Contrat de plan etat-region

2 - Mailler le territoire

2-1- Accessibilité (pour mémoire)
2-2- Technologies de l’information et de la communication.

Outils de veille technologique, mise en réseau des pôles spécialisés, sensibilisation aux outils pour les TPE, mise en place de réseaux haut débit. Cette mesure intervient en Midi-Pyrénées en cohérence avec la politique en faveur des NTIC décrite à l’axe 11 du volet régional.

Financement :

Etat : 38 MF (5,79 MEuros)

Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros) relevant de l’axe 11
2-3- Mise en réseau des acteurs du développement

Echanges de savoir-faire, échanges professionnels (ex : acteurs touristiques), valorisation des axes qui traversent le Massif Central, mise en réseau des acteurs institutionnels et professionnels.

Financement :

Etat : 26 MF (3,96 MEuros)

Conseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros)
2-4- Armature urbaine

Coopération universitaire, développement culturel, mise en réseau outils TIC, réseau de villes.

Financement :

Etat :40 MF (6,10 MEuros)

Conseil Régional : interviendra dans le cadre de ses politiques hors CPER
2-5- Nouveaux systèmes d'organisation économique (SPL)

Identification des secteurs et entreprises, mise en œuvre des coopérations et des partenariats avec les structures de formation et de recherche, outils de veilles d'observation et d'évaluation. En Midi-Pyrénées cette mesure trouvera une application directe, notamment pour la Mecanic Vallée, en cohérence avec les interventions prévue à l’axe entreprises du volet régional.

Financement :

Etat : 7 MF (1,07 MEuros)

Conseil Régional : 3 MF (0,46 MEuros) dans le cadre de l’axe 5

2-6- Territoires identitaires interrégionaux, grands projets d'aménagement interrégionaux

Action de qualification, d'organisation et de valorisation de l'offre, mise en œuvre de chartes territoriales, accompagnement d'investissement (Vallée du Lot, de la Dordogne, Hauts Plateaux…). En particulier, des crédits interrégionaux seront sollicités en région Midi-Pyrénées en faveur du programme Dordogne en complément des crédits régionaux prévus à l’article 17-2.

Financement :

Etat : 24 MF (3,66 MEuros)

Conseil Régional : 14 MF (2,13 MEuros) dont 10 MF (1,52 MEuros) pour le Lot et 4 MF (0,61 MEuros) pour la Dordogne. Des crédits du Fonds des Politiques Territoriales pourront également être mobilisés au profit de ces projets et d’autres.

3- Communication
Mise en place de collections Massif Central utilisant les T.I.C., manifestations nationales et européennes valorisant l'identité du Massif Central.
Financement :

Etat : 33 MF (5,03 MEuros)

Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros)

4- Evaluation et assistance technique
Financement :

Etat : 10 MF

Axe 17

Les programmes spécifiques

	ETAT	REGION
Vallée du Lot	170	73
Vallée de la Dordogne	12	8
Canal des Deux Mers	53	40
Thermalisme	1	1
TOTAL GENERAL	236	122
(En MEuros)	35,98	18.60

Article 17-1 : Aménagement des grandes vallées et voies d’eau du Sud-Ouest et valorisation des ressources thermales

17-1-1 : Vallée du Lot
L’aménagement de la Vallée du Lot sera poursuivi dans le cadre d’une mise en valeur touristique et environnementale visant, par une approche intégrée interdépartementale, à développer des produits touristiques spécifiques liés à la navigation sur le Lot. Ce programme reposera sur trois volets : infrastructures fluviales, développement économique, environnement.
La mise en œuvre sera éclairée par des études (dont certaines sont en cours) destinées à préciser le parti à retenir en matière de continuité de navigation, d’impact environnemental des ouvrages et de conditions d’exploitation. Le montant du programme interrégional relatif à ces actions sera de 209 MF (31,86 MEuros) pour l’Etat (FITTVN, FNADT) auxquels s’ajouteront des crédits sectoriels. Les Conseils Régionaux devraient mobiliser à titre indicatif 151 MF (23,02 MEuros) au total.
En Midi-Pyrénées :

l’Etat mobilisera 170 MF (25,92 MEuros) (FITTVN : 100 MF (15,24 MEuros) – FNADT : 70 MF (10,67 MEuros)) Cette enveloppe sera abondée par des crédits des ministères chargés du tourisme et de l’environnement à hauteur de 7 MF (1,07 MEuros) au titre du volet régional. De plus la convention interrégionale du Massif Central pourra intervenir au titre d’une mesure en faveur des programmes territoriaux identitaires

