Annexes budgétaires
Yüklə 1,4 Mb.
|
- Bu səhifədəki naviqasiya:
- Commentaires techniques
- Sous-indicateur 1
- Sous-indicateur 2
Commentaires techniques : La définition de l’indicateur a été revue en 2007 pour tenir compte du retour d’expérience de 2005 (différenciation des contrôles sur les élevages, prise en compte des suites d’inspection, du délai d’habilitation des nouveaux inspecteurs). Les différents types de contrôles réalisés par les inspecteurs des installations classées, tous justifiés mais avec des objectifs différents, représentent une quantité de travail variable. Pour le calcul de l'indicateur une pondération est donc réalisée de la manière suivante : Pour les installations industrielles : - visite d'inspection approfondie : installations avec servitudes (majoritairement classées Seveso) = coefficient 3, Autres établissements = coefficient 2 - visite d'inspection courante = coefficient 1 - visite d’inspection rapide = coefficient 0,5 Pour les élevages : - visite d’inspection approfondie = coefficient 1 - visite d’inspection courante = coefficient 0,5 - visite d’inspection rapide = coefficient 0,25 Contrôle inopiné des rejets par un laboratoire, diligenté par l'inspection = coefficient 0,25 Sont également comptabilisées, avec un coefficient 1, les suites formelles des contrôles : - propositions de mise en demeure ; - propositions de sanctions administratives : consignation de somme, travaux d’office, suspension d’activité, suppression ou fermeture de l’établissement, apposition de scellés ; - sanctions pénales (PV) Effectif de l’inspection : ETPT déclarés par l’ensemble des services déconcentrés (essentiellement DRIRE, DDSV, STIIIC, DDAF, DDASS et DDE), dans le logiciel Temporel pour les DRIRE et dans les statistiques d’activité annuelle de l’inspection des installations classées pour les autres services. Ces ETPT comprennent l’ensemble des temps de travail des agents techniques et administratifs. Un coefficient 0.6 est affecté aux nouveaux inspecteurs non encore commissionnés. Source : La DPPR réalise chaque année, avec l’aide des DRIRE, un exercice de collecte de données statistiques de l’activité de l’ensemble des services d’inspection des installations classées pour l’année écoulée. Les différents types de contrôles et de suites formelles figurent dans cette enquête. Les données concernant les DRIRE sont directement extraites de leur système de gestion informatisé des données des installations classées (GIDIC). En 2007 des priorités en matière d'instruction de dossiers ont été données, en particulier pour la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques et de la directive européenne dite IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution imposant aux Etats membres de généraliser le recours aux « meilleures techniques disponibles » dans les installations les plus polluantes au plus tard le 30 octobre 2007 (environ 7 000 établissements concernés en France). Ce travail très lourd réduit le temps disponible pour les autres types d’actions. C’est pourquoi une cible stable par rapport au résultat 2006 avait été fixée pour 2007. Toutefois, la large diffusion des objectifs nationaux en a permis une meilleure appropriation par les inspecteurs et la mise à disposition à différents échelons de l’inspection des installations classées d’outils informatiques a permis de suivre régulièrement l’avancement de l’indicateur dont le résultat a été légèrement supérieur à la cible.
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : L’indicateur est le rapport entre le nombre de mesures rendues effectivement accessibles au public (fourni par le nombre de mesures transmises par les AASQA à la «base de données sur la qualité de l’air» (BDQA)) et le nombre de mesures attendues (nombre total des mesures que peuvent théoriquement fournir l’ensemble des appareils de mesure en stations fixes). L’indicateur traduit la fiabilité des mesures qui conditionne leur publication.
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Les deux taux de collecte ne sont pas définitivement connus pour 2007. Le taux de recyclage des déchets d’emballages ménagers devrait être proche des prévisions, mais le taux de collecte sélective de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers devrait être inférieur à celui attendu. Dans ce dernier cas les tonnages collectés seraient conformes aux prévisions, mais les quantités d’équipements vendues seraient beaucoup plus importantes qu’envisagé.
(du point de vue du contribuable)
Commentaires techniques : Source : ADEME (suivi des opérations aidées par l'ADEME et ses partenaires en contractualisation). Définition de l’indicateur : rapport du coût total des travaux subventionnés par l’ADEME à l’aire totale des zones à réhabiliter. Cet indicateur dépend de multiples facteurs (impact potentiel évalué après un premier diagnostic, coûts locaux des travaux publics, volonté de sécurité des maîtres d'ouvrage…), l'action de conseil de l'ADEME n'en étant qu'un élément. L'ADEME intervient financièrement dans le cadre de contractualisations avec des conseils généraux. Une grande variabilité des coûts est observée selon le type d'impact : impact faible = 11 € / m2 ; impact fort = 23 € / m2. Ce sont 251 sites qui ont été soutenus en 2007 (contre 172 en 2006) dont plus de cinquante à impact fort (contre 36 en 2006 pour un coût moyen de 19 € /m2). La surface totale réhabilitée est en baisse avec 66 ha (contre 116 ha en 2006, confirmant que la situation locale concernant les décharges à réhabiliter s'améliore progressivement. Certaines régions restent cependant très actives : Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Franche Comté. La Corse, qui a lancé son programme plus récemment, a réhabilité à elle seule 125 sites (dont 3 en impact fort). Une évaluation sur les années antérieures est en cours. Ces résultats seront disponibles fin 2008.
