Annexes budgétaires

Le montant des dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat est surestimé de 3 198 941€ en AE et 272 511 € en CP, du fait d’erreurs d’imputation des responsables des BOP de bassin sur cette action. La consommation réelle s’élève donc à 721 717 € en AE et à 43 725 € en CP.

Les engagements et mandatements correspondants sont liés à des achats de matériel par les services déconcentrés, pour la réalisation des plans de prévention des risques naturels et la mise en œuvre des actions d’information préventive.

Dans le domaine des immobilisations incorporelles de l’Etat, les dépenses effectuées à hauteur de 146 845 € en AE et 15 000 € en CP, concernent la poursuite de la mise en ligne des informations relatives aux risques, l’acquisition de licences IGN dans le domaine de la cartographie (photos et droits Internet) et le développement des systèmes permettant une meilleure diffusion de ces données (sites des préfectures, etc.).

dépenses d’intervention

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Transferts aux entreprises		1 295 649		2 117 936
Transferts aux collectivités territoriales	50 000	1 335 957	50 000	4 733 339
Transferts aux autres collectivités	2 743 000	2 170 525	2 366 000	3 887 449
FDC et ADP prévus			20 000 000

Les transferts aux entreprises concernent principalement des dépenses relatives à des études et des opérations dans le domaine de la prévention des risques en montagne, réalisées, pour l’essentiel, dans le cadre de conventions passées avec l’ONF (avalanches, base de données sur les risques naturels en montagne) et le CEMAGREF, pour 1 290 634 € en AE et 1 948 039 € en CP. Les DIREN ont consommé 5 015 € en AE et 130 617 € en CP, au titre de la connaissance, la surveillance et l’information préventive sur les risques naturels. 39 280 € en CP enfin ont été comptabilisés par erreur par les responsables des BOP de bassin.

Le montant des dépenses pour transferts aux collectivités territoriales correspond, pour 864 577 € en AE et 611 841 € en CP, à une mauvaise imputation par les responsables des BOP de bassin sur cette action. Les 471 380 € d’AE et 4 121 498 € de CP correctement imputés couvrent des engagements politiques antérieurs de l’Etat, notamment en matière de contrats de plan, et correspondent aux aides aux travaux des collectivités territoriales dans le domaine des risques naturels. Plus particulièrement, 2 004 339 € de CP correspondent au PPCI de Nîmes (plan de protection contre les inondations engagé suite aux évènements de 1988 et ayant bénéficié de subventions importantes du MEDD). Les crédits de paiement correspondent, à hauteur de 2 117 159 € au règlement de dettes antérieures.

Les transferts aux autres collectivités, à hauteur de 2 170 525 € en AE et de 2 220 599 € en CP, concernent des dépenses engagées dans le domaine de la connaissance et de l’information en matière de prévention des risques naturels, dans le cadre de conventions annuelles passées avec divers organismes : inventaire et cartographie des avalanches avec le CEMAGREF (1,4 M€), exposition sur les séismes au palais de la découverte (120 k€), contribution au système de surveillance sismique de l’Université J. FOURIER (réseau accélérométrique), soutien à diverses associations œuvrant dans la prévention des risques.

85 859 € de CP correspondent à une erreur d’imputation des responsables des BOP de bassin.

Enfin, des crédits de paiement correspondent à hauteur de 1 580 991€ au règlement de dettes antérieures.

action n° 03 : Gestion des crues

	Prévision LFI			Réalisation
(y.c. FDC et ADP)	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Autorisations d’engagement		51 512 689	51 512 689		41 128 406	41 128 406
Crédits de paiement		70 415 824	70 415 824		52 072 408	52 072 408

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	10 535 824	12 839 748	10 985 824	15 450 781
Subventions pour charges de service public	390 500	627 950	2 040 500	2 309 226

Dépenses de fonctionnement corrigées des erreurs d’imputation

	Prévision LFI		Consommation corrigée des erreurs d’imputation
	AE	CP	AE	CP
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	10 535 824	10 985 824	12 900 798	15 576 522
Subventions pour charges de service public	390 500	2 040 500	627 950	2 309 226

Erreurs d’imputation dans la destination de la dépense :

+ 61 050 € d’AE et + 125 741 € de CP en titre 3 catégorie 1 en provenance d’autres actions qui auraient dû être imputées sur l’action gestion des crues.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

	Prévision LFI		Consommation corrigée des erreurs d’imputation
	AE	CP	AE	CP
Contentieux	3 205 824	3 205 824	220 226	220 226
Études à caractère général	530.000	530.000	646 628	646 628
Cartographie des zones inondables	1.000.000	1.000.000	1 904 140	2 090 681
Entretien des cours d'eau domaniaux non navigables (1)	2.500.000	2.500.000	3 058 852	4 277 192
SCHAPI et SPC	1.700.000	2.150.000	2 684 657	2 967 463
Réseau hydrométrie	1.600.000	1.600.000	4 386 295	5 374 332
Total titre 3-1	10 535 824	10 985 824	12 900 798	15 576 522

⁽¹⁾ Hors PITE action Plan Loire Grandeur Nature (1.800.000 € en AE et CP)

Les dépenses de fonctionnement ont été sensiblement différentes de celles prévues au PAP 2007, notamment en ce qui concerne les contentieux, l’entretien des cours d’eaux domaniaux et surtout l’hydrométrie, la priorité de 2007.

