Prefecture de la region de haute-normandie

Impact direct et indirect positif notamment en termes de public cible

FSE
Mesure 18 : Former et qualifier à des pratiques respectueuses de l’environnement

Description de la mesure

Une politique efficace de protection de l’environnement suppose une connaissance partagée des enjeux environnementaux ainsi que leur intégration dans des actions de formation et de qualification. Aussi, 4 actions sont proposées dans cette mesure :

Action 1 : Promouvoir quel qu’en soit le support, la diffusion des connaissances, des concepts et des pratiques respectueuses de l’environnement.
Le fond social européen entend contribuer à une connaissance partagée des problèmes environnementaux. Ces actions qui pourront par exemple prendre la forme de séminaires, colloques, échanges d’expériences. s’adressent notamment aux collectivités territoriales, pays, établissements publics, entreprises, associations, etc… Elles s’adressent également aux élus et aux dirigeants des entreprises publiques, des associations et des entreprises.
Dans ce cadre, seront soutenues les actions d’éducation et de sensibilisation aux enjeux environnementaux ainsi que la diffusion des connaissances par tout moyen approprié en direction des acteurs chargés de l'accueil du public dans les milieux naturels (forêts périurbaines, milieux marins, estuaire etc…).
Action 2 : contribuer à la formation et à la qualification environnementale des salariés et des travailleurs indépendants.
Il s’agira dans les entreprises de soutenir les plans de formation des salariés. Les actions pourront être axées notamment sur la prévention des risques, la démarche de qualité préalable à la certification ISO 14 000, l’acquisition de compétences et l’adaptation aux nouvelles techniques de culture, la sensibilisation à des actions comportementales innovantes.
Seront également éligibles les actions de formation des agriculteurs à de nouvelles pratiques de culture plus respectueuses de l’environnement, visant notamment la maîtrise des ruissellements.
Enfin, le F.S.E. soutiendra la formation et la professionnalisation des emplois dans le secteur de l’environnement et les actions de formation, notamment la formation de personnes-relais, dans le cadre de la valorisation des espaces de transition urbains-périurbains.
Action 3 : soutenir la formation des professionnels pour l’intégration d’une démarche environnementale dans la construction des bâtiments et dans les aménagements urbains par exemple.
Le fond social européen soutiendra les formations des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre en lien avec la protection de l’environnement (il pourra s’agir par exemple de formations liées à l’utilisation de matériaux de substitution recyclés et renouvelables, économes en énergie et qui préservent la ressource en eau).
En outre, il pourra intervenir sur les actions de formation en faveur des professions du bâtiment prenant en compte l’utilisation de matériaux à haute qualité environnementale, ainsi que les procédés architecturaux et les traitements protecteurs de l’environnement (bruit, pollution, économies d’énergie, …)
Action 4 : Favoriser les formations préparant aux métiers directement liés à la sauvegarde, l'entretien et la mise en valeur de l'environnement naturel, architectural, industriel et urbain.
Il s’agira d’encourager les actions de formation des jeunes et des demandeurs d’emploi, préparant aux métiers directement liés à la sauvegarde, l’entretien et la mise en valeur de l’environnement naturel, architectural, industriel et urbain.
Motivation de la mesure
L’évaluation environnementale ex ante a démontré tout l’intérêt d’accompagner la professionnalisation à des pratiques plus respectueuses de l’environnement
La prise en compte de la conservation de l’environnement dans le développement économique, la lutte contre la pollution de l’air et de l’eau nécessitent un soutien à la sensibilisation et à la qualification des professionnels et des décideurs.

Objectifs de la mesure

Cette mesure vise à accompagner les politiques conduites : Par un travail approfondi d’éducation à l’environnement et d’accroissement des connaissances relatives aux enjeux environnementaux en Haute-Normandie, Par la pratique d’une culture environnementale partagée.

Critères de sélection des projets

• 
  Approche environnementale globale, intégrant notamment la notion de territoire.
  
• 
  Priorité aux projets présentés en complémentarité du FEDER.
  
• 
  Priorité aux actions de formation axées sur la prévention, la limitation des risques et des pollutions, la réduction à la source des déchets, le tri sélectif, le management environnemental.
  
