Plénière cr centre

M. le Président - Merci.
Chacun ayant pu s’exprimer, je mets ce rapport aux voix.
(Mis aux voix, le rapport est adopté)
Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Abstention : UPRC / Front National

M. le Président - Nous abordons le dernier rapport qui traite du logement. Je demande à Yann BOURSEGUIN de bien vouloir venir nous rejoindre, ainsi qu’au président de Commission Jean-Philippe GRAND.
Monsieur GRAND, vous avez la parole.

Adoption de la politique régionale du logement

(Rapport n°3)

M. GRAND - En séance plénière du 15 décembre 2011, nous avions dressé le constat de la situation du logement social en région ainsi qu’un bilan des politiques en cours, de manière à définir les orientations d’une nouvelle politique régionale en faveur du logement social, la Région intervenant au titre de sa politique d’aménagement du territoire et en complément de la politique de l’État, compétent en matière de logement social.
Le 24 octobre 2012, nous avons adopté le cadre d’intervention relatif aux Contrats régionaux de solidarité territoriale auquel est adossé l’essentiel des dispositifs déclinant la nouvelle politique du logement social.
Le rapport proposé aujourd’hui a vocation à mettre en perspective l’ensemble des axes d’intervention régionale en réaffirmant les objectifs majeurs poursuivis ainsi que les modalités précises de mise en œuvre.
La Région a mis en place une concertation élargie avec ses partenaires pour définir la nouvelle politique du logement dont la stratégie vise à :
- resserrer ses interventions sur des axes forts pour une visibilité accrue ;

- orienter les crédits vers les territoires les plus tendus ;

- harmoniser les aides régionales sur l’ensemble du territoire ;

- articuler la politique du logement social aux autres priorités régionales (énergie, mobilité durable, urbanisme durable...)
En articulation avec ses outils stratégiques, la Région souhaite que sa politique du logement social s’inscrive dans des principes majeurs transversaux : urbanisme durable et efficacité énergétique, avec une orientation prioritaire vers le logement des ménages les plus démunis et une attention particulière à l’hébergement des jeunes et des personnes âgées.
Parc public social - des interventions régionales axées autour de deux objectifs majeurs :

• 
  La lutte contre la précarité énergétique qui répond à des enjeux majeurs en termes d’écologie mais également de cohésion sociale.
  

Après avoir encouragé la rénovation thermique du parc public social dans le cadre des contractualisations avec les départements et en mobilisant les fonds du FEDER, la Région souhaite à présent généraliser et massifier la rénovation thermique des logements sociaux à travers un dispositif prioritaire, activé sur tous les territoires de la région (cadre de référence n° 27 adossé au cadre d’intervention des Contrats régionaux de solidarité territoriale), en ajoutant désormais aux conditions de performance énergétique la nécessité d’impacter la quittance globale (loyers + chauffage) pour le locataire de 15 %.
En complément, les collectivités locales pourront bénéficier du soutien régional pour les programmes d’isolation de leurs logements sociaux dans le cadre du Plan isolation (fiche cadre de référence n° 35).
Enfin, le FEDER 2014-2020 pourra être mobilisé, en accompagnement des politiques régionales, autour de deux axes clés :
- le soutien aux projets ;

- la mise en place d’outils financiers à fort effet de levier.

• 
  Une offre nouvelle adaptée aux enjeux du développement durable mettant l’accent sur la production de logements dans les territoires particulièrement en tension.
  

Soutien aux opérations d’acquisition-réhabilitation : sont proposées des conditions d’aide revalorisées distinguant les coûts liés aux acquisitions de ceux liés aux travaux de réhabilitation.
Soutien aux opérations de construction neuve et d’aménagement de quartiers d’habitat durable par des collectivités ou aménageurs répondant aux attentes convergentes du Grenelle 2.
Le financement de la production de logement social et de la rénovation thermique du parc social relèvera des contrats de solidarité
Le logement privé : une intervention régionale centrée sur la performance énergétique inscrite dans une logique d’expérimentation
Depuis 2007, la Région a expérimenté la mise en œuvre d’outils et de dispositifs innovants qui, pour certains, ont été repris par l’État ou par d’autres Régions : ENERGETIS, le réseau des Espaces Info Énergie, ISOLARIS Centre.
Elle a d’ores et déjà adopté un cadre de référence en faveur de la rénovation du parc locatif privé prévoyant son intervention :
- en concertation avec les collectivités engagées dans un programme type OPAH ou PIG, en complément du financement de l’ANAH et des collectivités ;

