Annexes budgétaires
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- Commentaires techniques
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Présentation par action des crédits consommés
Le programme concerne deux types d’actions, toutes deux, à caractère transversal : celles relatives au développement durable, à l’évaluation et à l’information environnementale et celles fondées sur le management public, le pilotage des services, la coordination, le développement de méthodes, de moyens et d’outils de gestion pour l’ensemble du ministère. L’action « développement durable » recouvre l’animation et le suivi général de la mise en œuvre de la SNDD et plus particulièrement le suivi du plan climat, du volet territorial (projets territoriaux de développement durable et agendas 21) et de l’éco-responsabilité. Elle a pour objet la préparation de l’avenir, en conciliant développement économique, progrès social et sanitaire d’une part et protection de l’environnement d’autre part. Le développement durable concerne ainsi l’ensemble des politiques publiques et, notamment, celles touchant aux secteurs de l’agriculture, des transports, de l’énergie et de l’usage des sols. Les moyens inscrits dans cette action permettent de développer un partenariat avec l’ensemble des ministères, l’ADEME au titre du changement climatique, les acteurs économiques, les élus, les citoyens et les associations. Ces moyens permettent également, au MEDD, de donner des impulsions et de créer des incitations ou proposer des méthodes pour amplifier l’action publique dans la perspective d’un développement durable mieux affirmé. L’action « évaluation et expertise » vise d’abord à produire une expertise économique en vue d’améliorer l’efficience des politiques environnementales. Comme le recommande le rapport OCDE (2004) sur les performances environnementales de la France, et à l’instar de certains pays d’Europe du Nord, il s’agit notamment de favoriser l’évaluation économique et de créer des instruments économiques en complément des instruments législatifs et réglementaires et des instruments de régulation sociale (labels, chartes, actions de communication encourageant une compétition positive) qui sont actuellement les leviers principaux de l’action publique nationale. L’action a ensuite pour objet de permettre à la fonction de « garant environnemental », conformément aux directives européennes, d’améliorer la qualité des expertises produites au niveau central et local, sur les politiques, plans, programmes et projets à fort impact environnemental.
Les autres actions du programme ont un caractère managérial, de pilotage national ou international, de production, de diffusion et communication des connaissances environnementales ou d’informations. La mise en œuvre de la politique de collecte, de traitement et de mise à disposition des données sur l’environnement, la définition et la mise en œuvre des politiques d’information et de communication du ministère, l’action internationale, la gestion des ressources humaines et financières, l’animation des services déconcentrés et des autres opérateurs publics, la fonction juridique (dont notamment la prévention des risques croissants de contentieux, compte tenu de leur important impact financier), représentent en effet, pour le MEDD, des outils stratégiques majeurs. Ce programme a également pour fonction de retracer les dépenses de personnel et de fonctionnement courant pour l’ensemble du MEDD, qui sont présentées au niveau de l’action « Management et soutien », en indiquant la répartition des emplois et des compétences entre les programmes mais en permettant de piloter la masse salariale avec unité, rigueur et efficacité. Par ailleurs, le programme héberge les moyens de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), autorité administrative indépendante dont le budget est rattaché à celui du MEDAD depuis le 1er janvier 2004.
Le pilotage du programme est assuré par le directeur général de l’administration. Les principaux acteurs impliqués dans la mise en œuvre du programme, outre la direction générale de l’administration (DGA), sont la direction des études économiques et de l’évaluation environnementale (D4E), le service des affaires internationales (SAI), le département de la communication et de l’information (DCI), le service de l’inspection générale de l’environnement (SIGE), le délégué interministériel au développement durable (DIDD) et les différents services qui sont mis à sa disposition, et d’autres services comme l’Institut français de l’environnement (IFEN - service à compétence nationale depuis 2005), l’Institut de formation de l’environnement (IFORE (SCN), les directions régionales de l’environnement (DIREN) et les Directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE) ainsi que d’autres opérateurs comme des associations.
La gestion du programme est assurée par cinq BOP de centrale, ainsi que vingt-six BOP déconcentrés, accordés avec la mise en place des pôles régionaux « Écologie et développement durable ».