• 
  Recherche d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les bénéficiaires d’actions de formation.
  
• 
  Evaluation des programmes et des formateurs, afin de s’assurer de l’efficacité des actions.
  

Bénéficiaires
Tous acteurs publics ou privés : associations, entreprises, groupements d’employeurs, collectivités territoriales, établissements publics…

Taux d’intervention communautaire et public

Le taux de cofinancement du FSE sera de 50 % du coût total éligible de la mesure.

Les taux d’intervention pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide au taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets.

Indicateurs

• 
  Indicateurs de réalisation :
  

 Nombre de formations dispensées,

 Nombre de personnes (dont femmes) formées à des pratiques respectueuses de l’environnement et répartition par zones d’emploi et selon la classification suivante :

- Salariés

- Travailleurs indépendants

- Demandeurs d’emplois

- Jeunes

• 
  Indicateurs de résultat :
  

 Taux d’assiduité des bénéficiaires aux formations dispensées.

• 
  Impact :
  

 L’impact de cette mesure ressort d’évaluations techniques et scientifiques spécifiques, également éligibles à cette mesure.
Plan de financement
A titre indicatif, 3,8 Meuros (25 MF) de FSE pour un coût total de 7,6 Meuros (50 MF).
Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)
Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du Traité.

Impact sur l’environnement
Les impacts seront positifs de par la définition même de la mesure.

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

Impacts directs par l’application de critères de sélection des projets appropriés.

AXE 5
ASSISTANCE TECHNIQUE

FEDER

Mesure 19: Aider la mise en oeuvre du programme (Assistance technique)
Cette mesure est transversale à tous les axes prioritaires. Elle s'applique aussi bien aux territoires Objectif 2 que transitoires.

Description de la mesure

Cette mesure revêt par essence un caractère stratégique et pluriannuel. Elle est structurée autour de 7 plans ou programmes cohérents avec le programme national d'assistance technique. Plan de concertation lors de l'élaboration du programme et lors du bilan à mi parcours en 2003 Programme d'animation/sensibilisation/formation destiné à la préparation des comités de suivi et de programmation, à faire connaître le programme et ses règles du jeu sur le terrain et au sein du réseau Europe régional, et aussi à favoriser l'introduction de nouvelles pratiques au sein des administrations. Plan de communication à destination des bénéficiaires potentiels, des relais et du grand public dans le respect du règlement CE du 30/05/2000. Programme de gestion-suivi permettant notamment le déploiement et l'exploitation du système informatisé de données PRESAGE Programme d'évaluation à mi parcours permettant de mesurer le bien fondé des interventions, l'atteinte des objectifs à mi parcours et la fiabilité du dispositif de mise en œuvre et de collecte/renseignement des données. Ce programme pourra être accompagné d’expertises spécifiques en tant que de besoin. Programme de contrôle en conformité avec la réglementation communautaire (Règlement du 2 mars 2001), la circulaire du Premier Ministre du 12 Mai 1998 et les recommandations de la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles. Programme d'innovation, d'expérimentations et d'échanges d'expériences (par exemple sur des domaines particuliers soutenus par le programme qu'il convient d'explorer pour introduire de bonnes pratiques etc…)

Motivation de la mesure

Le bilan des précédents programmes et des évaluations conduites ou en cours a démontré le bien fondé et le caractère hautement stratégique de cette mesure essentielle pour la vie de la politique communautaire en région (plan de communication. Par-delà les missions de base assignées à l'assistance technique par le règlement cadre et qu'il convient d'amplifier, notamment dans les domaines du suivi, du contrôle et de l'évaluation, il convient d'accompagner les nouvelles modalités de mise en œuvre initiées par la circulaire du 3 janvier 2000 (co-présidence des comités de suivi et DE programmation par exemple) et d'introduire davantage d'innovations et d'expérimentations au sein du programme sur de nouveaux champs répondant à des attentes sociales fortes et permettant d'améliorer l'impact du programme (concertation - développement durable …).

Objectifs

• 
  Favoriser la préparation, la mise en œuvre et le bon déroulement du programme à tous les stades dans le respect du règlement-cadre du 21 Juin 1999 (1260/99) articles 22 à 24.
  