- par une aide forfaitaire de 1 500 euros aux propriétaires bailleurs, sous condition d’atteinte d’une étiquette C après travaux et un gain minimum de 100 kilowattheures/mètre carré/an.
L’intervention du FEDER 2014-2020 serait orientée sur la mise en place d’outils financiers à fort effet levier dans une logique de massification des réhabilitations des logements privés.
Des actions pour le logement spécifique des jeunes
La question du logement se pose de manière très spécifique pour les jeunes entrants dans la vie active et pour lesquels l’offre institutionnelle (internats des lycées, logements universitaires du CROUS, offre d’hébergement pour les apprentis) reste imparfaite.
L’accès au logement sur le lieu de stage est particulièrement complexe, au regard de besoins en secteurs diffus et pour des séjours courts et fractionnés.
Pour répondre à ces spécificités, plusieurs mesures sont proposées :
- prolonger l’accompagnement de la restructuration et du déploiement des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT, dites « résidences sociales ») à travers, notamment, les prochaines contractualisations avec les Départements.
- accroître l’offre en sous-location à destination des jeunes de moins de 30 ans (« intermédiation locative ») : il est proposé de poursuivre les modalités définies en 2011, selon le cadre d’intervention annexé au présent rapport, et de s’appuyer en 2014 sur le CPER pour lequel des crédits sont encore mobilisables à ce titre.
- encourager les collectivités à développer une offre temporaire : conformément aux orientations du Plan « Avenir Jeunes », il convient d’adopter un cadre de référence pour le financement de logements meublés qui seraient mis à disposition de jeunes dans un parcours de formation ou d’insertion professionnelle.
- mettre en œuvre progressivement la Plateforme e-logement : pages internet dédiées précisant l’offre d’hébergements mobilisables sur un territoire et une période donnée.
- instituer une aide régionale au dépôt de garantie pour la première installation : dans le cadre du Plan « Avenir Jeunes », généralisation du dispositif expérimenté avec le Département du Cher depuis 2008. La Région accordera 300 euros, sous forme d’une avance remboursable, que le bénéficiaire remboursera en six fois.
- participer à la Caution locative étudiante (CLE) mise en place par l’État en apportant un concours financier de 100 000 euros.
Des actions pour le logement adapté des personnes âgées
La Région Centre connaît un vieillissement prononcé de sa population et l’Insee annonce une paupérisation de la catégorie des retraités dans les années à venir.
Elle entend poursuivre sur l’ensemble du territoire l’action déjà engagée, notamment avec certains Départements, autour de trois axes majeurs :
- Favoriser le maintien à domicile par :
- le soutien à des programmes d’adaptation des logements privés à la perte d’autonomie dans le cadre d’opérations groupées type PIG, OPAH ;

- l’accompagnement des bailleurs sociaux à développer des programmes d’adaptation de leur parc pour répondre aux besoins des personnes âgées ;

- le soutien aux structures de répit (accueil de jour, accueil temporaire).
- Renforcer une troisième voie entre domicile et structures médico-sociales en accompagnant les initiatives dans les Départements qui proposeraient de nouvelles formes d’habitat groupé pour personnes vieillissantes à caractère public assurant un accès au plus grand nombre (maisons intergénérationnelles).
- Développer l’innovation relative à la dépendance au sein des EHPAD et notamment les investissements rendus nécessaires pour la prise en compte de pathologies spécifiques, type Alzheimer.
Ceci étant exposé, Monsieur le Président nous propose :
- d’approuver les cadres d’intervention joints en annexe, à mettre en œuvre dans le cadre des Contrats régionaux de solidarité territoriale ou en dehors (ajustement du règlement acquisition-réhabilitation, logements publics temporaires jeunes, FJT, intermédiation locative, soutien à la première installation) ;
- d’acter que la Région négociera la mise en œuvre du volet en faveur du logement des personnes âgées, selon les axes fixés dans ce rapport, dans le cadre de la future contractualisation avec les Départements, ainsi que la modernisation et le déploiement de Foyers Jeunes Travailleurs ;
- de valider l’adhésion de la Région au dispositif de Caution Locative Étudiante mis en place par l’État.
Sur cette proposition, la commission « Aménagement du territoire, Logement, Habitat, Projets de développement rural, Technologies de l’information et de la communication », a émis un avis favorable.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci.
Je prends les demandes de parole.
Monsieur NOVELLI a la parole.

