Guide de l’accessibilité «A tout pour tous»

Titre 2 : Accéder à la scolarité

1. Rentrée sous haute surveillance

Fin octobre, le bilan de l'accès à l'école dressé par les associations et le ministère de l’Éducation nationale était plutôt positif, mais l’accompagnement humain et le manque de places en services spécialisés restent les deux sérieux problèmes de cette rentrée 2007-2008 pour les enfants en situation de handicap.

Selon le ministère de l’Éducation, 155 563 élèves handicapés étaient scolarisés l’année dernière (111 083 élèves dans le premier degré et 44 480 dans le second), contre 89 000 en 2002-2003. Ils étaient 38 000 de plus à faire leur rentrée en septembre 2007, une conséquence de la loi du 11 février 2005 qui stipule que tous les enfants doivent être intégrés en milieu ordinaire avant de se tourner éventuellement vers d’autres formes de scolarisation. Pour faire face à cette situation, Xavier Darcos a annoncé en août la création de 2 700 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i), qui s’ajoutent aux 4 827 AVS-i en fonction au 30 juin 2007 (le nombre des AVS collectifs – 1 626 – reste inchangé). De plus, 1 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ont été ouvertes ainsi que 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) pour les 12-16 ans, ce qui porte leur nombre à 1 219 cette année dans les collèges et lycées français (le ministre vise 2 000 UPI en 2010). Enfin, un groupe de travail a été constitué avec les associations pour définir le contenu et les modalités de la formation des AVS et des enseignants. Restait à savoir si ces mesures étaient suffisantes…

(intertitre) Encore 12 000 exclus…

Deux mois après la rentrée, pour se faire une idée de la situation, nous avons consulté le bilan des veilles téléphoniques mises en place à l’occasion de la rentrée par l’Association des paralysés de France (APF), l’Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh) et, pour la première fois, le ministère de l’Éducation nationale. Chacun proposait aux parents d’élèves handicapés de rendre compte, via un numéro Azur, des difficultés rencontrées en septembre. Selon les associations, « les choses vont plutôt dans le bon sens, mais il reste des dysfonctionnements importants ». Ainsi, « près de 12 000 enfants sont encore exclus du système éducatif », rapporte Didier Arnal, directeur général de l’Apajh. Sans compter des dizaines d’autres enfants scolarisés de manière insatisfaisante. Pour le ministère de l’Éducation, qui a ouvert un millier de dossiers depuis fin août, 94 % des cas sont résolus. Mais Jean-Christophe Parisot, délégué ministériel à l'Emploi et à l'Insertion des personnes handicapées, reconnaît qu’il reste des points à améliorer, en particulier un maillage plus précis du territoire français en termes de solutions d’intégration et une meilleure réactivité de tous les acteurs.

Un des premiers motifs d’appel des parents, toutes lignes téléphoniques confondues, concerne les auxiliaires de vie scolaire. Malgré les annonces ministérielles, l’APF et l’Apajh rapportent que les AVS promis n’étaient pas tous formés ni même tous recrutés à la rentrée. « Les académies n’ont fait remonter les besoins de la rentrée 2007 que fin juillet », se défend le ministère. « En septembre, il a également fallu remplacer un certain nombre de personnes qui n’avaient pas réalisé ce que c’était que de s’occuper d’un enfant handicapé au quotidien. » Du coup, des élèves ont raté leur rentrée car certaines écoles et certains professeurs ne voulaient pas les accepter sans AVS. A la Toussaint, il semble que la plupart des postes soient occupés, mais pour l’APF, « le pool de remplaçants reste très insuffisant au vu du “turn-over” important de ce personnel. » L’autre grande préoccupation des parents est le nombre d’heures d’AVS attribué à leur enfant. Il arrive en effet que l’estimation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) soit insuffisante, ou qu’une académie attribue à l’enfant moins d’heures d’AVS que prévu par la CDA, voire pas d’heures du tout. « Au final, une cascade de conséquences négatives : fatigue de l’enfant, baisse du niveau scolaire, privation de cantine, problèmes de garde pour les parents, rancœur, sentiment de mise à l’écart... », énumère l’APF. Mais tous s’accordent à dire que « les situations sont délicates. Les parents manquent parfois d’objectivité et d’information, et les académies ont du mal à recruter des AVS car le statut de ces derniers reste précaire ».

