Guide de l’accessibilité «A tout pour tous»

4. L'accessibilité, pierre angulaire de la nouvelle loi

Avec de nouvelles définitions et de nouveaux principes, la loi du 11 février 2005 vise l'accès à tout pour tous.

L'accessibilité, non plus seulement à l'environnement, mais à la société entière, constitue l'un des trois piliers de la nouvelle loi. Le titre IV qui lui est consacré recouvre tous les champs de la vie sociale : école, emploi, bâtiments publics, logement, transports, nouvelles technologies…, et ce quel que soit le type de handicap : moteur, sensoriel, mental, cognitif, psychique… La loi rend obligatoire la continuité de l'accessibilité entre le cadre bâti, l'espace public, la voirie et les transports. Au-delà des dispositions précises qu'elle contient, la loi affirme les principes plus larges d'accès aux droits fondamentaux de non-discrimination et d'exercice de la citoyenneté.

Sa définition s'appuie sur les travaux d'un groupe de travail interministériel en 2000, puis 2006 : « L'accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s'inscrivant dans cette démarche d'accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. » La première définition adoptée en 2000 précisait les différents usagers concernés : « Cette accessibilité permet l'usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement…) ou temporaire (grossesse, accident…) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes…). »

La question de l'accessibilité est également au cœur de la nouvelle définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La concertation

Tenant compte du principe “rien pour nous sans nous”, la loi du 11 février 2005 place la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent et fait ainsi de la concertation le préalable à toute action, en particulier en matière d'accessibilité. L'article 46 de la loi précise que les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission communale pour l'accessibilité composée d'élus municipaux, d'associations d'usagers et de personnes handicapées (voir encadré).

La loi a également confirmé le rôle des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), créés par la loi de modernisation sociale de 2002. Ceux-ci associent des représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales, des principaux organismes œuvrant en faveur des personnes handicapées, des associations de personnes handicapées et de leurs familles et des principales professions de l'action sanitaire et sociale. Ces conseils se prononcent sur les orientations de la politique du handicap mise en œuvre dans leur département, formulent des propositions dans tous les domaines de la vie sociale et assurent la coordination des interventions de tous les institutionnels ou associations en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines et techniques, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture.

Au niveau national, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), créé en 1975, a pour mission d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Depuis la loi de 2005, le CNCPH doit obligatoirement être consulté avant que les décrets d'application ne soient transmis au Conseil d'État.

Michaël Couybes
Article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, traduit dans l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles.

Les commissions communales pour l'accessibilité (CCA)

L'article 46 de la loi du 11 février 2005 porte création, pour les communes et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants*, de commissions communales d'accessibilité, présidées par le maire et composées d'élus, d'associations d'usagers et de personnes handicapées. Ces commissions sont chargées de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles doivent également organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Enfin, elles sont force de proposition et doivent établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Sur un total de 36 700 communes, 34 500 comptent moins de 5 000 habitants.

Le calendrier de l'accessibilité

Février 2005 : les communes et communautés de communes de plus de 5 000 habitants sont invitées à créer des commissions d'accessibilité.

Octobre 2006 : les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles le jour du scrutin.

Janvier 2007 : application de la loi pour le bâti neuf à compter du dépôt de permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) et les logements.

Janvier 2008 : extension pour le logement neuf de l'obligation d'accessibilité aux terrasses et balcons neufs.

Février 2008 : publication du schéma directeur de mise en accessibilité des services de transports ; création des services de transports de substitution pour suppléer les réseaux souterrains de transports ferroviaires ou de transports guidés qui demeureront inaccessibles.

Janvier 2009 : les ERP devront avoir réalisé un diagnostic budgété d'accessibilité (de la 1^re à la 4^e catégorie). Cette échéance a été raccourcie de deux ans à la demande du gouvernement.

Janvier 2010 : les schémas directeurs et plans de mise en accessibilité doivent être réalisés dans les communes ; obligation est faite dans les logements neufs de construire une salle de bains aisément transformable en douche adaptée (avec siphon de sol).

Janvier 2011 : les services ouverts au public dans les préfectures deviennent accessibles ; lancement des services de transports de substitution.

Janvier 2015 : date butoir d'adaptation des services de transports terrestres, des logements et des ERP antérieurs à 2007 qui, sauf exception, seront tous pleinement accessibles.