M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.
Nous allons maintenant examiner le rapport sur la politique régionale du logement.
Je voudrais d’emblée dire que le fait qu’une Région s’approprie une politique régionale du logement, ne va pas de soi puisque, clairement, les compétences en matière de logement ne sont pas du côté de la Région mais du côté de l’État.
La politique dont vous vous inspirez en termes de prolongement puisque, dans ce rapport, vous en faites état dès la page 1 et vous la qualifiez de « politique emblématique des cœurs de village », en en faisant le début d’une politique en matière de logement.
Non, la politique « Cœurs de village » était une politique d’aménagement du territoire qui utilisait le logement pour faire en sorte qu’il y ait un ancrage et une limitation au risque de désertification. Cette politique a porté ses fruits, tout le monde le reconnaît, y compris l’Exécutif.
Dire qu’il faut maintenant changer parce que les choses ont changé, je veux bien l’entendre mais, au travers de ce que vous indiquez d’une politique différente, j’y vois plutôt l’abandon d’une politique d’aménagement du territoire.
Je voulais dire cela en liminaire parce qu’il y a quand même un risque que les crédits soient concentrés sur les zones en tension ; c’est la justification que vous donnez. Il existe aussi un risque d’abandon de la politique emblématique que vous rappeliez au début de ce rapport.
Je voudrais illustrer ce que j’ai dit tout au long de cette journée, à savoir que nous votons sur des mesures dans différents rapports qui sont les mêmes.
Je voudrais prendre un exemple, puisque nous venons d’adopter un Plan « Avenir Jeunes » concernant le soutien à la garantie de logement, la mise en place, même si elle reste vague, du e-logement ou la caution, l’abondement au mécanisme national : ces trois mesures que nous avons déjà évoquées et validées dans le Plan Jeunes, nous allons les revoir dans la politique régionale de logement.
C’est très bien, mais ce sont quand même les mêmes, toujours les mêmes qui se retrouvent ainsi égrainées et cela ne participe pas à la lisibilité, je le répète, dont nous avons besoin pour identifier une politique, y adhérer ou la critiquer. C’est vraiment caricatural ici puisque cela se passe dans cette session et notamment dans cette soirée.
Je voulais le relever devant vous pour prouver qu’il faudrait un peu clarifier et faire en sorte que l’on ne revienne pas toujours sur les mêmes mesures au travers de rapports, y compris dans la même session.
J’en viens maintenant aux actions en faveur des personnes âgées dans cette politique régionale de logement. J’ai été critique sur la partie des mesures en faveur des jeunes, mais je valide les actions en faveur des personnes âgées.
Celle proposée par la Région me semble pertinente, à savoir que c’est une bonne méthode d’abonder, dans le cadre de conventions entre les Départements et la Région, les politiques de soutien à l’hébergement des personnes âgées, ou de maintien à leur domicile, ou de prise en compte de l’extrême dépendance à travers le soutien à des PASA dans les EHPAD.
Nous avons là l’illustration de ce qui pourrait être bien, si c’était un peu généralisé à d’autres politiques. Certaines fonctionnent, on les abonde et on ne complexifie pas à l’extrême nos propres options.
Comme il y a de bons éléments, c’est très bien ; comme il y a de moins bons éléments, c’est moins bien.
Pour ces raisons, le groupe UPRC s’abstiendra sur cette politique régionale du logement.

M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI.
Monsieur DEGUET a la parole.