Les actions réalisées ont été les suivantes :

-Contentieux : les contentieux nationaux ont principalement concerné la rupture de digues et les travaux d’entretien et d’aménagement des cours d’eau pour la lutte contre les crues torrentielles. Le montant est très inférieur à la prévision qui constituait une provision estimative, sans que la date des jugements soit certaine. Toutefois, il s’agit d’un poste en augmentation et susceptible de donner lieu à des dépenses importantes à l’avenir. Ainsi, l’Etat vient d’être condamné à payer à l’établissement public d’aménagement de la Loire une indemnité de 1,85 M€ (y compris intérêts) pour défaut de financement de la construction d’un barrage. Cette indemnité devrait être payée dés le début de l’année 2008.

-Etudes à caractère général : il s’agit des études en administration centrale relatives aux barrages et digues (notamment le développement de l’outil informatique Bardigues). Ce progiciel permet le suivi du contrôle des barrages et des digues ainsi que des dépenses des services déconcentrés relatives aux expertises sur les ouvrages jugés sensibles et aux inventaires et à l’identification des digues intéressant la sécurité publique. Ces dépenses ont été plus importantes dans le cadre de la préparation du décret 2007-1735 du 11/12/2007, qui modifie la classification des barrages et des digues. Les services ont dû procéder à un nouveau recensement des ouvrages, ce qui a occasionné des études complémentaires.

-Cartographie des zones inondables : la cartographie des zones inondables a également été particulièrement développée en 2007 ce qui a permis d’atteindre l’objectif de 90% de la population habitant en zone inondable bénéficiant d’atlas de zones inondables mis en ligne.

-Entretien des cours d’eau domaniaux non navigables : le linéaire du domaine public fluvial (DPF) non navigable dont la responsabilité incombe à l’Etat est de 7 589 km (y compris bassin de la Loire). Les dépenses d’entretien effectuées en 2007 sont plus importantes que prévues au PAP et représentent, en engagement, environ 400 € par km. Toutefois, il convient de noter que cette action doit être appréhendée de façon globale, en prenant en compte des dépenses d’investissement. Les crédits de titre 3 supportent la quasi-totalité des dépenses d’entretien des cours d’eau domaniaux (voir ci-après dans la partie relative aux dépenses d’investissement).

-SCHAPI (service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations) et 22 SPC (services de prévision des crues) : les études menées par le SCHAPI et les SPC (construction d’un système d’échanges, recherche, réalisation des modèles de prévisions, etc), et le fonctionnement des services de prévision des crues ont entraîné des dépenses supérieures aux prévisions. La fiabilité des prévisions a été accrue par l’augmentation de la précision et du nombre des modèles de crues et des données traitées, et par l’amélioration des outils de traitement et de restitution de ces données. Cette action s’inscrit dans le cadre de la directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation qui prévoit un renforcement de l’évaluation des risques d’inondation.

-Réseau hydrométrie : il a constitué la principale priorité concernant les crédits de fonctionnement en 2007. Il convenait de préparer la réforme de l’hydrométrie, opérationnelle à partir du 1^er janvier 2008, qui s’inscrit également dans le cadre de la directive du 23 octobre 2007. Elle a nécessité la modernisation du réseau hydrométrique, ce qui se traduit, d’une part, par l’augmentation du nombre de stations de mesure (voir dépenses de titre 5), et d’autre part, par l’augmentation des moyens de fonctionnement (changement des équipements obsolètes, bancarisation des données, transmission des données, dépenses d’énergie et d’entretien des stations.) L’objectif est d’atteindre d’ici 2012 une couverture de 50% du territoire par des outils de modélisation, des radars et des stations hydrométriques.

Subventions pour charges de service public

Ces dépenses ont concerné, comme en 2006, la subvention pour charge de service public versée à deux établissements publics opérateurs de l’Etat.

Pour ce qui est de Météo-France, la subvention se décompose en plusieurs conventions :

- une convention pluriannuelle qui avait été engagée en 2006 a fait l’objet d’une avenant en 2007, pour le renouvellement des stations Salamandre, le renouvellement des radars (Nîmes) et le déploiement de la double polarisation (165 000 € en AE et 1 452 065 € en CP) ;

- une convention de fonctionnement pour l’appui au SCHAPI (assistance, mise en place et suivi des outils de prévision des crues), le fonctionnement de la Climathèque (bibliothèque de données hydro-météorologiques), l’installation et fonctionnement des stations Salamandre dans le cadre des réseaux pluviomètres au sol utilisés par les SPC et assistance générale aux services de l’Etat dans le domaine de la prévision des inondations (437 250 € en AE et CP en diminution de 1650 € par rapport à la prévision) ;

- trois conventions ponctuelles ont été conclues en 2007. Elles concernent l’appui hydrologique : pour 25 700 € (en AE et CP), l'investissement du SPC Méditerranée-Est assurée par Météo-France pour 81 638 €, uniquement en CP et le développement de l’outil de valorisation d’images radars d’un montant de 171 140 € uniquement en CP ;

- le solde de la convention de renouvellement de 2 anciens radars Aramis a été réglé pour un montant de 112 600 €, uniquement CP.

Pour ce qui est du BRGM, enfin, la subvention engagée en 2006 relative à l’appui au SCHAPI a été soldée en 2007 (28 833 € CP uniquement)

dépenses d’investissement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat	9 000 000	5 145 095	10 600 000	4 699 461
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat	162 865	875 689	280 000	724 338
FDC et ADP prévus			5 000 000

Correction des erreurs d’imputation.

	Prévision LFI		Consommation corrigée des erreurs d’imputation
	AE	CP	AE	CP
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat	9 000 000	10 600 000	8 269 537	4 971 972
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat	162 865	280 000	875 689	724 338