Contrat de plan etat-region
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Axe 16des massifs
INTRODUCTION Les massifs constituent des espaces naturels interrégionaux qui justifient la recherche d’une politique commune à plusieurs régions. En Midi Pyrénées, les massifs avec leur patrimoine naturel et culturel recouvrent 55 % du territoire régional et concernent 7 des 8 départements. Ceci explique la prise en considération marquée de cet enjeu, que ce soit au niveau interrégional ou au niveau régional. C’est pourquoi la politique des massifs se décline en plusieurs types de mesures : - des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du massif concerné sans qu’il soit possible de les localiser. C’est, par exemple, le cas de la mise en réseau des espaces naturels ; - des mesures homogènes sur l’ensemble du Massif concerné bien qu’il soit possible de les localiser. Il en va ainsi notamment des mesures spécifiques à la qualité des produits et des services touristiques dont le développement répond à une problématique commune à l’ensemble du massif ; - des mesures strictement régionales qui, tout en s’inscrivant dans une politique de massif, répondent soit à des priorités propres à une région, soit à des conditions naturelles ou socio-économiques spécifiques à une partie seulement du massif. La politique interrégionale de massif définit les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux enjeux de développement du Massif Pyrénées, d’une part, et du Massif Central, d’autre part. Ces stratégies globales sont relayées au niveau régional de façon cohérente et complémentaire (cf. Axe 12). Les interventions de l’Etat et des collectivités cosignataires seront ciblées dans le cadre d’un nombre limité de thèmes et dans une logique de développement territorialisée. Article 16-1 : La convention interregionale “ Massif Pyrénées ” Le massif des Pyrénées constitue un ensemble géographique remarquable par la qualité de ses espaces naturels et de son patrimoine culturel. Il est cependant marqué, par rapport à l’euro-région particulièrement active qui l’environne, par des handicaps démographiques et économiques qui persistent. Il existe dans le territoire des Pyrénées un potentiel de développement insuffisamment valorisé justifiant une politique de massif volontariste qui articule aménagement et développement dans une approche multisectorielle, interrégionale et innovante. La politique de massif est une politique territoriale à part entière qui s’insère à plusieurs titres dans les politiques conduites par l’Etat, par les trois Régions et par les Départements : - elle participe, dans sa composante “ Aménagement du territoire ”, au rééquilibrage territorial entre la partie montagneuse, d’une part, les zones de plaine et les territoires métropolitains, d’autre part ; - elle apporte aux régions, et plus largement au pays tout entier, la valeur ajoutée que peut créer, grâce à ses spécificités, le territoire des Pyrénées dans le champ économique et dans celui de l’utilité sociale ; - grâce aux qualités particulières de territoire pyrénéen, elle a pour ambition de placer celui-ci à une place éminente en Europe quant à la mise en œuvre des politiques de développement durable. Cette politique est alimentée par des mesures spécifiquement régionales décrites à l’article 12-1-1 et par la convention interrégionale. a) Les objectifs : La convention interrégionale définit les objectifs et les mesures à mettre en œuvre pour la période 2000/2006 afin de répondre aux enjeux du développement du massif et d’assurer la mise en convergence des différents outils de politique publique que sont : - le développement des pays dans la zone massif qui nécessitera une attention particulière pour assurer la cohérence entre les chartes de développement et la stratégie mise en œuvre sur le massif ; - les éléments de la politique “ Montagne ” et de la politique agricole nationale (compensation des handicaps spécifiques structurels, contrats territoriaux d’exploitation, etc.) ; - les politiques communautaires. Le projet de convention interrégionale de “ Massif Pyrénées ” propose une approche multisectorielle qui peut se décliner en un certain nombre de thèmes majeurs : - la valorisation des grands sites pyrénéens ; - l’accompagnement du pastoralisme ; - la valorisation des produits agricoles, artisanaux et touristiques de qualité ; - la rénovation des hébergements touristiques et la modernisation des grandes infra-stuctures touristiques ; - la mobilisation des nouvelles technologies ; - l’accélération du positionnement transfrontalier et transnational du massif. Financement : Etat : la convention interrégionale “ Massif Pyrénées ”, jointe en annexe 5 au présent contrat Etat-Région, mobilisera un volume de crédits Etat de 267 MF (40,7 MEuros). Sur l’ensemble de ces financements, Midi-Pyrénées pourra bénéficier d’une participation de l’ordre de 50 % (soit à titre indicatif, 133,5 MF –20,35 MEuros -). Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées, pour sa part, visera à mobiliser des crédits à parité avec l’Etat (soit à titre indicatif, 147,1 MF –22,42 MEuros -). b) Les actions : (N.B. : les financements mis en place par l’Etat au titre de la convention interrégionale portent sur l’ensemble du massif.) 1- Produire de la qualité 1-1- Qualité de l'environnement 1-1-1- Connaissance géographique du massif Réalisation d’une cartographie informative multirisques naturels sur l’ensemble de la zone montagne des Pyrénées. L’opération de cartographie des risques naturels majeurs prévue à l’article 12-2-3 de l’axe régional consacré à la politique de la montagne s’intègre à cette démarche interrégionale. Financement : Etat : 7 MF (1,07 MEuros) Conseil Régional : 2 MF (0,3 MEuros) 1-1-2- valorisation des sites et biotopes remarquables Valorisation des actions de préservation et de protection des milieux naturels remarquables : promotion des espaces, amélioration de l’accès du public, mise en place d’équipements pédagogiques et récréatifs, de produits de sensibilisation et d’animation, accompagnement de la découverte des milieux, … Ces actions s’articulent avec la politique des plans paysagers menée au titre du volet régional à l’article 10-3-2 au titre des milieux naturels. Financement : Etat : 6 MF (0,91 MEuros) Conseil Régional : interviendra dans le cadre de l’art 10.3.2 1-1-3- Réseau des espaces naturels Constitution d’un réseau des espaces naturels pyrénéens permettant de développer les échanges en matière de gestion et de valorisation et développer un observatoire de ces espaces en s’appuyant sur le conservatoire botanique. Cet objectif trouve une articulation avec le programme d’appui aux actions spécifiques de la zone périphérique du Parc des Pyrénées décrit à l’article 12-2-4. Financement : Etat : 6 MF (0,91 MEuros) Conseil Régional : 6,3 MF (0,96 MEuros) 1-1-4- Restauration des Terrains en Montagne (RTM) Travaux de restauration de terrain en montagne, liés à la protection d’activités économiques agricoles, touristiques, ou d’entreprises. Cette mesure viendra compléter les actions prévues à ce titre dans l’axe régional consacré à la politique de la montagne à l’article 12-2-4. Financement : Etat : 8,2 MF (1,25 MEuros) 1-2- Qualité des productions agricoles 1-2-1- Programme pastoral Mise en œuvre d’un programme pastoral pyrénéen centré sur la modernisation des pratiques pastorales permettant de répondre aux contraintes économiques et environnementales. Cette action interviendra en étroite cohérence avec celles prévues au titre de la politique de la montagne en Midi-Pyrénées : interventions spécifiques en faveur du pastoralisme des articles 12-1 et 12-2-2. Financement : Etat : 23 MF (3,51 MEuros) Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’art 12-1 à hauteur de 10.5 MF (1,60 MEuros) 1-2-2- Filières de qualité et agriculture biologique Amélioration de la qualité des productions de viande et fromagères à travers le soutien ou le développement de signes de qualité et de l’agriculture biologique. Cette mesure s’articule, en Midi-Pyrénées, avec la politique de valorisation qualitative des produits agricoles prévue aux articles 4-2-1 et 4-2-2 de l’axe régional. Financement : Etat : 22 MF (3,35 MEuros) Conseil Régional : 5,9 MF (0,9 MEuros) 1-3- Qualité des produits et services forestiers 1-3-1- augmentation de la mobilisation du bois Etudes de schémas de mobilisation du bois et soutien des facteurs d’amélioration de l’exploitation : dessertes, plates-formes de tri, techniques alternatives (câble, traction animale). Financement : Etat : 6 MF (0,91 MEuros) Conseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros) 1-3-2- gestion durable de la forêt de montagne Réalisation d’éclaircies, régénération des forêts anciennes, à la plantation d’espèces permettant le développement de micro filières et soutien à une démarche d’écocertification pyrénéenne. Financement : Etat : 12 MF (1,83 MEuros) Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’art 4.5 Ces deux mesures permettront d’appuyer en Midi-Pyrénées les actions prévues au titre de la filière forêts/bois à l’article 4-5 de l’axe régional. 