A  CTION n° 01 : Développement durable
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(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Un cadre national de référence a été élaboré (2005-2006) et un dispositif de reconnaissance mis en place par circulaire ministérielle (juillet 2006). Il s’agit d’inciter les collectivités ou leurs groupements, quelle que soit leur échelle (régions, départements, PNR, pays, intercommunalités, communes), à prendre en compte le développement durable dans l’ensemble de leurs politiques, en y associant les citoyens et les acteurs organisés, dans un processus de progrès appuyé sur les résultats d’évaluations successives. Le dispositif de reconnaissance se présente sous forme d’un appel permanent aux collectivités. Il s’appuie sur le Comité national Agendas 21 (10 ministères et 40 organisations nationales impliquées), les DIREN et les Comités régionaux Agendas 21 lorsqu’ils existent. Au terme d’une expertise approfondie sur la base d’un dossier de candidature, d’avis du préfet et du DIREN et d’entretiens, le projet de territoire est reconnu au regard du cadre de référence national et au titre de la Stratégie nationale de développement durable. Deux sessions d’expertise ont déjà eu lieu. La première entre novembre 2006 et février 2007, la seconde entre juin et novembre 2007. Le processus a été affiné entre les deux sessions, afin de consolider le dispositif d’expertise. Toutes les échelles de collectivités sont représentées, y compris départements et régions. Le 5 octobre 2007, le ministre d’Etat a signé un Protocole avec le président de la Fédération des Parcs naturels régionaux, ouvrant la voie à une reconnaissance « Agendas 21 » des chartes de PNR, à travers un dispositif spécifique et sur la base du volontariat. Ce dispositif fera l’objet d’une expérimentation pendant 3 ans qui sera accompagnée par le Comité national et son groupe de suivi.
(du point de vue du contribuable)
Commentaires techniques : En ce qui concerne l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les entreprises, l’indicateur est calculé sur la base des diagnostics et études de faisabilité aidés par l'ADEME.
Concernant le taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des agendas 21, Le nombre de dossiers déposés dans le cadre de l’appel à reconnaissance s’est élevé à 50 en 2006 et 47 en 2007. Pour chacune de ces deux années le nombre de dossiers acceptés s’est élevé à 32 soit un taux d’acceptation de 63% en 2006, légèrement supérieur à l’objectif de 60% prévu dans le PAP 2006 et de 68% en 2007 légèrement inférieur à l’objectif de 70% prévu dans le PAP 2007. Cet écart est peu significatif si on le rapporte au nombre de dossiers. Ainsi en 2007, pour atteindre un taux d’acceptation de 70%, il aurait fallu accepter 33 dossiers soit un dossier de plus. Le nombre de dossiers déposés SNE 2008 devrait être en augmentation sensible. Les deux premières sessions ont révélé une voie d’amélioration possible par une meilleure transparence de l’ensemble des étapes de reconnaissance, La principale évolution pour 2008 est d’ajouter une rencontre directe entre l’administration et les experts d’un côté, les élus et techniciens des collectivités de l’autre, chaque fois que la reconnaissance paraîtrait soulever des difficultés. En ce qui concerne l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les entreprises, l’augmentation du nombre de diagnostics et d'études de faisabilité s’est accompagnée dans une moindre proportion d’une progression des aides allouées. L'indicateur s'est donc fortement amélioré, tombant sous la barre des 10€ / tep évitées. Il faut noter qu'en 2007 la majeure partie des aides a été accordée à des opérations groupées, c'est-à-dire mobilisant plusieurs entreprises ou sites sur la même opération. Or, le coût d'une aide à la décision au sein d'une opération groupée est notablement réduit par rapport au coût d'une opération individuelle. La réalisation d'opérations groupées entraîne donc une baisse relative du coût de l'aide à la décision. De plus, de nombreuses entreprises agricoles ont eu recours à des aides à la décision. Ces opérations, à destination d'entreprises de petite taille, ont un coût relativement faible. En ce qui concerne le solaire thermique dans les logements collectifs, dont la demande est en constante augmentation, la réalisation 2007 de l’indicateur, soit 95€ par tonne de CO2 évité, affiche une performance qui dépasse largement l’objectif de 245 euros à la tonne de CO2. Les surfaces installées en 2007 ont fortement augmenté (+ 46 000 m2, dont 6 000 dans les DOM). Ce sont plus de 130 000 tonnes de CO2 qui seront évitées sur 20 ans (dont 58 000 pour les DOM). La chute du ratio du coût par tonne de CO2 évitée s’explique en grande partie par la mise en œuvre des projets dans les DOM. En effet, l'économie de CO2 est nettement plus importante pour les projets soutenus dans les DOM, notamment en raison de la référence énergétique retenue (substitution d'une partie d’énergie électrique majoritairement d'origine nucléaire en métropole, contre une substitution d’énergies quasi-totalement fossiles dans les DOM).
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : En 2007, le taux de réponse aux demandes des organisations internationales est passé de 71 % en 2006 à 72 %. L’indicateur est constitué à partir de la moyenne arithmétique de deux indicateurs, celui de l’Agence européenne pour l’environnement et de celui d’Eurostat. Il s'élève à 72 % pour un objectif fixé à 75 %. L’indicateur d’Eurostat étant fixé pour deux ans, la progression potentielle repose un an sur deux sur le seul chiffre de l’Agence européenne pour l’environnement et c’est précisément le cas pour l’année 2007. En effet, dans la mesure où il n’y a pas eu de questionnaire Eurostat en 2007 (prochain questionnaire en 2008), c’est la donnée 2006 (soit 58%) qui a été reprise pour le calcul de l’indicateur au titre de l’année 2007. L’indicateur de l’Agence européenne pour l’environnement s’élève en 2007 à 85% (contre 83% en 2006).
(du point de vue du citoyen)
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