Conseil Régional : 73 MF (11,17 MEuros) auxquels s’ajouteront des financements issus de la convention interrégionale du Massif Central (10 MF (1,52 MEuros))
Tout ou partie de ces aménagements pourra être intégré aux contrats territoriaux correspondants.
Par ailleurs des financements complémentaires pourront être sollicités en fonction des projets présentés au titre des programmes européens.

17-1-2 : Vallée de la Dordogne

Les aménagements à effectuer en vue de la valorisation touristique et environnementale de la Vallée de la Dordogne seront pris en compte dans le cadre d’un schéma directeur en cours de définition.
Financement :

Etat : 12 MF (1,83 MEuros) - (8 MF (1,22 MEuros) au titre du FNADT régional et 4 MF

(0,61 MEuros) à mobiliser au titre des programmes territoriaux identitaires de la convention interrégionale du Massif Central).

Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros) auxquels s’ajouteront des financements issus de la convention interrégionale du Massif Central (4 MF (0,61 MEuros))

Ces actions pourront s’intégrer aux contrats territoriaux correspondants.
17-1-3 : Réhabilitation et mise en valeur du Canal des Deux Mers
Parmi les grandes voies d’eau du Sud Ouest, le Canal des Deux Mers représente un enjeu considérable en terme d’image mais aussi d’activités diverses liées aux usages de la voie d’eau. Le classement récent du Canal du Midi au patrimoine mondial de l’humanité a renforcé l’intérêt d’une valorisation active de cet ensemble qui requiert parallèlement des interventions urgentes pour soutenir les infrastructures.
Les opérations de restauration et de confortation s’appliquent à la voie d’eau elle-même ainsi qu’aux ouvrages et au patrimoine architectural qui lui sont directement liés. Seront aussi financées, d’une part les actions de valorisation permettant l’amélioration de l’accueil des usagers, d’autre part la sauvegarde de l’environnement et la gestion de l’eau.
Le montant du programme interrégional relatif à ces actions sera de 190 MF (28,97 MEuros) pour l’Etat.

Les Conseils Régionaux devraient mobiliser à titre indicatif 147 MF (22,41 MEuros).

Pour Midi-Pyrénées, la participation de l’Etat sera de 53 MF (8,08 MEuros) au titre du FITTVN. VNF financera ce programme à hauteur de 14 MF (2,13 MEuros). Cette enveloppe sera abondée par des crédits provenant des Ministères de la Culture, du Tourisme et de l’Environnement pour un montant global de 14 MF (2,13 MEuros). Au total, 81 MF (12,35 MEuros) viendront accompagner en Midi-Pyrénées le programme de réhabilitation et mise en valeur du canal.
Le Conseil Régional interviendra à hauteur de 40 MF (6,10 MEuros).
Ces participations devront s’inscrire dans un programme d’ensemble mobilisant les financements des autres collectivités.
Enfin, le soutien qui sera sollicité de l’Union Européenne sur une mesure spécifique à définir, permettrait de donner une dimension accrue à ce programme.

17-1-4 : Thermalisme

Le thermalisme occupe une place importante dans l’économie des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Le maintien et le développement de l’emploi générés par cette activité constituent un enjeu fort pour l’essor des territoires concernés.
L’Etat et les Conseils Régionaux Aquitaine et Midi-Pyrénées conviennent donc de soutenir des études sur l’impact économique régional et sur les bienfaits thérapeutiques du thermalisme.
Financement :

Etat : 1 MF (0,15 MEuros) FNADT

Conseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros)

ARTICLE 17-2 : Dispositif de réflexion et priorités d’actions pour favoriser une approche thématique interrégionale efficace sur certains thèmes

Les stratégies communes aux Contrats Etat-Régions permettent d’identifier quatre axes d’aménagement du territoire à dimension interrégionale :
- positionner le Sud-Ouest dans la dynamique du développement durable tant par la promotion des richesses des grands ensembles naturels (massifs et grandes vallées fluviales) que le maintien ou la reconquête de la qualité économique, sociale et environnementale de l’espace rural ;

- engager le désenclavement des territoires et l’ouverture internationale des métropoles ;

- renforcer l’armature urbaine et dynamiser la coopération intercommunale, territoriale et transfrontalière ;

- organiser le rayonnement des filières de recherche-industrie les plus performantes : aéronautique et spatiale, en relation avec les branches électronique, optique et télécommunications, industries agricoles et alimentaires et pharmacie, en relation avec les biotechnologies et les sciences du vivant.

