránsokra, munkavállalókra, akik hozzájárulnak az Unió versenyképességéhez, a szociális biztonsági rendszerünk fenntartásához. A következő években kb. 700 ezer munkavállaló fog hiányozni az informatikai szektorból, közel 2 millió munkavállaló az egészségügyből. Európa egyre kevésbé vonzó a jól képzett, harmadik országbeli munkavállalók számára. Kevésbé, mint az Amerikai Egyesült Államok, mint Kanada, mint Ausztrália vagy mint Svájc. Ahhoz, hogy vonzóbbak legyünk, fontos a közös migrációs politika kialakítása, és ebben nagy lépés a mostani előterjesztés, a „Single Permit” direktíva. Hosszú tárgyalások után alakult ki a politikai kompromisszum a direktíva hatóköréről. Az egyenlő bánásmóddal kapcsolatban szintén nagy viták voltak. Örülünk, hogy a nyugdíjak hordozhatósága, a szakmai továbbképzéshez való jog belekerült végül – mondanám EPP-s kollégáimnak, hogy a tartózkodásunk azt jelentette, azt fejezte ki, hogy szerettünk volna többet elérni a tárgyalások során. Több területen is folytatnunk kell ezt a munkát, hogy valóban legyen közös európai migrációs politika. Egyrészt az elfogadott direktívák átültetésénél, alkalmazásánál vannak elmaradások a kék kártyában. De előrehaladás kell a vállalaton belüli áthelyezésre és az idénymunkásokra vonatkozó direktíva területén is. Azt szeretném még mondani zárásképpen, hogyha valóban versenyképes akar lenni Európa, akkor ki kell nyitnia a munkaerőpiacát az új tagállamok munkavállalói számára is. Most a napokban fogunk Romániáról, Bulgáriáról beszélni, részben az idénymunkákban, részben a magas képzettséget igénylő munkában szükségünk van rájuk is. 1-148
EN Gerard Batten (EFD). – Mr President, this directive calls for common rights for third-party migrants working in the EU. If adopted it would remove what little rights remain or are still left to Member States to determine their own immigration policy. It wants third-party migrants to enjoy comparable rights to those of EU nationals, including working conditions, social security and access to public services. But of course not all Member States have the same level of social security and public services, and of course a citizen of a state, by definition, enjoys the benefits of that citizenship, or should enjoy the benefits of that citizenship that non-citizens do not. If citizens do not have exclusive rights, then the concept of citizenship itself is meaningless. What this will mean is that third-party migrants will flood to those states that have the highest levels of public housing, social security and public services. No prizes for guessing that Britain will be top of their list as a destination. Equally unsurprisingly, I can tell you that UK Independence Party MEPs will vote against this directive. (The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8)) 1-149
EN Jean Lambert (Verts/ALE), Blue-card question. – Mr Batten, my understanding is that the UK is not actually signing up to this, so I do not quite understand what you said. Why do you assume that people are going to be flooding to a country which is not actually covered by this directive? 1-150
EN Gerard Batten (EFD), Blue-card answer. – I know that may be technically true, but we seem to get saddled with these directives in time anyway. I am sure that we will not be able to wriggle out of it for very long, in the same way as we get all kinds of people turning up in our country and taking benefits in the social security and housing system, although they have got no rights to them. We know that for a fact. So while I hope that you are right and there will be a way of avoiding this, I think that in practice we will not. 1-151
DE Hubert Pirker (PPE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin! Wir wissen alle, dass vielen Mitgliedstaaten in Hinkunft ein Arbeitskräftemangel droht, insbesondere ein Facharbeitermangel. Ich glaube, dass wir es mit dieser Richtlinie schaffen, auf der einen Seite bestimmte Anreize zu schaffen, dass diejenigen kommen, die in den Mitgliedstaaten tatsächlich benötigt werden und daher auch Arbeit werden finden können, und dass auf der anderen Seite eine Kontrolle stattfindet und damit auch der legale Zugang gesteuert wird. Ich erachte es als besonders wichtig, dass eine Regelung eingebaut ist, die feststellt, dass es selbstverständlich den Mitgliedstaaten anheimgestellt bleibt, Quoten festzulegen, und dass dann, wenn Quoten da sind und wenn Kontingente ausgeschöpft werden und ausgeschöpft sind, ein Bescheid über Unzulässigkeit ausgestellt werden kann, das heißt, dass der Mitgliedstaat dann den Zuzug verweigern kann. Das sind Regelungen, die letzten Endes dazu führen sollten, dass innerhalb von vier Monaten eine klare Entscheidung getroffen wird, ob eine drittstaatenangehörige Person in die Union, in eine bestimmte Stadt zuwandern darf oder nicht. Damit fängt man zwei Fliegen auf einen Schlag: Arbeitskräfte werden gesucht, und wir erhalten sie auf legalem Weg, und Illegalität wird bekämpft. 1-152
