Ce dossier, destiné aux autorités administratives, constitue le document apportant au Préfet les éléments d’appréciation nécessaires pour statuer sur la demande d’autorisation.
Le dossier de demande d’autorisation préfectorale permet également l’information du public lors de la procédure d’enquête publique.
Compte tenu du volume des activités exercées actuellement sur le site, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter les installations doit être déposé en préfecture conformément aux articles R 512-46-1 à 7 du Code de l'environnement, afin de régulariser la situation administrative du site (dossier de régularisation).
Le contenu réglementaire du dossier de demande d’autorisation est fixé par les articles cités.
.2Présentation de l'entreprise
.2.1.Historique de l’entreprise et du site
Les principales étapes de la croissance de l’entreprise sont les suivantes :
1968 : création à Romans-sur-Isère de deux boucheries traditionnelles
1983 : création de ROMANS VIANDE au quartier les ORS à Romans-sur-Isère (laboratoire de préparation de commandes)
1990 : transfert de l’activité sur le site actuel à Peyrins, dans une partie du bâtiment existantde 650 m2 ; obtention de l’agrément national (découpe et conditionnement)
1993 : participation des sociétés CHEVILLE DROMOISE et ROMANS VIANDE dans la société CARBEC SA (abattoir de Romans)
1996 : reprise du site de Peyrins à 1700 m2 avec agrément CEE (désossage, découpe, conditionnement sous vide, expédition)
1996 : mise en place d’une ligne de conditionnement en barquettes libre-service sous atmosphère contrôlée
2001 : mise en service d’une chambre de stockage négative (700m3)
2011 : installation d’une pompe à G.O. , d’un local déchets banals, cartons et plastique
2013 : agrandissement du frigo « carcasse » et d’un local « rolls propre » (120m2)
La SARL devient une SAS René BUIS Président,
Sébastien LAGUT Directeur Général
.2.2.Activités
L’entreprise ROMANS VIANDE est un atelier de découpe et de conditionnement de viandes, les principales activités étant :
Les achats en carcasse (bœuf, veau, agneau, porc, chevreau),
La transformation :
muscles frais
muscles sous vide (semi parés, prêt à découper ou tranchés)
abats frais ou sous-vide
La saucisserie : fabrication en frais ou sous atmosphère contrôlée : chipolatas, merguez, saucisses à rôtir, chair à saucisses, farce à tomates.
Conditionnement sous atmosphère contrôlée : cet atelier est spécialisé dans le conditionnement en U.V.C (Unité de Vente Consommateur) préformé sous atmosphère contrôlée pour : bœuf, veau, agneau, porc, saucisserie, abats. Le système assure une durée de vie de 8 à 16 jours dans les linéaires.
Prestation de service à la demande : désossage rependu, mise sous vie en semi-paré, prêt à découpé ou tranché, expédition sur palettes ou sur rolls par nos camions frigorifiques ou transporteurs.
Le procédé de fabrication est détaillé en partie « description ».
L’activité, créée en 1968 par René BUIS, répondre aux évolutions du marché et des clients, intégrant la réglementation et ses évolutions en matière d’hygiène, et en veillant à la qualité des produits travaillés.
L‘atelier de découpe et de conditionnement ROMANS VIANDE bénéficie d’un agrément sanitaire Européen sous le numéro 26-231-021.
La démarche HACCP est effective sur le site. Une équipe constituée de 5 personnes assure le suivi du respect des procédures (organigramme de ROMANS VIANDE joint en annexe au dossier) et l’application strict du manuel HACCP.
La structure du manuel HACCP est également jointe en annexe au dossier ; le manuel est constitué de procédures (numérotées PRO 01 à 24), associées à des instructions, consignes, fiches techniques et documents d’application divers.
Des formations sont régulièrement dispensés au personnel :
Hygiène, nettoyage, désinfection (une fois par an tout le personnel),
Autres formations liées à la sécurité (Poids lourds, FCOS, CACES, SST)
.2.4.Capacité financière
Le tableau suivant donne les chiffres d’affaires pour la société ROMANS VIANDE pour les 3 dernières années :
Le site ROMANS VIANDE à Peyrins ne dispose d’aucun acte administratif antérieur au titre de la protection de l'environnement.