La définition des politiques susceptibles de mettre en œuvre ces enjeux s’accompagnera d’un travail de prospective interrégionale qui associera les organisations socio-professionnelles et les grands opérateurs en matière d’aménagement et d’équipement du territoire à la concertation poursuivie entre les services déconcentrés de l’Etat, les Conseils Régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, les Conseils Economiques et Sociaux Régionaux.
Trois pôles de compétences seront associés à ce groupe interrégional de prospective.

17-2-1 : Armature urbaine et structure territoriale

Les orientations nationales des Schémas de Services Collectifs et les objectifs des Schémas Régionaux (SRADT) définissent les grands thèmes d’aménagement qui feront l’objet d’un suivi territorial au cours du contrat :
- les réseaux d’infrastructures et les modes de transport : routes, axes ferroviaires, ports, aéroports, plates-formes multimodales,

- les implantations universitaires et les équipements culturels décentralisés,

- l’organisation territoriale du système de santé publique,

- la sécurité, la diversification et la répartition de l’offre des services publics, de l’eau et de l’énergie, l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication,

- la coordination des actions de promotion touristique,

- les coopérations transfrontalières et transnationales dans ces différents domaines.

17-2-2 : Développement économique
La dynamique interrégionale prolongera, pareillement, dans le domaine économique, les orientations des Schémas des Services Collectifs, par des propositions de programmation complémentaire, à l’échéance de 2003, pour ce qui concerne notamment :

a) le rayonnement du pôle aéronautique et spatial :

- diminuer la dépendance des établissements sous-traitants vis-à-vis des commandes des constructeurs et valoriser les technologies spécialisées (électronique, optique, télécommunications, matériaux avancés) qu’ils mettent en œuvre ;

- favoriser la visibilité du pôle et son appropriation par le tissu économique et social et accompagner l’adaptation des entreprises sous-traitantes aux évolutions techniques et économiques des demandes des donneurs d’ordre ;

b) la création d’une filière multimédia : promouvoir le patrimoine naturel et culturel du Sud-Ouest à travers la production de supports numérisés et leur diffusion dans les réseaux modernes de communication.

17-2-3 : Agriculture, Environnement et Energie

A partir des coopérations établies entre les deux Régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, des programmes d’actions communes seront développés, notamment autour des thèmes suivants :
- le développement des filières agricoles de qualité dans le Grand Sud Ouest en recherchant, en particulier, une meilleure articulation des règlements relatifs aux aides publiques dans les régions concernées ;

- la connaissance des systèmes aquatiques (diagnostic sur l’évolution des systèmes écologiques, prises en compte des délais d’adaptation et de réaction de ces milieux dans les politiques publiques, etc.) avec les travaux du GIS Ecobag ;

- la mise en place d’un Observatoire de l’énergie et des énergies renouvelables par la constitution d’un réseau regroupant les acteurs concernés. Cet outil permettrait de valider les orientations et les politiques régionales de l’énergie.
* *

*
L’Etat mettra le réseau de la Mission Interministérielle Interrégionale d’Aménagement du Territoire (MIIAT) du Grand Sud-Ouest à la dispositition des structures d’animation et de suivi-évaluation nécessaires à la conduite de ces mesures interrégionales.