M. DEGUET - Je vais commencer en prenant le contre-pied de ce que vient de dire Monsieur NOVELLI et me féliciter du fait que nous soyons capables de présenter des rapports extrêmement transversaux, dans lesquels beaucoup de politiques sont à l’œuvre, et de montrer leur cohérence.
(Brouhaha)
Il faut passer d’une logique de classement d’épicier, dans lequel tout est bien dans la bonne case, à quelque chose d’un peu plus complexe qui suppose qu’il puisse y avoir des éléments politiques qui participent de plusieurs visions différentes. Il n’est pas si compliqué d’avoir une vision un peu systémique de temps en temps. Peut-être sommes-nous passés d’une vision de la réalité un peu simple à quelque chose d’un tout petit peu plus systémique.
Peut-être que l’écologie, c’est aussi cela : être capable de regarder les données sur une vision un peu plus globale.
En tout cas, je me félicite absolument que nous soyons capables de présenter des politiques qui ont leur cohérence globale et, en outre, de donner la cohérence de ces politiques. Je veux signaler ici que, par exemple, selon les différents critères posés jusque-là, le fait que nous ayons travaillé sur les CRST à regarder plus à fond ce que nous demandions dans les différentes situations a permis que nous soyons sur des positions extrêmement cohérentes. D’ailleurs, peut-être sommes-nous la collectivité qui l’a le plus fait !
Si l’État pouvait être aussi cohérent sur les conditions données dans les différents dispositifs, nous aurions beaucoup progressé, mais je ne doute pas que la ministre, dont vous savez que je suis relativement proche, y arrive aussi. Après tout, nous faisons tous un peu le même travail.
Je veux ajouter que ces objectifs sont particulièrement ambitieux. Je vais les rappeler ici parce que, parfois, dans le rapport, ils ne sont pas cités complètement.
Je vous rappelle que, pour la rénovation, nos objectifs sont le BBC rénovation, c’est-à-dire environ 80 kilowattheures par mètre carré et par an sur les rénovations et, à défaut, mais seulement à défaut une progression d’au moins 100 kilowattheures par mètre carré et par an permettant d’atteindre au moins la catégorie C.
Nous sommes effectivement sur des éléments forts, relativement simples. J’entends bien qu’il y a deux conditions mais je pense que c’est relativement lisible et surtout extrêmement cohérent.
Je souhaite d’abord me féliciter de cet élément : nous avons ici un rapport qui donne une cohérence globale à des politiques de la Région.
Je vais maintenant reprendre les différents points un par un, très rapidement sur la question des jeunes parce que, globalement, nous sommes d’accord avec les politiques données et elles ont, par ailleurs, été évoquées en partie dans le rapport précédent. Par conséquent, je ne tiens pas trop à y revenir.
Au sujet des personnes âgées, je vais exprimer aussi notre accord global, y compris sur le maintien à domicile, mais je voudrais ajouter un élément : on conçoit souvent le maintien à domicile d’une façon un tout petit peu technique, c’est-à-dire avec des dispositifs qui permettent d’alerter, etc.
Je pense fondamentalement que le maintien à domicile des personnes âgées est une question sociétale ; il s’agit de savoir dans quel environnement vivent les personnes âgées, avec la solitude, etc. Cela ne se règle pas uniquement par de la technique. En revanche, cela devrait se régler par une vision de l’urbanisme différente et qui permette, alors que l’on a beaucoup parlé de mixité sociale et de mixité fonctionnelle, qu’il y ait de la mixité générationnelle. D’ailleurs, c’est cette mesure, qui ne figure pas exactement dans le thème des personnes âgées mais dans celui des quartiers d’habitat durable, page 12 – si je ne me trompe pas –, qui devrait provoquer ce type d’interrogation parce que cela fait partie des questions sociétales qui doivent être posées au niveau de l’urbanisme.
Nous avons les éléments pour progresser, mais ce serait bien de le donner comme un objectif par ailleurs.
Pour le logement social, le rapport redonne à juste titre des aspects que j’ai rappelés à plusieurs reprises, qui étaient le travail réalisé grâce aux fonds du FEDER dans ce domaine. Nous sommes arrivés de cette façon à faire de la rénovation d’un bon niveau, probablement même plutôt élevé par rapport à la moyenne des Régions.