.3.2.Installations classées pour la protection de l'environnement
Certaines activités du site figurent à la nomenclature des installations classées, mais leurs volumes seront inférieurs aux seuils de déclaration des différentes rubriques les concernant :
Activités recensées sur le site mais non classées (NC) :
Numéro
Désignation des activités
Volume
1220
Oxygène (emploi et stockage d’)
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 2 t
2 bouteilles de BIOLIND 421 contenant 65 % d’oxygène (quantité maximale stockée très inférieure à 2 t)
1432
Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés ) 2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieur à 10 m3
Une cuve double enveloppe enterrée (dans une fosse béton contenant du gasoil (catégorie C) pour l’alimentation des camions, de volume 12000 litres : GAZOILéquivalent =0.48m3
Une cuve double enveloppe enterrée (dans une fosse béton contenant du GNR volume 3000 litres
GNR équivalent = 0.12m3
TOTAL équivalent : 0.6 m3 Détecteur de fuites NF EN 13 160
1435
Station-service : installation ouverte ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur
1 pompe de distribution de carburant (à pistolet automatique)
2012 : GAZOIL 62,162m3, GNR 6,172m3
GAZOIL équivalent : 12,432m3
GNRéquivalent : 1,234m3
Débit équivalent total : 13,666 m3
1510
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des)
à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public
Stockage en chambres froides de viandes conditionnées en attente de transformation, de conditionnement ou d’expédition : la quantité susceptible d’être présente est largement inférieure à 500 t
(12t de viandes au stockage « arrivée carcasses », 8 t au frigo stock sous-vide, 30 t au stockage négatif, stockage de cartons à l’étage : environ 3,600 t pour 30 m3 maxi)
1530
Dépôt de papiers, carton ou matériaux combustibles analogues. La quantité stockée étant inférieure ou égale à 1 000 m3
Stockage de cartons de conditionnement :
Stockage de cartons de conditionnement en réserve (pliés sur palettes, au niveau supérieur), stock de feuillards : total estimé à 30 m3 au maximum,
Cartons montés dans le couloir « cartons » au niveau inférieur), sacs emballages : estimé à 20 m3 au maximum
Total estimé : 50 m3 au maximum
1630
Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de) :
B. - Emploi ou stockage de lessives de soude.
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium
(La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 t)
Les produits PENNGAR contiennent moins de 20 % en poids d’hydroxyde de sodium (non concernés)
2662
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 100 m3
Stockage de barquettes et de films plastiques (local emballages et local carton / barquettes à l’étage) :
Barquettes de conditionnement en réserve (polystyrène expansé EVOH)
Films d’operculage des barquettes (base polyamide)
TOTAL : estimé 12 m3
2925
Atelier de charge d’accumulateurs
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kW
1 poste de charge pour l’alimentation d’un chariot élévateur électrique, puissance estimée 4 kW
Les activités inscrites à la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont les suivantes :
Numéro
Désignation des activités
A, D ou S
Ray. d’aff.
Volume
2221.B1
Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc,...) à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.
La quantité de produits entrants étant :
1. Supérieure à 2 t/j
E
1
Préparation et conservation de viande (découpage, congélation, conditionnement)
Quantité annuelle 2012 de produits entrant d’origine animale (nous avons retirés les ingrédients : épices, lactate diacétate, ..) :
3.290t dont :BŒUF 1128t , AGNEAU 958t,
VEAU 687t, PORC 314t
Base : 250 j de travail dans l’année , soit une quantité moyenne entrante de 13 t/j sur 2012
Produits finis : 2894t
Nous sollicitons une autorisation à 20 t/j de produits entrant (compte tenu de la saisonnalité de certains produits en période estivale)
1185.2a
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement
(CE) n°842/2006
Equipement frigorifique de capacité unitaire supérieure à2kg
La quantité cumulée de fluide suceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300kg
DC
Présence de groupes de réfrigération, de compresseurs d’air et de pompes à vide
Groupes de réfrigération
Centrale Froid Sud, 3 compresseurs gaz R422A 104KG
Centrale Froid Nord, constituée notamment de 3 compresseurs
gaz 422A 90KG
Emballage gaz R422 D 25KG
Groupes 1 pour froid négatif :
1 compresseurs gaz R404A 25KG
Groupes 2 pour froid négatif :
1 compresseurs gaz R422A 24KG
Compresseur frigo déchet
Gaz R404A 6KG
Compresseur frigo carcasse
Gaz R404A 18KG
Compresseur frigo TFE
Gaz R404A 6KG Total : 298KG
Le rayon d'affichage à considérer est de 1 km.
Les communes touchées par le rayon d’affichage sont : Peyrins et Mours-Saint-Eusèbe.
En ce qui concerne l'application des articles L 210 à L 217 de l’ordonnance du 18 septembre 2000, il n’y a pas d’opérations figurant à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration dans la nomenclature-eau.
