Annexes budgétaires
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Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
ANALYSE DES RÉSULTATS L’écart entre la prévision et la réalisation 2007 est liée à la différence entre les prévisions initiales de rattachement du fonds de concours « Barnier stock » pour 40 M€ (prélèvement sur le fonds de protection des risques naturels majeurs) et le montant effectivement rattaché en gestion de 19 M€. Les deux actions impactées sont les actions n°1 et 3, seules concernées par le rattachement de ce fonds de concours.
Les écarts entre la prévision et la réalisation 2007 sont principalement liés à la difficulté d’intégrer en comptabilité d’analyse des coûts les modalités particulières de gestion des effectifs du ministère chargé de l’écologie. Les crédits sont inscrits en LFI sur le programme 211 à hauteur de plus de 220 M€. Les effectifs étant effectivement rémunérés par les ministères partenaires, les crédits correspondant sont transférés en gestion sur les programmes des ministères partenaires. Les crédits de rémunération du programme 211 ont donc fait l’objet d’un déversement dans la CAC prévisionnelle vers le programme 181 à hauteur de 144 M€, alors que les crédits exécutés en titre 2 sur le programme 211 représentent moins de 10 M€. Les déversements des ministères partenaires n’ont pu intégrer que la part des crédits correspondant aux effectifs relevant uniquement de leur plafond d’emploi et travaillant pour l’écologie. Si le déversement initial pouvait être réintégré, la différence par rapport à l’exécution serait positive de 24 M€.
Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme. En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interprétation. La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
La comptabilité d’analyse des coûts en charge a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relative aux charges fournies par les départements comptables ministériels concernés. Les déversements ont été effectués en fonction des effectifs relevant des actions comme l’indique les enquêtes des effectifs. 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε »: coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc »: non chiffrable. Le « Coût total des dépenses fiscales chiffrées » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs non chiffrables ou inférieurs à 0,5 million d’euros. Sa portée s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. 2 Directive 98/898/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides et Textes de transposition : Ordonnance du 11 avril 2001(reprise aux articles L 522-1 à L 522-18 du Code de l’Environnement), décret n°2004-187 du 26 février 2004 et arrêté du 19 mai 2004 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2007. 3 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les règles applicables à ces substances Yüklə 1,4 Mb. Dostları ilə paylaş:
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