Je veux dire ici notre accord absolu avec le fait que ces politiques du logement soient poursuivies dans le cadre territorial et dans le cadre des CRST. C’est probablement la bonne échelle et c’est un élément important que ce soit pris en compte directement dans les territoires.
Je veux dire aussi notre accord à la priorité sur la rénovation et sur les opérations d’acquisition-réhabilitation. Le problème du logement en France est un peu celui de la construction mais beaucoup celui de la réhabilitation. Il faut absolument s’attaquer à ces éléments.
Je veux dire également notre accord avec cette volonté très forte que, s’agissant du logement social, la réhabilitation se traduise in fine par une baisse des charges des locataires, entendues comme la somme du loyer et des charges. Nous avançons une règle de 15 %. Il se trouve que c’est pratiquement ce à quoi l’on arrive dans les discussions avec les bailleurs sociaux. Je ne dis pas qu’ils le disent spontanément mais le fait qu’ils soient capables de faire l’effort, quand ils sont soutenus, pour parvenir à ce type de solution, indique à quel point existe la volonté de faire en sorte que les locataires se sentent partie prenante d’une opération dans laquelle ils retrouvent également un peu leur compte.
J’ai deux doutes concernant le logement social.
Le premier est celui qui dit que nous essaierons d’avoir des financements innovants pour le logement social. Il se trouve que j’ai eu des discussions avec les bailleurs. Honnêtement, je ne crois pas que ce soit le problème principal pour le logement social. Il se trouve que c’est un des secteurs dans lesquels les modes de financement, appuyés notamment sur la Caisse des Dépôts et Consignations, sont pérennes et satisfaisants. Je ne suis pas certain que cet axe soit pertinent. En tout cas, je n’ai pas rencontré une vraie adhésion dans ce domaine.
Le deuxième doute est le fait que passer à 2 000 logements par an, c’est mieux que dans l’étape précédente, il n’y a aucun doute, mais il faut continuer à mesurer l’écart avec notre Plan Climat. Je vous rappelle qu’il est à 7 000 logements sociaux par an. On mesure qu’un effort important reste à faire. Je rappelle aussi que notre Plan Climat ne fait que décliner des objectifs nationaux. Bon an mal an, il faudra arriver à plus de 2 000 logements sociaux par an en termes de rénovation.
S’agissant du logement privé, bien entendu, tout le monde voit bien que c’est le gros morceau. Dans notre région, le rapport entre le logement social et le logement privé est de l’ordre de 1 à 6. D’ailleurs, dans notre Plan Climat, le nombre de logements non sociaux à rénover par an se monte à 42 000. C’est une masse importante.
Je ne vais pas rappeler ici la politique du pôle efficacité énergétique dans le logement, car elle est en partie dans le rapport et c’est très bien.
C’est une répétition, Monsieur NOVELLI, mais c’est ainsi ! C’est logique.
Il n’y a pas tout d’ailleurs. Par exemple, il n’y a pas la structuration des filières et de l’offre mais des pistes sont clairement indiquées pour parvenir à faire du soutien sur le logement privé.
Je voudrais évoquer très rapidement quelques éléments sur ces questions.
Tout le monde est à peu près convaincu qu’à l’avenir, il faudra une animation forte pour réussir à faire beaucoup de rénovations dans le privé. Cette animation devra donner l’information sur les dispositifs d’aide et sur les techniques possibles et devra sécuriser l’ensemble du processus de rénovation.
J’ai déjà dit dans une intervention dans cette journée qu’il faudra évidemment des moyens de financement forts et lourds.
Juste un point sur le rapport tel qu’il est donné : il insiste sur deux aspects assez en phase avec ce que je viens de dire.
Tout d’abord, l’aide individuelle peut monter à 1 500 euros pour les bailleurs ; nous en faisons dans la Région, et ce, depuis longtemps.
En outre, à la phase où nous sommes, il faut probablement que ces aides individuelles soient couplées avec l’autre partie des préconisations du rapport, c’est-à-dire les opérations localisées, ici indiquées comme étant celles de l’ANAH. Cependant, à travers le pôle d’efficacité énergétique, il faudra dépasser ce cadre ANAH, qui a déjà été très élargi avec les différences de seuil, afin d’avoir une vision géographique globale des quartiers, et faire des opérations concertées dans lesquelles les aides individuelles pourront prendre toute leur place.
Monsieur le Président, je crois avoir souligné à quel point nous étions sur des politiques extrêmement convergentes. Il va de soi que notre groupe votera ce rapport.