SK Monika Flašíková Beňová (S&D). – Ja v istých prípadoch akceptujem pragmatický prístup k politike, na druhej strane by som ocenila viac humánneho a ľudsko-právneho dôvodenia v prijímaných dokumentoch. Často zložité administratívne kroky pri prijímaní hospodárskych migrantov treba zjednodušiť, lebo v súčasnosti existujú značné rozdiely medzi jednotlivými členskými štátmi. Na smernici vítam, že ponúka možnosť bojovať proti vykorisťovaniu a diskriminácii, ktorým sú pracujúci imigranti veľmi často vystavení. Návrh stanovuje rovnaké zaobchádzanie na základe spoločného súboru práv v oblastiach spojených s trhom práce. Výhodou je tiež zabezpečenie lepšej ochrany, než aká týmto pracovníkom v súčasnosti prislúcha, na základe platných medzinárodných dohovorov, ktoré ratifikovali len niektoré členské štáty. Keďže hospodárski imigranti sa podieľajú na ekonomickej činnosti svojej hostiteľskej krajiny, musia mať ochraňujúce právne postavenie, ktoré ich ochráni pred vylúčením a diskrimináciou. Toto postavenie umožní bojovať proti nekalej hospodárskej súťaži, ktorá často vyplýva z neexistujúceho právneho postavenia. 1-153
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SK Jaroslav Paška (EFD). – Vážim si úsilie Európskej rady pripraviť a schváliť v spolupráci s Európskym parlamentom smernicu o jednotnom postupe vybavovania žiadostí a jednotné povolenie na pobyt a zamestnanie na území členského štátu pre príslušníkov z tretích krajín a o spoločnom súbore práv pracovníkov z tretích krajín s oprávneným pobytom v členskom štáte. Najmä úsilie o definovanie spoločného súboru práv pracovníkov z tretích krajín nám, myslím si, pripomenie, že naši európski občania, ako aj zamestnanci, či pracovníci v inej členskej krajine nie vždy môžu počítať s rovnakým súborom práv. Veď naši priatelia z Rumunska či Bulharska prácu v niektorých členských štátoch Únie legálnym spôsobom ani nedostanú a skúsenosti brigádnikov vykonávajúcich poľnohospodárske sezónne práce v južných členských štátoch často hovoria o katastrofálnych pracovných podmienkach. Možno by sme teda v tejto súvislosti nemali hovoriť len o pracovných právach pracovníkov z tretích krajín, ale radšej o pracovných právach Európskej únie všeobecne, rovnakých pre všetkých pracujúcich. 1-155
EN Andrew Henry William Brons (NI). – Mr President, the rapporteur has said that legal migration will increase the EU’s competiveness, but she is just a little bit coy about explaining how. Let me help her out. Flood the market with any commodity – and of course labour is seen as a commodity by globalists – and the price will be driven down. As I have said repeatedly, the only way in which an unprotected developed world can compete with the Third World and emerging economies is by pushing the wage rates of our workers down to their levels. We need protection for our industries and workers and not competitiveness built on the back of our workers. The rapporteur goes on to seek to justify immigration by reference to demographic change in Europe, falling birth rates and ageing population. However, birth rates fall in response to economic demands in the home and can be reversed by imaginative social policies. Furthermore, if you bring Third World immigrants to Europe, they do not become substitute Europeans. They bring the Third World with them. 1-156
RO Elena Băsescu (PPE). – Consider că, pentru a asigura competitivitatea şi creşterea economică, Uniunea Europeană are nevoie de o forţă de muncă tânără, mobilă şi foarte bine calificată. Ea poate proveni fie din statele membre, fie din afara Uniunii. În ambele cazuri continuă să existe bariere privind mobilitatea, recrutarea şi instalarea lucrătorilor, precum şi bariere privind recunoaşterea calificărilor profesionale. Ele trebuie desfiinţate pentru a spori bunăstarea Europei şi a atrage forţă de muncă înalt calificată. Introducerea unei proceduri unice de solicitare a permisului de şedere şi muncă va avea o contribuţie importantă. Ea va permite reducerea birocraţiei, simplificând procedurile, crescând transparenţa şi diminuând termenii de examinare a cererii. Reamintesc dificultăţile cu care se confruntă lucrătorii români şi bulgari în obţinerea permiselor de muncă în statele membre care încă impun restricţii. 1-157