La définition de l’indicateur relatif au nombre total pondéré des inspections des installations classées sur l’effectif des inspections a été revue en 2007 pour tenir compte du retour d’expérience de 2005 (différenciation des contrôles sur les élevages, prise en compte des suites d’inspection, du délai d’habilitation des nouveaux inspecteurs). En 2007, des priorités en matière d'instruction de dossiers ont été données, en particulier pour la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques et de la directive européenne dite IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution imposant aux Etats membres de généraliser le recours aux « meilleures techniques disponibles » dans les installations les plus polluantes au plus tard le 30 octobre 2007 (environ 7 000 établissements concernés en France). Ce travail très lourd réduit le temps disponible pour les autres types d’actions. C’est pourquoi une cible stable par rapport au résultat 2006 avait été fixée pour 2007. Concernant le pourcentage de mesures de la qualité de l’air rendues disponibles pour le public, le résultat est conforme aux attentes pour l’année 2007 et montre une amélioration continue de la disponibilité des données par rapport à 2005 où les résultats furent très médiocres. Cet indicateur est abandonné en 2008.
(du point de vue du contribuable)
Commentaires techniques : Les informations sont produites par les services. Les données peuvent notamment être renseignées sous le logiciel GASPAR. Les résultats pour les années 2006 et 2007 (pour les deux sous-indicateurs) semblent confirmer qu’il n’y a pas de difficultés méthodologiques pour construire ou renseigner ces indicateurs de performance. Le sous-indicateur 1 traduit la capacité des services à atteindre le rythme d’approbation programmé en début d’année. Le sous-indicateur 2 traduit les moyens mobilisés par les services, notamment au titre de l’expertise, de la concertation et de la communication, pour réaliser des PPR. Sa valeur doit être interprétée avec prudence. La valeur moyenne de référence de ce sous-indicateur résulte d’une enquête menée entre 2001 et 2003. L’enquête a montré que les valeurs du sous-indicateur sont très variables selon les territoires (rural / urbain par exemple), les risques étudiés (chute de bloc / multirisques), le partenariat noué avec les collectivités. Il est rappelé également que les crédits affectés aux PPR couvrent à la fois les dépenses consacrées aux PPR en voie d’achèvement, pour un faible pourcentage du coût total dans ce cas et les PPR en cours d’élaboration, pour une part de leur coût qui pourra être plus importante, à l’occasion d’études de caractérisation de l’aléa par exemple. Il n’y a donc pas de relation directe entre le coût moyen des PPR approuvés une année donnée et les besoins en crédits de la même année .
Ces indicateurs rendent donc compte à la fois de l’avancement du programme national d’élaboration des PPR et de l’efficience des politiques et des services dans l’atteinte de leurs objectifs annuels. Sous-indicateur 1 : La valeur indicative de l’indicateur pour l’année 2007 est de 0,75. Cela signifie que 25% des PPR qui selon les services devaient être approuvés dans l’année ne l’ont pas été et ont subi un retard. Pour la plupart néanmoins, les PPR étaient approuvés début 2008. L’année 2007 a été une année particulière, dans un contexte de transition en termes de condition d’élaboration des PPR. Après l’approbation du 5000ème PPR fin 2005, la priorité des services a porté sur la mise en œuvre des dispositions de la loi risques de 2003 dont les décrets d’application ont été publiés en 2005 (information préventive notamment), sur la mise en œuvre du financement des études et travaux de prévention des collectivités au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, crédits non budgétaires), et sur le renforcement de la concertation dans l’élaboration des PPR, conformément aux orientations fixées par la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPRN. Désormais, les PPR sont ciblés sur les zones les plus exposées et aux enjeux les plus importants (agglomération notamment), ils sont révisés pour être améliorés, la concertation est renforcée, induisant des changements de pratique. Pendant cette phase de transition, certains PPR peuvent être retardés.
La valeur indicative de l’indicateur pour l’année 2007 est de 25 000 €, cohérent avec la valeur 2006 mais en deçà de la prévision (35 000 €). Le coût moyen des PPR approuvés en 2006 est donc inférieur à la valeur cible. Les PPR approuvés en 2007 sont d’un coût moyen par commune plus faible que prévu. Ceci s’explique notamment par le fait que les PPR menés à leur terme en 2007 concernaient pour un pourcentage anormalement élevé des communes rurales et également la prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, plans pour lesquels des économies d‘échelle sont possibles. Par ailleurs, des PPR ont pris du retard sur les secteurs plus complexes à fort enjeu (voir sous-indicateur 1). Pour autant il ne semble pas opportun de revoir à la baisse l’objectif cible de 35 000 € par PPR. Désormais, les PPR sont ciblés sur les zones les plus exposées et où résident les enjeux les plus importants (agglomération notamment), ils seront révisés pour être améliorés, la concertation sera renforcée, conformément à la circulaire du 3 juillet 2007. L’écart entre résultats et objectifs de l’indicateur est donc logique et le coût moyen des PPR devrait augmenter, même si la prévision était peut-être ambitieuse. La valeur de 35 000 € a donc été reconduite dans le PAP 2008.
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Les données de cet indicateur sont renseignées par une enquête auprès des DIREN. 1ère ligne : Indicateur abandonné dans le PAP 2008
(du point de vue du citoyen)
Yüklə 1,4 Mb. Dostları ilə paylaş:
|