M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.
Monsieur LECOQ, vous avez la parole.

M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, l’intervention de la Région se concentre principalement sur la nouvelle politique régionale du logement social.
Votre rapport, Monsieur le Président, sur la politique régionale du logement énonce en préambule quelques vérités, voire quelques lapalissades, auxquelles d’ailleurs tout le monde ne peut qu’adhérer, il faut bien le reconnaître.
En effet, le logement social doit être accessible, par définition, aux plus modestes, je le rappelle, sans être pour autant le masque d’un assistanat budgétivore et contreproductif. Oui, le logement social doit être adapté aux contraintes environnementales, énergétiques, en synergie avec une politique d’accessibilité aux transports en commun et avec la présence de commerces de proximité.
Nous sommes également sensibles aux problématiques particulières exposées ici concernant l’accès au logement des jeunes et le maintien à domicile des personnes âgées auquel vous tentez d’apporter des réponses, c’est vrai.
Toutefois, votre politique régionale du logement, Monsieur le Président, est aussi fatalement le reflet de tous les errements idéologiques de votre famille de pensée, si je puis me permettre, d’évolutions que nous jugeons éminemment critiquables. Comment pouvait-il en être autrement ? Vous faites d’ailleurs, je pense, la même impasse que Madame DUFLOT dans son projet de loi en matière de logement et d’urbanisme, en refusant d’aborder la question de la pression entraînée par une immigration excessive de pays à faible niveau de vie sur la demande du logement social. Il faut que ce soit dit.
Certes, les tensions sur le marché du logement ne s’observent que dans des zones très spécifiques, comme l’Île-de-France ou les grandes métropoles, mais cette réalité, les familles, nos jeunes la subissent aussi de manière croissante dans notre région.
En outre, rien n’a été fait pour revoir les critères d’attribution, favoriser le taux de rotation ou permettre une véritable transparence dans leurs attributions. Vous faites également l’impasse, si je vous lis, sur le projet de loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du gouvernement. Il est pourtant dans l’intérêt de nos concitoyens de le connaître. Il prévoit, en effet, de réduire drastiquement les libertés communales, en transférant aux intercommunalités (Communauté d’agglomération et futures métropoles) l’élaboration des plans d’urbanisme, c’est-à-dire l’une des compétences communales essentielles : l’aménagement du territoire communal et la politique de logement.
Monsieur LAIGNEL, Vice-président socialiste de l’Association des Maires de France, reconnaît lui-même que certains veulent « vassaliser les communes de l’intercommunalité et les transformer en coquilles vides » ; je le cite.
Ce projet gouvernemental que vous soutenez dépouillerait les communes de leur capacité à décider des choix fondamentaux qui déterminent leur avenir et celui de leurs habitants, qui défendent un schéma d’organisation fondé sur les EPCI, les Régions et l’Union européenne, au détriment des structures les plus proches et les mieux identifiées par nos compatriotes qui sont les Villes, les Départements et l’État-nation.
Les pouvoirs considérables accordés progressivement aux intercommunalités visent aussi à éloigner les citoyens des centres de décision et à créer un flou total sur les compétences des différentes collectivités et des responsabilités politiques.
Notre groupe ici, au Conseil régional, entend défendre le maintien et le rétablissement des libertés communales, afin que les Français ne soient pas dépossédés des choix politiques et urbanistiques essentiels, y compris d’ailleurs dans le domaine du logement social qui concerne leur cadre de vie quotidienne et leur identité.
Nous demandons donc plus de transparence dans l’attribution des logements de nos villes.
C’est pour cette raison que nous voterons contre ce rapport.
Je vous remercie.
(Applaudissements)