1-4- Qualité des produits et services artisanaux 1-4-1 - valorisation des savoir-faire pyrénéens Soutien des savoir-faire artisanaux traditionnels ou spécifiques à l’économie pyrénéenne (transmission des techniques, installation de nouveaux artisans, création de nouveaux produits, développement de la qualité et accompagnement de mises en réseau). Cette action intervient, en région Midi-Pyrénées, en cohérence avec le soutien de l’artisanat et des TPE commerciales prévu à l’article 5-2 du volet régional. Financement : Etat : 4 MF (0,61 MEuros) Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’article 5.2 1-4-2- Valorisation des matériaux pyrénéens Dynamisation de filières matériaux pyrénéens et de la deuxième transformation du bois. Développement de la qualité dans les processus de production et recherche de nouvelles utilisations des matériaux. Financement : Etat : 4 MF (0,61 MEuros) Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’article 5.2 1-5- Qualité des produits et services touristiques 1-5-1- adaptation et modernisation des sites d’accueil touristiques Réalisation d’audits stratégiques préalables à la modernisation ou au repositionnement des stations tant de ski que thermales, mise en œuvre de contrats touristiques territorialisés dans le cadre d’une stratégie de diversification, mise en place de procédures de certification. 1-5-2- amélioration et rénovation de l’hébergement touristique de montagne Mesure incitative à l’amélioration et à la rénovation de l’hébergement touristique, notamment sur les ensembles collectifs, mise en œuvre d’une charte de qualité. Financement global : Etat : 64,5 MF (9,83 MEuros) Conseil Régional : 55 MF (8,38 MEuros) Ces deux mesures s’articulent, dans la région, avec les interventions prévues à l’axe 6 (Tourisme). 2- Développer la modernité 2-1- Appui à l'innovation et à la prospective Il s’agit de mobiliser les centres de recherche-développement pour accompagner l’innovation dans les secteurs de l’agroalimentaire, du tourisme, de l’environnement, des technologies de l’information, de la culture et de l’artisanat. Il s’agit de mobiliser les centres de recherche-développement et de recherche appliquée. Financement : Etat : 7,1 MF (1,07 MEuros) Conseil Régional : interviendra dans le cadre de sa politique d’appel d’offre “ Recherche ” 2-2- Modernisation de l'offre de produits pyrénéens Développer une offre de produits et de services cohérents et de qualité s’appuyant sur le développement de filières de commercialisation, sur des réseaux de professionnels soit par activité soit par territoires et sur la création de synergie entre les secteurs agricoles, artisanal touristiques et culturels. Favoriser l’utilisation des TIC pour la commercialisation dans les différents secteurs de production. Financement : Etat : 25,5 MF (3,89 MEuros) Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros) 2-3- Mobilisation des ressources humaines 2-3-1 – Formation –développement Accompagner et conforter l’action interrégionale de massif de l’ADEPFO. Cette action s’intègre directement au dispositif prévu à l’article 3-4-1 du volet régional. Financement : Etat : 10,5 MF ( 1,60 MEuros) Conseil Régional : 14 (2,13 MEuros) 2-3-2- Faciliter les nouvelles formes d’organisation du travail Mise en place de dispositifs d’animation et d’accompagnement d’initiatives innovantes en matière de ressources humaines et de créations d’emplois et adaptées au contexte de la montagne (pluriactivité, groupement d’employeurs, travailleurs saisonniers, télétravail, ... en cohérence avec l’article 3-3) ; Accompagnement de l’installation agricole, en cohérence, pour la région Midi-Pyrénées, avec les actions de l’article 4-1-1. Financement : Etat : 8 MF (1,22 MEuros) dont 2 MF (0,30 MEuros) du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Conseil Régional : 5 MF (0,76 MEuros) 3- Améliorer l'attractivité 3-1- Promotion et valorisation des produits pyrénéens Conforter l’image Pyrénées à travers des actions de promotion et de communication s’appuyant sur la qualité des produits et services. Financement : Etat : 14,5 MF (2,21 MEuros) Conseil Régional : 16,4 MF (2,50 MEuros) 3-2- Activités économiques 3-2-1- Pôle de compétence - activités