Commission permanente Région Centre

4 - TRANSPORTS, CIRCULATIONS DOUCES

Rapport 15.03.29.21 - Direction des infrastructures et des transports - Transport routier de voyageurs - Affectation de crédits pour la reprise de gestion des lignes routières par la Région - Désaffectation de crédits prévus pour la passation du marché lié à la mise en place d’une régie de recettes

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Cela nous donne raison dans la procédure que nous avons engagée, qui est une déclinaison de la convention SNCF.

Rapport 15.06.29.22 - Direction des infrastructures et des transports - Aménagement, rénovation des quais et des gares - Approbation de la convention de financement des investissements dans les gares pour l’année 2015

M. ROIRON.- Il s’agit d’une unanimité, moins une abstention du groupe Union Pour la Région Centre, qui vous expliquera peut-être pourquoi ils se sont abstenus.
M. le Président.- Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- Si je suis sollicité, je ne manquerai pas d’expliquer pourquoi nous nous sommes abstenus !
La raison en est simple.
Jusqu’à présent, il existait une règle : la Région finançait les gares régionales, tandis que l’État et SNCF Réseau finançaient les gares nationales.
Ici, on a une modification de cette règle, pour des raisons qui sont peut-être compréhensibles mais pas totalement claires : il y a des guichets régionaux dans les gares nationales. C’est une novation du fait des évolutions de SNCF et SNCF Réseau.
Dans la mesure où ces règles ne sont pas d’une totale clarté pour l’instant, je maintiens l’abstention du groupe. Au cours d’une prochaine Commission « Transports » ou d’une prochaine Commission permanente, je souhaiterais une clarification des règles élaborées par la SNCF et une explication de leurs changements.
M. le Président.- Merci, Monsieur LEMAIGNEN.
Sur ce point, Monsieur BODIN ?
M. BODIN.- Je dirai quelques mots seulement ; évidemment, nous devrons rediscuter de ce dossier en Commission « Transports ».
La SNCF est dans une phase de réorganisation, avec l’installation de Gares & Connexions, impliquant d’éventuelles modifications de compétences sur certaines lignes et sur la classification des gares.
Actuellement, dans plusieurs gares, des accords sont scellés entre Gares & Connexions et les Régions, d’ailleurs toutes confondues. Parfois, ce sont des « guichets TER », entre guillemets, qui jouent un rôle dans l’attribution des titres de transport pour la SNCF Réseau nationale. Parfois, c’est l’inverse.
Nous sommes dans une phase d’organisation et de réorganisation des compétences sur chacun des périmètres des gares.
C’est la raison pour laquelle nous sommes dans une situation un peu intermédiaire, comme l’évoquait Charles-Éric LEMAIGNEN. Bien évidemment, c’est un sujet que nous aurons à la Commission, dès que la SNCF aura stabilisé et que nous aurons tous les éléments pour avancer sérieusement.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER, je vous en prie ?
M. CHASSIER.- Nous entendons bien cette explication, mais nous exprimons la même remarque que Monsieur LEMAIGNEN.
Effectivement, nous faisons le constat que les collectivités sont de plus en plus sollicitées par la SNCF pour des travaux sur le patrimoine. Cela dépasse d’ailleurs les missions d’origine de la Région qui sont celles de l’Autorité Organisatrice des Transports.
Au début, nous devions nous occuper de la circulation et du fonctionnement des trains. Petit à petit, nous investissons dans le réseau et maintenant dans les gares – cela fait quelque temps déjà, ce n’est pas nouveau –, les quais, l’accessibilité handicapés, et ce, dans une grande disproportion. J’ai l’exemple récent de la passerelle de la gare de Blois, qui permet l’accessibilité handicapés sur les quais : la SNCF participe à hauteur de 1,94 %.
C’est manifestement une exagération de la part de la SNCF !
Nous nous abstiendrons donc également.
M. le Président.- Abstention du groupe Front National.
Pour l’Union Pour la Région Centre ?
M. LEMAIGNEN.- Abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention des groupes Union Pour la Région Centre et du groupe Front National)
M. le Président.- Nous en avons terminé avec les rapports de cette Commission.
Merci, Monsieur ROIRON.