Le Conseil Régional mettra son dispositif d’étude et de prospective à la disposition des missions d’animation et de suivi-évaluation nécessaires à la définition et à l’avancement de ces mesures interrégionales.
Une convention d’objectif pourra être conclue entre l’Etat et les Conseils Régionaux concernés afin de définir les thèmes d’action privilégiés et le cadre de coopération adéquat pour mettre en œuvre l’ensemble de ce volet interrégional.
- IV -

evaluation, suivi

et

exécution du contrat

(en MF)

	ETAT	CONSEIL REGIONAL
Suivi		3,5
Evaluation	1 (+ 2,3 hors CPER)	3,3
(En MEuros)	0,15	1,04

L’évaluation fait désormais partie d’une nouvelle conception de la gestion publique. Evaluer une intervention publique, c'est juger de sa valeur au regard de critères explicites et sur la base d'informations spécialement rassemblées et analysées.

L'évaluation est le reflet d'un certain nombre de préoccupations :
- estimer le plus objectivement possible les effets des politiques et des programmes ;
- aider les commanditaires publics à porter un jugement de valeur sur ces politiques ;
- éclairer les différents protagonistes sur le sens, les conditions, et les conséquences de leurs actions et décisions.
Elle doit donc aboutir à un jugement partagé sur l’efficacité de la politique permettant de conduire à des recommandations opérationnelles.
Les responsabilités étant partagées entre l'Etat et le Conseil Régional, l'évaluation devra donc être conduite en partenariat pour permettre d'apprécier les effets des actions engagées au regard des objectifs communs.

Article 18 : suivi du contrat
Le Préfet de région et le Président du Conseil Régional mettront en œuvre de manière concertée les procédures inhérentes au suivi du Contrat de Plan.
Chaque année, l'Etat et le Conseil Régional présenteront conjointement un bilan financier du Contrat permettant d'apprécier l'état d'avancement des différents articles et l'engagement financier des différents partenaires.
Le Trésorier payeur Général sera associé étroitement à l'élaboration de ce suivi physico-financier.
Le bilan annuel d'exécution sera soumis pour approbation au comité de suivi du contrat. Il sera présenté pour information, à la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT).
Afin de permettre des consolidations nationales par ministère et par secteur, le bilan annuel des engagements devra être effectué à une date commune à toutes les régions, au plus tard le 31 mars de chaque année et selon les rubriques de l’annexe financière commune à chaque contrat. Un bilan selon les rubriques spécifiques de chaque contrat pourra également être effectué, selon des modalités qui demeurent à l’initiative des signataires du contrat.
Financement :

Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

Article 19 : Evaluation du Contrat
Article 19-1 : Objectifs de l’évaluation du contrat
L’évaluation devra apprécier dans quelle mesure les objectifs assignés dans les axes du présent contrat ont été atteints et ont contribué au développement durable et solidaire de l’emploi, des activités et des territoires de la région. L’ensemble de ces objectifs globaux sera pris en compte dans les priorités de l’évaluation.
Le Préfet de région et le Président du Conseil Régional arrêteront de manière concertée les politiques soumises à évaluation. Ils définiront la nature des programmes à évaluer au regard des politiques, ainsi que les méthodes à appliquer.
Les programmes d'évaluation pourront concerner plusieurs secteurs dans le cadre d'un suivi qualitatif des actions mises en œuvre et recouvriront deux modalités :

• 
  Les évaluations concomitantes permettront de préparer des ajustements éventuels, voire la réorientation possible des politiques stratégiques auxquels l'Etat et le Conseil Régional procéderont en 2003. Elles seront réalisées au fur et à mesure de l'avancement des programmes sur la base des indicateurs renseignés dans les conventions d’application.
  

• 
  Les évaluations finales apprécieront les effets attendus des politiques mises en œuvre en s'appuyant sur tous les éléments des évaluations concomitantes réalisées pendant la période et pourront aborder des thèmes transversaux tels que :
  

- le développement durable ;

- l’impact environnemental ;

- les politiques d’insertion ;

- l’impact territorial des NTIC ;

- le volet territorial ;

- l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les critères d’évaluation intégreront, dans tous les cas et de manière explicite, les préoccupations liées au développement durable telles qu’énoncées par la circulaire de Madame la Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement du 5 mai 1999, sur la base d’indicateurs spécifiques. Cette dimension de l’évaluation sera articulée avec l’évaluation environnementale.