• 
  Favoriser l'introduction de méthodes et pratiques innovantes visant à améliorer la qualité et l'efficacité de l'intervention communautaire.
  

Dépenses éligibles
En conformité avec la règle n° 11 de SEM 2000 (par exemple dépenses de personnel, études, supports de communication etc…..).

Bénéficiaires

• 
  Etat
  

• 
  Institutions publiques chargées de l'animation globale et de la mise en œuvre du programme, y compris dans le cadre de la procédure de recours à la subvention globale.
  

• 
  Structures privées prestataires de services.
  

Taux d’intervention communautaire et public

Par sa nature, cette mesure sera financée à 100 % sur les fonds publics, qu’ils soient nationaux ou communautaires.
Le taux de cofinancement des fonds structurels sera de 50 % du coût total éligible au niveau de la mesure.

Indicateurs
Indicateurs de réalisation
 Nombre d’opérations soutenues et ventilation selon les 7 domaines de la mesure,  Nombre d’opérations ayant fait l’objet d’un contrôle approfondi,  Nombre de personnes dédiées à la mise en œuvre du programme,  Nombre de réunions de formation, sensibilisation et nombre de participants,  Nombre d’outils de communication crées et/ou réactualisés et nombre d’exemplaires édités et publics cibles.  Nombre d’évaluations conduites et champ concerné.
Indicateurs de résultat	Quantification
 Taux de déclaration d’irrégularités et de reversement sur le nombre de dossiers contrôlés en approfondi,  Montant reversé sur le montant de l’aide accordée,  Nombre d’anomalies décelées dans le cadre du contrôle de l’application du guide des procédures,  Enquête de satisfaction de l’outil Présage auprès des opérateurs,  Résultat des évaluations intermédiaires et degré de prise en compte des recommandations à mi-parcours en 2003,  Pour la communication, - un sondage d’opinion sera effectué par un prestataire pour vérifier l’adéquation entre les attentes et les résultats du plan de communication, - % de fréquentation / mobilisation du public ciblé et invité à des réunions, visites de terrain.	20 % de taux de participation
Impact
 Bilan d’avancement du programme (programmation – réalisation ) à échéance semestrielle  Bonne connaissance du programme (possibilités, réalisations) appréciée par le sondage d’opinion (voir indicateur de résultat).

Plan de financement a titre indicatif

A titre indicatif, 6,93 Meuros (45,5 MF) de FEDER pour un coût total de 13,8 Meuros (91 MF).
Pour des raisons d’efficacité, de lisibilité, d’opérationnalité et de simplification des règles de gestion, cette mesure prendra en charge l’ensemble des actions transversales communes aux mesures FSE et FEDER du programme ( Cf sous-mesure 19 : assistance technique non plafonnée) .
L’optimum serait de soutenir chaque opération avec 2 fonds structurels. Or, la gestion précédente d’une même opération (le plan de communication avec deux fonds structurels (le FEDER et le FSE) a démontré très largement toutes les limites de l’exercice (complexité, lourdeur …).
De plus, le DOCUP Haute-Normandie s’est fixé des objectifs forts en terme d’approche intégrée pour plus d’efficacité et de pertinence dans l’utilisation intelligente des crédits communautaires. Et l’assistance technique doit, par dessus tout, être un modèle d’intégration.
Sous-Mesure 19 – Assistance technique plafonnée
35,5 MF (5,41 Meuros) de FEDER seront consacrés à des dépenses liées à la gestion, mise en œuvre, suivi et contrôle pour un coût total de 70,97 MF (10,82 Meuros) (Cf règle 11[2] du règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000) .
Sous-Mesure 19 – Assistance technique non plafonnée
10 MF (1,52 Meuros) de FEDER pour un coût total de 20 MF (3,04 Meuros) seront consacrés à des dépenses telles que les études, les séminaires, les actions d’information, l’évaluation, l’acquisition et la mise en place des systèmes informatisés en lien avec les programmes nationaux informatiques et d’assistance technique objectif 2 (Cf règle 11[3] du règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000).
Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)
Aucun.