RO Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – Instituirea unei proceduri unice de solicitare, care să conducă la emiterea în cadrul unui act administrativ unic a unui titlu combinat care să includă atât permisul de şedere cât şi pe cel de muncă, va contribui la simplificarea şi armonizarea normelor care se aplică în prezent în statele membre. Susţin egalitatea de tratament între resortisanţii ţărilor terţe care se află în mod legal pe teritoriul UE şi cetăţenii statului membru gazdă în ceea ce priveşte accesul la locuinţe sociale şi la educaţie, dreptul la pensie şi la serviciile sociale. Apreciez eficienţa SOLVIT care, spre exemplu, în opt săptămâni, a facilitat unui cetăţean turc să se alăture soţiei sale daneze ce era însărcinată şi locuia în Germania. În 2010, 23% din totalul cazurilor primite de SOLVIT priveau drepturile de şedere pentru cetăţenii non-UE. Consider însă că statele membre trebuie să acorde întâietate la angajare resortisanţilor ţărilor membre şi, de aceea, solicit şi cu această ocazie ridicarea barierelor privind libera circulaţie a lucrătorilor români şi bulgari. 1-158
HU Csanád Szegedi (NI). – Tisztelt Képviselőtársaim! Örülök, hogy Reding asszony a bevándorlást és a harmadik országból bejövő munkavállalók kérdéskörét egyben kezeli, ugyanis ez három problematikát vet fel. Az első az, hogy a harmadik országból érkező munkaerőt nem lehet másképp kezelni, legalábbis én nem tudom másképp kezelni, mint egy sztrájkban a sztrájktörőket. Hiszen Európa belátja, hogy nem tud a saját munkavállalóival, a munkanélküliséggel mit kezdeni, ezért a könnyebb megoldást választja: hát hozzunk Európán kívüli munkavállalókat, olcsón, olcsó munkabérért, és az európai emberek gondjai pedig nem érdekli. Csak felhívnám a tisztelt képviselőtársaim figyelmét, hogy azért ülnek itt az Európai Parlamentben, hogy elsősorban az európai emberek problémáival foglalkozzanak. Nekünk elsősorban az európai munkanélküliséget kell visszaszorítani és nem az afrikai munkanélküliséget adott esetben. A második probléma pedig, amire felhívnám a tisztelt figyelmüket, a fizetésbeli különbségek. Hát oldják meg először azt, hogy egy magyar munkavállaló annyit keressen, mint mondjuk egy német, francia vagy egy olasz munkavállaló. A harmadik pedig maga a bevándorlás témaköre. A bevándorlást Európában azonnal le kell fékezni, hiszen látják, hogy mi történt Londonban, Madridban vagy Berlinben. Ez fog bekövetkezni azokban a tagországokban is, ahol hasonló kritikus társadalmi feszültség van. Köszönöm szépen a figyelmüket! 1-159
DE Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Was unter dem Vorwand von Verfahrensvereinfachung und besserer Steuerung von Zuwanderung geschaffen werden soll, ist einmal mehr eine Ausweitung der Rechte von Drittstaatenangehörigen. Wenn in Zeiten steigender Arbeitslosigkeit die Zuwanderung stark bleibt, dann kommt es ganz klar zu einer Verdrängung heimischer Beschäftigter. Seltsam auch, dass die angeblich so hochqualifizierten Arbeitnehmer, die den angeblichen Fachkräftemangel innerhalb der EU stillen sollen, sich nur allzu oft in den bildungsfernen Branchen – also in der Landwirtschaft, im Bau- und im Gastgewerbe – wiederfinden, also genau in jenen Bereichen, in denen Arbeitskräfte schneller arbeitslos werden als qualifizierte Arbeitskräfte. Damit steigt ja auch die Wahrscheinlichkeit, dass das soziale Netz herhalten muss. Anstatt nun über die EU-Hintertür Drittstaatenarbeitnehmern leichtfertig den Zugang zu sozialer Absicherung zu eröffnen, muss endlich seriös untersucht werden, welche Branchen Einwanderer rekrutieren, welchen Bildungsstand sie haben und welche Kosten dadurch für die Allgemeinheit verursacht werden. EU-Migrationspolitik darf nicht zu ungebremster Massenzuwanderung und konzerngesteuertem Verdrängungswettbewerb führen! 1-160
DE Monika Hohlmeier (PPE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich habe mir gerade mit einer gewissen Fassungslosigkeit vom Kollegen anhören müssen, dass wir mit dieser Richtlinie angeblich eine ungebremste Massenzuwanderung befördern würden. Die Realitäten sind schlichtweg das Gegenteil. Es geht hier um diejenigen, die eine ordnungsgemäße Arbeits- und Aufenthaltserlaubnis haben, und diese sollen dann, wenn sie dieselbe Arbeit wie ein EU-Bürger leisten, innerhalb der Europäischen Union auch entsprechende Sozialleistungen normaler Art, wie sie jeder andere bezieht, erhalten. Das ist eine Absicherung für diejenigen, die ordentlich und sauber arbeiten, und kein Tor, das geöffnet wird. Ich finde es auch sehr amüsant, dass die einen beklagen, dass zu wenige Gruppen hineinfallen, und die anderen beklagen, dass angeblich eine Massenzuwanderung stattfindet. Ich gratuliere der Berichterstatterin. Sie scheint den goldenen Mittelweg gefunden zu haben, nämlich zwischen dem, dass man eine notwendige, individuelle Unterscheidung zwischen den Mitgliedstaaten in bestimmten Entscheidungsbereichen hat und dem, dass man auf der anderen Seite schon eine gewisse Garantie für soziale Absicherung für diejenigen, die ordnungsgemäß arbeiten, erreichen kann. Dass dabei Familienleistungen auch von der Dauer des Aufenthalts abhängen, dass aber jemand, der seine Renten erworben hat, diese auch mitnehmen darf, wenn er ordnungsgemäß gearbeitet hat, sollte auch normal sein. Aus dem Grund halte ich es für etwas seltsam, hier wieder die Bevölkerungsängste zu schüren, dass ein allgemeiner Verdrängungswettbewerb auf dem Arbeitsmarkt stattfinden wird. Mit dieser Richtlinie hat das nichts zu tun. 1-161