Article 19-2 : dispositif institutionnel
L’évaluation s'organise autour d'un comité régional, d'un groupe de pilotage, et d'instances techniques spécifiques d'évaluation. La composition de ces instances et leurs modalités de fonctionnement seront fixées par une convention d’application.
La CRADT sera informée des résultats des évaluations.
Financement :
Etat : 3,3 MF / 0,5 MEuros- (1 MF / 0,15 MEuros- au titre de l’évaluation environnementale

2,3 MF / 0,35 MEuros- hors Contrat de Plan).

Conseil Régional : 3,3 MF (0,5 MEuros)

Article 20 : Conventions d’application et modalités de mise en oeuvre
Le présent Contrat fera l’objet de conventions d’application définissant les modalités de mise en œuvre des actions retenues. Ces conventions devront être conformes au contenu du présent Contrat y compris ses annexes.
La gestion de chaque opération prévue au présent Contrat sera définie selon les particularités qui lui sont propres :
- l’instruction des dossiers sera confiée au service administratif compétent désigné par chacune des parties au présent Contrat. Chacune des parties est libre de définir les délégations qu’elle consent à cet effet. En ce qui concerne les fonds de l’Etat, le Préfet de région désignera les services chargés de l’instruction ;
- la décision d’attribution des fonds sera prise par le représentant de chacune des parties pour les fonds qui le concernent et selon les modalités qui lui sont propres ;
- un Comité de coordination, à composition paritaire, sera créé en tant que de besoin pour chaque article. Il aura pour vocation de s’assurer des conditions d’intervention des fonds afin notamment d’éviter des interventions redondantes au profit des demandeurs, sauf cas exceptionnels convenus d’un commun accord entre les parties ;
- la liquidation des fonds interviendra selon les règles spécifiques à chaque partie au Contrat.
Il est précisé que toutes les actions prévues au Contrat sont, en ce qui concerne l’Etat, de la compétence exclusive du Préfet de région, aussi bien en ce qui concerne la fixation, des programmes annuels en concertation entre les deux parties, qu’en ce qui concerne leur calendrier de mise en œuvre, ceci en application de l’article 3 alinéa 1 du décret n° 92-604 du 01 juillet 1992.
Jusqu’au 31 décembre 2000, au plus tard, et en attendant que les conventions d’application du présent Contrat soient signées, il pourra être fait référence, en tant que de besoin, aux conventions d’application du précédent Contrat (1994-1999) pour la mise en œuvre des articles du présent Contrat.

Article 21 : Liaison entre le CPER et les programmes européens
Le CPER et le DOCUP relatif au programme européen Objectif 2 sont deux instruments financiers complémentaires au service d’une stratégie de développement unique en région. Pour des interventions communes et sur les territoires éligibles à l’Objectif 2, les moyens financiers prévus au présent Contrat seront mobilisables comme contreparties nationales nécessaires au financement des mesures inscrites dans ce programme communautaire, sous réserve de l’éligibilité des actions aux financements européens.
Dans la mesure du possible, les bilans annuels d’exécution présenteront un état d’avancement permettant d’identifier la contribution du CPER aux programmes européens et les travaux d’évaluation du CPER seront conduits en cohérence avec ceux du DOCUP Objectif 2.

Article 22 : Engagements financiers
Les engagements des parties contractantes inscrits dans le présent Contrat sont subordonnés à l’ouverture des moyens financiers nécessaires dans les lois de finances successives pour l’Etat, et dans le budget de la Région pour le Conseil Régional.
Les parties contractantes pourront, d’un commun accord, et sous réserve du respect des procédures qui les ont autorisées à la signature du présent Contrat, réviser leurs engagements en cours d’exécution. Cette procédure de révision est subordonnée à la justification par l’une ou l’autre des parties des raisons qui la motivent.

Article 23 : Résiliation
La résiliation du présent Contrat peut être demandée par l’une des parties sous réserve d’un exposé des motifs faisant l’objet d’une saisine du Comité Interministériel pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT) pour l’Etat, et d’une délibération en séance plénière pour le Conseil Régional.

Article 24 : Litiges
Les litiges portant sur les conditions d’application du présent Contrat peuvent être portés en premier ressort par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal Administratif territorialement compétent au lieu de la signature du présent Contrat.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2000

Le Préfet de la région		Le Président du Conseil Régional
Midi-Pyrénées		de Midi-Pyrénées
Bernard BOUCAULT		Martin MALVY