Les A V S au cœur de l’accessibilité scolaire

L’Apajh et l’APF rapportent de sérieux manques dans la formation des AVS. « Certains ont même démarré sans aucune formation, faute de temps. » Désireux d’améliorer la situation, le ministre de l’Éducation Xavier Darcos a signé le 17 septembre dernier une convention pour la formation des AVS (voir article page 24-25). De son côté, pour améliorer la formation des enseignants, l’APF propose de créer et/ou renforcer la collaboration entre les enseignants non spécialisés et spécialisés. Mais elle constate une résistance des deux côtés… « Chacun a tendance à vouloir la compétence exclusive, commente Jean-Christophe Parisot, mais la réussite de l’intégration passe pourtant par une cogestion de la scolarité des enfants. Et c’est un grand bouleversement des habitudes. » Pour la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), ce sont les formations continue et initiale qui doivent être renforcées.

Les associations désignent également l’existence de problèmes avec les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : commission non réunie avant la rentrée car le personnel était débordé, donc projet personnel de scolarisation (PPS) des élèves handicapés et présence d’un AVS non assurés ou non mis à jour… Il en résulte des temps de scolarisation trop partiels et des accompagnements inadaptés. « Beaucoup de problèmes peuvent encore être mis sur le compte du démarrage des MDPH, mais l’année prochaine, il n’y aura plus cette excuse ! » prévient-on à l’APF.

Depuis 2006, tout élève handicapé doit avoir un enseignant référent qui le suivra tout au long de son parcours scolaire. A la rentrée 2007, le nombre d’enseignants référents est passé de 1 100 à près de 1 200, mais les témoignages rapportent qu’ils sont encore souvent injoignables, car débordés ou sous-équipés (en particulier, leur budget transport et téléphone est largement insuffisant). « Dans une enquête faite en 2006, il apparaît que des enseignant référents ont parfois jusqu’à 400 enfants en charge ! Bien sûr, il faut distinguer les dossiers à mettre en route et ceux dont il faut juste assurer le suivi. Mais cela reste énorme », déclare Françoise Mougin, de la FCPE.

Accès restreint au spécialisé

Malgré les mesures prises cet été, tous constatent encore un manque de place dans les centres et services spécialisés, notamment les instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts d’éducation motrice (IEM) ), l’école ordinaire ne convenant pas pour tous, toute la journée. Résultat : des problèmes de garde pour les parents, des conflits d’emplois du temps et de remboursement des transports liés à l’éloignement géographique… D’autre part, pour la FCPE, la création de 200 UPI reste insuffisante, car beaucoup d’enfants ont encore dû redoubler leur classe d’intégration scolaire (CLIS) cette année faute de place au collège.

Les problèmes relevés par les uns et les autres étaient déjà soulevés par le rapport de Paul Blanc pour la Commission des affaires sociales (rapport du Sénat n° 359 de juillet 2007). Pour Michel Salines, vice-président de l’Apajh chargé de l’éducation, « on jugera des bienfaits de la loi de 2005 d’ici cinq ans ». En attendant, à la rentrée 2008 il n’y aura pas d’échéance électorale et les MDPH seront mieux rodées. On ne peut donc que mieux faire…
Gaëlle Desportes

Les plateformes téléphoniques

Le 27 août, un numéro Azur “Aide Handicap École” a été mis en place par le ministère de l’Éducation nationale : le 0810 55 55 00. Fin octobre, il comptait plus de 3 000 appels, dont un millier ayant donné lieu à l’ouverture d’un dossier. L’équipe : 30 conseillers spécialisés et cadres juridiques du ministère, basés rue Duteau dans le 15^e arrondissement. Son objectif : augmenter la réactivité du système et débloquer des situations difficiles. Le numéro Azur est accessible de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. Il vient d’être prolongé jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le 01 45 80 17 17 de l'Association des paralysés de France (APF) est accessible du lundi au vendredi de 10 h à 18 h jusqu’à fin décembre. La veille téléphonique est assurée par des parents bénévoles, dont certains viennent pour la troisième année consécutive. Ils ont été formés par l’association sur les questions juridiques et les arcanes du système éducatif. Leur plus : une expérience personnelle de la question et une écoute spécifique. Le ministère de l’Éducation s’est inspiré de cette plateforme pour créer la sienne. Aujourd’hui, les deux lignes fonctionnent en partenariat, l’APF transmettant chaque jour ses données au ministère.

Pour la quatrième année consécutive, le service Handicap Assistance de la Fédération Apajh proposait une permanence “Rentrée scolaire” destinée à recueillir les témoignages des familles jusqu’à Noël. Accessible au 01 55 39 56 00 tous les jours de 9 h 30 à 16 h, Handicap Assistance témoigne que certains parents se sont tournés vers elle car ils n’étaient pas satisfaits de l’Aide Handicap École du ministère, qui les renvoyait systématiquement sur le rectorat… Avec l’APF et le gouvernement, les parents ont cependant formé un comité d’entente pour exploiter les données recueillies.