5 - ÉCONOMIE ET EMPLOI, AGRICULTURE,
ARTISANAT ET ÉCONOMIE SOLIDAIRE

Rapport 15.06.31.70 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Cellule de gestion - Création et reprise, développement et adaptation des entreprises industrielles de services et artisanales - Modifications de conventions - Désaffectations - Approbation des avenants

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.06.31.69 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Création et reprise d’entreprises artisanales, industrielles et de services - Développement et adaptation des entreprises artisanales, industrielles et de services - Aides aux entreprises - Modifications des délibérations suivantes :

- CPR du 12/04/2013 n° 13.04.31.69

- CPR du 17/01/2014 n° 14.01.31.62

- CPR du 08/07/2011 n° 11.07.31.58

- CPR du 08/11/2013 n° 13.10.31.75

- APR du 18/10/2013 n° 13.05.08

- CPR du 08/11/2013 n° 13.10.31.99

- CPR du 17/01/2014 n° 14.01.31.62

- CPR du 04/10/2013 n° 13.09.31.88

- CPR du 06/12/2013 n° 13.11.31.64

- CPR du 15/03/2013 n° 13.03.31.95

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
M. le Président.- Même vote ?
Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- C’est un questionnement plus qu’autre chose, je ne vais pas forcément attendre une réponse.
Je vais rejoindre un élément évoqué hier au sujet des aides économiques à propos de l’entreprise Verretubex Industrie, dont le dossier se situe page 4 du rapport. On a des aides à l’emploi, pour une entreprise dont l’effectif est marqué comme étant zéro, parce que c’est une cession.
Il semble qu’elle s’était engagée devant le tribunal de commerce à reprendre la moitié des salariés. À ce moment, repart-on dans l’aide économique de zéro ou du niveau auquel l’entreprise s’est engagée à reprendre les salariés ?
Je n’ai pas la réponse. Nous n’avons pas pu poser la question en Commission parce que notre représentant n’y était pas. Il me semble que cela rejoint une question que nous nous posions hier.
M. le Président.- Cette affaire a été évoquée hier, en effet, en considérant que, lorsqu’il y a reprise de la part du tribunal, il y a entreprise nouvelle, etc. En dehors de situations particulières, notre règlement prévoit que nous mettions en œuvre notre participation. C’est conforme au règlement que nous avons adopté ensemble.
Il peut y avoir des situations particulières, par exemple, si la Commission appréhende que cette reprise se fasse dans des conditions un peu organisées ; on voit bien de quoi il s’agit et cela peut se produire. À ce moment-là, nous aurons une capacité à juger en opportunité et à expliquer la raison pour laquelle nous ne mettrons pas en œuvre.
En l’occurrence, ce n’est pas le cas et la Commission des aides a appliqué le règlement.
M. DELAVERGNE.- Nous votons en restant dans l’incapacité de savoir ce qu’il en est exactement.
M. le Président.- Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- La question de reprise à la barre du tribunal est récurrente.
J’ai bien entendu hier les interrogations de Maryvonne BARICHARD à ce propos. Il conviendra de faire un bilan sur trois ans – c’est en route – pour vérifier cela, afin d’éviter un effet d’aubaine. Autrement dit, lorsqu’une entreprise vient à la barre du tribunal, sachant qu’il y aura jusqu’à 5 000 euros d’aides par rapport au prix, il subsiste évidemment le risque qu’elle annonce un nombre d’emplois relativement important.
Pour autant, sur les aides que nous avons vérifiées, ce cas ne semble pas totalement flagrant. Je rappelle qu’en principe, les entreprises doivent rembourser, si elles n’ont pas ou plus les emplois en question.
La question qu’il faut se poser est la suivante : pratiquement, réussissons-nous à nous faire rembourser ? C’est là-dessus qu’il faut enquêter.
M. le Président.- Il faut à la fois la plus grande vigilance – mais les services, la Commission et la Vice-présidente y sont attentifs – et une vraie capacité d’adaptation.
Je reprends l’exemple du Bourget. Nous avons vu une belle entreprise, qui nous a dit : « Heureusement que vous nous avez donné un délai trois années de suite pour la mise en œuvre du remboursement parce que nous n’étions pas en capacité de le faire. Regardez aujourd’hui ! ». Elle est en développement, avec des emplois. Ils avaient seulement eu un trou d’air durable.
Il nous faut vraiment être vigilants : nous ne devons pas nous faire avoir mais, en même temps, nous ne pouvons pas être raides.
M. MAHOUDEAU.- Il faut faire confiance.
M. le Président.- Avez-vous d’autres questions ? (Réponse négative)
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)