EN Viviane Reding, Vice-President of the Commission. Mr President, I am certainly not going to intervene in the polemics which have started in this House. I think this is a question to be solved by the House itself. Regarding the numbers of migrant workers, I would like to say that this proposal gives the freedom to each Member State to decide for itself how many migrant workers it wishes to accept. Let me also underline that those migrant workers pay taxes and social security contributions when working legally, as well as contributing to the cultural richness of our societies. To those who suggest that the equal treatment provisions allow for too many limitations – I agree that the rapporteur seems to be right in the middle because there are opinions on both sides, to one extreme and to the other – I would like to underline that the primary aim of the Commission was to ensure workers’ rights as regards employment-related rights and those earned through contribution. This means, for example, the need to ensure work-related vocational training but not necessarily completely equal treatment as regards education in general. Secondly, one of the objectives of this directive is to establish a level playing field for migrant workers from day one without any minimum employment period. Let me also point out that the outcome of the political agreement resulted in provisions which are even more inclusive than the original Commission proposal as regards access to social security for unemployed migrants and freedom of association. Some restrictions are introduced on access to education and housing, but the work-related rights in vocational training are kept, which in the Commission’s opinion results in a balanced approach. Here of course I am also speaking for the relevant Commissioner, my colleague Cecilia Malmström. At the end of this long but fruitful negotiation process on a highly important proposal in the area of legal migration, I sincerely hope that Parliament will come to an agreement and adopt a directive that will ensure the equal treatment of legally residing migrant workers so that they can benefit fully from employment-related rights. Such a directive should be seen as a first, and an important, step to be completed later on by other instruments, such as the ones dealing with seasonal workers and intra-corporate transferees. 1-162
FR Véronique Mathieu, rapporteure. Monsieur le Président, vous l'avez dit, Madame la Commissaire, effectivement: les avis ont beaucoup divergé d'un côté à l'autre de l'hémicycle et il ne nous faudra pas polémiquer. Je crois que l'heure ne sera plus à la polémique lorsque nous adopterons demain cette recommandation dans l'hémicycle. Cette directive sur le permis unique est grand progrès, pour les institutions européennes, pour l'Union européenne, pour les travailleurs des pays tiers et également pour les employeurs de l'Union européenne et pour notre marché du travail à terme, car – comme nous l'avons dit, comme un certain nombre d'entre vous l'ont dit –, nous aurons besoin de main-d'œuvre dans les années à venir et nous compterons sur les travailleurs des pays tiers. Je serai donc particulièrement heureuse lorsque le Parlement adoptera cette recommandation pour le permis unique et cette proposition de directive que la Commission nous propose depuis 2007. Nous avons eu de nombreux débats à ce sujet depuis quatre ans. Je regrette toutefois qu'un certain nombre de membres du parti socialiste n'aient pas voulu voter cette proposition la semaine dernière en commission LIBE. Je regrette aussi les propos que M. Cercas a tenus tout à l'heure, et je regrette qu'il ne soit pas là. Je lui en parlerai et, en tous les cas, ses propos m'ont fait de la peine au sujet des petits fonctionnaires ronds-de-cuir – dont je souhaite dire qu'ils ont toujours été à nos côtés à l'occasion des trilogues ou des réunions de rapporteurs fictifs –, qu'ils appartiennent aux groupes politiques, au Conseil, à la Commission ou au Parlement. Je peux vous dire que cela a été fort agréable et fort instructif; heureusement, nous les avons eus à nos côtés, ce qui n'a pas toujours été le cas de M. Cercas parce que, ces derniers temps, nous ne l'avons pas beaucoup vu à l'occasion du trilogue. Heureusement donc, et je les remercie beaucoup pour leur soutien. 1-163
EN President. The debate is closed. The vote will take place tomorrow (13 December 2011). 1-164
BG
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