économiques- Développer une mission d’appui multisectorielle dans les domaines de l’agroalimentaire, du tourisme et des TPE. Financement : Etat : 14,6 MF (2,23 MEuros) Conseil Régional : 6 MF (0,91 MEuros) 3-2-2- Fonds d'appui aux initiatives économiques Audits et expertises techniques Financement : Etat : 3,4 MF (0,52 MEuros) Conseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros) dans le cadre de l’axe 5 3-3- Coopération villes de piémont et politiques territoriales Accompagnement du développement des complémentarités et des coopérations entre les petites villes de piémont et renforcement des aménités en matière de services à la population (transport, offre culturelle, santé, logement, etc.) à travers notamment les politiques territoriales. Financement : Etat : 2,8 MF (0,43 MEuros) Conseil Régional : 17 MF (2,59 MEuros) au minimum seront consacrés au massif des Pyrénées dans le cadre des politiques territoriales. 4- Actions transfrontalières Développement de partenariats transfrontaliers dans les différents domaines agricole, touristique, culturel, patrimonial et environnemental. Financement : Etat : 6,6 MF (1,01 MEuros) Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros) Article 16-2 : La convention interrégionale “ Massif Central ” Dans une perspective d’équilibre et de gestion durable du territoire, le Massif Central fait l’objet d’une attention particulière, étant à la fois un espace cohérent et un ensemble économique à conforter. Il convient donc d’y développer une politique le rendant plus attractif et plus accessible, avec un bon niveau de services. Outre la politique spécifiquement régionale décrite à l’article 12-1-2 de l’Axe régional consacré à la montagne, le Massif Central bénéficie de l’intervention des concours prévus à la convention interrégionale de massif. a) Les objectifs : La convention interrégionale “ Massif Central ” développe sa thématique autour de deux grands objectifs : - développer la matière grise et valoriser les ressources naturelles ; - mailler le territoire. Le premier thème, relatif à la mobilisation des ressources humaines et des savoirs, met l'accent sur la nécessité de garder les jeunes actifs et les compétences sur place et d'attirer les nouveaux talents et des activités nouvelles, d'où l'importance de favoriser l'innovation, l'ingénierie technique et financière, l'accueil de jeunes diplômés, et de développer des pôles d'excellence. La valorisation des ressources naturelles vise à répondre aux nouveaux besoins de la société et à créer de la richesse. Sont visés : - la recherche-développement ; - la valorisation sur place ; - la qualité et la traçabilité des produits ; - la mise en œuvre d'une véritable offre touristique. Le maillage du territoire répond à la fois à un impératif de meilleure accessibilité, afin de mieux valoriser la position géographique du Massif Central et à la volonté de transformer ce territoire en un ensemble ouvert vers l'extérieur, et communiquant à l'intérieur. Sans ignorer les infrastructures de transport qui font l'objet de développements annexes, la convention met l'accent sur la nécessité de développer les coopérations et les mises en réseau dans les domaines suivants : - la coopération universitaire et culturelle ; - les technologies de l’information et de la communication ; - les systèmes productifs locaux ; - les réseaux des villes et les territoires identitaires interrégionaux. La convention interrégionale du Massif Central est jointe en annexe au présent contrat Etat-Région. La politique de Massif Central en Midi-Pyrénées conjugue les mesures définies dans la convention interrégionale de massif et les mesures territoriales régionales propres à cette zone. Financement : Etat : la convention interrégionale Massif Central, jointe en annexe 5 au présent contrat Etat-Région, mobilisera un volume de crédits Etat de 557 MF (hors axe Toulouse-Lyon). Sur l’ensemble de ces financements, Midi-Pyrénées pourra bénéficier d’une participation de l’ordre de 15 % (à titre indicatif : 83,5 MF –12,73 MEuros). Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées, pour sa part, visera à mobiliser des crédits à parité avec l’Etat (à titre indicatif : 84,3 MF –12,85 MEuros). b) Les actions : (N.B. : les financements mis en place par l’Etat au titre de la convention interrégionale portent sur l’ensemble du massif.) Yüklə 1,36 Mb. Dostları ilə paylaş:
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