12 – Droit de reproduction
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Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des auteurs et des artistes interprètes et exécutants pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des auteurs et des artistes interprètes et exécutants et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur
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Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des producteurs pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des producteurs et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur
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Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des titulaires de droits/ de licences pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des titulaires de droits/ de licences et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur
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Confère le droit d’interdire la reproduction de signaux ou un droit exclusif d’autoriser la reproduction
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Risque de réduire le volume de matériel disponible et d’entraîner un surcroît de dépenses
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Nécessite une action pour étayer et faire appliquer l’interdiction ou le droit d’autoriser
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