Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

Dans le processus d’élaboration du texte des appels à manifestations d’intérêt et de sélection des dossiers, une commission nationale des aides a été mise en place au sein de l'opérateur pour l'ensemble des procédures issues du programme d’investissements d'avenir pour émettre des avis. La composition de cette commission a été validée par le conseil d’administration de l’ADEME par délibération en date du 6 octobre 2010. Elle est disponible sur le site http://investissement-avenir.gouvernement.fr/ .

Le process de sélection débute par la réception et la pré instruction des dossiers. Les équipes de l’ADEME vérifient l’éligibilité des dossiers reçus puis effectuent un premier classement entre les dossiers à instruire en priorité car apparaissant les meilleurs et les autres.

Ce travail est validé en groupe de travail où sont représentés, outre l’ADEME, les représentants des Ministères et du CGI. Cette présélection est enfin validée en COPIL.

Ensuite, les équipes d’experts débutent le réel travail d’instruction. Les rapports sont régulièrement transmis aux groupes de travail qui les discutent et enfin transmis au COPIL. Celui-ci donne un avis qui est transmis au CGI et qui a toujours été suivi à ce stade dans les décisions du Premier ministre.

Sélection des projets

A ce jour le calendrier des actions du volet « véhicule du futur », n’a permis de valider que peu de dossiers résultant d’AMI. A la réception de chacun des dossiers, l'ADEME prépare pour le comité de pilotage une première analyse des dossiers qui se fondent sur les principaux critères de sélection des dossiers, à savoir

- la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné,…), en particulier la part des financements dédiés au fonctionnement dans les projets devra prendre en compte la recherche de réallocation de moyens de financement classiques.

- les verrous technologiques identifiés et les sauts technologiques proposés,

- l’intérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles,

- l’originalité du projet au regard d’autres programmes de R&D nationaux existants,

- la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière, et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché,

- les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d’affaire proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection.

L'analyse économique des projets sélectionnés s’est efforcée de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, fonds gérés par la commission de régulation de l'électricité, PCRDT …).

Ces critères sont retracés dans des matrices forces / faiblesses - risques / opportunités pour chacun des projets qui permettent d'éclairer un premier choix du comité de pilotage, qui intervient sous deux mois à compter du dépôt des dossiers, sur :

- la poursuite prioritaire de l'instruction du projet ;

- la poursuite de l'instruction du projet dans une perspective où les projets instruits en priorité seraient insuffisants pour couvrir les thématiques de l'appel à manifestations d’intérêt ;

- le rejet du projet.

Quand différents projets sont concurrents (même développement / même type de produit / même technologie), les instructions sont réalisées en parallèle.

Pour l’analyse de chacun des projets, un expert chef de file de l’ADEME a été désigné et a fait appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d’autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels). Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, l'ensemble des dossiers était accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères.

Chaque projet a fait l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessus énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets. La consolidation de cette grille d'analyse incombe à l'expert chef de file.

L'analyse des projets devait également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet et proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet. Au stade de la sélection, en présentation en comité de pilotage, les projets ont été présentés

- en fonction de leur inscription et de leur adéquation avec les thèmes de l'appel à manifestations d’intérêt, avec une présentation des autres projets en instruction ou sélectionnés

- en fonction de leur degré de risque et de leur rentabilité attendue de façon à équilibrer les interventions en termes de risque pris et de temps d'arrivée sur le marché.

Les premiers dossiers sélectionnés avaient été proposés à l’ADEME au travers du Programme Fonds Démonstrateur. Ces dossiers ont été re-examinés au travers du prisme PIA, soumis au COPIL et validés. Les décisions du soutien financier ont été par la suite signés par le Premier ministre. Ces projets sont les suivants : Hybrelec, Modulo, Tigre, Velcri et VELV. Le projet CROME, présenté à l’AMI « expérimentations liées aux infrastructures de recharge » a également été sélectionné.

Tous ces dossiers ont donné lieu à un soutien sous forme de subvention. Pour le projet VELV dont le leader est PSA, un plan de retour financier sur subvention a été négocié.

Tableau 114 : Projets sélectionnés en M€

Projet	Porteur du projet	Montant maximal de l’aide accordée	Montant autorisé non consommable	Date de la décision	Date de signature du contrat opérateur/bénéficiaire
Hybrelec	Valeo	8,3	Non applicable	18/01/2011	21/06/2011
Velcri	Renault	8,3	Non applicable	18/01/2011	05/05/2011
Modulo	Iveco	5,1	Non applicable	18/01/2011	24/08/2011
Tigre	Renault Trucks	5,5	Non applicable	18/01/2011	30/05/2011
Velv	PSA	6,4	Non applicable	22/03/2011
Crome	EDF	2,5	Non applicable	06/05/2011