FSE
Mesure 20: Soutenir l’assistance technique du programme
Description de la mesure

• 
  Cette mesure est dédiée à la mise en œuvre de la subvention globale FSE par la Région Haute-Normandie soit 301 MF de FSE (mesures 6, 9 et 14).
  

• 
  Elle s’applique exclusivement aux territoires Objectif 2.
  

• 
  Elle est destinée à la prise en charge exclusive des dépenses de personnel ou de fonctionnement lié qui participent à la mise en œuvre, à la gestion, au suivi et au contrôle des actions éligibles au cofinancement FSE dans le cadre de la subvention globale. (Cf règle 11[2] du règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000).
  

Objectifs de la mesure
Favoriser la mise en œuvre et le bon déroulement des mesures FSE dans le cadre de la subvention globale FSE.

Bénéficiaires
Région Haute-Normandie.

Taux d’intervention public et communautaire :
Par sa nature, cette mesure sera financée à 100 % sur les fonds publics qu’ils soient nationaux ou communautaires.
Le taux du cofinancement FSE sera de 50% du coût total éligible.

Indicateurs

Indicateurs de réalisation :  Nombre de personnes dédiées à la mise en oeuvre des mesures cofinancées par le FSE dans le cadre de la subvention globale,  Nombre de contrôles approfondis effectués. Indicateurs de résultat :  Nombre d’opérations soutenues au titre de la subvention globale Impact :  Bilan d’avancement des mesures 6, 9 et 14 du programme (programmation – réalisation ) à échéance semestrielle.

Plan de financement à titre indicatif
4,5 MF (0,68 Meuros) en zone Objectif 2.

Régime (s) d’aide(s) notifié(s)
Aucun.

AXE 6
CONFORTER L’ACTIVITE AGRICOLE

FEOGA-G.
Mesure 21: Aider à l’investissement matériel des entreprises agro-alimentaires

Description de La mesure

Aider les investissements matériels des entreprises agro-industrielles (construction neuve, aménagements, équipements et machines neuves) pour les secteurs relevant de l’annexe I du Traité instituant la Communauté Européenne aux conditions suivantes : soutien aux projets d’investissements inférieurs à moins de 1,5 MF pour les activités qui sont inscrites dans le plan de développement rural national, le secteur des abattages d’animaux étant exclu de cette mesure, soutien sans seuil d’investissement pour les projets concernant des filières régionales et ne relevant pas du plan de développement rural national (fabrication de graisses et huiles végétales ou animales, de pulpe de betterave).

Motivation de la mesure
Favoriser les investissements de modernisation et d’adaptation des outils industriels de stockage-conditionnement et de transformation des productions agricoles régionales afin de leur offrir des débouchés rémunérateurs qui garantissent le maintien des revenus des agriculteurs haut-normands.
Ces aides aux investissements permettront également de consolider les entreprises agro-industrielles et ainsi de maintenir ou de créer des emplois.

Objectifs de la mesure

Soutenir 7,6 Meuros (50 MF) d’investissements matériels pour 35 PME/PMI du secteur agro-industriel stockant, conditionnant ou transformant des produits agricoles régionaux.

Critères de sélection de la mesure

Les critères de sélection seront les suivants : Priorité à l’origine régionale des produits agricoles stockés, conditionnés ou transformés, Degré d’organisation des relations producteurs - industriels (contrats…), Nombre d’agriculteurs concernés par les débouchés aidés, Priorité donnée aux produits sous signes officiels de qualité ou correspondant à de nouveaux débouchés (synergie avec les mesures 22 et 23).

Bénéficaires
Entreprises agro-industrielles, PME au sens communautaire du terme.


Taux d’intervention communautaire et public
Le taux d’intervention du FEOGA G sera de 15% du coût total éligible. Le taux d’aide publique maximum sera de 40 %.

Indicateurs
Indicateurs de réalisation	Quantification
Nombre d’entreprises aidées et montant des investissements réalisés, Nombre d’agriculteurs vendant leur production à ces entreprises Nombre de projets	35 PME/PMI et 50 MF d’investissements
Indicateurs de résultat
Montant des investissements privés en complément du financement apporté par les fonds publics de toute nature (effet de levier)
Impact
Emplois crées dont ceux occupés par des femmes à N+3