Guide de l’accessibilité «A tout pour tous»

5. Les acteurs de l'accessibilité

Au-delà des professionnels et des pouvoirs publics, des personnes handicapées et de leurs associations, l'accessibilité concerne la société tout entière.

Le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Solidarité et son secrétariat d'État à la Solidarité en charge des personnes handicapées sont chargés de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment du respect des recommandations en matière d'accessibilité.

La délégation interministérielle aux Personnes handicapées. Dirigée par Patrick Gohet, elle a mis en place une commission du suivi de la loi de février 2005 et dispose d'une chargée de mission Accessibilité en la personne de Soraya Kompany.

La délégation ministérielle à l'Accessibilité (DMA), au sein du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, qui comprend les Transports et l’Habitat. Placée sous la responsabilité de Catherine Bachelier (jusqu'au 31 décembre 2007), la DMA veille au respect des règles d'accessibilité. Elle anime, coordonne et assure la cohérence et la mise en œuvre des actions menées en ce domaine.

Le correspondant Accessibilité de la Direction départementale de l'Equipement (DDE). Chargé d'une mission transversale au niveau départemental, il connaît la réglementation et les techniques, conseille, sensibilise et forme les divers acteurs. Il anime une instance de concertation départementale et reçoit les réclamations.

Les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) statuent sur les dérogations accordées lors de certains travaux dans des établissements recevant du public (ERP) existants et doivent émettre un avis conforme. Mais la décision revient au préfet.

Le Comité de liaison pour l'accessibilité du cadre bâti et des transports (Coliac). Il identifie les freins et les obstacles au droit fondamental à l'accessibilité et propose des solutions et stratégies en concertation avec tous les acteurs concernés.

La Maison départementale des personnes handicapées intervient dans le champ de l'accessibilité en proposant la prise en charge d'aides techniques et/ou humaines dans le cadre du plan de compensation, par exemple l'adaptation d'un logement.

Le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et ses comités départementaux (CDCPH), chargés d'assurer la participation des personnes handicapées, dispose également d'un groupe de travail sur l'accessibilité…
Michaël Couybes

Les besoins générés par chaque situation de handicap

Handicap auditif

L'accessibilité pour les personnes handicapées auditives se concrétise par le recours à un moyen de traduction visuelle (interprète en langue des signes française : LSF, ou codeur en langage parlé complété : LPC) ou écrite (vélotypie) de toute information orale ou sonore. Pour les malentendants, elle passe par l'utilisation d'outils techniques, comme la boucle magnétique.

Handicap visuel

Pour les personnes malvoyantes, le contraste dans l'utilisation des couleurs et de l'intensité de la lumière est important, ainsi que la taille des caractères en ce qui concerne l’écrit. Les obstacles doivent être visuellement contrastés. Pour les personnes aveugles, la lecture ou l'accès à l'information est tactile (braille) ou sonore (logiciels de transcription vocale). Lors de leurs déplacements, les aménagements podotactiles peuvent leur être utiles.

Handicap mental

Les personnes handicapées mentales ont besoin d'être rassurées par un environnement accueillant, sans perturbation et avec une qualité acoustique susceptible d’éviter des troubles de comportement. Une utilisation adaptée de la signalétique et de la colorimétrie peut leur permettre de mieux comprendre les risques rencontrés dans la circulation et les déplacements. La possibilité de s'adresser à des personnes ressources, dans un point d'accueil, par exemple, est appréciée.

Handicap moteur

Pour les personnes en fauteuil ou non, les dispositions architecturales, l'aménagement des bâtiments et de l'espace en général sont concernés. La conception du mobilier, des équipements, des automates, des bornes d'informations doit prendre en compte leurs difficultés d’accès et d'usage.

D'après une présentation de Soraya Kompany, chargée de mission Accessibilité à la délégation interministérielle aux Personnes handicapées.

L'accessibilité vue par… Gilbert Montagné

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Solidarité, a confié en septembre dernier une mission à Gilbert Montagné. Ce dernier est invité à dresser un état des lieux et à aboutir à des propositions concrètes sur les actions à mener pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes malvoyantes et aveugles dans l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), mais aussi de l’école, la formation, l’emploi, la culture, la lecture… Gilbert Montagné doit rendre ses conclusions et propositions à Xavier Bertrand en cette fin d'année 2007.

6. Rapport Gohet : Suivi de chantiers

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la loi de 2005, le délégué interministériel Patrick Gohet préconise d’accompagner la réforme par un suivi des chantiers ouverts, notamment en matière d'accessibilité.

Trois ans après la promulgation de la loi de 2005, le délégué interministériel aux Personnes handicapées, Patrick Gohet, veut « éviter que le soufflé ne retombe ». Son rapport “sur la mise en oeuvre de la loi sur le handicap et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)”, présenté en août 2007, a justement pour objectif de redynamiser la réforme. Parmi ses propositions, retenues par le ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, et sa secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Valérie Létard, celle portant sur la création d’un groupe de suivi de la loi s’est concrétisée le 23 octobre par la mise en place d’un “comité de suivi de la réforme de la politique du handicap” (voir encadré).

Un autre grand chantier occupera le comité de suivi avec la préparation de la première Conférence nationale du handicap qui se tiendra en mai 2008, juste après les élections municipales et cantonales du mois de mars. A cette date, toutes les équipes décisionnelles locales auront été renouvelées. Ce sera l’occasion de réunir les acteurs publics et privés concernés et d’élaborer un programme jusqu’à 2015, date à laquelle l’ensemble des réformes prévues par la loi devront être entrées en application.

Délais raccourcis…

Autre proposition retenue par le ministre et la secrétaire d’État : fixer à la fin de l’année 2007 la création de la commission communale d’accessibilité prévue pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Cette mesure accompagne la proposition d’avancer au 31 décembre 2008 le diagnostic des conditions d’accessibilité des établissements existants recevant du public (ERP) initialement prévu en 2011. Elle doit faire l’objet d’une modification des textes non encore avalisée à ce jour par les autres ministres.

Alors que les administrations, les collectivités et les entreprises peinent à appliquer les textes rapidement, ce raccourcissement des échéances répond à la volonté des personnes handicapées et des associations de voir enfin l’accessibilité s’améliorer concrètement, comme le leur annonce la loi de 2005.

Anne-Isabelle Barthélémy

Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap

Ce comité, mis en place le 23 octobre dernier, compte 16 membres parmi lesquels le sénateur Paul Blanc et le député Jean-François Chossy, rapporteurs de la loi, mais aussi des représentants des Assemblées des maires de France, des départements, des régions, du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), de l’Action sociale et du Comité d’entente des associations. Il sera animé par Patrick Gohet et Bernard Cazeau, vice-président de l’Assemblée des départements de France. Ses membres seront chargés d’évaluer les difficultés concrètes soulevées par l’application de la loi et d’accompagner les acteurs de la réforme. Le comité se constitue de six groupes de travail ayant pour thèmes la scolarisation, l’emploi, la compensation, les MDPH, les établissements spécialisés et l’accessibilité.